Arrêt de la Cour du 25 novembre 1980.#Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes.#Apurement des comptes: restitutions à l'exportation.#Affaire 820/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 820/79 ,

ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES , REPRESENTE AUX FINS DE LA PROCEDURE PAR M . ROBERT HOEBAER , DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M GEORGES VANDERSANDEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DE BELGIQUE A LUXEMBOURG , RESIDENCE CHAMPAGNE , 4 , RUE DES GIRONDINS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GIANLUIGI CAMPOGRANDE , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . FRANCOIS LAMOUREUX , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION 79/893 , DU 12 OCTOBRE 1979 , RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1973 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION ' GARANTIE ' ( JO 1979 , N L 278 , P . 9 ), POUR AUTANT QUE LA COMMISSION N ' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FEOGA LA SOMME DE 29 008 562 FRANCS BELGES CONCERNANT LE PAIEMENT DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES A L ' EXPORTATION DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS EXECUTE PAR LA PARTIE REQUERANTE EN CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1041 DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1967 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO 1967 , N 314 , P . 9 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE LE 19 DECEMBRE 1979 , LE ROYAUME DE BELGIQUE A DEMANDE L ' ANNULATION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , DE LA DECISION 79/893 DE LA COMMISSION , DU 12 OCTOBRE 1979 , RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1973 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION ' GARANTIE ' ( JO N L 278 , P . 9 ), POUR AUTANT QUE LA COMMISSION N ' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FEOGA LA SOMME DE 29 008 562 FRANCS BELGES CONCERNANT LE PAIEMENT DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES A L ' EXPORTATION DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS EFFECTUE PAR LA PARTIE REQUERANTE .

2 D ' APRES L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 876/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , LES REGLES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( JO N L 155 , P . 1 ), LA RESTITUTION DIFFERENCIEE A L ' EXPORTATION EST PAYEE A CONDITION QUE LA PREUVE SOIT APPORTEE QUE LE PRODUIT A ATTEINT LA DESTINATION POUR LAQUELLE A ETE FIXEE LA RESTITUTION . AUX FINS DE L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1041/67 DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1967 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO N 314 , P . 9 ), TEL QUE CET ARTICLE A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1056/68 DE LA COMMISSION , DU 23 JUILLET 1968 ( JO N L 179 , P . 28 ) ET PAR LE REGLEMENT N 499/69 DE LA COMMISSION , DU 17 MARS 1969 ( JO N L 69 , P . 1 ), PREVOIT QUE L ' INTERESSE EST TENU DE PRESENTER UNE COPIE DU DOCUMENT DE TRANSPORT , ET , EN OUTRE , AU CHOIX DES SERVICES NATIONAUX COMPETENTS , L ' UN OU PLUSIEURS DES DOCUMENTS SUIVANTS :

' COPIE DU DOCUMENT DOUANIER OU PORTUAIRE ETABLI DANS LE PAYS DE DESTINATION , ATTESTATION DELIVREE PAR LES SERVICES OFFICIELS D ' UN DES ETATS MEMBRES ETABLIS DANS CE PAYS , ATTESTATION ETABLIE PAR DES SOCIETES SPECIALISEES SUR LE PLAN INTERNATIONAL EN MATIERE DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE , CERTIFIANT L ' ARRIVEE DANS CE PAYS , OU POUR LA DESTINATION EN CAUSE . LES SERVICES NATIONAUX COMPETENTS PEUVENT RECONNAITRE D ' AUTRES DOCUMENTS COMME EQUIVALENTS ET EXIGER DES MODES DE PREUVE COMPLEMENTAIRES . ILS EN INFORMENT AUSSITOT LA COMMISSION QUI EN FAIT PART SANS DELAI AUX AUTRES ETATS MEMBRES ' .

3 LE PREMIER MOYEN REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR VIOLE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1041/67 PRECITE , EN REFUSANT DE RECONNAITRE , DANS LA DECISION ATTAQUEE , LA VALEUR DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA PARTIE REQUERANTE QUANT A LA PREUVE DE L ' ARRIVEE A DESTINATION DES MARCHANDISES EN CAUSE .

4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES AUTORITES BELGES ONT ADMIS LE PAIEMENT DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES SUR PRODUCTION D ' UN CONNAISSEMENT DONT LES DECLARATIONS SONT IDENTIQUES A CELLES DE LA LICENCE D ' EXPORTATION , A LA DOUBLE CONDITION QUE CE CONNAISSEMENT SOIT UN CONNAISSEMENT CAF COMPORTANT LA CLAUSE ' FREIGHT PREPAID ' ( FRET PAYE D ' AVANCE ) ET QU ' IL SOIT DELIVRE PAR UN AGENT MARITIME RECONNU PAR LA COMPAGNIE MARITIME ANVERSOISE .

5 LA PARTIE REQUERANTE SOUTIENT QU ' UN TEL CONNAISSEMENT NE CONSTITUE PAS SEULEMENT UN TITRE DE TRANSPORT MAIS QU ' EN INDIQUANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT ONT ETE REGLES DES AVANT L ' OPERATION D ' EXPORTATION , IL EN GARANTIT LE DEROULEMENT JUSQU ' A LA DESTINATION CONVENUE . L ' EXIGENCE SUPPLEMENTAIRE DE L ' INTERVENTION D ' UN AGENT MARITIME RECONNU PAR LA COMPAGNIE MARITIME ANVERSOISE SERAIT LIEE AU FAIT QUE CELLE-CI SE PORTERAIT GARANTE ENVERS L ' EXPORTATEUR DE L ' ARRIVEE A DESTINATION DE LA MARCHANDISE .

6 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA COUR A DEJA RECONNU DANS SON ARRET DU 2 JUIN 1976 ( AFFAIRE 125/75 , MICHL- , FETT- UND EIERKONTOR/HAUPTZOLLAMT HAMBURG- JONAS , RECUEIL P . 771 ), QU ' IL EST NECESSAIRE , POUR QUE LA RESTITUTION DIFFERENCIEE PUISSE ETRE VERSEE , QUE LA MARCHANDISE AIT ETE DEDOUANEE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION . ELLE A AJOUTE QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MARCHANDISE A ATTEINT CE TERRITOIRE NE PEUT DONC RECEVOIR UNE REPONSE QU ' EN TENANT COMPTE DE CRITERES OBJECTIFS .

7 C ' EST A JUSTE TITRE , DANS CES CONDITIONS , QUE LA COMMISSION A CONSIDERE QU ' UN CONNAISSEMENT , MEME COMPORTANT LA CLAUSE ' FREIGHT PREPAID ' , NE SAURAIT CONSTITUER UNE PREUVE DE L ' ARRIVEE A DESTINATION DES MARCHANDISES AU SENS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

8 IL N ' EN VA PAS AUTREMENT DU FAIT QU ' UN TEL CONNAISSEMENT EST ETABLI PAR UN AGENT MARITIME RECONNU PAR LA COMPAGNIE MARITIME ANVERSOISE , ETANT DONNE QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A PAS ETE EN MESURE DE PRECISER LA PORTEE DE L ' OBLIGATION DE GARANTIE QUI PESERAIT , D ' APRES ELLE , SUR CETTE ASSOCIATION OU SUR UN AGENT MARITIME RECONNU PAR CELLE-CI , QUANT A L ' ARRIVEE A DESTINATION DE LA MARCHANDISE .

9 LE PREMIER MOYEN DOIT , DES LORS , ETRE REJETE .

10 LE DEUXIEME MOYEN REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR REAGI TARDIVEMENT ET D ' AVOIR FAIT PREUVE D ' UN MANQUE DE DILIGENCE . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1041/67 , LA PARTIE REQUERANTE AURAIT INFORME LA COMMISSION AU SUJET DES DOCUMENTS JUGES ' EQUIVALENTS ' AU SENS DE CETTE DISPOSITION EN 1968 ET EN 1971 ; LA COMMISSION SE SERAIT CONTENTEE DE TRANSMETTRE CES RENSEIGNEMENTS AUX AUTRES ETATS MEMBRES , SANS MANIFESTER SON INTENTION DE REFUSER DE RETENIR LES DOCUMENTS ADMIS PAR LES AUTORITES BELGES . CE NE SERAIT QU ' EN 1976 QUE LA COMMISSION AURAIT PRECISE SA POSITION .

11 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS RELATIVES AU PREMIER MOYEN QUE LA PRATIQUE SUIVIE PAR LES AUTORITES BELGES D ' ACCEPTER , SOUS CERTAINES CONDITIONS , DES CONNAISSEMENTS EN TANT QUE PREUVES DE L ' ARRIVEE A DESTINATION DES MARCHANDISES , PROVIENT D ' UNE INTERPRETATION ERRONEE DU DROIT COMMUNAUTAIRE . DANS UN TEL CAS , LA COMMISSION N ' EST TENUE DE PRENDRE EN CHARGE POUR LE FEOGA LES DEPENSES EFFECTUEES SUR CETTE BASE QUE SI L ' APPLICATION ERRONEE DU DROIT COMMUNAUTAIRE PEUT ETRE IMPUTEE A UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE . LA COUR COMPREND LE DEUXIEME MOYEN DE LA PARTIE REQUERANTE EN CE SENS QU ' ELLE SOUTIENT QUE L ' INTERPRETATION ERRONEE DES DISPOSITIONS EN CAUSE SERAIT ATTRIBUABLE AU COMPORTEMENT DE LA COMMISSION .

12 LA PARTIE REQUERANTE A ADMIS QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION ONT FORMELLEMENT CONTESTE , LORS D ' UNE REUNION DU GROUPE ' MECANISME DES ECHANGES ' EN JANVIER 1972 , LA VALIDITE DU CONNAISSEMENT ' FREIGHT PREPAID ' AU REGARD DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , ET QUE LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS A UNANIMEMENT SOUTENU , LORS DE SA 300 REUNION DU 23 AOUT 1973 , LA THESE DU REPRESENTANT DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE LES ETATS MEMBRES DEVRAIENT , EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DE CONTROLE PREVUES PAR LE REGLEMENT N 1041/67 POUR L ' OCTROI DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES , EXIGER DES PREUVES ETABLISSANT QUE LA MARCHANDISE AIT ETE MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LE PAYS DE DESTINATION .

13 IL EST VRAI QUE , COMME LE MET EN AVANT LA PARTIE REQUERANTE , CES PRISES DE POSITION DES SERVICES DE LA COMMISSION NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME DES PRISES DE POSITION OFFICIELLES DE LA PART DE LA COMMISSION EN TANT QU ' INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE . CEPENDANT , ETANT DONNE NOTAMMENT LES TERMES NON EQUIVOQUES DANS LESQUELS LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMISSION S ' ETAIENT EXPRIMES SUR LA PRATIQUE SUIVIE PAR LES AUTORITES BELGES , SEULE UNE MANIFESTATION CLAIRE D ' UNE OPINION CONTRAIRE DE LA COMMISSION EN TANT QU ' INSTITUTION AURAIT PU PERMETTRE AU GOUVERNEMENT BELGE DE CONSIDERER QUE CETTE INSTITUTION AVAIT APPROUVE LA PRATIQUE LITIGIEUSE .

14 LA PREUVE DE LA MANIFESTATION D ' UNE OPINION CONTRAIRE N ' A PAS ETE APPORTEE PAR LA PARTIE REQUERANTE ; EN PARTICULIER , UNE TELLE MANIFESTATION NE RESULTE PAS DE LA SIMPLE TRANSMISSION AUX AUTRES ETATS MEMBRES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1041/67 , DES RENSEIGNEMENTS DONNES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE EN CE QUI CONCERNE LES DOCUMENTS QU ' IL CONSIDERAIT COMME EQUIVALANT A CEUX VISES A CETTE DISPOSITION .

15 DES LORS , LA PARTIE REQUERANTE N ' A PAS ETABLI QUE L ' APPLICATION ERRONEE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 1041/67 PAR LES AUTORITES BELGES DEVRAIT ETRE IMPUTEE A LA COMMISSION .

16 IL EN RESULTE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA PARTIE REQUERANTE SUPPORTE LES DEPENS .