Arrêt de la Cour du 14 octobre 1980.#Attorney General contre Juan C. Burgoa.#Demande de décision préjudicielle: Circuit Court, County of Cork - Irlande.#Pêche: droits de pays tiers.#Affaire 812/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 812/79

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CIRCUIT COURT DU COMTE DE CORK ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ATTORNEY GENERAL

ET

JUAN C . BURGOA ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 234 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 5 ET L ' ACTE DU 22 JANVIER 1972 RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DE LONDRES SUR LA PECHE DE 1964 ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PECHE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 11 DECEMBRE SUIVANT , LA CIRCUIT COURT DU COMTE DE CORK A POSE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 234 DU TRAITE AINSI QU ' AU REGIME APPLICABLE A LA ZONE DE PECHE DE LA REPUBLIQUE D ' IRLANDE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES A L ' OCCASION D ' UNE POURSUITE PENALE CONTRE LE PATRON D ' UN BATEAU DE PECHE BATTANT PAVILLON ESPAGNOL , PREVENU D ' AVOIR PECHE ET TENTE DE PECHER SANS AUTORISATION DANS LA ZONE DE PECHE DE L ' IRLANDE , AINSI QUE D ' AVOIR EU A BORD DES FILETS A MAILLES DE DIMENSIONS NON ADMISES DANS LADITE ZONE .

3 L ' ACTE D ' ACCUSATION REPROCHE AU PREVENU D ' AVOIR COMMIS CES DELITS LE 10 JUILLET 1978 , LE BATEAU QU ' IL COMMANDAIT SE TROUVANT A 51* 55U NORD ET 11* 10U OUEST , SOIT A 20 MILLES MARINS DES LIGNES DE BASE , ALORS QUE L ' ETAT IRLANDAIS AVAIT ETENDU SA ZONE DE PECHE A 200 MILLES MARINS DES LIGNES DE BASE A PARTIR DU 1 JANVIER 1977 .

4 LE PREVENU AYANT SOUTENU , DEVANT LA CIRCUIT COURT , QUE LA CONVENTION DE LONDRES SUR LA PECHE DU 9 MARS 1964 ( U.N . TREATY SERIES 581 , N 8432 ), A LAQUELLE L ' ESPAGNE ET L ' IRLANDE SONT PARTIES , CREAIT EN SA FAVEUR DES DROITS ANTERIEURS QUI SERAIENT MAINTENUS OU CONSERVES PAR LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN GENERAL , ET PAR L ' ARTICLE 234 DU TRAITE EN PARTICULIER , LA JURIDICTION NATIONALE A DEFERE QUATRE QUESTIONS D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE A LA COUR DE JUSTICE .

SUR L ' ARTICLE 234 ( QUESTIONS 1 , 2 ET 3 )

5 LES TROIS PREMIERES QUESTIONS SONT LIBELLEES COMME SUIT :

1 . L ' ARTICLE 234 DU TRAITE DE ROME CREE-T-IL DES DROITS ET DES OBLIGATIONS

A ) POUR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

B ) POUR LES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES?

2.L ' ARTICLE 234 DU TRAITE DE ROME , OU TOUTE AUTRE REGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , MAINTIENT OU CONSERVE-T-IL DES DROITS POUR LES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS AUXQUELLES L ' ARTICLE 234 DU TRAITE DE ROME S ' APPLIQUE , QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES DOIVENT SAUVEGARDER?

3.LA CONVENTION DE LONDRES SUR LA PECHE DE 1964 EST-ELLE UNE CONVENTION DU GENRE DE CELLES AUXQUELLES L ' ARTICLE 234 DU TRAITE DE ROME , TEL QU ' IL A ETE ADAPTE POUR L ' IRLANDE , LE ROYAUME-UNI ET LE DANEMARK PAR L ' ARTICLE 5 DE L ' ACTE D ' ADHESION , S ' APPLIQUE?

6 L ' ARTICLE 234 DU TRAITE DISPOSE , DANS SON PREMIER ALINEA , QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DE CONVENTIONS CONCLUES ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , ENTRE UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES D ' UNE PART , ET UN OU PLUSIEURS ETATS TIERS D ' AUTRE PART , NE SONT PAS AFFECTES PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE , SANS PREJUDICE DE L ' OBLIGATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE DE RECOURIR , CONFORMEMENT A L ' ALINEA 2 DE CET ARTICLE , A TOUS LES MOYENS APPROPRIES POUR ELIMINER LES INCOMPATIBILITES EVENTUELLES ENTRE UNE TELLE CONVENTION ET LE TRAITE . L ' ARTICLE 234 A UNE PORTEE GENERALE ET IL S ' APPLIQUE A TOUTE CONVENTION INTERNATIONALE , QUEL QUE SOIT SON OBJET , SUSCEPTIBLE D ' AVOIR UNE INCIDENCE SUR L ' APPLICATION DU TRAITE .

7 IL RESULTE DE L ' ARTICLE 5 DE L ' ACTE D ' ADHESION QUE , POUR L ' IRLANDE , L ' ARTICLE 234 DU TRAITE EST APPLICABLE AUX CONVENTIONS CONCLUES AVANT L ' ADHESION . ENTRE L ' IRLANDE ET L ' ESPAGNE , LA CONVENTION DE LONDRES SUR LA PECHE EST ENTREE EN VIGUEUR LE 15 MARS 1966 ; ELLE AVAIT ETE SIGNEE ET RATIFIEE PAR CES DEUX ETATS A DES DATES ANTERIEURES A CELLE DE L ' ADHESION DE L ' IRLANDE A LA COMMUNAUTE . L ' IRLANDE SE TROUVANT AINSI LIEE PAR DES OBLIGATIONS ENVERS L ' ESPAGNE RESULTANT D ' UNE CONVENTION CONCLUE AVANT SON ADHESION , LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 234 , ALINEA 1 , S ' APPLIQUE .

8 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA JUGE DANS SON ARRET DU 27 FEVRIER 1962 DANS L ' AFFAIRE 10/61 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE , RECUEIL 1962 , P . 7 ), CETTE DISPOSITION A POUR OBJET DE PRECISER , CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL , QUE L ' APPLICATION DU TRAITE N ' AFFECTE PAS L ' ENGAGEMENT DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE DE RESPECTER LES DROITS DES ETATS TIERS RESULTANT D ' UNE CONVENTION ANTERIEURE , ET D ' OBSERVER SES OBLIGATIONS CORRESPONDANTES .

9 BIEN QUE L ' ARTICLE 234 , ALINEA 1 , NE FASSE ETAT QUE DES OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES , IL MANQUERAIT SON OBJECTIF S ' IL N ' IMPLIQUAIT PAS L ' OBLIGATION DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DE NE PAS ENTRAVER L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS DES ETATS MEMBRES DECOULANT D ' UNE CONVENTION ANTERIEURE . TOUTEFOIS , CETTE OBLIGATION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES NE VISE QU ' A PERMETTRE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE D ' OBSERVER LES ENGAGEMENTS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA CONVENTION ANTERIEURE SANS , POUR AUTANT , LIER LA COMMUNAUTE A L ' EGARD DE L ' ETAT TIERS INTERESSE .

10 L ' ARTICLE 234 , ALINEA 1 , AYANT POUR OBJET DE LEVER L ' OBSTACLE POUVANT RESULTER POUR UN ETAT MEMBRE DE SON ADHESION A LA COMMUNAUTE , EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DE CONVENTIONS ANTERIEUREMENT CONCLUES AVEC DES ETATS TIERS , NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DES DROITS DECOULANT EVENTUELLEMENT DE TELLES CONVENTIONS . IL EN RESULTE QUE CETTE DISPOSITION N ' A PAS POUR EFFET DE CONFERER , A DES PARTICULIERS INVOQUANT UNE CONVENTION CONCLUE ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE OU , LE CAS ECHEANT , A L ' ADHESION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES DEVRAIENT SAUVEGARDER . ELLE N ' A PAS NON PLUS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS QUE DES PARTICULIERS POURRAIENT TIRER D ' UNE TELLE CONVENTION .

11 IL CONVIENT , DES LORS , DE REPONDRE :

- A LA PREMIERE QUESTION : QUE L ' ARTICLE 234 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' APPLICATION DU TRAITE N ' AFFECTE NI LE RESPECT DU AUX DROITS DES ETATS TIERS RESULTANT D ' UNE CONVENTION CONCLUE AVEC UN ETAT MEMBRE ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE OU , LE CAS ECHEANT , A L ' ADHESION DE L ' ETAT MEMBRE , NI L ' OBSERVATION , PAR CET ETAT MEMBRE , DES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA CONVENTION , ET QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT TENUES DE NE PAS ENTRAVER L ' EXECUTION DE CES ENGAGEMENTS PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ;

- A LA DEUXIEME QUESTION : QUE L ' ARTICLE 234 DU TRAITE , PRIS EN LUI-MEME , N ' A POUR EFFET NI DE CONFERER , A DES PARTICULIERS INVOQUANT L ' UNE DES CONVENTIONS VISEES PAR LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES DEVRAIENT SAUVEGARDER , NI DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS QUE DES PARTICULIERS POURRAIENT TIRER D ' UNE TELLE CONVENTION ;

- A LA TROISIEME QUESTION : QUE L ' ARTICLE 234 , ALINEA 1 , DU TRAITE S ' APPLIQUE AUX DROITS ET OBLIGATIONS CREES ENTRE L ' IRLANDE ET L ' ESPAGNE PAR LA CONVENTION DE LONDRES SUR LA PECHE DE 1964 .

SUR LE REGIME APPLICABLE A LA ZONE DE PECHE EXCLUSIVE DE L ' IRLANDE ( QUATRIEME QUESTION )

12 PAR SA QUATRIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI UNE CONDAMNATION DU PREVENU EN VERTU DE LA LOI IRLANDAISE DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT ELLE EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE .

13 S ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , SUR LA VALIDITE OU SUR L ' INTERPRETATION D ' UNE LOI NATIONALE , ELLE EST TOUTEFOIS COMPETENTE , AUX FINS DE SA COLLABORATION AVEC LES JURIDICTIONS NATIONALES , POUR DEGAGER LES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE DONT L ' INTERPRETATION EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE DE TRANCHER , EN CONFORMITE AVEC LES REGLES COMMUNAUTAIRES , LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE .

14 IL RESSORT DU DOSSIER , AINSI QUE DES DEBATS DEVANT LA COUR , QUE LES DOUTES EPROUVES PAR LA CIRCUIT COURT DE CORK CONCERNENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LES BATEAUX DE PECHE BATTANT PAVILLON ESPAGNOL PEUVENT ETRE SOUMIS A UN REGIME D ' AUTORISATION DANS LA ZONE DE PECHE DE L ' IRLANDE , SITUE ENTRE 12 ET 200 MILLES MARINS A PARTIR DES LIGNES DE BASE , ETANT ENTENDU QUE LE TEXTE DE LA CONVENTION DE LONDRES NE VISE QUE LA ZONE SITUEE EN DECA DE 12 MILLES .

15 DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , L ' ATTORNEY GENERAL AVAIT CONCLU EN FAVEUR DE L ' EXIGENCE D ' UNE TELLE AUTORISATION , SUR BASE DE L ' ARTICLE 222A DU ' FISHERIES ( CONSOLIDATION ) ACT ' IRLANDAIS DE 1959 , TEL QU ' AMENDE EN 1978 , PORTANT INTERDICTION AUX PERSONNES SE TROUVANT A BORD D ' UN BATEAU DE PECHE ETRANGER DE PECHER , OU DE TENTER DE PECHER , LORSQUE LE BATEAU SE TROUVE DANS LA ZONE DE PECHE DE L ' IRLANDE , A MOINS QUE CES PERSONNES N ' Y AIENT ETE AUTORISEES .

16 UNE TELLE EXIGENCE NE SE TROUVE PAS EN CONFLIT AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . EN EFFET , AINSI QUE LA COMMISSION L ' A SOUTENU AVEC RAISON , LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES MARINS , SITUEES AU LARGE DES COTES BORDANT LA MER DU NORD ET L ' ATLANTIQUE , FONT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE . AU MOMENT DES FAITS DE L ' ESPECE , LE 10 JUILLET 1978 , LES DROITS DE PECHE DES NAVIRES ESPAGNOLS DANS LA ZONE DE 200 MILLES AU LARGE DE LA COTE OCCIDENTALE DE L ' IRLANDE ETAIENT REGIS PAR LE REGLEMENT N 1376/78 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1978 , PROROGEANT JUSQU ' AU 31 JUILLET 1978 CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO 1978 N L 167 , P . 9 ).

17 LE REGLEMENT N 1376/78 PRECITE A NOTAMMENT PROROGE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 341/78 DU CONSEIL , DU 20 FEVRIER 1978 , FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE POUR LA PERIODE ALLANT DU 21 FEVRIER AU 31 MAI 1978 ( JO 1978 , N L 49 , P . 1 ). PARMI LES DISPOSITIONS AINSI PROROGEES SE TROUVAIT CELLE PREVOYANT QUE L ' EXERCICE DES ACTIVITES DE PECHE EST SUBORDONNE A L ' OCTROI D ' UNE LICENCE , DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE , ET AU RESPECT D ' AUTRES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE TELLES QUE L ' INTERDICTION DE L ' UTILISATION DE CERTAINS TYPES DE FILETS POUR LA PECHE AU MERLU ET LA LIMITATION DES CAPTURES ACCESSOIRES .

18 IL RESULTE DE CET ENSEMBLE DE DISPOSITIONS QUE L ' INTERDICTION POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON ESPAGNOL DE PECHER SANS AUTORISATION DANS LA ZONE DE PECHE DE L ' IRLANDE BORDANT LA COTE OCCIDENTALE DE CE PAYS RESSORTISSAIT , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT DU REGLEMENT N 1376/78 . CELLE-CI NE PREVOYANT PAS DE SANCTIONS A L ' INFRACTION DE CETTE INTERDICTION , IL INCOMBAIT AUX AUTORITES IRLANDAISES DE PRENDRE TOUTES MESURES ADEQUATES POUR EN ASSURER L ' EXECUTION , CE QU ' ELLES ONT FAIT EN INSERANT L ' ARTICLE 222A DANS LE ' FISHERIES ( CONSOLIDATION ) ACT ' .

19 LE PREVENU AU PRINCIPAL A SOUTENU QUE LES MESURES COMMUNAUTAIRES DE PECHE ONT ETE PRISES UNILATERALEMENT ET QUE , PAR CONSEQUENT , ELLES SONT ILLEGALES . D ' UNE PART , ELLES VIOLERAIENT LE PRINCIPE DE DROIT INTERNATIONAL SELON LEQUEL TOUT ETAT DEVRAIT RECONNAITRE LES DROITS DE PECHE TRADITIONNELS DANS SES EAUX DE PECHE . D ' AUTRE PART , ELLES SERAIENT CONTRAIRES A L ' ESPRIT DE LA CONVENTION DE LONDRES QUI , AYANT RECONNU LES DROITS DE PECHE TRADITIONNELS DANS LA ZONE ALLANT DE 6 A 12 MILLES , DEVRAIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE LE MEME REGIME S ' ETEND , APRES L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE , JUSQU ' A 200 MILLES .

20 IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE L ' UNE OU DE L ' AUTRE DE CES HYPOTHESES ET DE DETERMINER QUEL ETAIT LE REGIME APPLICABLE AUX ZONES DE PECHE SITUEES ENTRE 12 ET 200 MILLES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES . S ' IL APPARTIENT A LA COUR DE STATUER SUR LA VALIDITE DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LORSQUE CETTE VALIDITE A ETE MISE EN CAUSE , L ' EXAMEN DE LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 341/78 ET N 1376/78 , DONT IL S ' AGIT EN L ' OCCURRENCE , N ' EXIGE PAS UNE APPRECIATION DE LA SITUATION TELLE QU ' ELLE EXISTAIT AVANT LA MISE EN PLACE DES MESURES COMMUNAUTAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE .

21 A CET EGARD , IL IMPORTE DE SOULIGNER D ' ABORD QUE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION OBLIGE LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , A DETERMINER LES CONDITIONS DE L ' EXERCICE DE LA PECHE EN VUE D ' ASSURER LA PROTECTION DES FONDS ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER . LES CONSIDERANTS DES REGLEMENTS N 341/78 ET N 1376/78 FONT RESSORTIR QUE LE CONTROLE DE L ' EXERCICE DE LA PECHE PEUT ETRE EFFECTUE PAR UN SYSTEME DE LICENCES DE PECHE POUVANT ETRE RETIREES EN CAS D ' IRREGULARITES OU D ' EPUISEMENT DES QUANTITES PREVUES . TEL EST NOTAMMENT LE CAS LORSQUE LE CONTROLE DE LA CAPTURE NE PEUT ETRE EFFECTUE DANS LES PORTS COTIERS ADJACENTS , LES NAVIRES DE PECHE DES ETATS TIERS RETOURNANT NORMALEMENT A LEURS PORTS D ' ORIGINE POUR LE DEBARQUEMENT DE LEURS PRISES .

22 LA RECONNAISSANCE DU BESOIN , DE PLUS EN PLUS URGENT , DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER , QUI INSPIRE DEJA L ' ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE LONDRES SUR LA PECHE DE 1964 , ET QUI A TROUVE SON EXPRESSION DANS L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , A AMENE LA COMMUNAUTE , AU MOMENT DE L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE A 200 MILLES , A ENTAMER DES NEGOCIATIONS AVEC DES PAYS TIERS , DONT L ' ESPAGNE , POUR ARRIVER A DES ACCORDS A LONG TERME BASES SUR LA RECIPROCITE . POUR CONCILIER LES NECESSITES DE CONSERVATION AVEC LES INTERETS DE PECHEURS EXERCANT TRADITIONNELLEMENT LA PECHE DANS LES EAUX EN QUESTION , CES ACCORDS PREVOIENT QUE CHACUNE DES PARTIES ACCORDE L ' ACCES A SA ZONE DE 200 MILLES AUX NAVIRES DE PECHE DE L ' AUTRE PARTIE POUR Y PECHER DES QUOTAS DETERMINES ; POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE REGIME , LES ACCORDS DISPOSENT QUE CHACUNE DES PARTIES PEUT OBLIGER LES NAVIRES DE L ' AUTRE PARTIE PECHANT DANS SES EAUX A ETRE TITULAIRES D ' UNE LICENCE .

23 LES REGLEMENTS N 341/78 ET N 1376/78 ONT ETE MIS EN VIGUEUR AVANT L ' ABOUTISSEMENT DEFINITIF DES NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE . LEURS CONSIDERANTS PRECISENT QUE , EN ATTENDANT LA CONCLUSION PROCHAINE D ' UN ACCORD-CADRE ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE , IL CONVIENT D ' ETABLIR DES MESURES INTERIMAIRES . IL RESSORT DES RENSEIGNEMENTS DONNES A LA COUR PAR LA COMMISSION QUE LES AUTORITES ESPAGNOLES ONT COLLABORE AVEC LA COMMISSION POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE CE REGIME INTERIMAIRE , ET EN PARTICULIER POUR ORGANISER LA DELIVRANCE DES LICENCES COMMUNAUTAIRES .

24 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REGIME INTERIMAIRE ETABLI PAR LA COMMUNAUTE EN VERTU DE SES PROPRES REGLES S ' INSERE DANS LE CADRE DES RAPPORTS ETABLIS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L ' EXTENSION DES ZONES EXCLUSIVES DE PECHE , ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L ' ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L ' OBJET DE TELLES MESURES . CES RAPPORTS SE SONT SUPERPOSES AU REGIME PRECEDEMMENT APPLICABLE A CES ZONES , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION GENERALE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LE DOMAINE DE LA PECHE EN HAUTE MER .

25 IL EN DECOULE QUE L ' EXAMEN DU REGLEMENT N 1376/78 N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER SA VALIDITE ET QUE , PAR CONSEQUENT , UNE LEGISLATION NATIONALE SANCTIONNANT LES INTERDICTIONS QU ' IL COMPORTE N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

26 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CIRCUIT COURT DU COMTE DE CORK , PAR ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 234 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' APPLICATION DU TRAITE N ' AFFECTE NI LE RESPECT DU AUX DROITS DES ETATS TIERS RESULTANT D ' UNE CONVENTION CONCLUE AVEC UN ETAT MEMBRE ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE OU , LE CAS ECHEANT , A L ' ADHESION DE L ' ETAT MEMBRE , NI L ' OBSERVATION , PAR CET ETAT MEMBRE , DES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA CONVENTION , ET QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT TENUES DE NE PAS ENTRAVER L ' EXECUTION DE CES ENGAGEMENTS PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

2 ) L ' ARTICLE 234 DU TRAITE , PRIS EN LUI-MEME , N ' A POUR EFFET NI DE CONFERER , A DES PARTICULIERS INVOQUANT L ' UNE DES CONVENTIONS VISEES PAR LE PARAGRAPHE PRECEDENT , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES DEVRAIENT SAUVEGARDER , NI DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS QUE DES PARTICULIERS POURRAIENT TIRER D ' UNE TELLE CONVENTION .

3 ) L ' ARTICLE 234 , ALINEA 1 , DU TRAITE S ' APPLIQUE AUX DROITS ET OBLIGATIONS CREES ENTRE L ' IRLANDE ET L ' ESPAGNE PAR LA CONVENTION SUR LA PECHE , FAITE A LONDRES , LE 9 MARS 1964 .