Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 1980.#Sas Prodotti Alimentari Folci contre Amministrazione delle finanze dello Stato.#Demandes de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie.#Tarif douanier commun - Champignons entiers.#Affaires jointes 824/79 et 825/79.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 824 ET 825/79 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE DANS LE CADRE DE DEUX LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

S.A.S . PRODOTTI ALIMENTARI FOLCI

ET

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 07.04 VISEE A L ' ANNEXE A AUX REGLEMENTS DU CONSEIL N 3055/74 DU 2 DECEMBRE 1974 ( JO L 329 , P . 114 ) ET N 3011/75 DU 17 NOVEMBRE 1975 ( JO L 310 , P . 114 ) ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS DES CHAPITRES 1 A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 22 JUIN 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 21 DECEMBRE 1979 , LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEMANDE A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR UNE QUESTION FORMULEE COMME SUIT :

' LA POSITION 07.04 EX B . AUTRES : CHAMPIGNONS ENTIERS DESSECHES , DESHYDRATES OU EVAPORES , A L ' EXCLUSION DES CHAMPIGNONS DE COUCHE , VISEE A L ' ANNEXE A AUX REGLEMENTS ( CEE ) N 3055/74 DU CONSEIL DU 2 DECEMBRE 1974 ( JO L 329 , P . 114 , TEL QUE RECTIFIE PAR AVIS PUBLIE AU JO L 121 DU 14 MAI 1975 ) ET N 3011/75 DU 17 NOVEMBRE 1975 ( JO L 310 , P . 114 ) ( ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS DES CHAPITRES 1 A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ), QUI FIXE LE TAUX DU DROIT A 10 % , DOIT-ELLE ETRE COMPRISE EN CE SENS QUE LE TAUX REDUIT PRECITE S ' APPLIQUE AUX CHAMPIGNONS , A L ' EXCLUSION DES CHAMPIGNONS DE COUCHE , DESSECHES , DESHYDRATES OU EVAPORES , MEME S ' ILS SONT COUPES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES ( A CONDITION QU ' ILS SOIENT COMPLETS DANS TOUTES LEURS PARTIES : PIED , CHAPEAU , ETC .), OU BIEN CE TAUX S ' APPLIQUE-T-IL UNIQUEMENT AUX CHAMPIGNONS NON COUPES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES , DESSECHES , DESHYDRATES OU EVAPORES , A L ' EXCLUSION DES CHAMPIGNONS DE COUCHE?

'

PAR ORDONNANCE DU MEME JOUR , LA MEME JURIDICTION A POSE UNE QUESTION IDENTIQUE SOUS LA SEULE RESERVE QU ' ELLE NE CONCERNE LE QUE LE REGLEMENT N 3011/75 .

2 LES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE DE DEUX LITIGES ENTRE LA SAS PRODOTTI ALIMENTARI FOLCI ET L ' AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO QUI ONT POUR OBJET L ' APPLICATION DU TAUX CONVENTIONNEL DE 16 % , PREVU PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN , OU DE 10 % , PREVU POUR LES PAYS EN VOIE DE DEVELOP- PEMENT , DANS LE CAS DE DEUX IMPORTATIONS , REALISEES EN 1975 ET EN 1976 DE YOUGOSLAVIE EN ITALIE , DE CHAMPIGNONS SAUVAGES COUPES EN TRANCHES ET DESSECHES , MAIS COMPRENANT ET LE PIED ET LE CHAPEAU .

3 IL EST CONSTANT QUE CE PRODUIT RELEVE DE LA SOUS-POSITION 07.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN QUI , DANS LES VERSIONS AUTRES QUE LA VERSION ANGLAISE , EST LIBELLEE COMME SUIT :

' LEGUMES ET PLANTES POTAGERES DESSECHES , DESHYDRATES OU EVAPORES , MEME COUPES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES OU BIEN BROYES OU PULVERISES , MAIS NON AUTREMENT PREPARES :

. . .

B . AUTRES ' ;

' GROENSAGER , TOERREDE , OGSAA SNITTEDE , KNUSTE ELLER PULVERISEREDE , MEN IKKE YDERLIGERE TILBEREDTE :

. . .

B . ANDRE ' ;

' GEMUSE UND KUCHENKRAUTER , GETROCKNET , AUCH IN STUCKE ODER SCHEIBEN GESCHNITTEN , ALS PULVER ODER SONST ZERKLEINERT , ABER NICHT WEITER ZUBEREITET :

. . .

B . ANDERE ' ;

' ORTAGGI E PIANTE MANGERECCE , DISSECCATI , DISIDRATATI O EVAPORATI , ANCHE TAGLIATI IN PEZZI O IN FETTE OPPURE MACINATI O POLVERIZZATI , MA NON ALTRIMENTI PREPARATI :

. . .

B . ALTRI ' ;

' GROENTEN EN MOESKRUIDEN , GEDROOGD , GEDEHYDREERD OF GEEVAPOREERD , OOK INDIEN IN STUKKEN OF IN SCHIJVEN GESNEDEN , DAN WEL FIJNGEMAAKT OF IN POEDERVORM , DOCH NIET OP ANDERE WIJZE BEREID :

. . .

B . ANDERE ' .

CES FORMULES SONT VISIBLEMENT FONDEES SUR LE TEXTE FRANCAIS DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , DONT SEULS LES TEXTES FRANCAIS ET ANGLAIS FONT FOI . QUANT A LA VERSION ANGLAISE , QUI EST FONDEE SUR LE TEXTE ANGLAIS DE LADITE NOMENCLATURE , ELLE EST REDIGEE COMME SUIT :

' DRIED , DEHYDRATED OR EVAPORATED VEGETABLES , WHOLE , CUT , SLICED , BROKEN OR IN POWDER BUT NOT FURTHER PREPARED :

. . .

B . OTHER ' .

4 LES REGLEMENTS QUI REGISSENT , POUR CHAQUE ANNEE , LE SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , Y COMPRIS LA YOUGOSLAVIE , ENUMERENT DANS LEUR ANNEXE A LES PRODUITS AUXQUELS CE SYSTEME EST APPLICABLE . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 07.04 , CES ANNEXES REPRODUISENT L ' INTITULE DE LA POSITION CITE CI-DESSUS , MAIS ENUMERENT SEULEMENT DEUX PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION B , ET PARMI EUX LES CHAMPIGNONS , A L ' EXCLUSION DES CHAMPIGNONS DE COUCHE . LE DESACCORD ENTRE LES PARTIES AU PRINCIPAL DERIVE DE CE QUE , POUR LES ANNEES EN CAUSE , ET SEULEMENT POUR ELLES , LA DESCRIPTION DU PRODUIT DANS L ' ANNEXE CONTIENT UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE , A SAVOIR QUE LES CHAMPIGNONS DOIVENT ETRE ' ENTIERS ' .

5 LA SOCIETE FOLCI FAIT VALOIR QUE LE MOT ' ENTIER ' NE DOIT PAS NECESSAIREMENT S ' ENTENDRE DANS LE SENS DE ' MORCEAU UNIQUE NON DIVISE ' , MAIS QU ' IL PEUT EGALEMENT COMPRENDRE DES CHAMPIGNONS COUPES EN TRANCHES , A CONDITION QU ' ILS SOIENT INTACTS DANS TOUTES LEURS PARTIES .

6 TOUTEFOIS , SI LES VERSIONS LINGUISTIQUES QUI SONT MODELEES SUR LE TEXTE FRANCAIS DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE PERMETTENT D ' ENVISAGER L ' INTERPRETATION AVANCEE PAR LA SOCIETE , TEL N ' EST PAS LE CAS DE LA VERSION ANGLAISE . CELLE-CI FAIT APPARAITRE CLAIREMENT QUE LE MOT ' ENTIER ' S ' APPLIQUE UNIQUEMENT AUX PRODUITS QUI NE SONT PAS ' COUPES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES , OU BIEN BROYES OU PULVERISES ' . CE QUALIFICATIF PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT IMPLICITE DANS L ' EXPRESSION ' MEME COUPES EN MORCEAUX , ETC . ' DES AUTRES VERSIONS LINGUISTIQUES .

7 DEVANT LA COUR , LA SOCIETE A SOUTENU EN OUTRE QU ' IL NE FAUT PAS SE CONTENTER D ' UNE INTERPRETATION LITTERALE , MAIS QUE LE TEXTE DOIT ETRE INTERPRETE D ' UNE MANIERE RAISONNABLE ET PRAGMATIQUE . COMME LA QUASI-TOTALITE DES CHAMPIGNONS SAUVAGES PROVENANT DE YOUGOSLAVIE ET D ' AUTRES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT SERAIENT DES CEPES , ET COMME LES CEPES NE SE PRETERAIENT PAS A ETRE DESSECHES SANS AVOIR AU PREALABLE ETE COUPES EN TRANCHES , IL FAUDRAIT ADOPTER L ' INTERPRETATION DE LA SOCIETE . SINON , LE REGIME PREFERENTIEL SERAIT ILLUSOIRE EN CE QUI CONCERNE LES CHAMPIGNONS SAUVAGES .

8 REPONDANT A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR , LA COMMISSION S ' EST EXPLIQUEE SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES LE MOT ' ENTIER ' A ETE INSERE DANS LES DEUX REGLEMENTS EN CAUSE , PUIS ENLEVE DANS LES REGLEMENTS QUI REGISSENT LE SYSTEME PREFERENTIEL POUR LES ANNEES SUIVANTES : LA FONCTION DE CETTE CONDITION SERAIT D ' EVITER QUE LES CHAMPIGNONS EN CONSERVE NE CONTIENNENT EGALEMENT DES CHAMPIGNONS DE COUCHE , QU ' IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE D ' IDENTIFIER DANS LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS COUPES EN MORCEAUX . CEPENDANT , AYANT CONSTATE QUE CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT NE PRODUISAIENT QUE DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS COUPES EN MORCEAUX , ON AURAIT CONSIDERE QU ' IL IMPORTAIT DAVANTAGE DE LEUR PERMETTRE DE PARTICIPER AU REGIME PREFERENTIEL QUE D ' EXCLURE , AVEC UNE SECURITE ABSOLUE , LES CONSERVES CONTENANT ILLICITEMENT DES CHAMPIGNONS DE COUCHE . C ' EST POUR CETTE RAISON QUE LADITE CONDITION AURAIT ETE ABOLIE POUR LES ANNEES 1977 ET SUIVANTES .

9 EN EFFET , LA REPRODUCTION PURE ET SIMPLE DE L ' INTITULE DE LA POSITION TARIFAIRE 07.04 - COMPRENANT NON SEULEMENT LES PRODUITS COUPES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES , MAIS EGALEMENT LES PRODUITS BROYES OU PULVERISES - ET L ' EXCLUSION SIMULTANEE DES CHAMPIGNONS DE COUCHE , SONT SUSCEPTIBLES DE CREER DES PROBLEMES DE CONTROLE . LA QUESTION DE SAVOIR SI DE TELS PROBLEMES DOIVENT L ' EMPORTER SUR LES INTERETS DE CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT RELEVE DE LA COMPETENCE DES INSTITUTIONS POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE .

10 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE RETENIR LA SOLUTION QUI APPARAIT EXPLICITEMENT DANS L ' UNE DES VERSIONS LINGUISTIQUES , LAQUELLE N ' EST AUCUNEMENT CONTREDITE PAR LES AUTRES VERSIONS ET CORRESPOND PARFAITEMENT , AU SURPLUS , A UN SOUCI DE CONTROLE .

11 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE QUE LA POSITION 07.04 ' EX B . AUTRES ' , VISEE A L ' ANNEXE A DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 3055/74 DU 2 DECEMBRE 1974 ET N 3011/75 DU 17 NOVEMBRE 1975 ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS DES CHAPITRES 1 A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT POUR LES ANNEES 1975 ET 1976 , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LE TAUX REDUIT NE S ' APPLIQUE PAS AUX CHAMPIGNONS COUPES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES , MEME S ' ILS SONT COMPLETS DANS TOUTES LEURS PARTIES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE , PAR ORDONNANCE DU 22 JUIN 1979 , DIT POUR DROIT :

LA POSITION 07.04 ' EX B . AUTRES ' , VISEE A L ' ANNEXE A DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 3055/74 DU 2 DECEMBRE 1974 ET N 3011/75 DU 17 NOVEMBRE 1975 ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS DES CHAPITRES 1 A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT POUR LES ANNEES 1975 ET 1976 , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LE TAUX REDUIT NE S ' APPLIQUE PAS AUX CHAMPIGNONS COUPES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES , MEME S ' ILS SONT COMPLETS DANS TOUTES LEURS PARTIES .