Arrêt de la Cour du 16 décembre 1980.#État néerlandais contre Reinhold Rüffer.#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Convention de Bruxelles 1968.#Affaire 814/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 814/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ETAT NEERLANDAIS ( MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DES VOIES D ' EAU )

ET

REINHOLD RUFFER , RESIDANT DANS L ' ARRONDISSEMENT DE HAMELN/PYRMONT ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 14 DECEMBRE 1979 , PARVENU A LA COUR LE 17 DECEMBRE 1979 , LE HOGE RAAD A SAISI LA COUR D ' UNE PROCEDURE FONDEE SUR L ' ARTICLE 1 DU ' PROTOCOLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' .

2 CETTE SAISINE A ETE DECIDEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE AYANT POUR OBJET UNE ACTION RECURSOIRE INTENTEE PAR L ' ETAT NEERLANDAIS CONTRE UN BATELIER , PROPRIETAIRE D ' UN BATEAU FLUVIAL A MOTEUR ALLEMAND , L ' ' OTRATE ' , QUI , LE 26 OCTOBRE 1971 , A HEURTE LE BATEAU A MOTEUR NEERLANDAIS ' VECHTBORG ' , DANS LA BAIE DE WATUM , ET , A LA SUITE DE CET ABORDAGE , A COULE SUR PLACE .

3 LA BAIE DE WATUM EST UNE VOIE D ' EAU PUBLIQUE , DANS L ' EMBOUCHURE DE L ' EMS , SITUEE DANS UNE ZONE SUR LAQUELLE TANT LE ROYAUME DES PAYS-BAS QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE FONT VALOIR DES DROITS DE SOUVERAINETE . LA COOPERATION DANS CETTE VOIE D ' EAU ENTRE LES DEUX ETATS RIVERAINS EST REGLEE PAR LE TRAITE EMS-DOLLART DU 8 AVRIL 1960 . L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 1 , A ), DE CE TRAITE PREVOIT QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS ASSUME ENTRE AUTRES , DANS LA BAIE DE WATUM , LES TACHES DE POLICE FLUVIALE QUI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , D ), COMPRENNENT ' L ' ENLEVEMENT DES EPAVES ' . L ' ARTICLE 21 DE CE MEME TRAITE PRECISE EN OUTRE QUE ' LORSQU ' ELLE ASSURE LA POLICE FLUVIALE , CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE APPLIQUE SES PROPRES REGLEMENTS ' , QUI ' DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A LA COMMISSION DE L ' EMS ' .

4 CONFORMEMENT A CE TRAITE ET SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LES EPAVES DU 19 JUIN 1934 ( CI-APRES ' WRAKKENWET ' ), LE ROYAUME DES PAYS-BAS A FAIT ENLEVER , PAR UNE FIRME NEERLANDAISE , L ' EPAVE DU BATEAU ALLEMAND COULE DANS LA BAIE DE WATUM . LES PARTIES DU BATEAU RECUPEREES AINSI QUE SON CHARGEMENT ONT ETE VENDUS , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 DE LA WRAKKENWET , PAR VOIE D ' OFFRE AU PUBLIC , EN VUE DU RECOUVREMENT PAR L ' ETAT NEERLANDAIS DES FRAIS INHERENTS A L ' ENLEVEMENT DE L ' EPAVE . DEDUCTION FAITE DU PRIX OBTENU DE CETTE VENTE ET EU EGARD AU MONTANT DESDITS FRAIS , IL EST RESTE UN SOLDE NEGATIF DONT L ' ETAT NEERLANDAIS A DEMANDE LE REMBOURSEMENT AU BATELIER-PROPRIETAIRE DU BATEAU EN QUESTION PAR L ' ACTION RECURSOIRE PRECITEE .

5 LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LA HAYE , SAISI EN PREMIERE INSTANCE , S ' EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE . IL SE FONDE SUR LA CONSTATATION QU ' EN RAISON DU PAVILLON ALLEMAND DU BATEAU COULE , LE LIEU OU S ' EST PRODUIT LE FAIT DOMMAGEABLE , A SAVOIR LE NAUFRAGE DE L ' ' OTRATE ' , DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN L ' ESPECE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , SI BIEN QUE LA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE APPARTIENDRAIT AU JUGE ALLEMAND , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 3 , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES ' CONVENTION DE BRUXELLES ' ). LA DECISION DE CE TRIBUNAL AYANT ETE CONFIRMEE PAR LE GERECHTSHOF DE LA HAYE , L ' ETAT NEERLANDAIS S ' EST POUVU EN CASSATION DEVANT LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS . CETTE DERNIERE JURIDICTION A DECIDE , AVANT DE STATUER AU FOND , DE POSER A LA COUR PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES .

EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE QUESTION

6 PAR LA PREMIERE QUESTION , LE HOGE RAAD DEMANDE A LA COUR DE DIRE , TOUT D ' ABORD , SI LA NOTION DE ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DE LA CONVENTION , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME ENGLOBANT UNE ACTION RECURSOIRE TELLE QUE CELLE EN L ' ESPECE ENGAGEE PAR L ' ETAT NEERLANDAIS .

7 IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( ARRET DU 14 OCTOBRE 1976 , LTU , 29/76 , RECUEIL P . 1541 ; ARRET DU 14 JUILLET 1977 , BAVARIA-GERMANAIR , 9 ET 10/77 , RECUEIL P . 1517 ; ARRET DU 22 FEVRIER 1979 , GOURDAIN , 133/78 , RECUEIL P . 733 ) QUE LA NOTION DE ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' UTILISEES A L ' ARTICLE 1 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE NOTION AUTONOME QU ' IL FAUT INTERPRETER EN SE REFERANT , D ' UNE PART , AUX OBJECTIFS ET AU SYSTEME DE LA CONVENTION ET , D ' AUTRE PART , AUX PRINCIPES GENERAUX QUI SE DEGAGENT DE L ' ENSEMBLE DES SYSTEMES DE DROIT NATIONAUX .

8 A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS , LA COUR A PRECISE DANS CETTE MEME JURISPRUDENCE QUE , SI CERTAINES DECISIONS RENDUES DANS UN LITIGE OPPOSANT UNE AUTORITE PUBLIQUE A UNE PERSONNE DE DROIT PRIVE PEUVENT ENTRER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , IL EN EST AUTREMENT LORSQUE L ' AUTORITE PUBLIQUE AGIT DANS L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .

9 TEL EST NOTAMMENT LE CAS D ' UN LITIGE RELATIF AU RECOUVREMENT DES FRAIS INHERENTS A L ' ENLEVEMENT D ' UNE EPAVE DANS UNE VOIE D ' EAU PUBLIQUE , OPERE PAR L ' ETAT GESTIONNAIRE EN EXECUTION D ' UNE OBLIGATION INTERNATIONALE ET SUR LA BASE DE DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE QUI LUI ATTRIBUENT , DANS LA GESTION DE CETTE VOIE D ' EAU , LA POSITION DE PUISSANCE PUBLIQUE VIS-A-VIS DES PARTICULIERS .

10 IL EST CONSTANT QU ' EN L ' ESPECE L ' ETAT NEERLANDAIS A FAIT ENLEVER L ' EPAVE DE L ' ' OTRATE ' EN EXECUTION D ' UNE OBLIGATION ASSUMEE EN VERTU DES ARTICLES 19 , PARAGRAPHE 1 , A ), ET 20 , PARAGRAPHE 2 , D ), DU TRAITE EMS-DOLLART , DANS LE CADRE DES TACHES DE POLICE FLUVIALE QUI LUI SONT CONFEREES DANS CETTE VOIE D ' EAU PAR LEDIT TRAITE , ET QU ' IL A DES LORS AGI , DANS LE CAS D ' ESPECE , EN TANT QU ' INVESTI DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .

11 LA RECONNAISSANCE D ' UNE TELLE POSITION AU GESTIONNAIRE RESPONSABLE DE LA POLICE DES VOIES D ' EAU PUBLIQUES , AUX FINS DE L ' ENLEVEMENT DES EPAVES SITUEES DANS CES VOIES , REPOND , PAR AILLEURS , AUX PRINCIPES GENERAUX QUI SE DEGAGENT DE L ' ENSEMBLE DES SYSTEMES NATIONAUX DES ETATS MEMBRES , DONT LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA GESTION DES VOIES D ' EAU PUBLIQUES FONT PRECISEMENT RESSORTIR QUE LE GESTIONNAIRE DE CES VOIES INTERVIENT , AUX FINS DE L ' ENLEVEMENT DES EPAVES , DANS L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .

12 AU VU DE CES ELEMENTS , L ' ACTION INTENTEE PAR L ' ETAT NEERLANDAIS DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME EXCLUE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES , TEL QUE DEFINI PAR LA NOTION DE ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DE CETTE CONVENTION , DES LORS QU ' IL EST CONSTATE QUE L ' ETAT NEERLANDAIS A AGI , EN L ' OCCURRENCE , DANS L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .

13 LA CIRCONSTANCE QU ' EN L ' ESPECE LE LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE NE PORTE PAS SUR LES OPERATIONS D ' ENLEVEMENT DE L ' EPAVE ELLES-MEMES , MAIS SUR LE RECOUVREMENT DES FRAIS INHERENTS A CET ENLEVEMENT , ET QUE LE RECOUVREMENT DE CES FRAIS SOIT POURSUIVI PAR L ' ETAT NEERLANDAIS AU MOYEN D ' UNE ACTION RECURSOIRE ET NON , AINSI QUE LE PREVOIT LE DROIT INTERNE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , PAR VOIE ADMINISTRATIVE , NE SAURAIT SUFFIRE POUR FAIRE TOMBER LA MATIERE LITIGIEUSE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES .

14 AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS SA JURISPRUDENCE PRECITEE , LA CONVENTION DE BRUXELLES DOIT ETRE APPLIQUEE DE MANIERE A ASSURER , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , L ' EGALITE ET L ' UNIFORMITE DES DROITS ET OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT POUR LES ETATS MEMBRES CONTRACTANTS ET LES PERSONNES INTERESSEES . SELON CETTE MEME JURISPRUDENCE , UNE TELLE EXIGENCE EXCLUT QUE LA CONVENTION PUISSE ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DE LA SEULE REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES DIFFERENTS ORDRES JURIDICTIONNELS EXISTANT DANS CERTAINS ETATS : ELLE IMPLIQUE , EN REVANCHE , QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION SOIT DETERMINE ESSENTIELLEMENT EN RAISON DES ELEMENTS QUI CARACTERISENT LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES AU LITIGE OU L ' OBJET DE CELUI-CI .

15 LE FAIT QUE LE GESTIONNAIRE , EN POURSUIVANT LE RECOUVREMENT DESDITS FRAIS , AGIT SUR LA BASE D ' UN DROIT DE CREANCE QUI A SA SOURCE DANS UN ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE SUFFIT POUR QUE SON ACTION SOIT CONSIDEREE , QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA PROCEDURE QUE LUI OUVRE A CES FINS LE DROIT NATIONAL , COMME EXCLUE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES .

16 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA NOTION DE ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , N ' ENGLOBE PAS LES LITIGES TELS QUE CELUI VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , ENGAGES PAR LE GESTIONNAIRE DES VOIES D ' EAU PUBLIQUES CONTRE LA PERSONNE LEGALEMENT RESPONSABLE , EN VUE DU RECOUVREMENT DES FRAIS EXPOSES POUR L ' ENLEVEMENT D ' UNE EPAVE , QUE LE GESTIONNAIRE A EFFECTUE OU A FAIT EFFECTUER DANS L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .

SUR LES AUTRES QUESTIONS

17 LES AUTRES QUESTIONS ONT ETE POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION . COMPTE TENU DE LA REPONSE NEGATIVE DONNEE A CELLE-CI , LEUR EXAMEN EST DEVENU SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD PAR ARRET DU 14 DECEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

LA NOTION DE ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , N ' ENGLOBE PAS LES LITIGES TELS QUE CELUI VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , ENGAGES PAR LE GESTIONNAIRE DES VOIES D ' EAU PUBLIQUES CONTRE LA PERSONNE LEGALEMENT RESPONSABLE , EN VUE DU RECOUVREMENT DES FRAIS EXPOSES POUR L ' ENLEVEMENT D ' UNE EPAVE , QUE LE GESTIONNAIRE A EFFECTUE OU A FAIT EFFECTUER DANS L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .