Arrêt de la Cour du 2 décembre 1980.#Procédure pénale contre Gaetano Cremonini et Maria Luisa Vrankovich.#Demande de décision préjudicielle: Pretura di Como - Italie.#Harmonisation du matériel électrique.#Affaire 815/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 815/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE PRETORE DI COMO ET TENDANT A OBTENIR DANS LA PROCEDURE PENALE CONTRE

GAETANO CREMONINI ET MARIA LUISA VRANKOVICH

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 73/23 DU 19 FEVRIER 1973 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE EMPLOYE DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION ( JO L 77 DU 26 . 3 . 1973 , P . 29 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 1979 PARVENUE A LA COUR LE 17 DECEMBRE 1979 , LE PRETORE DI COMO A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 73/23 DU CONSEIL , DU 19 FEVRIER 1973 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE EMPLOYE DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION ( JO L 77 , P . 29 ), POSEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRETORE A ORDONNE LA SAISIE D ' APPAREILS ELECTRIQUES ( FERS A REPASSER , PERCEUSES ELECTRIQUES ET TONDEUSES A GAZON DE MARQUES COMMERCIALES RESPECTIVES CALOR , ROWENTA , METABO ET GAZONETTE ) IMPORTEES D ' ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EN ITALIE .

2 CETTE SAISIE - DONT LES IMPORTATEURS ONT DEMANDE LA LEVEE - A ETE EFFECTUEE AU MOTIF QUE LES APPAREILS EN CAUSE N ' ETAIENT PAS CONFORMES AUX NORMES EDIC TEES PAR LES ARTICLES 314 ET 315 DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ( DPR N 547 DU 27 . 4 . 1955 - GAZZETTA UFFICIALE DELLA REPUBBLICA ITALIANA N 158 DU 12 . 7 . 1955 , SUPPLEMENT ) ADOPTE DANS LE CADRE DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL CAR DEPOURVUS , LES PREMIERS , AU REGARD DES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 315 , D ' UNE ISOLATION DE SECURITE SUPPLEMENTAIRE ENTRE LES PARTIES SOUS TENSION ET L ' ENVELOPPE METALLIQUE EXTERNE , ET LES SECONDS ET TROISIEMES APPAREILS , AU REGARD DES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 314 , D ' UNE ENVELOPPE METALLIQUE RELIEE A LA TERRE .

3 LE PRETORE , LORS DE LA DEMANDE DE LEVEE DE SAISIE , S ' EST POSE LA QUESTION , AU REGARD DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION NATIONALES , DE LA PORTEE DE LA DIRECTIVE 73/23 MISE EN OEUVRE DANS SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE PAR LA LOI N 791 DU 18 OCTOBRE 1977 ( GAZZETTA UFFICIALE DELLA REPUBBLICA ITALIANA N 208 DU 2 . 11 . 1977 , P . 7913 ).

4 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LE PRETORE DI COMO A POSE A LA COUR CINQ QUESTIONS QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER SUCCESSIVEMENT :

SUR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS

5 LE PRETORE DI COMO POSE DEUX PREMIERES QUESTIONS A PROPOS DU MATERIEL DE MARQUES COMMERCIALES CALOR ET ROWENTA BENEFICIANT D ' UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE , CAR DOTEES DE MARQUES DE CONFORMITE , EN L ' ESPECE CEBEC ET VDE , DELIVREES PAR DES ORGANISMES NOTIFIES CONFORMEMENT AUX TEXTES COMBINES DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA DIRECTIVE :

' 1 ) LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE TEXTE COMBINE DES ARTICLES 10 , 7 , 3 ET 2 DE LA DIRECTIVE 73/23 DU 19 FEVRIER 1973 ( JO L 77 DU 26 . 3 . 1973 ) DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES DE MANIERE A CONSIDERER LA PRESOMPTION DE CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DE CETTE DIRECTIVE , COMME UNE PRESOMPTION EXCLUANT TOUTE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LA CEE PAR UNE QUELCONQUE AUTORITE JUDICIAIRE DES ETATS MEMBRES ( DE L ' ETAT ITALIEN EN PARTICULIER ) LORSQUE LE MATERIEL ELECTRIQUE IMPORTE ( EN L ' ESPECE : DES FERS A REPASSER ) EST POURVU DE MARQUES ( MARQUES : CEBEC ET VDE ) REGULIEREMENT DELIVREES PAR DES ORGANISMES NOTIFIES , CONFORME MENT A LA DIRECTIVE CEE , PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ( VOIR DOCUMENTS 7 ET 8 PRODUITS EN L ' ESPECE ) ( MEME SI TOUS LES ETATS MEMBRES N ' ONT PAS DESIGNE LES ORGANISMES COMPETENTS POUR DELIVRER LES MARQUES INDIQUEES DANS LA DIRECTIVE CITEE , EN SE REFERANT A LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE)?

2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION N 1 , LADITE PRESOMPTION DE CONFORMITE EST-ELLE DE NATURE A EMPECHER LE JUGE INTERNE D ' ADOPTER UNE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LA CEE FONDEE SUR UNE REGLEMENTATION IMPERATIVE NATIONALE EN MATIERE DE PREVENTION DES ACCIDENTS , QUI IMPOSE L ' APPOSITION D ' UN DISPOSITIF ( ISOLANT SUPPLEMENTAIRE ) DIFFERENT DE CELUI DONT EST POURVU LE PRODUIT IMPORTE ( FER A REPASSER ) LORSQU ' AUCUN ORGANISME ADMINISTRATIF INTERNE N ' A ENCORE ADOPTE DE MESURES LIMITATIVES VALABLES POUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL ET N ' A DONC PAS ENGAGE LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE CEE?

'

6 AU VU DE CES DEUX PREMIERES QUESTIONS , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LA DIRECTIVE 73/23 A POUR OBJET , AU REGARD DES DIFFERENTES CONCEPTIONS DE LA SECURITE AUXQUELLES OBEISSENT LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES , DE PERMETTRE LA LIBRE CIRCULATION DES MATERIELS ELECTRIQUES SOUS RESERVE CEPENDANT DE RESPECTER CERTAINES EXIGENCES DE SECURITE PREVUES PAR LA DIRECTIVE . PRISE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE , ELLE VISE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES DANS LA MESURE OU CELLES-CI SERAIENT SUSCEPTIBLES D ' OPPOSER DES OBSTACLES TECHNIQUES AUX ECHANGES DE CES MATERIELS . UNE TELLE DIRECTIVE SERAIT VIDEE DE SON CONTENU SI LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , DANS L ' EXERCICE DE LA FACULTE QUI LEUR EST RESERVEE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE , NE RESTAIENT PAS DANS LES LIMITES D ' APPRECIATION TRACEES PAR CE TEXTE , CAR TOUT DEPASSEMENT DE CES LIMITES SERAIT SUSCEPTIBLE DE CREER DE NOUVELLES DISPARITES ET DONC DE NOUVELLES ENTRAVES AUX ECHANGES ET D ' EMPECHER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS UN DOMAINE OU LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AVAIT PRIS LES DISPOSITIONS POUR L ' ASSURER .

7 C ' EST A LA LUMIERE DE CES OBJECTIFS QU ' IL IMPORTE D ' EXAMINER L ' ECONOMIE ET LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 73/23 .

8 LA DIRECTIVE ETABLIT DES CATEGORIES DE NORMES APPLICABLES AU MATERIEL ELECTRIQUE QUI SONT PRISES EN CONSIDERATION DANS L ' ORDRE SUIVANT , FIXE PAR LA DIRECTIVE ELLE-MEME :

- LES NORMES HARMONISEES , ETABLIES D ' UN COMMUN ACCORD PAR LES ORGANISMES NOTIFIES PAR LES ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 11 , ET PUBLIEES DANS LE CADRE DES PROCEDURES NATIONALES , ET , A TITRE D ' INFORMATION , AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES ( ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE );

- POUR AUTANT QUE DES NORMES HARMONISEES AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE N ' ONT PAS ENCORE ETE ETABLIES ET PUBLIEES , LES NORMES INTERNATIONALES PUBLIEES EMANANT DE DEUX ORGANISMES INTERNATIONAUX , LA COMMISSION INTERNATIONALE DES REGLEMENTATIONS EN VUE DE L ' APPROBATION DE L ' EQUIPEMENT ELECTRIQUE ( CEE-EL ) OU L ' INTERNATIONAL ELECTRO-TECHNICAL COMMISSION ( IEC ) ( ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE );

- POUR AUTANT QUE DES NORMES HARMONISEES , AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , DE LA DIRECTIVE , OU DES NORMES INTERNATIONALES AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE N ' EXISTENT PAS ENCORE , LES NORMES NATIONALES DE L ' ETAT DE FABRICATION , SI ELLES ASSURENT UNE ' SECURITE EQUIVALENTE ' A CELLE EXIGEE DANS L ' ETAT D ' IMPORTATION ( ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE );

- POUR UN MATERIEL NON CONFORME AUX NORMES VISEES AUX ARTICLES 5 , 6 ET 7 , LES NORMES CORRESPONDANT AUX ' REGLES DE L ' ART ' ET AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 2 PRECISEES DANS L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE ( ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE ).

LORSQUE LE MATERIEL ELECTRIQUE SATISFAIT A CES NORMES , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D ' EN ASSURER LA LIBRE CIRCULATION .

9 SELON L ' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE , LA CONFORMITE DU MATERIEL ELECTRIQUE AUX NORMES HARMONISEES , AUX NORMES INTERNATIONALES ET AUX NORMES NATIONALES , C ' EST-A-DIRE AUX TROIS PREMIERES CATEGORIES DE NORMES , EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE ATTESTEE - ENTRE AUTRES - PAR L ' APPOSITION DE MARQUES DE CONFORMITE ETABLIES PAR DES ORGANISMES DONT CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE LA LISTE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION . DANS CE CAS - ET SANS PREJUDICE D ' AUTRES MODES DE PREUVE LAISSES A L ' APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DES ETATS MEMBRES POUR PERMETTRE LA LIBRE CIRCULATION DE MATERIELS ELECTRIQUES NE BENEFICIANT PAS D ' UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE - LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE TOUTES MESURES POUR QUE LEURS AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES CONSIDERENT CES MATERIELS COMME BENEFICIANT D ' UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 , 6 ET 7 DE LA DIRECTIVE .

10 LA LIBRE CIRCULATION DE CE MATERIEL , PRESUME CONFORME AUX NORMES DE SECURITE VISEES AUX ARTICLES PRECITES , NE PEUT ETRE ENTRAVEE POUR DES MOTIFS DE SECURITE QUE PAR LA MISE EN APPLICATION DE LA PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PREVUE A L ' ARTICLE 9 ET SELON LAQUELLE UN ETAT MEMBRE NE PEUT INTERDIRE LA MISE SUR LE MARCHE D ' UN MATERIEL ELECTRIQUE , OU FAIRE OBSTACLE A SA LIBRE CIRCULATION QUE S ' IL INFORME IMMEDIATEMENT - EN INDIQUANT LES MOTIFS DE SA DECISION ET DE LA NON-CONFORMITE DE CE MATERIEL AUX NORMES PREVUES PAR LA DIRECTIVE - TOUS LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION QUI DONNE ALORS A CETTE PROCEDURE LES SUITES DECRITES AUDIT ARTICLE 9 . EN EFFET , LORSQU ' UNE DIRECTIVE D ' HARMONISATION EST D ' APPLICATION , C ' EST DANS SON CADRE QUE LES CONTROLES APPROPRIES DOIVENT ETRE EFFECTUES , ET LES MESURES DE PROTECTION PRISES .

11 IL RESULTE DUDIT ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE QUE LA PROCEDURE QU ' IL PREVOIT NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QUE PAR UN ETAT MEMBRE , EXPRESSION QUI VISE MANIFESTEMENT UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INTERNE RESPONSABLE AU NOM DE L ' ETAT ET DONC COMPETENTE POUR PARTICIPER A UNE PROCEDURE QUI SE DEROULE ENTRE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES , CE QUI EXCLUT EN LA MATIERE L ' INTERVENTION DE L ' AUTORITE JUDICIAIRE COMME TELLE .

12 ENFIN , LE FAIT QUE TOUS LES ETATS MEMBRES N ' AIENT PAS ENCORE DESIGNE LES ORGANISMES COMPETENTS POUR DELIVRER LES MARQUES INDIQUEES DANS LA DIRECTIVE 73/23 NE MET PAS EN ECHEC LA FORCE EXECUTOIRE DE CETTE DIRECTIVE , UNE ABSTENTION UNILATERALE N ' ETANT PAS SUSCEPTIBLE D ' EMPECHER LA MISE EN OEUVRE COMMUNAUTAIRE DU SYSTEME QUE PERMET DE CONSTRUIRE LADITE DIRECTIVE .

13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION DU PRETORE DI COMO QUE , LORSQUE LE MATERIEL ELECTRIQUE IMPORTE EST POURVU DE MARQUES DE CONFORMITE REGULIEREMENT DELIVREES PAR DES ORGANISMES NOTIFIES CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 73/23 , LA PRESOMPTION DE CONFORMITE EXCLUT TOUTE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION DE CE MATERIEL PAR UNE AUTORITE JUDICIAIRE D ' UN ETAT MEMBRE , MEME SI TOUS LES ETATS MEMBRES N ' ONT PAS DESIGNE LES ORGANISMES COMPETENTS POUR DELIVRER CES MARQUES .

A LA DEUXIEME QUESTION , IL DOIT ETRE FAIT LA REPONSE SUIVANTE : EN PRESENCE D ' UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE , UNE AUTORITE JUDICIAIRE N ' ETANT PAS HABILITEE A PRENDRE UNE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , UNE TELLE MESURE NE PEUT ETRE PRISE QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INTERNE RESPONSABLE AU NOM DE L ' ETAT MEMBRE ET COMPETENTE POUR PARTICIPER AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE .

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS

14 LE PRETORE DI COMO EVOQUE ENSUITE LE CAS DES MATERIELS ELECTRIQUES , EN L ' ESPECE METABO ET GAZONETTE , QUI NE REPONDENT NI AUX NORMES HARMONISEES , NI AUX NORMES INTERNATIONALES ADMISES PAR LA DIRECTIVE , NI AUX NORMES DE L ' ETAT DE FABRICATION ASSURANT UNE SECURITE EQUIVALANT A CELLE REQUISE SUR LE TERRITOIRE D ' IMPORTATION , ET QUI SONT DEPOURVUS DE MARQUE DE CONFORMITE . IL POSE A CE SUJET LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 3 . LES DISPOSITIONS DU TEXTE COMBINE DES ARTICLES 8 , 3 ET 2 DE LA DIRECTIVE 73/23/CEE DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES DE MANIERE A EXCLURE QU ' UNE AUTORITE JUDICIAIRE D ' UN ETAT MEMBRE PUISSE ADOPTER UNE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION DANS LA CEE DU MATERIEL ELECTRIQUE VISE PAR CETTE MEME DIRECTIVE , LORSQUE CE MATERIEL ( DANS LE CAS D ' ESPECE : PERCEUSE ET TONDEUSE A GAZON ) NE POSSEDE PAS UN DISPOSITIF ( PRISE DE TERRE ) EXPRESSEMENT PREVU PAR UNE NORME IMPERATIVE DE LA LOI INTERNE , TOUT EN ETANT POURVU D ' AUTRES DISPOSITIFS DE SECURITE , VISES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , AVANT MEME QUE LE RAPPORT ETABLI PAR L ' ORGANISME SPECIAL INDIQUE DANS L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE AIT ETE DEMANDE OU PRESENTE?

4.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION N 3 , LA MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION DU MATERIEL ELECTRIQUE DECRIT DANS LA QUESTION N 3 , NE PEUT-ELLE , DE TOUTE MANIERE , ETRE ORDONNEE PAR L ' AUTORITE JUDICIAIRE DE L ' ETAT MEMBRE QU ' APRES L ' ADOPTION D ' UNE MESURE VALABLE POUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL PAR L ' ORGANISME ADMINISTRATIF DE CE MEME ETAT MEMBRE , QUI A ETE DESIGNE POUR ENGAGER LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 9 DE LADITE DIRECTIVE?

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15 LE PRETORE SE POSE EN FAIT LA QUESTION DE SAVOIR SI UN JUGE NATIONAL PEUT , EN L ' ABSENCE DE PRESOMPTION DE CONFORMITE RESULTANT DE L ' APPOSITION D ' UNE MARQUE OU DE LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT OU D ' UNE DECLARATION ATTESTANT LA CONFORMITE AVEC UNE DES TROIS CATEGORIES DE NORMES DONT IL A ETE QUESTION PLUS HAUT , ADOPTER , AVANT LA DEMANDE OU LA PRESENTATION DU RAPPORT DE CONFORMITE QUE PREVOIT L ' ARTICLE 8 , ALINEA 2 , EN CAS DE CONTESTATION , UNE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION DU MATERIEL ELECTRIQUE QUI RELEVE DE L ' ARTICLE 8 , ALINEA 1 , DE LA DIRECTIVE MAIS NE REPOND PAS AUX EXIGENCES EXPRESSES DU DROIT INTERNE , TOUT EN ETANT POURVU D ' AUTRES DISPOSITIFS DE SECURITE , VISES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

16 LE PRETORE DI COMO SE PLACE ICI DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE AUX TERMES DUQUEL LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES UTILES POUR QUE LEURS AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES PERMETTENT EGALEMENT LA MISE SUR LE MARCHE OU LA LIBRE CIRCULATION D ' UN MATERIEL ELECTRIQUE QUI , BIEN QUE NON CONFORME AUX NORMES FORMANT LES TROIS PREMIERES CATEGORIES ETABLIES PAR LA DIRECTIVE , SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 , C ' EST-A-DIRE EST CONSTRUIT CONFORMEMENT AUX REGLES DE L ' ART EN MATIERE DE SECURITE VALABLES DANS LA COMMUNAUTE ET NE COMPROMET DONC PAS , EN CAS D ' INSTALLATION ET D ' ENTRETIEN NON DEFECTUEUX ET D ' UTILISATION CONFORME A SA DESTINATION , LA SECURITE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX DOMESTIQUES AINSI QUE DES BIENS .

L ' ARTICLE 8 , ALINEA 2 , PREVOIT ALORS QU ' EN CAS DE CONTESTATION , LE CONSTRUCTEUR OU L ' IMPORTATEUR PEUT PRESENTER UN RAPPORT , ETABLI PAR UN ORGANISME NOTIFIE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE , RELATIF A LA CONFORMITE DU MATERIEL ELECTRIQUE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 .

17 EN L ' ABSENCE D ' UN RAPPORT - ETABLI PAR L ' ORGANISME COMPETENT AU SENS DES ARTICLES 8 , ALINEA 2 , ET 11 DE LA DIRECTIVE - CERTIFIANT LA CONFORMITE DU MATERIEL LITIGIEUX AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 , LES AUTORITES NATIONALES SONT EN DROIT D ' EXAMINER SI CETTE CONFORMITE EXISTE REELLEMENT ; DANS CE CAS , ELLES DOIVENT LE FAIRE SUR LA BASE DES CRITERES FIXES A L ' ARTICLE 2 COMPLETE PAR L ' ANNEXE I ; SI CES CRITERES NE LEUR PARAISSENT PAS COMPORTER LES PRINCIPAUX ELEMENTS DES OBJECTIFS DE SECURITE RELATIFS AUX MATERIELS ELECTRIQUES EN CAUSE , ELLES PEUVENT SE REFERER AUX EXIGENCES DE SECURITE DE LEUR LOI INTERNE , PUISQUE TOUTES LES RESSOURCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE PREVU PAR LA DIRECTIVE SONT EPUISEES .

18 DANS CE CAS , LA COMPETENCE D ' EXAMINER SI LA CONFORMITE DU MATERIEL REPOND AUX EXIGENCES DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE , PEUT REVENIR AU JUGE NATIONAL , QU ' UNE MESURE D ' INTERDICTION VALABLE POUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL AIT ETE PRISE OU NON PAR L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ENGAGEANT LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE . CETTE COMPETENCE JUDICIAIRE NE S ' EXERCE QUE JUSQU ' A LA PRODUCTION D ' UN RAPPORT AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , ALINEA 2 , PRODUCTION QUI FAIT REPRENDRE SON EMPRISE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN FONCTION DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE .

19 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION DU PRETORE DI COMO QU ' UNE AUTORITE JUDICIAIRE D ' UN ETAT MEMBRE PEUT , SE BASANT SUR LES EXIGENCES DE SON DROIT INTERNE , ADOPTER UNE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION D ' UN MATERIEL ELECTRIQUE NE BENEFICIANT PAS D ' UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 73/23 , TANT QU ' IL N ' EST PAS ACCOMPAGNE D ' UN RAPPORT AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , ALINEA 2 , DE LADITE DIRECTIVE .

20 ETANT DONNE LA REPONSE NEGATIVE APPORTEE A LA TROISIEME QUESTION , IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME .

SUR LA CINQUIEME QUESTION

21 EN DERNIER LIEU , LE PRETORE DI COMO POSE LA QUESTION SUIVANTE :

' 5 . L ' EXCLUSION EVENTUELLE DU POUVOIR D ' ADOPTER DES MESURES LIMITATIVES DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES AUX CONDITIONS ET DANS LES TERMES INDIQUES DANS LES QUESTIONS PRECEDENTES , DOIT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME IMPOSEE A L ' AUTORITE JUDICIAIRE DE L ' ETAT MEMBRE , MEME ABSTRACTION FAITE DE TOUTE PRESCRIPTION INTERNE RELATIVE AUX REGLES D ' INSTALLATION DU MATERIEL ELECTRIQUE CONSIDERE?

'

22 IL SUFFIT , POUR REPONDRE A CETTE CINQUIEME QUESTION , DE CONSTATER QUE L ' ADOPTION , PAR L ' AUTORITE JUDICIAIRE D ' UN ETAT MEMBRE , DE MESURES LIMITATIVES DE LA LIBRE CIRCULATION D ' UN MATERIEL ELECTRIQUE N ' ETANT ADMISSIBLE QUE DANS L ' HYPOTHESE MARGINALE EVOQUEE CI-DESSUS , ET AUX CONDITIONS QUI ONT ETE PRECISEES EN REPONSE A LA TROISIEME QUESTION , CETTE AUTORITE JUDICIAIRE NE DISPOSE PAS DE CE POUVOIR EN D ' AUTRES CIRCONSTANCES OU S ' APPLIQUENT LE DROIT ET LES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS , BRITANNIQUE , FRANCAIS ET ITALIEN AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DI COMO , PAR ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) LORSQUE LE MATERIEL ELECTRIQUE IMPORTE EST POURVU DE MARQUES DE CONFORMITE REGULIEREMENT DELIVREES PAR DES ORGANISMES NOTIFIES CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 73/23 , LA PRESOMPTION DE CONFORMITE EXCLUT TOUTE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION DE CE MATERIEL PAR UNE AUTORITE JUDICIAIRE D ' UN ETAT MEMBRE , MEME SI TOUS LES ETATS MEMBRES N ' ONT PAS DESIGNE LES ORGANISMES COMPETENTS POUR DELIVRER CES MARQUES .

2)EN PRESENCE D ' UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE , UNE AUTORITE JUDICIAIRE N ' ETANT PAS HABILITEE A PRENDRE UNE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , UNE TELLE MESURE NE PEUT ETRE PRISE QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INTERNE RESPONSABLE AU NOM DE L ' ETAT MEMBRE ET COMPETENTE POUR PARTICIPER AU DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE .

3)UNE AUTORITE JUDICIAIRE D ' UN ETAT MEMBRE PEUT , SE BASANT SUR LES EXIGENCES DE SON DROIT INTERNE , ADOPTER UNE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION D ' UN MATERIEL ELECTRIQUE NE BENEFICIANT PAS D ' UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 73/23 , TANT QU ' IL N ' EST PAS ACCOMPAGNE D ' UN RAPPORT AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , ALINEA 2 , DE LADITE DIRECTIVE .

4)L ' ADOPTION , PAR L ' AUTORITE JUDICIAIRE D ' UN ETAT MEMBRE , DE MESURES LIMITATIVES DE LA LIBRE CIRCULATION D ' UN MATERIEL ELECTRIQUE N ' ETANT ADMISSIBLE QU ' AUX CONDITIONS QUI ONT ETE PRECISEES EN REPONSE A LA TROISIEME QUESTION , CETTE AUTORITE JUDICIAIRE NE DISPOSE PAS DE CE POUVOIR EN D ' AUTRES CIRCONSTANCES OU S ' APPLIQUENT LE DROIT ET LES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES .