Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 janvier 1981.#Gaetano Vutera contre Commission des Communautés européennes.#Indemnité de dépaysement.#Affaire 1322/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 1322/79 ,

GAETANO VUTERA , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT 187 RUE DU PROGRES , 1030 BRUXELLES , ASSISTE ET REPRESENTE PAR M LEON GOFFIN , M MICHEL MAHIEU ET M ROLAND DUPONT , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU CABINET DE M E . ARENDT , RUE PHILIPPE II , BOITE POSTALE 39 ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M DENISE SORASIO , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTEE PAR M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION NOTIFIEE AU REQUERANT LE 25 SEPTEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REJETE LA RECLAMATION FORMEE PAR LE REQUERANT LE 19 JUIN 1979 , TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 DECEMBRE 1979 , M . GAETANO VUTERA , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A BRUXELLES , A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A FAIRE ANNULER LA DECISION QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 25 SEPTEMBRE 1979 ET PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REJETE SA RECLAMATION DU 19 JUIN 1979 , AYANT POUR BUT D ' OBTENIR LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT .

2 LE REQUERANT , NE EN ITALIE EN 1944 , A EMIGRE EN 1947 EN BELGIQUE ; IL A VECU DANS CE PAYS SANS INTERRUPTION , Y FAISANT SES ETUDES ET Y OCCUPANT DIVERS EMPLOIS JUSQU ' A SON RECRUTEMENT PAR LA COMMISSION , LE 17 MARS 1975 , EN QUALITE D ' AGENT LOCAL . IL A CONSERVE LA NATIONALITE ITALIENNE , SON EPOUSE EST EGALEMENT ITALIENNE , SES ENFANTS FREQUENTENT L ' ECOLE ITALIENNE A BRUXELLES ET IL EST INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ITALIENNES . EN QUALITE DE RESSORTISSANT ITALIEN , IL BENEFICIE DE L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ; CEPENDANT , IL CONSIDERE AVOIR DROIT A L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT PREVUE AU PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE .

3 D ' APRES CETTE DISPOSITION

' L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , EGALE A 16 % DU MONTANT TOTAL DU TRAITEMENT DE BASE AINSI QUE DE L ' ALLOCATION DE FOYER ET DE L ' ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE VERSEES AU FONCTIONNAIRE , EST ACCORDEE :

A ) AU FONCTIONNAIRE :

- QUI N ' A PAS ET N ' A JAMAIS EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION ET ,

-QUI N ' A PAS , DE FACON HABITUELLE , PENDANT LA PERIODE DE CINQ ANNEES EXPIRANT SIX MOIS AVANT SON ENTREE EN FONCTIONS , HABITE OU EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DUDIT ETAT . POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , LES SITUATIONS RESULTANT DE SERVICES EFFECTUES POUR UN AUTRE ETAT OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE NE SONT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION ;

B)AU FONCTIONNAIRE QUI , AYANT OU AYANT EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION , A , DE FACON HABITUELLE , PENDANT LA PERIODE DE DIX ANNEES EXPIRANT LORS DE SON ENTREE EN SERVICE , HABITE HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DUDIT ETAT POUR UNE RAISON AUTRE QUE L ' EXERCICE DES FONCTIONS DANS UN SERVICE D ' UN ETAT OU D ' UNE ORGANISATION INTERNATIONALE . '

4 LE REQUERANT SOUTIENT QUE CES TEXTES VIOLERAIENT LE PRINCIPE D ' EGALITE ET DE NON-DISCRIMINATION EN CREANT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NON JUSTIFIEE ENTRE FONCTIONNAIRES SE TROUVANT EN FAIT DANS DES SITUATIONS COMPARABLES . EN EFFET , SELON LUI , IL N ' Y AURAIT PAS DE DIFFERENCE OBJECTIVE - QUANT AU DEPAYSEMENT - ENTRE SA SITUATION D ' ETRANGER - RESIDANT , AU MOMENT DE SON RECRUTEMENT , DEPUIS PLUS DE CINQ ANS ET SIX MOIS DANS LE PAYS D ' AFFECTATION - ET CELLE D ' UN FONCTIONNAIRE Y RESIDANT DEPUIS UN TEMPS PLUS COURT , OU QUI , BIEN QUE RESIDANT EGALEMENT DEPUIS PLUS DE CINQ ANS ET SIX MOIS DANS LE PAYS D ' AFFECTATION AURAIT EXERCE UNE FONCTION AU SERVICE D ' UN AUTRE ETAT OU D ' UNE ORGANISATION INTERNATIONALE . LE CONSEIL AURAIT D ' AILLEURS LUI-MEME RECONNU CETTE DISCRIMINATION DONT EST ENTACHE LE TEXTE INCRIMINE EN FAISANT BENEFICIER LE FONCTIONNAIRE - N ' AYANT PAS ET N ' AYANT JAMAIS EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION ET NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT - D ' UNE INDEMNITE D ' EXPATRIATION ; MAIS CELLE-CI N ' AURAIT CEPENDANT QU ' ATTENUE L ' INEGALITE SANS LA SUPPRIMER . LE REQUERANT ESTIME EN OUTRE QU ' IL SERAIT FAUX DE PRETENDRE QUE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT DEPENDRAIT ESSENTIELLEMENT DU CRITERE DE RESIDENCE PUISQUE CETTE INDEMNITE SERAIT EGALEMENT DUE , MEME LORSQU ' AU MOMENT DE SON RECRUTEMENT , LE FONCTIONNAIRE SE TROUVE DEJA DANS LE PAYS D ' AFFECTATION , SOIT DEPUIS MOINS DE CINQ ANS ET SIX MOIS , SOIT DEPUIS UNE PERIODE SUPERIEURE A CONDITION QU ' IL EXERCE UNE FONCTION AU SERVICE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU D ' UNE ORGANISATION INTERNATIONALE . CETTE VIOLATION D ' UNE REGLE , SUPERIEURE DE DROIT DEVRAIT DONC ENTRAINER L ' INAPPLICABILITE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ET EN CONSEQUENCE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 SEPTEMBRE 1979 .

5 POUR REPONDRE A CETTE ARGUMENTATION , IL CONVIENT D ' EXAMINER LE SYSTEME MIS EN PLACE PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE .

6 IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 QUE , SI POUR L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE D ' EXPATRIATION LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE S ' EST FONDE SUR LE SEUL FAIT DE L ' EXTRANEITE , POUR L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , IL A RETENU COMME CRITERE PRIMORDIAL LE CHANGEMENT DE RESIDENCE EFFECTIVE , N ' ENVISAGEANT LA NATIONALITE QU ' A TITRE SECONDAIRE .

7 CETTE PRIMAUTE DU CRITERE DE LA RESIDENCE SUR CELUI DE LA NATIONALITE EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 B ), SELON LEQUEL L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT EST ALLOUEE MEME AUX FONCTIONNAIRES POSSEDANT LA NATIONALITE DU PAYS D ' AFFECTATION A CONDITION QU ' ILS AIENT RESIDE DANS UN AUTRE ETAT DURANT LA PERIODE DE 10 ANS PRECEDANT LEUR RECRUTEMENT .

8 POUR L ' APPLICATION DE CE CRITERE , LE REGLEMENT A ETABLI DES CATEGORIES CONCRETES ET CHIFFREES , ENTRAINANT NECESSAIREMENT DES DELIMITATIONS CORRESPONDANTES . EN EFFET , LA CONDITION DE NON-RESIDENCE S ' APPRECIE SUR UNE PERIODE DE CINQ ANNEES , PRECEDANT DE SIX MOIS L ' ENTREE EN FONCTIONS ; UNE EXCEPTION EST PREVUE A CET EGARD EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES AYANT , PENDANT CETTE PERIODE , RESIDE DANS LE PAYS D ' AFFECTATION LORSQU ' ILS ETAIENT AU SERVICE D ' UN AUTRE ETAT OU D ' UNE ORGANISATION INTERNATIONALE , COMPTE TENU DU FAIT QUE , DANS CES CONDITIONS , ILS NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETABLI UN LIEN DURABLE AVEC LE PAYS D ' AFFECTATION .

9 L ' APPLICATION DE CES CATEGORIES PEUT , SANS DOUTE , OCCASIONNER DES SITUATIONS MARGINALES DANS LESQUELLES DES FONCTIONNAIRES SE VOIENT REFUSER LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT LORSQU ' ILS SE TROUVENT DANS DES SITUATIONS PROCHES DE CELLES QUI SONT RETENUES PAR L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE VII ; TOUTEFOIS , CETTE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS DE VOIR DANS CES DISPOSITIONS UNE DIFFERENCIATION ARBITRAIRE ALORS QUE , FONDEES SUR DES ELEMENTS OBJECTIFS , CELLES-CI S ' APPLIQUENT DE LA MEME MANIERE A L ' ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES SE TROUVANT DANS LA SITUATION ENVISAGEE PAR LE STATUT .

10 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT NE COMPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A CREER UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE FONCTIONNAIRES SE TROUVANT EN FAIT DANS DES SITUATIONS COMPARABLES ; DONC , C ' EST A TORT QUE LE REQUERANT A SOUTENU QUE LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ET DE NON-DISCRIMINATION SERAIT VIOLE .

11 EN CONSEQUENCE , LA VALIDITE DE CES DISPOSITIONS NE SAURAIT ETRE MISE EN DOUTE , ET LE REQUERANT ETANT PLACE EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DE FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .