Ordonnance de la Cour du 27 juin 1979.#Henri Godard contre Garantie mutuelle des fonctionnaires.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Hayange - France.#Affaire 105/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 105/79

DEMANDE PREJUDICIELLE DU JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE D ' HAYANGE

Motifs de l'arrêt

PAR DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1979 , LE JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE D ' HAYANGE A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , DE LA QUESTION SUIVANTE :

' QUELLE PROTECTION APPORTE LE TRAITE AU RESPECT DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE L ' INDEPENDANCE DU JUGE DANS L ' APPLICATION DE LA LOI ' ?

CETTE QUESTION A ETE POSEE A PROPOS D ' UN LITIGE NE A LA SUITE D ' UN ACCIDENT DE CIRCULATION ARRIVE EN FRANCE ET METTANT EN CAUSE DES RESSORTISSANTS FRANCAIS .

IL APPARAIT DE L ' EXAMEN DU DOSSIER , AINSI QUE DE LA MOTIVATION ET DU LIBELLE DE LA QUESTION POSEE , QUE CELLE-CI NE CONCERNE , A AUCUN EGARD , NI L ' INTERPRETATION DU TRAITE CEE , NI LA VALIDITE OU L ' INTERPRETATION D ' UN ACTE PRIS PAR UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE .

LA COUR EST DONC MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR REPONDRE A LA QUESTION AINSI POSEE .

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

Dispositif

LA COUR ,

COMPOSEE DE MM . H . KUTSCHER , PRESIDENT , J . MERTENS DE WILMARS ET MACKENZIE STUART , PRESIDENTS DE CHAMBRE , P . PESCATORE , M . SOERENSEN , A . O ' KEEFFE , G . BOSCO , A . TOUFFAIT , T . KOOPMANS , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : F . CAPOTORTI

GREFFIER : A . VAN HOUTTE

DECIDE :

LA COUR DE JUSTICE N ' EST PAS COMPETENTE POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE D ' HAYANGE .