Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 1980.#François Gerin contre Commission des Communautés européennes.#Recevabilité - Acte confirmatif - Frais médicaux - Enfants à charge.#Affaire 806/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 806/79

FRANCOIS GERIN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A OVERIJSE ( BELGIQUE ), REPRESENTE PAR M A . PEETERS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU CABINET DE M F . ENTRINGER , 2 , RUE DU PALAIS DE JUSTICE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . M . CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 27 AOUT 1979 REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 FEVRIER 1979 , QUI AVAIT REFUSE AU REQUERANT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX ENGAGES POUR SON FILS , AGE DE PLUS DE 26 ANS ; ET , EN CONSEQUENCE , LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX AINSI ENGAGES AINSI QUE CELUI DE LA COTISATION VERSEE A UNE CAISSE MUTUELLE BELGE A LAQUELLE LE FILS DU REQUERANT A ETE CONTRAINT DE S ' AFFILIER EN RAISON DU REFUS DE LA COMMISSION DE REMBOURSER LESDITES PRESTATIONS MEDICALES

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 NOVEMBRE 1979 , M . GERIN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 27 AOUT 1979 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION REFUSAIT DE LUI REMBOURSER DES FRAIS MEDICAUX ENGAGES POUR SON FILS , AU MOTIF QU ' ELLE SERAIT CONTRAIRE A L ' AR- TICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ET A L ' ARTICLE 3 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - CI-APRES DENOMMEE ' REGLEMENTATION ' - ETABLIE CONFORMEMENT AUX PRINCIPES ENONCES A L ' ARTICLE 72 DU STATUT , ET EN CONSEQUENCE DE DECLARER QUE LE REQUERANT AURAIT DROIT AUX REMBOURSEMENTS RELATIFS AUX PRESTATIONS MEDICALES D ' UN MONTANT DE 13 926 BFR ET DE 53,80 FF , AINSI QU ' AU REMBOURSEMENT DE LA COTISATION DE 2 000 BFR VERSEE A UNE CAISSE MUTUELLE BELGE A LAQUELLE LE FILS DU REQUERANT A ETE CONTRAINT DE S ' AFFILIER EN RAISON DU REFUS DE LA COMMISSION DE REMBOURSER LESDITES PRESTATIONS MEDICALES EN RAISON DE SON AGE .

RECEVABILITE DU RECOURS

2 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA DECISION DU 27 AOUT 1979 , CONSTITUANT LA REPONSE DONNEE A LA RECLAMATION DU REQUERANT CONTRE LA DECISION DU BUREAU LIQUIDATEUR EN DATE DU 20 FEVRIER 1979 , NE SERAIT PAS UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF ETANT DONNE QUE LADITE REPONSE NE CONSTITUERAIT QU ' UN ACTE PUREMENT CONFIRMATIF DE LA DECISION DU BUREAU LIQUIDATEUR DU 20 FEVRIER 1979 . ELLE SOUTIENT EN OUTRE QUE LE RECOURS COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DE LA COTISATION A UNE CAISSE MUTUELLE BELGE SERAIT EGALEMENT IRRECEVABLE , CAR IL N ' AURAIT PAS ETE PRECEDE D ' UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COMMISSION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , NI DAVANTAGE D ' UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 ; CETTE DEMANDE NE REPONDRAIT DONC PAS AUX CONDITIONS STATUTAIRES PREVUES A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 .

3 EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS EN ANNULATION , IL CONVIENT D ' ABORD D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LE FORMULAIRE ENVOYE PAR LE BUREAU LIQUIDATEUR CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF SUSCEPTIBLE D ' ETRE PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 27 AOUT 1979 .

4 POUR QUE L ' ACTE INITIAL PUISSE ETRE QUALIFIE D ' ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , IL FAUT QU ' IL AIT ETE PRIS EXPLICITEMENT PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION OU SUR DELEGATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DE LA ' REGLEMENTATION ' .

5 OR , LE FORMULAIRE IMPRIME , NON SIGNE , DATE DU 20 FEVRIER 1979 , COMPORTANT UNE FORMULE MANUSCRITE LACONIQUE , SE CONTENTANT D ' AFFIRMER QUE ' SELON UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS , VOTRE FILS MICHEL GERIN N ' EST PLUS CONSIDERE COMME ENFANT A CHARGE DEPUIS LE 1 JANVIER 1978 ' , DONC SANS LA MOINDRE MOTIVATION , NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE ADMINISTRATIVE CREANT DES EFFETS DE DROIT , AYANT LA QUALITE D ' ' ACTE FAISANT GRIEF ' AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 .

6 IL EN DECOULE QUE LE RECOURS DU REQUERANT ATTAQUANT LA DECISION , MOTIVEE , DU 27 AOUT 1979 EMANANT DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET LUI FAISANT GRIEF , N ' ATTAQUE PAS UN ACTE PUREMENT CONFIRMATIF . LE RECOURS EST DONC RECEVABLE .

7 QUANT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA COTISATION DE 2 000 BFR VERSEE A UNE CAISSE MUTUELLE BELGE , ELLE NE CONSTITUE QUE LA SUITE LOGIQUE DU REFUS PAR LA COMMISSION DE CONTINUER A REMBOURSER LES FRAIS MEDICAUX ENGAGES POUR LE FILS DU REQUERANT AU MOTIF QU ' IL AVAIT DEPASSE L ' AGE DE 26 ANS . CETTE DEMANDE EST DONC RECEVABLE EN TANT QU ' ELLE FAIT CORPS AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE .

SUR LE FOND

8 LE REQUERANT , SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA ' REGLEMENTATION ' , SOUTIENT QU ' IL AURAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ENGAGES POUR SON FILS AGE DE PLUS DE 26 ANS , AU MOTIF QUE CE DERNIER EST TOUJOURS A SA CHARGE , QUE LA COMMISSION ELLE-MEME AURAIT RECONNU CETTE QUALITE D ' ' ENFANT A CHARGE ' EN ACCORDANT AU REQUERANT L ' ABATTEMENT D ' IMPOT CORRESPONDANT , ET QUE L ' ADOPTION DE LA THESE DE LA COMMISSION REVIENDRAIT A ASSURER , CONTRE LES RISQUES DE MALADIE , UNIQUEMENT LES ENFANTS POUR LESQUELS UNE ALLOCATION EST PERCUE , ALORS QUE LE TEXTE EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS DISPOSE SEULEMENT QU ' ILS SOIENT ' A CHARGE ' SANS SPECIFICATION D ' AGE .

9 POUR REPONDRE A CETTE ARGUMENTATION , IL CONVIENT D ' EXAMINER LES TEXTES APPLICABLES .

10 SONT COUVERTS CONTRE LES RISQUES DE MALADIE SELON L ' ARTICLE 72 DU STATUT ,

' 1 . SUR LA BASE D ' UNE REGLEMENTATION ETABLIE D ' UN COMMUN ACCORD PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES APRES AVIS DU COMITE DU STATUT , LE FONCTIONNAIRE , SON CONJOINT , SES ENFANTS ET LES AUTRES PERSONNES A SA CHARGE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VII . '

11 EN CE QUI CONCERNE LA NOTION D ' ENFANT A CHARGE , L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VII PREVOIT CE QUI SUIT :

' 2 . EST CONSIDERE COMME ENFANT A CHARGE , L ' ENFANT LEGITIME , NATUREL OU ADOPTIF DU FONCTIONNAIRE OU DE SON CONJOINT , LORSQU ' IL EST EFFECTIVEMENT ENTRETENU PAR LE FONCTIONNAIRE . '

' 3.L ' ALLOCATION EST ACCORDEE :

A ) D ' OFFICE POUR L ' ENFANT QUI N ' A PAS ENCORE ATTEINT L ' AGE DE 18 ANS ;

B ) SUR DEMANDE MOTIVEE DU FONCTIONNAIRE INTERESSE , POUR L ' ENFANT AGE DE 18 ANS A 26 ANS QUI RECOIT UNE FORMATION SCOLAIRE OU PROFESSIONNELLE . '

12 LA ' REGLEMENTATION ' PRISE EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 72 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT PREVOYAIT , A L ' EPOQUE , EN SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , QUE SONT ASSURES DU CHEF DE L ' AFFILIE , CONTRE LES RISQUES DE MALADIE :

' LES ENFANTS A CHARGE DE L ' AFFILIE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ' .

13 LA THESE DU REQUERANT SE FONDE SUR LE FAIT QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA ' REGLEMENTATION ' FAIT REFERENCE AU SEUL PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VII , DE MANIERE QUE SERAIT A CONSIDERER COMME ' ENFANT A CHARGE ' TOUT ENFANT ' EFFECTIVEMENT ENTRETENU PAR LE FONCTIONNAIRE ' , SANS LIMITE D ' AGE AUCUNE .

14 AINSI QUE LA COMMISSION L ' A FAIT VALOIR AVEC RAISON , CETTE THESE NE SAURAIT ETRE RETENUE .

15 EN EFFET , LE SYSTEME MIS EN PLACE PAR LE STATUT COMPORTE LES MEMES CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' ALLOCATION POUR CHARGE D ' ENFANTS ET DE COUVERTURE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE POUR LES ENFANTS A CHARGE . TEL EST LE SENS DU RENVOI DE L ' ARTICLE 72 A L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VII , PRIS DANS SON ENSEMBLE . LA REGLEMENTATION , EN TANT QUE DISPOSITION D ' EXECUTION DU STATUT N ' A PAS PU , PAR L ' EFFET D ' UN RENVOI INCOMPLET AU MEME ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VII , SUPPRIMER L ' UNE DES CONDITIONS ENONCEES PAR CETTE DISPOSITION , A SAVOIR CELLE QUI FIGURE AU PARAGRAPHE 3 , NON VISE PAR LE TEXTE TEL QU ' IL ETAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS . IL EN DECOULE QUE LA LIMITE D ' AGE FIXEE PAR L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VII S ' APPLIQUE EGALEMENT EN MATIERE DE COUVERTURE DES ENFANTS CONTRE LES RISQUES DE MALADIE .

16 IL APPARAIT DONC QUE LE REQUERANT A RECLAME A TORT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ENCOURUS POUR SON FILS A UNE EPOQUE OU CELUI-CI AVAIT DEPASSE L ' AGE DE 26 ANS FIXE PAR L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VII , AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DE LA COTISATION DE 2 000 FB VERSEE A UNE CAISSE MUTUELLE BELGE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

18 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .