Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 1980.#Amministrazione delle finanze dello Stato contre Entreprise Ciro Acampora.#Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie.#Traitement tarifaire préférentiel - Contrôles.#Affaire 827/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 827/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE , PREMIERE CHAMBRE CIVILE , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ADMINISTRATION DES FINANCES

ET

ENTREPRISE CIRO ACAMPORA

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1371/71 , DU 30 JUIN 1971 , RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR L ' APPLICATION DES PREFERENCES TARIFAIRES OCTROYEES PAR LA CEE A CERTAINS PRODUITS DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO N L 146 , P . 1 ), ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 13 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 27 JUIN 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 21 DECEMBRE 1979 , LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE D ' ITALIE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1371/71 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1971 , RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR L ' APPLICATION DES PREFERENCES TARIFAIRES OCTROYEES PAR LA CEE A CERTAINS PRODUITS DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO N 146 , P . 1 ); ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 13 .

2 CETTE QUESTION EST SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE , D ' UNE PART , UNE ENTREPRISE QUI A IMPORTE EN ITALIE DE HONG KONG PLUSIEURS LOTS D ' APPAREILS RADIO A TRANSISTORS , ENTRE LE 1 JUILLET 1971 ET LE 2 FEVRIER 1972 ET , LES AYANT DECLARES COMME ' PRODUITS D ' ORIGINE ' , A OBTENU LEUR DEDOUANEMENT EN PAYANT DES DROITS DE DOUANE CALCULES EN FONCTION DES PREFERENCES TARIFAIRES , ET , D ' AUTRE PART , L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES QUI , AYANT EFFECTUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1371/71 , UN CONTROLE ' A POSTERIORI ' QUI A REVELE QUE LES PRODUITS EN CAUSE NE REPONDAIENT PAS A LA QUALIFICATION DE ' PRODUITS D ' ORIGINE ' , A ENJOINT A L ' IMPORTATEUR DE PAYER LES DROITS AFFERENTS NON PERCUS LORS DE L ' IMPORTATION .

3 L ' IMPORTATEUR A FAIT OPPOSITION A CETTE INJONCTION DE PAYER AU MOTIF QUE LE CONTROLE D ' ORIGINE DES MARCHANDISES AVAIT EU LIEU POSTERIEUREMENT A L ' IMPORTATION , ALORS QU ' IL NE LES AVAIT PLUS A SA DISPOSITION . LE LITIGE A ETE SOUMIS AU TRIBUNAL , PUIS A LA COUR D ' APPEL DE GENES , QUI ONT JUGE QUE LE CONTROLE NE POUVAIT ETRE POSTERIEUR AU DEDOUANEMENT DE LA MARCHANDISE ET A SON ADMISSION SANS RESERVE AU REGIME DE FAVEUR PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . SAISIE D ' UN POURVOI DE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES , LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' L ' ETAT IMPORTATEUR - APRES AVOIR AUTORISE , SANS RESERVE , L ' IMPORTATION DEFINITIVE DE LA MARCHANDISE ET L ' APPLICATION DU TRAITEMENT TARIFAIRE PREFERENTIEL ACCORDE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT - PEUT-IL , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT CEE N 1371 DU 30 JUIN 1971 , 1 ) DEMANDER A L ' ETAT BENEFICIAIRE DE L ' EXPORTATION , LE CONTROLE DU CERTIFICAT D ' ORIGINE ' FORMULE A ' RELATIF A CETTE MARCHANDISE ET 2 ) EXIGER ENSUITE , EN CAS DE RESULTAT EVENTUELLEMENT NEGATIF DE CE CONTROLE , LE PAIEMENT DU DROIT DE DOUANE NON VERSE LORS DE L ' IMPORTATION?

'

4 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , QUI PORTE ESSENTIELLEMENT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1371/71 , IL Y A D ' ABORD LIEU DE RECHERCHER LA FINALITE POURSUIVIE PAR CE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE , PUIS D ' ANALYSER LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE CONTROLE DE L ' ORIGINE DES PRODUITS EN CAUSE QU ' IL A MIS EN PLACE POUR QUE SOIENT ATTEINTS LES OBJECTIFS RECHERCHES PAR LEDIT REGLEMENT .

5 LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES TELLES QUE PREVUES PAR LE REGLEMENT N 1371/71 EST FONDE SUR LE PRINCIPE DE L ' OCTROI UNILATERAL PAR LA COMMUNAUTE D ' AVANTAGES TARIFAIRES EN FAVEUR DE PRODUITS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DANS LE BUT DE FACILITER LES FLUX COMMERCIAUX EN PROVENANCE DE CEUX-CI . LE BENEFICE DE CE REGIME PREFERENTIEL EST DONC LIE A L ' ORIGINE DE LA MARCHANDISE ET LA VERIFICATION DE CETTE ORIGINE CONSTITUE , EN CONSEQUENCE , UN ELEMENT NECESSAIRE DU SYSTEME . DANS L ' ORGANISATION CONCRETE DE CE CONTROLE , LE REGLEMENT VISE A EVITER , POUR DES RAISONS PRATIQUES , UN CONTROLE SYSTEMATIQUE DE L ' ORIGINE DES PRODUITS QUI AURAIT PROLONGE DE FACON EXCESSIVE LES OPERATIONS DOUANIERES . A CET EFFET , L ' ARTICLE 13 PREVOIT DEUX SORTES DE CONTROLES ' A POSTERIORI ' DES CERTIFICATS D ' ORIGINE , A TITRE DE SONDAGE ET CHAQUE FOIS QUE LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES ONT ' DES DOUTES FONDES QUANT A L ' AUTHENTICITE DU DOCUMENT OU QUANT A L ' EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L ' ORIGINE REELLE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE OU DE CERTAINS DE SES COMPOSANTS ' . LE PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DE CET ARTICLE AJOUTE QUE SI LES AUTORITES DOUANIERES DECIDENT , EN CAS DE DOUTE , DE SURSEOIR A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES DANS L ' ATTENTE DES RESULTATS DU CONTROLE , ELLES ' OFFRENT A L ' IMPORTATEUR LA MAINLEVEE DES MARCHANDISES SOUS RESERVE DES MESURES CONSERVATOIRES JUGEES NECESSAIRES ' .

6 CETTE DERNIERE DISPOSITION QUI , PRATIQUEMENT , NE PEUT ETRE D ' APPLICATION QUE LORSQUE LES MARCHANDISES EN CAUSE SONT ENCORE SOUS AUTORITE DOUANIERE , APPARAIT COMME UNE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE POSEE PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT , EN VERTU DE LAQUELLE ' LES PRODUITS ORIGINAIRES , AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , SONT ADMIS DANS LA COMMUNAUTE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES SUR SIMPLE PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE , FORMULE A , VISE SOIT PAR LES AUTORITES DOUANIERES , SOIT PAR D ' AUTRES AUTORITES GOUVERNEMENTALES DU PAYS BENEFICIAIRE D ' EXPORTATION ET SOUS RESERVE QUE CE DERNIER PAYS PRETE ASSISTANCE A LA COMMUNAUTE PAR L ' ENTREMISE DES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES POUR LE CONTROLE DE L ' AUTHENTICITE ET DE LA REGULARITE DES CERTIFICATS ' .

7 NORMALEMENT , LE CONTROLE ' A POSTERIORI ' EFFECTUE PAR VOIE DE SONDAGE NE PEUT DONC QU ' ETRE ULTERIEUR A LA PRODUCTION DU CERTIFICAT , ET AU DEDOUANEMENT QUI EST LA SUITE AUTOMATIQUE DE CETTE PRODUCTION , QUAND AUCUN ELEMENT NE PERMET DE METTRE EN DOUTE A PRIORI L ' AUTHENTICITE DU CERTIFICAT . D ' AILLEURS , AUX FINS DE CONTROLE ' A POSTERIORI ' DES CERTIFICATS D ' ORIGINE , FORMULE A , L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT PRESCRIT QUE ' LES DOCUMENTS D ' EXPORTATION OU LES COPIES DE CERTIFICATS EN TENANT LIEU DOIVENT ETRE CONSERVES PAR L ' AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE DU PAYS BENEFICIAIRE D ' EXPORTATION PENDANT DEUX ANS ' , DELAI QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE D ' UN CONTROLE EFFECTIF DURANT LE MEME LAPS DE TEMPS .

8 IL FAUT RECONNAITRE QUE LA POSSIBILITE DE CONTROLE POSTERIEUR A L ' IMPORTATION , SANS QUE L ' IMPORTATEUR AIT ETE AVERTI PREALABLEMENT , PEUT CAUSER DES DIFFICULTES A CELUI-CI LORSQU ' IL A , DE BONNE FOI , CRU IMPORTER DES MARCHANDISES BENEFICIANT DE PREFERENCES TARIFAIRES SUR LA FOI DE CERTIFICATS INEXACTS OU FALSIFIES A SON INSU . IL Y A LIEU CEPENDANT DE RELEVER A CE PROPOS , EN PREMIER LIEU , QUE LA COMMUNAUTE N ' A PAS A SUPPORTER LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DES AGISSEMENTS INCORRECTS DES FOURNISSEURS DE SES RESSORTISSANTS , EN SECOND LIEU , QUE L ' IMPORTATEUR PEUT TENTER D ' AGIR EN REPARATION CONTRE L ' AUTEUR DE LA FALSIFICATION , ET , EN TROISIEME LIEU , QU ' EN SUPPUTANT LES AVANTAGES QUE PEUT PROCURER LE COMMERCE DE MARCHANDISES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE PREFERENCES TARIFAIRES , UN OPERATEUR ECONOMIQUE AVISE ET AVERTI DE L ' ETAT DE LA REGLEMENTATION DOIT POUVOIR EVALUER LES RISQUES INHERENTS AU MARCHE QU ' IL PROSPECTE ET LES ACCEPTER COMME RENTRANT DANS LA CATEGORIE DES INCONVENIENTS NORMAUX DU NEGOCE .

9 EN CONCLUSION , IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE , AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1371/71 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1971 , ET EN FONCTION DE L ' ECONOMIE DE L ' ENSEMBLE DE CE REGLEMENT , LES AUTORITES DOUANIERES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR PEUVENT - APRES AVOIR AUTORISE SANS RESERVE L ' IMPORTATION DEFINITIVE DE LA MARCHANDISE ET L ' APPLICATION DU TRAITEMENT TARIFAIRE PREFERENTIEL ACCORDE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

1 ) DEMANDER A L ' ETAT BENEFICIAIRE DE L ' EXPORTATION , LE CONTROLE DU CERTIFICAT D ' ORIGINE ' FORMULE A ' RELATIF A CETTE MARCHANDISE ,

2)EXIGER ENSUITE , EN CAS DE RESULTAT NEGATIF DE CE CONTROLE , LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE NON VERSES LORS DE L ' IMPORTATION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE D ' ITALIE , DIT POUR DROIT :

AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1371/71 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1971 , LES AUTORITES DOUANIERES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR PEUVENT , APRES AVOIR AUTORISE SANS RESERVE L ' IMPORTATION DEFINITIVE DE LA MARCHANDISE ET L ' APPLICATION DU TRAITEMENT TARIFAIRE PREFERENTIEL ACCORDE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ,

1 ) DEMANDER A L ' ETAT BENEFICIAIRE DE L ' EXPORTATION LE CONTROLE DU CERTIFICAT D ' ORIGINE ' FORMULE A ' RELATIF A CETTE MARCHANDISE ,

2)EXIGER ENSUITE , EN CAS DE RESULTAT NEGATIF DE CE CONTROLE , LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE NON VERSES LORS DE L ' IMPORTATION .