Arrêt de la Cour du 26 juin 1980.#Fratelli Pardini SpA.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Lucca - Italie.#Vol de certificats d'exportation.#Affaire 808/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 808/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' AR- TICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LUCQUES DANS LE CADRE D ' UNE DEMANDE D ' ANNULATION ET DE REMPLACEMENT D ' UN TITRE NOMINATIF INTRODUITE PAR

FRATELLI PARDINI SPA ,

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT N 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( J O L 25 , P . 10 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 3 DECEMBRE SUIVANT , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LUCQUES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT N 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 25 , P . 10 ). CE PARAGRAPHE 7 PREVOIT QUE LES DUPLICATA , EVENTUELLEMENT DELIVRES EN CAS DE PERTE DE CERTIFICATS , NE PEUVENT PAS ETRE PRODUITS AUX FINS DE LA REALISATION D ' OPERATIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION.

2 LES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR UNE ENTREPRISE ITALIENNE QUI SE DECLARE VICTIME D ' UN VOL , ENTRE AUTRES , D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION RELATIF A 12 500 TONNES DE SEMOULE DE FROMENT DUR , AVEC PREFIXATION DE LA RESTITUTION , ET QUI CHERCHE A OBTENIR L ' ANNULATION ET LE REMPLACEMENT DU CERTIFICAT VOLE EN VUE DE POUVOIR REALISER L ' EXPORTATION SOUS LE COUVERT DU NOUVEAU DOCUMENT DEMANDE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR LE CERTIFICAT VOLE.

3 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 281 , P . 1 ), TOUTE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE OU EXPORTATION HORS DE CELLE-CI DES PRODUITS VISES EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT VALABLE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ET DONT LA DELIVRANCE EST SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION GARANTISSANT L ' ENGAGEMENT D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT . IL RESSORT DU DOUZIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT PRECITE QUE LE SYSTEME DE DELIVRANCE DE CERTIFICATS DOIT PERMETTRE AUX AUTORITES COMPETENTES ' DE SUIVRE EN PERMANENCE LE MOUVEMENT DES ECHANGES , AFIN DE POUVOIR APPRECIER L ' EVOLUTION DU MARCHE ET D ' APPLIQUER EVENTUELLEMENT LES MESURES PREVUES AU . . . REGLEMENT QUE CELLE-CI NECESSITERAIT ' . EN OUTRE , LORSQUE LE PRELEVEMENT OU LA RESTITUTION EST FIXE A L ' AVANCE , CETTE FIXATION EST , D ' APRES L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT , PORTEE SUR LE CERTIFICAT QUI SERT DE JUSTIFICATION A LA PREFIXATION . IL S ' ENSUIT QUE LES CERTIFICATS DE PREFIXATION PEUVENT AVOIR UNE TRES GRANDE IMPORTANCE LORSQUE LE TAUX DE PRELEVEMENT OU DE RESTITUTION APPLICABLE LE JOUR DE L ' OPERATION DIFFERE SENSIBLEMENT DU TAUX PREFIXE.

4 LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 PREVOIT QUE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS ET LES AUTRES MODALITES D ' APPLICATION DE CET ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DITE DU COMITE DE GESTION . C ' EST EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , ET DE CELLES CORRESPONDANTES DES REGLEMENTS RELATIFS A D ' AUTRES PRODUITS AGRICOLES , QUE LA COMMISSION A ARRETE LE REGLEMENT N 193/75 PRECITE , DONT L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DISPOSE :

' EN CAS DE PERTE DE CERTIFICAT OU D ' EXTRAIT DE CERTIFICAT , LES ORGANISMES EMETTEURS PEUVENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , DELIVRER A L ' INTERESSE UN DUPLICATA DE CES DOCUMENTS , ETABLI ET VISE , AINSI QUE L ' ONT ETE LES DOCUMENTS ORIGINAUX , ET COMPORTANT CLAIREMENT LA MENTION ' DUPLICATA ' SUR CHAQUE EXEMPLAIRE.

LES DUPLICATA NE PEUVENT PAS ETRE PRODUITS AUX FINS DE LA REALISATION D ' OPERATIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION . '

5 A COTE DE CETTE DISPOSITION LITIGIEUSE , IL Y A LIEU DE CITER , AUX FINS DE LA PRESENTE AFFAIRE , L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT QUI DISPOSE :

' LORSQUE L ' IMPORTATION OU L ' EXPORTATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT PAR SUITE DE CAS DE FORCE MAJEURE , L ' ORGANISME COMPETENT DE L ' ETAT MEMBRE EMETTEUR DU CERTIFICAT DECIDE , SUR DEMANDE DU TITULAIRE , SOIT QUE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER EST ANNULEE , LA CAUTION ETANT LIBEREE , SOIT QUE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT EST PROLONGEE DU DELAI JUGE NECESSAIRE EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE.

. . .

LA PROROGATION EVENTUELLE DU CERTIFICAT FAIT L ' OBJET D ' UN VISA DE LA PART DE L ' ORGANISME EMETTEUR APPOSE SUR LE CERTIFICAT ET , LE CAS ECHEANT , SES EXTRAITS , ET DES ADAPTATIONS NECESSAIRES . '

6 A CET EGARD , IL Y A AUSSI LIEU DE RAPPELER L ' ARRET DU 30 JANVIER 1974 DANS L ' AFFAIRE 158/73 , KAMPFFMEYER/EINFUHR- UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL ( RECUEIL 1974 , P . 101 ) OU , REPONDANT A DES QUESTIONS PREJUDICIELLES POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA LIBERATION DE LA CAUTION EN CAS DE PERTE DU CERTIFICAT , LA COUR A JUGE QUE ' LA PERTE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N 1373/70 ( DISPOSITION CORRESPONDANT A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 193/75 ) LORSQU ' ELLE EST SURVENUE MALGRE LE FAIT QUE LE TITULAIRE DU CERTIFICAT A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUE L ' ON EST EN DROIT D ' ATTENDRE D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT ' . IL EST DONC CONSTANT QUE , SI LE TITULAIRE NE PEUT PAS EXECUTER L ' OPERATION PAR SUITE D ' UNE PERTE DU CERTIFICAT SURVENUE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES , IL PEUT OBTENIR LA LIBERATION DE LA CAUTION . EN OUTRE , IL PEUT , SUIVANT LES REGLES GENERALES , OBTENIR UN NOUVEAU CERTIFICAT , EVENTUELLEMENT AVEC UNE NOUVELLE PREFIXATION MAIS , DANS CE CAS , AU TAUX APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DU NOUVEAU CERTIFICAT.

SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7

7 LA PREMIERE QUESTION DU JUGE DE RENVOI EST LA SUIVANTE :

' L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS , DU REGLEMENT CEE N 193/75 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN EXPORTATEUR AUQUEL A ETE VOLE UN TITRE D ' EXPORTATION , VALIDE POUR TOUTE LA COMMUNAUTE , AVEC FIXATION A L ' AVANCE DU MONTANT DE LA RESTITUTION , NE PEUT PLUS DEMANDER NI OBTENIR UN NOUVEAU TITRE OU DOCUMENT EQUIVALENT , A DELIVRER PAR UNE AUTORITE NATIONALE , QUI LUI PERMETTE DE REALISER LES OPERATIONS D ' EXPORTATION AVANT OU APRES L ' ECHEANCE DU DELAI DE VALIDITE DU TITRE VOLE , SUBISSANT AINSI LA PERTE INTEGRALE DES RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE SUR LA BASE DE CE TITRE?

'

8 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT N 193/75 REGLE EXCLUSIVEMENT LA SITUATION D ' UN OPERATEUR QUI , AYANT PERDU LE CERTIFICAT , NE VEUT PAS S ' ACQUITTER DES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE CE DERNIER , TOUT EN PRETENDANT OBTENIR LA LIBERATION DE LA CAUTION . EN REVANCHE , L ' HYPOTHESE DE L ' OPERATEUR QUI VEUT EFFECTUER L ' OPERATION EN DEPIT DE LA PERTE DU CERTIFICAT NE SERAIT PREVUE QU ' A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT , ET SEULEMENT D ' UNE MANIERE GENERALE , UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE DE CE CAS FAISANT DEFAUT.

9 LE LIBELLE MEME DES ARTICLES EN QUESTION PERMET D ' ECARTER CET ARGUMENT . IL RESSORT EN EFFET CLAIREMENT DE L ' ARTICLE 20 QUE CELUI-CI NE CONCERNE PAS LA DELI- VRANCE D ' UN DUPLICATA OU D ' UN NOUVEAU CERTIFICAT SUSCEPTIBLE D ' ETRE PRESENTE EN VUE D ' EXECUTER L ' OPERATION AUX MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES DANS LE CERTIFICAT PERDU . LA SEULE DISPOSITION CONCERNANT LA DELIVRANCE DE TELS DOCUMENTS EST , EN REVANCHE , L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DONT L ' ALINEA 2 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES DUPLICATA , DELIVRES EN VERTU DU PREMIER ALINEA , NE PEUVENT PAS ETRE PRODUITS AUX FINS DE LA REALISATION D ' OPERATIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION.

10 EN SECOND LIEU , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , NE PREVOIT PAS LE CAS DE VOL . LE DROIT ITALIEN FERAIT UNE DISTINCTION ENTRE LA PERTE , LA SOUSTRACTION - Y COMPRIS LE VOL - ET LA DESTRUCTION ET , SOUS CET ANGLE , LE DROIT ITALIEN CONCORDERAIT AVEC CELUI DES AUTRES ETATS MEMBRES . COMME TOUS LES ORDRES JURIDIQUES ENVISAGERAIENT LA REPRODUCTION DE DOCUMENTS ET RECONNAITRAIENT A LEURS COPIES UN EFFET ESSENTIELLEMENT EGAL A CELUI DU TITRE ORIGINAL , L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , PRESENTERAIT UN CARACTERE DEROGATOIRE ET DEVRAIT , DE CE FAIT , ETRE INTERPRETE DE MANIERE RESTRICTIVE . AU SURPLUS , DU POINT DE VUE DU CONTROLE , LE CAS D ' UN VOL NE COMPORTERAIT PAS LE MEME RISQUE QU ' UNE PERTE PROPREMENT DITE , PUISQUE LE VOL SERAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA POLICE PAR UNE DECLARATION DE VOL , LAQUELLE DONNERAIT LIEU A SON TOUR A UNE ENQUETE.

11 LE TERME ' PERTE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DOIT ETRE INTERPRETE EN TENANT COMPTE DE LA FONCTION QUE CE PARAGRAPHE REMPLIT DANS LE SYSTEME COMMUNAUTAIRE DES CERTIFICATS . SELON CELUI-CI , LA PRESENTATION EFFECTIVE DU CERTIFICAT EST REQUISE NON SEULEMENT POUR LA REALISATION DE TOUTE OPERATION , MAIS AUSSI POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION ( ARTICLE 17 , PARAGRAPHES 2 ET 3 ). SI LE CERTIFICAT A ETE PERDU APRES LA REALISATION DE L ' OPERATION , LE DUPLICATA DELIVRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , ET VISE PAR LE BUREAU OU LES FORMALITES DOUANIERES ONT ETE ACCOMPLIES , PERMET D ' OBTENIR LA LIBERATION DE LA CAUTION . DE LA MEME FACON , DANS LE CAS D ' UN VOL INTERVENU APRES QUE L ' OPERATION A ETE REALISEE , LA POSSESSION D ' UN DUPLICATA EST NECESSAIRE POUR FAIRE LIBERER LA CAUTION . IL N ' Y A DONC PAS DE RAISON POUR NE PAS INCLURE CE CAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , PREMIER ALINEA . SI LA DELIVRANCE D ' UN DUPLICATA , QUI SERT UNIQUEMENT A LIBERER LA CAUTION , NE PEUT PAS DONNER LIEU A UN DOUBLE EMPLOI , LA SITUATION SERAIT TOUT AUTRE DANS LE CAS D ' UN DUPLICATA POUVANT SERVIR A LA REALISATION DE L ' OPERATION MEME . IL N ' EST PAS EXCLU QUE L ' OPERATION AIT DEJA ETE REALISEE SUR LA BASE DU CERTIFICAT PERDU . SI L ' OPERATION N ' A PAS ENCORE ETE REALISEE , ET SI LA PERIODE DE VALIDITE N ' EST PAS ENCORE EXPIREE , LE CERTIFICAT PERDU RESTE , EN PRINCIPE , SUSCEPTIBLE D ' ETRE PRODUIT , DANS TOUTE LA COMMUNAUTE , EN VUE DE LA REALISATION DE L ' OPERATION . C ' EST POURQUOI LE DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE LITIGIEUX INTERDIT DE PROCEDER A L ' OPERATION SUR LA BASE D ' UN DUPLICATA . LE PROBLEME SE PRESENTE DE LA MEME MANIERE POUR UN CERTIFICAT VOLE . IL Y A DONC LIEU D ' INTERPRETER LE DEUXIEME ALINEA , EN FONCTION DE SA FINALITE , COMME INCLUANT LE CAS DE VOL.

12 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT N 193/75 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN EXPORTATEUR AUQUEL A ETE VOLE UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION OU DE PREFIXATION NE PEUT PAS OBTENIR UN NOUVEAU TITRE OU DOCUMENT EQUIVALENT LUI PERMETTANT DE REALISER LES OPERATIONS D ' EXPORTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CERTIFICAT VOLE.

SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7

13 EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , LE JUGE DE RENVOI DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION SUIVANTE :

' L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT N 193/75 CITE CI-DESSUS , QUI PREVOIT UNE SANCTION TRES GRAVE A L ' ENDROIT DE L ' OPERATEUR QUI , SANS FAUTE DE SA PART , A ETE DEPOSSEDE D ' UN TITRE D ' EXPORTATION , EST-IL COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE CONSIDERE A LA LUMIERE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , COMPTE TENU DU FAIT QUE LE REGLEMENT CONTESTE EST UN REGLEMENT DE LA COMMISSION ET NON UN REGLEMENT DU CONSEIL DE MINISTRES DE LA CEE?

'

14 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER A TITRE PRELIMINAIRE QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN CAUSE NE SAURAIENT ETRE COMPRISES COMME INFLIGEANT A L ' OPERATEUR , EN CAS DE PERTE DU CERTIFICAT , UNE ' SANCTION ' AU SENS PROPRE DU TERME . IL S ' AGIT , EN REALITE , D ' APPRECIER LES CONSEQUENCES QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A ATTACHEES AU FAIT DE LA PERTE D ' UN CERTIFICAT , QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES DE CELLE-CI DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE ET INDEPENDAMMENT DE LA RESPONSABILITE QUI PEUT EVENTUELLEMENT INCOMBER A L ' OPERATEUR INTERESSE . A CET EGARD , LE JUGE DE RENVOI INDIQUE , PAR LE LIBELLE MEME DE SA QUESTION , LES DEUX CONSIDERATIONS QUI L ' ONT AMENE A DOUTER DE LA VALIDITE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE : LE PROBLEME DE LA PROPORTIONNALITE ET CELUI DES LIMITES EVENTUELLES DU POUVOIR QUE LE REGLEMENT CONFERE A LA COMMISSION.

15 EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER ASPECT , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL FAIT UNE DISTINCTION ENTRE LA DROIT D ' EFFECTUER UNE OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION ET LE DOCUMENT QUI SERT A ATTESTER CE DROIT . LE PREMIER SERAIT REGI PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL , TANDIS QUE CEUX-CI HABILITERAIENT LA COMMISSION A REGLER LES QUESTIONS DE FORME ET LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES AU DOCUMENT . A CET EGARD , IL SERAIT SIGNIFICATIF DE CONSTATER QUE , POUR DELEGUER A LA COMMISSION LA COMPETENCE DE REGLEMENTER LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS , IL A ETE JUGE NECESSAIRE DE LE FAIRE EN TERMES EXPLICITES . LA COMMISSION NE SERAIT DONC PAS HABILITEE A PRESCRIRE QUE LA PERTE DU DOCUMENT ENTRAINE L ' EXTINCTION DU DROIT.

16 LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N 2727/75 DU CONSEIL PREVOIT QUE ' LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS ET LES AUTRES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 26 ' ( PROCEDURE DITE DU COMITE DE GESTION ). IL RESSORT DE CE LIBELLE QUE LE CONSEIL A CONFERE A LA COMMISSION UN LARGE POUVOIR EN VUE DE METTRE EN OEUVRE LE SYSTEME DE CERTIFICATS INTRODUIT PAR LEDIT ARTICLE 12 . SURTOUT , IL EN RESULTE QUE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS N ' EST QU ' UN EXEMPLE DES MODALITES SUSCEPTIBLES D ' ETRE ARRETEES PAR LA COMMISSION . D ' AILLEURS , LA FONCTION CONFEREE AUX CERTIFICATS AU PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 12 NE PERMET PAS DE FAIRE LA DISTINCTION ENTRE LE DROIT DE REALISER L ' OPERATION ET LE DOCUMENT QUI NE SERVIRAIT QUE DE SUPPORT A CE DROIT . LE PREMIER PARAGRAPHE SOUMET , EN PRINCIPE , TOUTE OPERATION AVEC LES PAYS TIERS A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT EN VUE DE METTRE LES AUTORITES COMPETENTES A MEME DE SUIVRE EN PERMANENCE LE MOUVEMENT DES ECHANGES . AU SURPLUS , EN CAS DE PREFIXATION , LE MEME PARAGRAPHE ATTRIBUE AU CERTIFICAT LA FONCTION DE SERVIR DE JUSTIFICATION A LA PREFIXATION . COMPTE TENU DE CE ROLE ESSENTIEL DU DOCUMENT LUI-MEME , LE CONTROLE DE SON UTILISATION ACQUIERT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE . SI LA REGLE LITIGIEUSE PARAIT NECESSAIRE POUR ASSURER UN CONTROLE EFFICACE , IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE SUPPOSER QUE LA COMMISSION , EN L ' ADOPTANT , A DEPASSE SES COMPETENCES.

17 POUR DETERMINER SI LA DISPOSITION LITIGIEUSE EST COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , IL FAUT D ' ABORD CHERCHER LES OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE . AINSI QUE LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION DE LE SOULIGNER POUR LE REGIME DE CAUTIONNEMENT , IL IMPORTE QUE LES AUTORITES CHARGEES DE LA GESTION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DISPOSENT DE PREVISIONS PRECISES SUR LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS A VENIR . SI CET OBJECTIF EXIGE QUE L ' OBSERVATION DE L ' ENGAGEMENT D ' EXPORTER OU D ' IMPORTER CONFORMEMENT AUX CERTIFICATS DELIVRES SOIT ASSUREE PAR DES MOYENS APPROPRIES , IL COMPORTE AUSSI LA NECESSITE DE VEILLER A CE QUE LES CERTIFICATS NE SOIENT EMPLOYES QUE POUR LES OPERATIONS COUVERTES PAR CEUX-CI . DANS LE CAS DE CERTIFICATS PORTANT PREFIXATION , CETTE NECESSITE EST D ' AUTANT PLUS IMPERIEUSE QU ' UN DOUBLE EMPLOI DE PAREILS CERTIFICATS PEUT ENTRAINER DES AVANTAGES INJUSTIFIES POUR LES OPERATEURS ET , PARTANT , DE LOURDES CHARGES FINANCIERES POUR LA COMMUNAUTE.

18 A CET EGARD , L ' INTERDICTION INSCRITE A L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DE PROCEDER A L ' OPERATION SUR LA BASE DE SIMPLES DUPLICATA REPRESENTE UNE MESURE A LA FOIS SIMPLE ET EFFICACE . EN REVANCHE , CETTE INTERDICTION COMPORTE , POUR LES OPERATEURS , LE RISQUE DE PERDRE , MEME SANS FAUTE DE LEUR PART , LES AVANTAGES LIES AUX CERTIFICATS ORIGINAIRES.

19 IL EST EVIDENT QUE LA SEULE POSSIBILITE D ' EXISTENCE SIMULTANEE DE PLUSIEURS DOCUMENTS RELATIFS A UNE MEME OPERATION ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRODUITS EN VUE DE REALISER CELLE-CI DOIT ETRE ASSORTIE D ' UN SYSTEME DE CONTROLE . S ' IL EST VRAI QUE TOUTES LES LEGISLATIONS NATIONALES PREVOIENT , COMME LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL LE SOULIGNE , DES SANCTIONS PENALES TRES GRAVES EN CAS DE FRAUDE , L ' EFFICACITE DE CES SANCTIONS DEPEND PRECISEMENT DE L ' EFFICACITE DU CONTROLE PERMETTANT DE CONSTATER LA FRAUDE . AU SURPLUS , LE DOUBLE EMPLOI D ' UN CERTIFICAT NE PROCEDE PAS TOUJOURS NECESSAIREMENT D ' UNE INTENTION FRAUDULEUSE , MAIS PEUT AUSSI ETRE CAUSE PAR UNE DEFAILLANCE DU SYSTEME DE CONTROLE INTERNE DE LA SOCIETE TITULAIRE DU CERTIFICAT . DE MEME , L ' IMPOSITION , A LA SOCIETE QUI DEMANDE UN DUPLICATA DU CERTIFICAT EGARE OU DEROBE , D ' UNE CAUTION SUPPLEMENTAIRE , COMME LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL LE PROPOSE , NE SUPPRIMERAIT PAS NON PLUS LA NECESSITE D ' UN CONTROLE PREALABLE A LA LIBERATION D ' UNE TELLE CAUTION.

20 EN CE QUI CONCERNE LES METHODES DE CONTROLE , LA COMMISSION FAIT OBSERVER QUE , DANS CHAQUE CAS OU UN DUPLICATA POUVANT SERVIR A LA REALISATION DE L ' OPERATION AURAIT ETE DELIVRE , IL FAUDRAIT PROCEDER A DES VERIFICATIONS PORTANT , DANS PRESQUE TOUS LES ETATS MEMBRES , SUR DES DIZAINES DE MILLIERS DE DOSSIERS ET , EN TOUT CAS , SUR UNE PERIODE ALLANT DU JOUR D ' EMISSION DU CERTIFICAT JUSQU ' A UNE DATE SE SITUANT SIX MOIS APRES SA DATE D ' EXPIRATION . DEPUIS DIX ANS , LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES DISCUTERAIENT DE LA POSSIBILITE D ' INSTITUER D ' AUTRES METHODES DE CONTROLE , SANS AVOIR TROUVE DE SYSTEME OFFRANT DES GARANTIES SUFFISANTES CONTRE LE RISQUE DE DOUBLE USAGE.

21 DANS CES CIRCONSTANCES , IL FAUT EXAMINER LA SITUATION DES OPERATEURS SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR . LE RISQUE SUPPORTE PAR CEUX-CI DERIVE , EN PREMIER LIEU , DU SYSTEME DE PREFIXATION QUI A ETE CREE DANS L ' INTERET DU COMMERCE ET QUI , DANS LES CAS ORDINAIRES , DONNE AUX OPERATEURS DES AVANTAGES CONSIDERABLES . SI , EN DEMANDANT LA PREFIXATION , LES OPERATEURS SE PREVALENT DE CES AVANTAGES , IL EST DONC JUSTIFIE QU ' ILS SUPPORTENT LES INCONVENIENTS QUI DECOULENT DE LA NECESSITE , POUR LA COMMUNAUTE , D ' EVITER TOUT ABUS . SURTOUT , IL EST JUSTIFIE D ' ATTENDRE DES TITULAIRES DE CERTIFICATS QU ' ILS EN PRENNENT LE PLUS GRAND SOIN POSSIBLE ET QU ' ILS S ' ASSURENT CONTRE LES RISQUES QUI NE PEUVENT PAS ETRE ECARTES , DANS LA MEME MESURE OU ILS S ' ASSURENT CONTRE D ' AUTRES RISQUES COMMERCIAUX.

22 POUR CES MOTIFS , LE RISQUE SUPPORTE PAR LES OPERATEURS PAR SUITE DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT N 193/75 N ' EST PAS DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DE CONTROLE.

23 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' EXAMEN DE LA DISPOSITION EN CAUSE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A EN AFFECTER LA VALIDITE.

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

24 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LUCQUES , PAR ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT N 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN EXPORTATEUR AUQUEL A ETE VOLE UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION OU DE PREFIXATION NE PEUT PAS OBTENIR UN NOUVEAU TITRE OU DOCUMENT EQUIVA LENT LUI PERMETTANT DE REALISER LES OPERATIONS D ' EXPORTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CERTIFICAT VOLE.

2 ) L ' EXAMEN DE LA DISPOSITION EN CAUSE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A EN AFFECTER LA VALIDITE.