Ordonnance de la Cour (première chambre) du 26 mars 1980.#Robert Buttner, Michel Colin et Gianmario Fassone contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 51/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 51/79 ,

ROBERT BUTTNER , MICHEL COLIN ET GIANMARIO FASSONE , FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTES PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE LEUR MANDATAIRE , 18A , RUE DES GLACIS , A LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL M . RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

SELON L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUT LITIGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET UN FONCTIONNAIRE ET PORTANT SUR LA LEGALITE D ' UN ACTE FAISANT GRIEF A CE FONCTIONNAIRE .

LE PRESENT RECOURS NE CONCERNE PAS LES DECISIONS QUE LA COMMISSION AURAIT PU PRENDRE A LA SUITE DU RAPPORT ETABLI PAR PACTEL , ET DONT IL EST D ' AILLEURS CONSTANT QU ' ELLES N ' ETAIENT PAS ENCORE INTERVENUES AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS . PAR CONTRE , LE RECOURS EST BASE SUR LE CONTENU DU RAPPORT LITIGIEUX , CELUI-CI COMPORTANT , D ' APRES LES REQUERANTS , DES AFFIRMATIONS NON FONDEES , QUI EQUIVAUDRAIENT A DES DIFFAMATIONS A LEUR EGARD .

UN RAPPORT D ' ETUDE ETABLI PAR UNE FIRME PRIVEE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION NE SAURAIT , TOUTEFOIS , CONSTITUER UN ACTE DE NATURE A FAIRE GRIEF . LES REQUERANTS N ' ONT PAS INDIQUE LES ACTES OU OMISSIONS DE LA COMMISSION DONT ILS AURAIENT A SE PLAINDRE . DANS LA NOTE A L ' ATTENTION DES DEUX DIRECTEURS GENERAUX COMPETENTS EN MATIERE D ' INFORMATIQUE , QUE LES REQUERANTS ONT ADRESSEE A LA COMMISSION EN TANT QUE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT , ILS ONT DEMANDE LA CONFIRMATION QUE LE RAPPORT NE SERAIT PAS DIFFUSE A DES PERSONNES EXTERIEURES AU SERVICE ET QU ' IL NE SERAIT PAS UTILISE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT . LA REQUETE N ' EST DIRIGEE CONTRE AUCUNE DECISION DE LA COMMISSION .

DANS CES CONDITIONS , LA COUR EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA REQUETE . PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 92 , PARAGRA- PHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ET DE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE D ' OFFICE , SANS OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS , Y COMPRIS CEUX DES PROCEDURES EN REFERE .