Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 1980.#Anne-Marie Peuteman, épouse Alexis Tiberghien, contre Commission des Communautés européennes.#Statut des fonctionnaires - Régime des concours.#Affaire 797/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 797/79 ,

ANNE-MARIE PEUTEMAN , EPOUSE ALEXIS TIBERGHIEN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A SINT-PIETERS-LEEUW ( BELGIQUE ), REPRESENTEE PAR M GEORGES VANDERSANDEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M NICO EDON , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . RAYMOND BAEYENS , CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY REFUSANT L ' ADMISSION DE M TIBERGHIEN AU CONCOURS COM/BS/4/79 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 NOVEMBRE 1979 , M ANNE-MARIE PEUTEMAN , EPOUSE TIBERGHIEN , FONCTIONNAIRE DE GRADE C 2 A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY REFUSANT SON ADMISSION AU CONCOURS COM/BS/4/79 .

2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE , APRES AVOIR ETE EMPLOYEE COMME SECRETAIRE PAR DIVERSES ENTREPRISES PRIVEES , DE 1954 A 1964 , EST ENTREE AU SERVICE DE LA COMMISSION LE 16 MARS 1964 , EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE , AU GRADE C 4 . AVEC EFFET AU 1 FEVRIER 1965 , ELLE A ETE NOMMEE A L ' EMPLOI DE COMMIS , AU GRADE C 3 , ET PROMUE ULTERIEUREMENT AU GRADE C 2 , SANS CHANGEMENT D ' EMPLOI . IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' ELLE A CONSERVE CETTE QUALIFICATION PENDANT LA MAJEURE PARTIE DE SA CARRIERE , LE LITIGE PORTANT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DENOMINATION DE L ' EMPLOI CORRESPOND AUX FONCTIONS QU ' ELLE A EFFECTIVEMENT EXERCEES AU COURS DE CETTE PERIODE .

3 EN AVRIL 1979 , LA REQUERANTE S ' EST PORTEE CANDIDATE AU CONCOURS INTERNE COM/BS/4/79 EN VUE DE LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ASSISTANTS DE SECRETARIAT ADJOINTS DE LA CARRIERE B 5/B 4 . LES CONDITIONS D ' ADMISSION A CE CONCOURS ETAIENT LIBELLEES COMME SUIT , EN CE QUI CONCERNE LES TITRES OU DIPLOMES REQUIS ET LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE :

' SOIT A :

1 . AVOIR ACCOMPLI DES ETUDES DU NIVEAU DE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME DE FIN D ' ETUDES ET POSSEDER UNE EXPERIENCE D ' AU MOINS 10 ANS DANS DES FONCTIONS DE LA CATEGORIE C EN TANT QUE SECRETAIRE DE DIRECTION , SECRETAIRE PRINCIPALE , SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE OU DANS DES FONCTIONS SIMILAIRES ; ET

2.AVOIR ETE AU SERVICE DES COMMUNAUTES , EN TANT QUE FONCTIONNAIRE OU AUTRE AGENT PENDANT UNE DUREE TOTALE DE 5 ANNEES .

SOIT B :

1 . POSSEDER UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' AU MOINS 16 ANNEES DANS DES FONCTIONS DE LA CATEGORIE C EN TANT QUE SECRETAIRE DE DIRECTION , SECRETAIRE PRINCIPALE , SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE OU DANS DES FONCTIONS SIMILAIRES ET

2.AVOIR ETE AU SERVICE DES COMMUNAUTES , EN TANT QUE FONCTIONNAIRE OU AUTRE AGENT PENDANT UNE DUREE TOTALE DE 11 ANS . '

IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REQUERANTE A CONCOURU AU TITRE DES CONDITIONS MENTIONNEES SOUS B .

4 DANS SON ACTE DE CANDIDATURE , LA REQUERANTE A FAIT RESSORTIR QUE LES FONCTIONS QU ' ELLE AVAIT EXERCEES PENDANT LA PERIODE ALLANT DE 1965 A 1974 ETAIENT , EN FAIT , CELLES DE SECRETAIRE ET NON CELLES CORRESPONDANT A LA DENOMINATION DE SON EMPLOI EN QUALITE DE ' COMMIS ' . IL RESULTE DE SON DOSSIER PERSONNEL QUE LA REQUERANTE AVAIT , DES L ' ANNEE 1974 , ATTIRE L ' ATTENTION DE L ' ADMINISTRATION SUR LA DISCORDANCE ENTRE SA POSITION STATUTAIRE ET LES FONCTIONS QU ' ELLE REMPLISSAIT EFFECTIVEMENT . LE 28 FEVRIER 1979 , ELLE A ADRESSE UNE DEMANDE FORMELLE AU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT , EN VUE D ' OBTENIR LA DETERMINATION DE SA POSITION ADMINISTRATIVE . DANS CETTE COMMUNICATION , ELLE AVAIT DEMANDE DE VOIR RECONNAITRE LE FAIT QU ' ELLE AVAIT EXERCE DES TACHES DE SECRETAIRE STENO-DACTYLOGRAPHE DU 1 FEVRIER 1965 AU 31 JUILLET 1974 ET CONCLU EN CES TERMES :

' JE VOUS DEMANDE DE REGULARISER ADMINISTRATIVEMENT CETTE SITUATION DANS LES PLUS BREFS DELAIS , AFIN QU ' IL SOIT CLAIR - UNE FOIS POUR TOUTES - QUE JE PUISSE POURSUIVRE OFFICIELLEMENT MA CARRIERE DE COMMIS-ARCHIVISTE SANS , POUR AUTANT , PERDRE LE BENEFICE DE MA CARRIERE PRECEDENTE DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE ( D ' OU POSSIBILITE DE PARTICIPER AUX CONCOURS BS ). '

5 CETTE DEMANDE ETANT RESTEE SANS SUITE , LA REQUERANTE A PRESENTE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , LE 17 JUILLET 1979 - A UNE DATE DONC OU LES TRAVAUX DU JURY ETAIENT EN COURS - , UNE RECLAMATION FORMELLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT EN VUE D ' OBTENIR UNE REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE .

6 LE 2 AOUT 1979 , LE JURY DE CONCOURS A PRIS SA DECISION EN CONSTATANT QUE , SUR 564 CANDIDATS , 399 REPONDAIENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS ; 165 CANDIDATS , PARMI LESQUELS LA REQUERANTE , ONT ETE ELIMINES COMME NE REPONDANT PAS A CES CONDITIONS . CETTE DECISION A ETE COMMUNIQUEE A LA REQUERANTE LE 10 AOUT 1979 , SOUS FORME D ' UN FORMULAIRE INDIQUANT A L ' INTERESSEE QU ' ELLE N ' AVAIT PAS SATISFAIT A LA CONDITION AINSI LIBELLEE : ' POSSEDER UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' AU MOINS 16 ANS AU 31 DECEMBRE 1978 DANS DES FONCTIONS DE LA CATEGORIE C EN TANT QUE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE OU DANS DES FONCTIONS SIMILAIRES ' .

7 PAR LETTRE DU 22 AOUT 1979 , LA REQUERANTE A DEMANDE AU JURY DE RECONSIDERER LA SITUATION , EN RAPPELANT QUE , SELON LES INDICATIONS PORTEES SUR SON ACTE DE CANDIDATURE , LES PERIODES CUMULEES DE SON EXPERIENCE EN QUALITE DE SECRETAIRE , AVANT ET APRES SON ENTREE EN SERVICE , DEPASSENT , AU TOTAL , LE MINIMUM DES 16 ANNEES DE PRATIQUE EXIGEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS .

8 APRES AVOIR REEXAMINE LA SITUATION DE L ' INTERESSEE , LE JURY DE CONCOURS A DECIDE DE CONFIRMER SA DECISION ANTERIEURE . IL RESULTE DE LA LETTRE ADRESSEE A CE SUJET A LA REQUERANTE , LE 24 SEPTEMBRE 1979 , QUE LE JURY A ADMIS L ' EQUIVALENCE DES ETATS DE SERVICE DE LA REQUERANTE ANTERIEURS A SON ENTREE EN FONCTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE , SOIT 9 ANS ET 6 MOIS , MAIS QUE , DANS LA CARRIERE POSTERIEURE A L ' ENTREE EN FONCTIONS , IL N ' A RETENU QU ' UNE PERIODE ALLANT DU 1 FEVRIER 1976 AU 31 DECEMBRE 1978 ( SOIT 2 ANS ET 1 MOIS ) COMME CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE .

9 LE 9 NOVEMBRE 1979 , LA REQUERANTE A INTRODUIT SON RECOURS . LE 21 NOVEMBRE SUIVANT , LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL LUI A ADRESSE UNE LETTRE , EN REPONSE A SA DEMANDE DU 28 FEVRIER 1979 ET A SA RECLAMATION DU 16 JUILLET 1979 , PAR LAQUELLE IL CONSENT A LA REGULARISATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE CONFORMEMENT AUX TERMES PROPOSES . EN PARTICULIER , LE DIRECTEUR GENERAL RECONNAIT DANS CETTE LETTRE QUE LA REQUERANTE A ACQUIS , AUPRES DE LA COMMISSION , L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE DU 1 FEVRIER 1965 AU 31 JUILLET 1974 , SOIT UNE PERIODE DE 9 ANS ET 6 MOIS .

10 EN RAPPROCHANT AINSI LES TERMES DE LA DECISION DE REJET DEFINITIVE DU JURY DE CONCOURS , DU 24 SEPTEMBRE 1979 , ET LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DU 21 NOVEMBRE 1979 , IL APPARAIT QU ' OBJECTIVEMENT , LA REQUERANTE A UNE EXPERIENCE DE SECRETARIAT DONT LA DUREE REPOND AUX EXIGENCES DE L ' AVIS DE CONCOURS . IL EST EGALEMENT PERMIS DE RETENIR QUE LES INDICATIONS PORTEES PAR LA REQUERANTE SUR SON ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS COM/BS/4/79 , AINSI QUE LES TERMES DE SA RECLAMATION DU 22 AOUT 1979 , CORRESPONDAIENT BIEN A CETTE SITUATION .

11 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LE JURY DE CONCOURS A STATUE SUR LA BASE D ' UNE APPRECIATION OBJECTIVEMENT INEXACTE DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L ' INTERESSEE . MAIS IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA REQUERANTE , POUR SA PART , N ' A PAS TOUT FAIT POUR INFORMER LE JURY DES DEMARCHES QU ' ELLE AVAIT ENTREPRISES EN VUE D ' OBTENIR LE REDRESSEMENT DE SES ETATS DE SERVICE : DANS SON ACTE DE CANDIDATURE , ELLE NE FAIT PAS MENTION DE SA DEMANDE FORMULEE LE 28 FEVRIER 1979 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT , ET , DANS SA RECLAMATION DU 22 AOUT 1979 , ELLE NE MENTIONNE PAS LA RECLAMATION ADRESSEE , LE 17 JUILLET 1979 , A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT .

12 ON NE SAURAIT DES LORS FAIRE GRIEF AU JURY , CHARGE DES OPERATIONS D ' UN CONCOURS A PARTICIPATION NOMBREUSE , DE NE PAS AVOIR PRIS L ' INITIATIVE D ' ECLAIRER D ' OFFICE UNE SITUATION ADMINISTRATIVE QUI , A L ' EPOQUE OU IL A STATUE , N ' ETAIT PAS ENCORE FIXEE . TOUTEFOIS , L ' EXISTENCE D ' UNE ERREUR D ' APPRECIATION DE SA PART ETANT ETABLIE , IL Y A LIEU D ' ANNULER LA DECISION CONTESTEE EN VUE DE METTRE L ' ADMINISTRATION EN MESURE DE PRENDRE UNE NOUVELLE DECISION CONFORME A LA SITUATION TELLE QU ' ELLE A ETE RECONNUE EN FIN DE COMPTE PAR LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DU 21 NOVEMBRE 1979 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE CE QUI PRECEDE EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DEPENS . BIEN QUE LA REQUERANTE OBTIENNE L ' ANNULATION DE LA DECISION QUI LUI FAIT GRIEF , IL SERAIT INEQUITABLE DE LUI PERMETTRE D ' IMPOSER A LA COMMISSION LES FRAIS D ' UNE PROCEDURE JUDICIAIRE QU ' ELLE AURAIT PU EVITER EN PRENANT LE SOIN D ' INFORMER LE JURY DE CONCOURS D ' UNE PROCEDURE PARALLELE QU ' ELLE AVAIT ENGAGEE AUPRES DE L ' ADMINISTRATION EN VUE D ' OBTENIR LE REDRESSEMENT DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE . IL Y A DONC LIEU DE FAIRE USAGE DU POUVOIR RESERVE A LA COUR PAR L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE DECIDER QUE CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERNE COM/BS/4/79 , DU 24 SEPTEMBRE 1979 , REFUSANT L ' ADMISSION DE LA REQUERANTE AUDIT CONCOURS EST ANNULEE .

2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .