Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 1980.#Klaus Mecke & Co. contre Hauptzollamt Bremen-Ost.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Bremen - Allemagne.#Tarif douanier commun - Fibres textiles et tontisses.#Affaire 816/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 816/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE BREME ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

KLAUS MECKE & CO ., ENTREPRISE D ' IMPORT-EXPORT AYANT SON SIEGE A BREME ,

ET

HAUPTZOLLAMT BREMEN-OST ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE BREME-EST ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 56.01 A ET 59.01 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 1 NOVEMBRE 1979 , RECUE A LA COUR LE 17 DECEMBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE BREME A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 56.01 A ET 59.01 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN , EN VUE DU CLASSEMENT TARIFAIRE DE CHUTES DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES A COUPE COURTE .

2 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A IMPORTE EN AOUT 1978 UN LOT DE CHUTES DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES EN POLYESTER , DECOUPEES A UNE LONGUEUR DE 6 A 7 MM , EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE . L ' IMPORTATEUR A DECLARE LA MARCHANDISE EN TANT QUE ' TONTISSES DE MATIERES TEXTILES SYNTHETIQUES ' AU SENS DE LA POSITION 59.01 B I DU TARIF DOUANIER , SOUMISES A UN DROIT CONVENTIONNEL DE 4 % .

3 LE BUREAU DES DOUANES , PAR CONTRE , A CONSIDERE QU ' IL S ' AGISSAIT DE ' FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ' RELEVANT DE LA POSITION 56.01 A , PASSIBLES D ' UN DROIT CONVENTIONNEL DE 9 % . L ' ADMINISTRATION DOUANIERE ESTIME EN EFFET QUE LA POSITION 59.01 B I , INVOQUEE PAR LA REQUERANTE , NE VISE QUE DES CHUTES DE FIBRES TEXTILES EXTREMEMENT COURTES AYANT UNE CONSISTANCE POUSSIEREUSE , TELLES QU ' ELLES PROVIENNENT ORDINAIREMENT DES OPERATIONS DE FINISSAGE DES TISSUS ET , EN PARTICULIER , DU TONDAGE DES VELOURS . CONFORMEMENT AUX NOTES INTERPRETATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , CETTE POSITION NE SERAIT PAS APPLICABLE A DES CHUTES DEPASSANT LA LONGUEUR DE 2 MM , MEME DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT PRODUITES PAR DECOUPAGE DE CABLES OU DE FIBRES SYNTHETIQUES . DANS CES CONDITIONS , SELON L ' ADMINISTRATION DOUANIERE , IL NE RESTERAIT PAS D ' AUTRE CHOIX QUE LE CLASSEMENT DE LA MARCHANDISE EN QUESTION SOUS LA POSITION 56.01 A .

4 A LA SUITE DU REJET , PAR LE BUREAU DE DOUANES PRINCIPAL , DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LA REQUERANTE , CELLE-CI A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT QUI A POSE A LA COUR UNE QUESTION PREJUDICIELLE EN VUE DE POUVOIR DETERMINER LA PORTEE RESPECTIVE DES DEUX POSITIONS DOUANIERES INVOQUEES PAR LES PARTIES . CETTE QUESTION EST LIBELLEE COMME SUIT :

' LES CHUTES DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ( POLYESTER ) D ' UNE LONGUEUR DE 6 A 7 MM RELEVENT-ELLES DE LA POSITION 56.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , EN TANT QUE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DISCONTINUES EN MASSE , OU BIEN DE LA POSITION 59.01 B I , EN TANT QUE TONTISSES DE MATIERES TEXTILES SYNTHETIQUES?

'

5 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LA REQUERANTE A TIRE PRINCIPALEMENT ARGUMENT DU FAIT QUE , SELON SON INTERPRETATION , LA POSITION 56.01 A NE CONCERNERAIT QUE LES FIBRES TEXTILES SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISEES POUR LA FILATURE , CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DE CHUTES EXTREMEMENT COURTES DU GENRE DE CELLES QU ' ELLE A IMPORTEES . DANS CES CONDITIONS , LE RAPPROCHEMENT AVEC LA POSITION 59.01 S ' IMPOSERAIT , ALORS QUE CELLE-CI ENGLOBE DIVERSES SORTES DE FIBRES CARACTERISEES PAR LA CIRCONSTANCE QU ' ELLES NE SONT PAS UTILISABLES POUR LA FILATURE . EN FAIT , LES FIBRES FAISANT L ' OBJET DU LITIGE SERAIENT DESTINEES A LA FABRICATION DE ' TISSUS NON TISSES ' DE LA POSITION 59.03 FAISANT PARTIE DU MEME CHAPITRE QUE LES ' TONTISSES ' .

6 LA COMMISSION , POUR SA PART , S ' EST RALLIEE A LA POSITION DE L ' ADMINISTRATION DOUANIERE . ELLE CONSIDERE QU ' UNE MARCHANDISE COMME CELLE DE L ' ESPECE , QUI PRESENTE UNE COUPE REGULIERE DE PLUSIEURS MILLIMETRES DE LONGUEUR , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ' FIBRE TEXTILE ' AU SENS DE LA POSITION 56.01 A , ALORS QUE LES ' TONTISSES ' DE LA POSITION 59.01 B I , SUIVANT PLUSIEURS DES VERSIONS LINGUISTIQUES DU TARIF DOUANIER - A SAVOIR LES VERSIONS ALLEMANDE , ANGLAISE ET DANOISE - SERAIENT CARACTERISEES PAR LEUR FORME POUDREUSE ET QU ' AU SURPLUS , LES NOTES DU CONSEIL DE LA COOPERATION DOUANIERE INDIQUERAIENT QUE LES CHUTES DE FIBRES RELEVANT DE CETTE POSITION NE DEPASSERAIENT PAS EN GENERAL LA LONGUEUR DE 2 MM .

7 IL APPARAIT D ' UN RAPPROCHEMENT ENTRE LES DIVERSES VERSIONS LINGUISTIQUES DES POSITIONS CITEES , DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , QUE LES DIFFICULTES D ' INTERPRETATION SOULEVEES DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE ONT LEUR SOURCE PRINCIPALE DANS LES PARTICULARITES DE LA VERSION ALLEMANDE DU TARIF . IL IMPORTE DES LORS DE CONSIDERER CES POSITIONS SIMULTANEMENT DANS TOUTES LES LANGUES OFFICIELLES EN UTILISANT , AU SURPLUS , LES INDICATIONS RESULTANT DES NOTES EXPLICATIVES CONSACREES PAR LE CONSEIL DE LA COOPERATION DOUANIERE A L ' UNE ET A L ' AUTRE DES POSITIONS VISEES .

SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 56.01 A

8 LA POSITION 56.01 A SE PRESENTE EN CES TERMES DANS LES SIX VERSIONS LINGUISTIQUES DU TARIF :

- EN ALLEMAND : SPINNFASERN ;

- EN ANGLAIS : TEXTILE FIBRES ;

- EN DANOIS : FIBRE ;

- EN FRANCAIS : FIBRES TEXTILES ;

- EN ITALIEN : FIBRE TESSILI ;

- EN NEERLANDAIS : VEZELS .

9 LA COMPARAISON DE CES VERSIONS MONTRE QUE SEULE L ' EXPRESSION UTILISEE EN LANGUE ALLEMANDE FAIT UNE REFERENCE AU PROCEDE DE LA FILATURE ; ENCORE CONVIENT-IL DE FAIRE REMARQUER QUE CETTE EXPRESSION EST AMBIVALENTE EN CE QU ' ELLE S ' APPLIQUE AUTANT A DES FIBRES PRODUITES PAR FILATURE QU ' A DES FIBRES DESTINEES A UN TEL USAGE . UNE VUE D ' ENSEMBLE DE TOUTES LES VERSIONS OFFICIELLES MONTRE A L ' EVIDENCE QUE LA POSITION 56.01 A CONSTITUE UNE CATEGORIE OUVERTE EN CE QU ' ELLE ENGLOBE TOUTES FORMES DE FIBRES , QUELS QUE SOIENT LEUR MODE DE FABRICATION ET LEUR DESTINATION ULTERIEURE . ON NE SAURAIT DES LORS ACCEPTER L ' INTERPRETATION DE LA PARTIE REQUERANTE QUI REVIENDRAIT A RESTREINDRE ARBITRAIREMENT LA PORTEE DE CETTE POSITION TARIFAIRE PAR LA FAIT D ' EN EXCLURE TOUTES FIBRES QUI NE SERAIENT PAS APTES A ETRE ULTERIEUREMENT UTILISEES POUR LA FILATURE .

10 IL EST A RELEVER QUE LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE LA COOPERATION DOUANIERE ONT APPORTE UNE PRECISION ULTERIEURE A LA POSITION 56.01 EN INDIQUANT CE QUI SUIT :

' LES FIBRES PEUVENT ETRE COUPEES A DES LONGUEURS DIFFERENTES SELON LA MATIERE QUI LES CONSTITUE , LE TYPE DE FIL QUE L ' ON DESIRE FABRIQUER , LA NATURE DU TEXTILE AUQUEL ON ENVISAGE DE LES MELANGER , ETC .; EN GENERAL , LES FIBRES SYNTHETIQUES . . . ONT UNE LONGUEUR COMPRISE ENTRE 2,5 ET 18 CM ' .

11 CETTE EXPLICATION FAIT COMPRENDRE QU ' EN GENERAL NE SONT PAS A CONSIDERER COMME FIBRES TEXTILES AU SENS DE LA POSITION 56.01 A CELLES DONT LA LONGUEUR EST INFERIEURE A 2,5 CM . CETTE POSITION N ' APPARAIT DONC PAS , SELON LES NOTES EXPLICATIVES , COMME ETANT APPLICABLE A DES FIBRES DONT LA NATURE CORRESPOND SANS DOUTE A LA NOTION DE ' FIBRE TEXTILE ' , MAIS QUI RESTENT NETTEMENT EN DECA DE LA LONGUEUR MINIMALE INDIQUEE DANS LES NOTES EXPLICATIVES . UNE CLASSIFICATION SOUS CETTE RUBRIQUE NE POURRAIT DONC ENTRER EN LIGNE DE COMPTE QUE DANS LE CAS OU TOUT RAPPROCHEMENT S ' AVERERAIT IMPOSSIBLE AVEC UNE POSITION PLUS SPECIFIQUE .

SUR LA POSITION TARIFAIRE 59.01 B I

12 LA POSITION 59.01 B I SE PRESENTE EN CES TERMES DANS LES SIX VERSIONS LINGUISTIQUES DU TARIF :

- EN ALLEMAND : SCHERSTAUB ;

- EN ANGLAIS : FLOCK AND DUST ;

- EN DANOIS : FLOK , STOEV ;

- EN FRANCAIS : TONTISSES ;

- EN ITALIEN : BORRE DI CIMATURA ;

- EN NEERLANDAIS : SCHEERHAAR .

13 LES SIX VERSIONS DE CETTE POSITION SONT PEU HOMOGENES DU POINT DE VUE LINGUISTIQUE . QUATRE D ' ENTRE ELLES , A SAVOIR LES VERSIONS ALLEMANDE , FRANCAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , UTILISENT UNE SEULE NOTION , TOUT EN PLACANT L ' ACCENT SUR LE PROCEDE DU TONDAGE , ALORS QUE LES VERSIONS ANGLAISE ET DANOISE COMPORTENT DEUX NOTIONS JUXTAPOSEES , SANS REFERENCE A CE PROCEDE ET DERIVEES DU SEUL ASPECT EXTERIEUR DU PRODUIT . DANS CET ENSEMBLE , LA VERSION ALLEMANDE OCCUPE UNE POSITION SINGULIERE EN CE QU ' ELLE COMBINE , EN UN SEUL MOT COMPOSE , LE PROCEDE DU TONDAGE ET L ' ASPECT POUDREUX DU PRODUIT .

14 CETTE ANALYSE LINGUISTIQUE COMPAREE MONTRE A L ' EVIDENCE QUE LA POSITION 59.01 B I N ' EST PAS UNIVOQUE ET QU ' ELLE APPELLE UNE SPECIFICATION EN VUE D ' EVITER DES INTERPRETATIONS DIVERGENTES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , SELON LA VERSION UTILISEE .

15 LA PORTEE DE CETTE POSITION A ETE EFFECTIVEMENT PRECISEE EN CES TERMES DANS LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE :

' LES TONTISSES SONT DES FIBRES TEXTILES EXTREMEMENT COURTES . . PROVENANT ORDINAIREMENT DES OPERATIONS DE FINISSAGE DES TISSUS ET , EN PARTICULIER , DU TONDAGE DES VELOURS . ELLES SONT AUSSI FABRIQUEES EN COUPANT A TRES FAIBLE LONGUEUR ( GENERALEMENT JUSQU ' A 2 MM ) DES CABLES OU DES FIBRES TEXTILES . . . CERTAINES TONTISSES , QUI AFFECTENT LA FORME DE POUDRE , SONT OBTENUES PAR BROYAGE DE FIBRES TEXTILES . '

16 CETTE NOTE MONTRE QUE LES DIFFERENTES EXPRESSIONS UTILISEES DANS LA POSITION 59.01 B I NE SONT QU ' UNE DESCRIPTION , PLUS OU MOINS APPROXIMATIVE , D ' UN ENSEMBLE DE FIBRES OU DE FRAGMENTS DE FIBRES OBTENUS

- SOIT COMME SOUS-PRODUIT DU FINISSAGE DES TISSUS ET SPECIALEMENT DU TONDAGE DE VELOURS ;

- SOIT ENCORE PAR DECOUPAGE DE CABLES OU DE FIBRES ;

- SOIT ENCORE PAR BROYAGE DE FIBRES TEXTILES .

17 DANS LE PREMIER CAS , ON OBTIENT DES FIBRES ULTRA-COURTES , DE LONGUEUR INEGALE , AYANT LE CARACTERE DE DECHETS DE CERTAINES OPERATIONS DE L ' INDUSTRIE TEXTILE ; DANS LE SECOND CAS , LE PRODUIT SE PRESENTE SOUS FORME DE FLOCONS COMPOSES DE SEGMENTS REGULIERS ; DANS LE TROISIEME CAS , IL S ' AGIT D ' UNE POUDRE DE TEXTILE . IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE , CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE MIS EN AVANT PAR L ' ADMINISTRATION DOUANIERE AU COURS DU LITIGE , QU ' ON NE SAURAIT NI LIMITER CETTE CATEGORIE AUX DECHETS DU TONDAGE , NI EXIGER DANS TOUS LES CAS QUE LE PRODUIT AIT UNE APPARENCE POUDREUSE . UNE TELLE INTERPRETATION ELIMINERAIT UNE DES TROIS CATEGORIES MENTIONNEES DANS LES NOTES EXPLICATIVES . CELLES-CI FONT EN EFFET COMPRENDRE QUE LA POSITION 59.01 B I PEUT EGALEMENT S ' APPLIQUER A DES CHUTES TEXTILES DE COUPE REGULIERE , COMME CELLES QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE .

18 DANS CES CONDITIONS , LE SEUL ELEMENT SUSCEPTIBLE DE SOULEVER UN DOUTE , DANS LES NOTES EXPLICATIVES CONCERNANT LA POSITION 59.01 B I , CONSISTE DANS LA SPECIFICATION AJOUTEE , DANS CES NOTES , A L ' EXPRESSION ' TRES FAIBLE LONGUEUR ' , EN CE SENS QU ' IL FAUDRAIT ENTENDRE PAR LA DES FIBRES NE DEPASSANT PAS , GENERALEMENT , LA LONGUEUR DE 2 MM .

19 EN RAPPROCHANT LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION DEGAGES CI-DESSUS , IL APPARAIT CEPENDANT QU ' AU MOINS DEUX ELEMENTS PERMETTENT DE CONCLURE A UNE PLUS GRANDE PROXIMITE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE AVEC LA POSITION 59.01 B I : D ' UNE PART , LA PLUS GRANDE SPECIFICITE DE CETTE DERNIERE POSITION QUI ENGLOBE , AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE DIT , LES FIBRES DE TRES FAIBLE LONGUEUR OBTENUES PAR DECOUPAGE DE CABLES OU DE FIBRES TEXTILES ; D ' AUTRE PART , LA LONGUEUR MEME DES FIBRES QUI EST , EN L ' ESPECE , PLUS PROCHE DU TYPE DES FIBRES ENVISAGEES DANS LES NOTES EXPLICATIVES RELATIVES A LA POSITION 59.01 B I QU ' A L ' ORDRE DE GRANDEUR INDIQUE DANS LES NOTES EXPLICATIVES RELATIVES A LA POSITION 56.01 A . IL APPARAIT DES LORS QU ' EN DEPIT DE L ' IMPRESSION SUGGEREE PAR LA TERMINOLOGIE ALLEMANDE DU TARIF , UNE MARCHANDISE DU TYPE DE CELLE QUI FORME L ' OBJET DU LITIGE DOIT , EN FIN DE COMPTE , ETRE CLASSEE DE PREFERENCE DANS LA POSITION 59.01 B I A LA LUMIERE DES INDICATIONS QU ' ON PEUT TROUVER DANS LES NOTES EXPLICATIVES .

20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES CHUTES DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES D ' UNE LONGUEUR DE 6 A 7 MM RELEVENT DE LA POSITION 59.01 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN EN TANT QUE TONTISSES DE MATIERES TEXTILES SYNTHETIQUES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE BREME , PAR ORDONNANCE DU 1 NOVEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

LES CHUTES DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES D ' UNE LONGUEUR DE 6 A 7 MM RELEVENT DE LA POSITION 59.01 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN EN TANT QUE TONTISSES DE MATIERES TEXTILES SYNTHETIQUES .