Arrêt de la Cour du 9 octobre 1980.#Procédure pénale contre Giovanni Carciati.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Ravenna - Italie.#Libre circulation des marchandises - Importation temporaire d'automobiles.#Affaire 823/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 823/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE TRIBUNALE DI RAVENNA ET TENDANT A OBTENIR DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE

GIOVANNI CARCIATI

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1979 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 DU MEME MOIS , LE TRIBUNAL DE RAVENNE A , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE UNE QUESTION CONCERNANT LA COMPATIBILITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ITALIENNE AVEC LES NORMES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

2 LES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL DE RAVENNE SONT LES SUIVANTS . M . CARCIATI , RESSORTISSANT ITALIEN RESIDANT A RAVENNE , QUI CONDUISAIT EN TERRITOIRE ITALIEN UNE VOITURE IMMATRICULEE EN ALLEMAGNE , A ETE INTERPELLE PAR LA ' GUARDIA DI FINANZA ' . IL A DECLARE QU ' UN RESSORTISSANT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LUI AVAIT CONFIE CETTE VOITURE AFIN DE POUVOIR EN DISPOSER EN ITALIE A L ' OCCASION DE SES FREQUENTS VOYAGES D ' AFFAIRES . UN PROCES-VERBAL A ETE DRESSE A L ' ENCONTRE DE M . CARCIATI DU CHEF DE CONTREBANDE POUR AVOIR , EN SA QUALITE DE RESIDENT ITALIEN , DETENU ET UTILISE A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER NATIONAL UNE VOITURE AUTOMOBILE IMMATRICULEE A L ' ETRANGER , EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGISSANT L ' IMPORTATION TEMPORAIRE .

3 AU COURS DU PROCES , LE TRIBUNAL DE RAVENNE A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 25 , 216 , 282 , 287 ET 339 DU DECRET PRESIDENTIEL N 43 DU 23 JANVIER 1973 , ENVISAGEES EN LIAISON AVEC LA LOI DE RATIFICATION N 1163 DU 27 OCTOBRE 1957 RELATIVE A L ' EXECUTION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE NEW YORK DU 4 JUIN 1954 ET LES ARTICLES 67 , 69 , 70 ET 71 DU DECRET PRESIDENTIEL N 633 , DU 26 OCTOBRE 1972 , SONT-ELLES CONTRAIRES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES?

'

4 SI LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER , DANS LES RECOURS FONDES SUR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , SUR LA COMPATIBILITE D ' ACTES NORMATIFS NATIONAUX AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ELLE PEUT , DEVANT UNE ORDONNANCE DE RENVOI FORMULEE DE MANIERE INEXACTE , IDENTIFIER LA QUESTION DE DROIT COMMUNAUTAIRE EN DES TERMES QUI LUI PERMETTENT DE SE PRONONCER . EN L ' ESPECE , LA QUESTION A RESOUDRE EST CELLE DE SAVOIR SI LES PRINCIPES DU TRAITE CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES FONT OBSTACLE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI , EN ASSUJETTISSANT L ' IMPORTATION NORMALE DE VEHICULES AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , INTERDIT , SOUS PEINE DE SANCTION PENALE , AUX RESIDENTS DE L ' ETAT EN CAUSE D ' UTILISER DES VEHICULES QUI ONT BENEFICIE D ' UN REGIME D ' IMPORTATION TEMPORAIRE , ET DONC DE L ' EXEMPTION DE LADITE TAXE .

5 L ' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE NEW YORK DU 4 JUIN 1954 , RATIFIEE PAR TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , REGLEMENTE L ' IMPORTATION DE VEHICULES AUTOMOBILES EN FRANCHISE TEMPORAIRE . IL PREVOIT , AU PARAGRAPHE 1 , QUE CHACUN DES ETATS CONTRACTANTS ADMET EN ' FRANCHISE TEMPORAIRE . . . LES VEHICULES APPARTENANT A DES PERSONNES QUI ONT LEUR RESIDENCE NORMALE EN DEHORS DE SON TERRITOIRE ET QUI SONT IMPORTES ET UTILISES POUR LEUR USAGE PRIVE A L ' OCCASION D ' UNE VISITE TEMPORAIRE , SOIT PAR LES PROPRIETAIRES DE CES VEHICULES , SOIT PAR D ' AUTRE PERSONNES QUI ONT LEUR RESIDENCE NORMALE EN DEHORS DE SON TERRITOIRE ' .

6 L ' ARTICLE 216 DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N 43 DU 23 JANVIER 1973 ( ' TEXTE UNIQUE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN MATIERE DOUANIERE ' ) REGIT L ' IMPORTATION TEMPORAIRE DES VEHICULES ROUTIERS A USAGE PRIVE EN RENVOYANT A LA CONVENTION DE NEW YORK ET PREVOIT A L ' ALINEA 2 QUE LES PEINES FIXEES POUR LE DELIT DE CONTREBANDE SONT APPLICABLES LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LADITE CONVENTION FONT DEFAUT OU VIENNENT A DISPARAITRE . LE MEME TEXTE ETABLIT EGALEMENT LA PEINE PECUNIAIRE A INFLIGER A QUICONQUE DETIENT DES MARCHANDISES ETRANGERES SANS EN DEMONTRER LA PROVENANCE LEGITIME ( ARTICLE 282 EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 25 ), OU DONNE EN TOUT OU EN PARTIE , A DES MARCHANDISES ETRANGERES IMPORTEES EN FRANCHISE ET AVEC REDUCTION DES DROITS UNE DESTINATION DIFFERENTE DE CELLE POUR LAQUELLE LA FRANCHISE OU LA REDUCTION A ETE ACCORDEE ( ARTICLE 287 ).

7 EN CE QUI CONCERNE LES DROITS NON PAYES AUX MONTANTS DESQUELS LA SANCTION PECUNIAIRE EST PROPORTIONNEE , LE DECRET PRESIDENTIEL N 633 , DU 26 OCTOBRE 1972 , RELATIF A L ' INSTITUTION ET LA REGLEMENTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DISPOSE QUE LA TAXE EN QUESTION EST APPLIQUEE , ENTRE AUTRES , SUR LES IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR QUICONQUE ET ETABLIT ENSUITE , DE MANIERE SPECIFIQUE , DANS LES ARTICLES 67 A 70 , LE REGIME DE LA TAXE SUR LES IMPORTATIONS .

8 IL CONVIENT DE RELEVER QUE L ' APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L ' IMPORTATION DES BIENS EST EXPLICITEMENT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 11 AVRIL 1967 - 67/288/CEE - EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ( JO P . 1303 ). L ' ARTICLE 14 DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 - 77/338/CEE DANS CETTE MATIERE ( JO L 145 , P . 1 ) PREVOIT QUE , SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , LES ETATS MEMBRES EXONERENT , DANS DES CONDITIONS QU ' ILS FIXENT EN VUE D ' ASSURER L ' APPLICATION CORRECTE ET SIMPLE DES EXONERATIONS PREVUES ET DE PREVENIR TOUTE FRAUDE , EVASION ET ABUS EVENTUELS , ENTRE AUTRES , LES IMPORTATIONS DES BIENS FAISANT L ' OBJET D ' UNE DECLARATION DE MISE SOUS UN REGIME DOUANIER D ' ADMISSION TEMPORAIRE .

9 LES ETATS MEMBRES CONSERVENT DONC UN LARGE POUVOIR D ' INTERVENTION EN MATIERE D ' IMPORTATION TEMPORAIRE , PRECISEMENT DANS LE BUT D ' EMPECHER LES FRAUDES FISCALES . IL S ' ENSUIT QUE SI LES MESURES PRISES A CET EFFET NE SONT PAS EXCESSIVES , ELLES SONT COMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

10 EN CE QUI CONCERNE L ' INTERDICTION IMPOSEE PAR UN ETAT MEMBRE AUX PERSONNES QUI RESIDENT SUR SON TERRITOIRE D ' UTILISER DES VEHICULES IMPORTES TEMPORAIREMENT EN FRANCHISE , ELLE CONSTITUE UN MOYEN EFFICACE POUR PREVENIR LES FRAUDES FISCALES ET ASSURER QUE LES TAXES SONT PAYEES DANS LE PAYS DE DESTINATION DES BIENS . EN EFFET , LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D ' IMPORTATIONS TEMPORAIRES DE CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT PRESENTEE PAR LA COMMISSION LE 30 OCTOBRE 1975 ( JO C 267 , P . 8 ) A RECONNU LA NECESSITE D ' UNE TELLE MESURE , EN PROPOSANT A SON ARTICLE 3 ( CONCERNANT L ' IMPORTATION DE CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT POUR USAGE PRIVE ) QUE A ) ' LE PARTICULIER IMPORTANT CES BIENS DOIT : AA ) AVOIR SA RESIDENCE PRINCIPALE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE AUTRE QUE CELUI DE L ' IMPORTATION TEMPORAIRE , . . . B ) LES MOYENS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE NI CEDES , NI LOUES DANS L ' ETAT MEMBRE DE L ' IMPORTATION TEMPORAIRE , NI PRETES A UN RESIDENT DE CET ETAT ' .

11 DES LORS QUE LA COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS TELLES QUE CELLES DE LA LEGISLATION NATIONALE EN CAUSE EN L ' ESPECE AVEC LES REGLES DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE EST RECONNUE , IL N ' EXISTE PAS D ' ARGUMENTS PERMETTANT DE METTRE EN DOUTE LE POUVOIR D ' UN ETAT MEMBRE DE SANCTIONNER PENALEMENT L ' INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION NATIONALE .

12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DE RAVENNE QUE LES REGLES DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE IMPOSE AUX RESIDENTS SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE L ' INTERDICTION , SANCTIONNEE PENALEMENT , D ' UTILISER DES VEHICULES AUTOMOBILES QUI ONT BENEFICIE D ' UN REGIME D ' IMPORTATION TEMPORAIRE ET QUI SONT DONC EXEMPTS DU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LE COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE RAVENNE , PAR ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

LES REGLES DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE IMPOSE AUX RESIDENTS SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE L ' INTERDICTION , SANCTIONNEE PENALEMENT , D ' UTILISER DES VEHICULES AUTOMOBILES QUI ONT BENEFICIE D ' UN REGIME D ' IMPORTATION TEMPORAIRE ET QUI SONT DONC EXEMPTS DU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE .