Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 1980. # SpA Acciaierie e Ferriere Lucchini contre Commission des Communautés européennes. # Prix minimaux - Laminés marchands. # Affaire 1252/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 1252/79 ,

SPA ACCIAIERIE E FERRIERE LUCCHINI , AYANT SON SIEGE A BRESCIA ( ITALIE ), REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M GIUSEPPE MARCHESINI , AVOCAT PRES LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . PROZZILLO EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET AU PRINCIPAL L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1979 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTIFIEE LE 16 NOVEMBRE 1979 , INFLIGEANT A LA REQUERANTE UNE AMENDE POUR VIOLATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PRIX MINIMAUX OBLIGATOIRES POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , LA REDUCTION DE CETTE AMENDE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 DECEMBRE 1979 , LA SOCIETE ITALIENNE LUCCHINI A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION ET EVENTUELLEMENT A LA REFORME DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 31 OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION L ' A FRAPPEE D ' UNE AMENDE DE 25 000 UCE , SOIT 28 770 000 LIRES POUR INFRACTIONS A LA DECISION GENERALE 3000/77/CECA , DU 28 DECEMBRE 1977 , FIXANT DES PRIX MINIMAUX POUR LES LARGES BANDES A CHAUD , LES LAMINES MARCHANDS ET LES FERS A BETON ( JO N L 352 , P . 1 ). LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE APRES UNE VERIFICATION EFFECTUEE AUPRES DE L ' ENTREPRISE LUCCHINI ; IL LUI EST REPROCHE D ' AVOIR , EN CE QUI CONCERNE DES VENTES DE LAMINES MARCHANDS EN FRANCE , VENDU EN DESSOUS DES PRIX MINIMAUX FIXES PAR LA DECISION 3000/77/CECA , ET EN CE QUI CONCERNE DES VENTES DU MEME PRODUIT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , D ' AVOIR , PAR NON-APPLICATION DE CERTAINS EXTRA DE QUALITE ET DE QUANTITE PREVUS PAR LES BAREMES ALLEMANDS , PRATIQUE DES PRIX DE VENTE EFFECTIFS INFERIEURS AUX PRIX D ' ALIGNEMENT QUI AURAIENT DU ETRE EQUIVALENTS OU SUPERIEURS AUX PRIX MINIMAUX .

2 LA REQUERANTE AVAIT D ' ABORD DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE POUR ILLEGALITE DE LA DECISION DE BASE 3000/77/CECA . ELLE A ENSUITE PRIS ACTE , DANS SA REPLIQUE , DE L ' ARRET RENDU LE 18 MARS 1980 ( AFFAIRES JOINTES SPA FERRIERA VALSABBIA ET AUTRES , 154/78 , 205 ET 206/78 , 226 A 228/78 , 263 ET 264/78 , 31 , 39 , 83 ET 85/79 ) PAR LEQUEL LA COUR A REJETE LE MOYEN FONDE PAR LES REQUERANTES SUR L ' ILLEGALITE DE LA DECISION GENERALE 962/77/CECA DU 4 MAI 1977 ( JO N L 114 , P . 1 ) DONT LA DECISION 3000/77/CECA NE CONSTITUE QUE LA PROLONGATION EN CE QUI CONCERNE LES RONDS A BETON , ET L ' EXTENSION AUX LARGES BANDES A CHAUD ET AUX LAMINES MARCHANDS . LA REQUERANTE A EN CONSEQUENCE LIMITE SON RECOURS A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE SANCTION DU 31 OCTOBRE 1979 POUR ILLEGALITE ' DECOULANT DE SES VICES PROPRES ' ; ELLE A SUBSIDIAIREMENT DEMANDE LA REFORME DE CETTE DECISION PAR REDUCTION DE L ' AMENDE A UN NIVEAU ' PUREMENT SYMBOLIQUE ' .

3 IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CETTE RECTIFICATION DES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE ET D ' EXAMINER LES QUATRE MOYENS QU ' ELLE INVOQUE POUR COMBATTRE LA LEGALITE DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 31 OCTOBRE 1979 .

4 EN PREMIER LIEU , LA REQUERANTE SOUTIENT QU ' ELLE AURAIT RESPECTE LA DECISION 3000/77/CECA , EN USANT DE LA FACULTE D ' ALIGNEMENT CONSENTIE PAR L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2B ), DU TRAITE ET TRADUITE DANS LE CADRE DE CETTE DECISION , PAR L ' ARTICLE 6 QUI DISPOSE :

' LES PRIX MINIMAUX NE FONT PAS OBSTACLE AUX ALIGNEMENTS SUR LES PRIX RENDUS PLUS FAVORABLES DES BAREMES D ' AUTRES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE OU DES PAYS VISES A L ' ARTICLE 5 . '

ELLE SOULIGNE A CE PROPOS QU ' ELLE N ' A PAS TENU COMPTE , DANS LE CALCUL DE L ' ALIGNEMENT , DES EXTRA DE QUALITE AU MOTIF QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 2 , PARA- GRAPHE 1 , DE LA DECISION 3000/77/CECA QUE LES PRIX MINIMAUX SONT DES PRIX DE BASE , AU DEPART DES POINTS DE PARITE , ' EXTRA DE QUALITE INCLUS ' ET QUE LA PORTEE DE CETTE REDACTION EST SOULIGNEE PAR LE FAIT QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AURAIT SUPPRIME L ' EXPRESSION ' EXTRA DE QUALITE INCLUS ' DANS LA DECISION ULTERIEURE 3139/78/CECA DU 29 DECEMBRE 1978 ( JO N L 370 , P . 79 ). LA COMMISSION , POUR SA PART , SOUTIENT QUE L ' ALIGNEMENT NE PEUT SE FAIRE SUR LE PRIX MINIMUM EN VIGUEUR DANS L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE , MAIS SUR LES PRIX DES BAREMES DES PRODUCTEURS DE CET ETAT , ET EN RESPECTANT LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE QUI Y SONT APPLIQUEES ; EN PARTICULIER QU ' IL N ' AURAIT PAS ETE POSSIBLE D ' IGNORER LES DIFFERENCES DE PRIX CORRESPONDANT AUX EXTRA DE QUALITE ET DE QUANTITE .

5 A CE SUJET , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , DE LA DECISION GENERALE 3000/77/CECA QUE LES MAJORATIONS , SURPRIX ET EXTRA DE QUELQUE NATURE QU ' ILS SOIENT DOIVENT EFFECTIVEMENT FIGURER DANS LES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE . L ' ALIGNEMENT SUR LES BAREMES DES PRODUCTEURS DE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE NE POUVAIT DONC SE FAIRE QUE SUR LES PRIX EFFECTIFS QUI Y FIGURAIENT POUR DES PRODUITS COMPARABLES REPONDANT A DES CARACTERISTIQUES PRECISES , TOUS EXTRA COMPRIS . SINON , LA FACULTE D ' ALIGNEMENT SUR LES PRIX REELS DES CONCURRENTS , RAPPELEE A L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION GENERALE 3000/77/CECA , AURAIT ETE VIDEE DE SON SENS .

6 QUANT A L ' ARGUMENT DE TEXTE INVOQUE CONCERNANT L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION 3000/77/CECA , IL EST A SOULIGNER QUE CETTE DISPOSITION EST A COMPRENDRE EN CE SENS QUE LE PRIX MINIMAL LEGAL INCLUAIT LES EXTRA , EVENTUELLEMENT PREVUS DANS LES BAREMES PUBLIES ANTERIEUREMENT A L ' INSTAURATION DES PRIX MINIMAUX PAR LA DECISION 962/77 , DU 4 MAI 1977 , MAIS EXCLUSIVEMENT POUR LES QUALITES DONT LE PRIX MINIMAL LEGAL ETAIT FIXE ET QUI SONT ENUMEREES LIMITATIVEMENT ET SPECIFIQUEMENT A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION ; CETTE MESURE NE CONCERNE DONC PAS LES LAMINES MARCHANDS DANS LEUR GLOBALITE , MAIS SEULEMENT LES LAMINES MARCHANDS EN ACIER DOUX ORDINAIRE , SEULE QUALITE DE LAMINES MARCHANDS SPECIFIEE PAR LA DECISION QUI NE PEUT COMPORTER AUCUN SUPPLEMENT DE PRIX DE QUELQUE NATURE QU ' IL SOIT . C ' EST DANS CE SENS D ' AILLEURS QU ' IL CONVIENT DE COMPRENDRE L ' INTERPRETATION QUE LA COUR A DONNEE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION 3000/77/CECA DANS L ' ARRET DU 18 MARS 1980 ( VALSABBIA ET AUTRES , 154/78 , MOTIF 176 ), QUI NE VISAIT QUE LES FERS A BETON .

7 L ' ALIGNEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE NE PEUT EN TOUT CAS PERMETTRE DE VENDRE EN DESSOUS DES PRIX MINIMAUX , TOUS LES BAREMES DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES DEVANT ETRE CONFORMES A LA DECISION INSTAURANT CEUX-CI . IL EN RESULTE QUE TOUTE VENTE PAR ALIGNEMENT EN DESSOUS DES PRIX MINIMAUX CONSTITUE NON SEULEMENT UN ALIGNEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE IRREGULIER - INFRACTION A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE - MAIS AUSSI UNE INFRACTION AUX PRIX MINIMAUX . LE PREMIER MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .

8 EN SECOND LIEU , LA REQUERANTE INVOQUE LA VIOLATION DE PRINCIPES GENERAUX DU DROIT , EN PARTICULIER DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE LA NON-DISCRIMINATION . LA COMMISSION AURAIT TRAHI SA CONFIANCE LEGITIME EN ADOPTANT MOMENTANEMENT UN COMPORTEMENT PERMISSIF ENVERS D ' AUTRES ENTREPRISES COUPABLES DES MEMES AGISSEMENTS ET EN ABANDONNANT CETTE LIGNE DE CONDUITE A SON EGARD . ELLE AURAIT EGALEMENT FAIT SUBIR A LA REQUERANTE UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT A CES ENTREPRISES , ET , PLUS PRECISEMENT , DANS LE DOMAINE DU SUPPLEMENT POUR PETITES QUANTITES .

9 IL CONVIENT D ' OBSERVER TOUT D ' ABORD QU ' UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE NE PEUT LEGITIMER UNE INFRACTION , ET ENCORE MOINS JUSTIFIER L ' AGGRAVATION DE CELLE-CI . LE FAIT QUE LA COMMISSION AIT PU MANIFESTER UN CERTAIN LAXISME EN MATIERE D ' ALI GNEMENT , NON SUR DES BAREMES PRECIS , MAIS SUR UN PRIX DE BASE CONSTITUE PAR LE PRIX MINIMUM , NE JUSTIFIE D ' AUCUNE MANIERE LA VENTE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX MINIMAUX OU A L ' ABSENCE DE PRISE EN CONSIDERATION DES EXTRA DE QUALITE OU DE QUANTITE . PAR AILLEURS , IL N ' A PAS ETE PROUVE QUE DES PRODUCTEURS D ' AUTRES ETATS MEMBRES AURAIENT BENEFICIE D ' UNE TOLERANCE LEUR PERMETTANT DE NE PAS APPLIQUER LES EXTRA DE QUALITE OU DE QUANTITE .

10 QUANT A LA DISCRIMINATION ALLEGUEE , QUI RESULTERAIT DE LA TOLERANCE , ENVERS CERTAINES ENTREPRISES , D ' IMPORTANTES SOUS-COTATIONS POUR EXTRA DE QUANTITE , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' ELLE NE S ' EST MANIFESTEE QU ' ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DE LA REGLEMENTATION DONT LA VIOLATION EST A LA BASE DE LA DECISION ATTAQUEE . LE SECOND MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .

11 EN TROISIEME LIEU , LA REQUERANTE SOUTIENT QU ' ELLE AURAIT AGI PAR NECESSITE POUR NE PAS PERDRE DES MARCHES TRADITIONNELS PRESENTANT POUR ELLE UNE IMPORTANCE VITALE .

12 SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER SI CETTE MENACE POUVAIT PROVOQUER UN ETAT DE NECESSITE JUSTIFIANT SON COMPORTEMENT , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE NE DEMONTRE PAS QU ' ELLE A ENCOURU UN DANGER DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION ET QUE SON EXISTENCE A ETE REELLEMENT MENACEE , ET CE D ' AUTANT PLUS QU ' AUX DIRES DE LA REQUERANTE ELLE-MEME , LE MONTANT DES VENTES IRREGULIERES NE CONCERNE QU ' UNE PARTIE INFIME DE SON CHIFFRE D ' AFFAIRES . CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .

13 EN QUATRIEME LIEU , LA REQUERANTE INVOQUE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES POUR INSUFFISANCE DE MOTIVATION . LA DECISION ATTAQUEE NE PERMETTRAIT PAS DE CONNAITRE EXHAUSTIVEMENT LA METHODE DE CALCUL DES SOUS-COTATIONS , ET PAR CONSEQUENT DE L ' AMENDE INFLIGEE .

14 IL APPARAIT DES LETTRES DES 14 DECEMBRE 1978 , 18 JANVIER 1979 ET 8 FEVRIER 1979 , ADRESSEES PAR LA COMMISSION A LA REQUERANTE , QUE LA COMMISSION A FOURNI A CE SUJET DES EXPLICATIONS SUR SES MODES DE CALCUL . CELLES-CI ONT DU PARAITRE SUFFISANTES PUISQU ' IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE L ' AUDITION DU REPRESENTANT DE LA REQUERANTE , LE 7 MAI 1979 , QUE CELUI-CI N ' A PAS POSE DE QUESTION A CE PROPOS . IL DECOULE DE CES CONSTATATIONS QUE LA REQUERANTE , ASSOCIEE AU PROCESSUS D ' ELABORATION DE LA DECISION ATTAQUEE , CONNAISSAIT LES MODES DE CALCUL DE LA COMMISSION ET QUE , DANS CES CONDITIONS , LA MOTIVATION DE LA DECISION ELLE-MEME , BIEN QUE SUCCINCTE , DOIT ETRE JUGEE SUFFISANTE . CE GRIEF DOIT DES LORS ETRE ECARTE .

SUR LE MONTANT DE L ' AMENDE

15 A TITRE SUBSIDIAIRE , LA REQUERANTE DEMANDE LA REFORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET LA CONDAMNATION A UNE AMENDE SYMBOLIQUE . LA COMMISSION INSISTE POUR LE MAINTIEN DE L ' AMENDE ET INVOQUE LE PRECEDENT CONSTITUE PAR LA DECISION PRISE DANS L ' ARRET DU 12 JUILLET 1979 ( RUMI , 149/78 , RECUEIL P . 2523 ).

16 LA REQUERANTE N ' A PAS FAIT VALOIR D ' ARGUMENTATION SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER , MEME PARTIELLEMENT , SON COMPORTEMENT EN FONCTION DE CIRCONSTANCES QUI LUI SOIENT PARTICULIERES ET LA COMMISSION , EN TENANT COMPTE DU MONTANT DES VENTES IRREGULIERES ET DES FACULTES CONTRIBUTIVES ACTUELLES DE L ' ENTREPRISE , A EQUITABLEMENT PRIS EN CONSIDERATION LES FAITS DE LA CAUSE . IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' ACCUEILLIR LA DEMANDE DE REDUCTION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

18 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .