Ordonnance de la Cour du 11 juillet 1979.#Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 59/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 59/79 ,

FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE TABLE ET VINS DE PAYS

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Motifs de l'arrêt

SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR , LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR LA DEMANDE D ' EXCEPTION EST ORALE . LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE , ET DECIDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DE STATUER SUR LA DEMANDE SANS DELAI AU VU DES MEMOIRES ECRITS .

LE RECOURS EST IRRECEVABLE . LORSQUE LA COMMISSION DECIDE D ' OUVRIR UNE PROCEDURE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 93 DU TRAITE CEE , ELLE DISPOSE D ' UN DELAI RAISONNABLE POUR MENER CETTE PROCEDURE A SON TERME . LE FAIT QUE LA REQUERANTE S ' EST PREVALUE DE LA POSSIBILITE , OFFERTE PAR LA COMMISSION AU COURS DE CETTE PROCEDURE , DE PRESENTER DES OBSERVATIONS , NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE ' INVITATION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE , QUI FERAIT COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS VISE AU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE . IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER AU SURPLUS , QU ' UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NE PEUT SAISIR LA COUR EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE QUE POUR FAIRE GRIEF A UNE INSTITUTION D ' AVOIR MANQUE DE LUI ADRESSER UN ACTE AUTRE QU ' UNE RECOMMANDATION OU UN AVIS . LA REQUERANTE N ' A ADRESSE A LA COMMISSION AUCUNE DEMANDE SATISFAISANT A CES CONDITIONS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .