Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 septembre 1980.#Handelsmaatschappij Pesch & Co. BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten.#Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.#Montants compensatoires monétaires: préparations fourragères.#Affaire 795/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 795/79

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , A LA HAYE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDIC- TION ENTRE

HANDELMAATSCHAPPIJ PESCH & CO . BV , A VOORTHUIZEN ,

ET

HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN , A LA HAYE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO 1971 , N L 106 , P . 1 ), ET N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO 1975 , N L 139 , P . 37 ), AINSI QUE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1979 , PARVENU A LA COUR LE 8 NOVEMBRE 1979 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , AINSI QUE DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 LES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR UN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 ( JO 1971 , N L 106 , P . 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1112/73 DU CONSEIL DU 30 AVRIL 1973 ( JO 1973 , N L 114 , P . 4 ). SELON CETTE DISPOSITION , ' LORSQU ' UN PRODUIT EXPORTE D ' UN ETAT MEMBRE A ETE IMPORTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DEVANT OCTROYER UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' IMPORTATION , L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT , EN ACCORD AVEC L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , PAYER LE MONTANT COMPENSATOIRE QUI DEVRAIT ETRE OCTROYE ' PAR CET ETAT MEMBRE . LES MODALITES D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ONT ETE DEFINIES PAR LA COMMISSION DANS LE REGLEMENT N 1380/75 DU 29 MAI 1975 ( JO 1975 , N L 139 , P . 37 ), NOTAMMENT A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , AUX TERMES DUQUEL LE PAIEMENT DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , QUI DEVRAIT ETRE OCTROYE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , EST SUBORDONNE A ' LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION ' , PREUVE QUI , SELON L ' ALINEA 2 DE CETTE MEME DISPOSITION , EST APPORTEE PAR LA PRODUCTION D ' UN EXEMPLAIRE SPECIAL DU DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE DENOMME ' L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE ' .

3 A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX , QUI SE SITUENT ENTRE NOVEMBRE 1976 ET OCTOBRE 1977 INCLUS , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT N 974/71 ETAIENT D ' APPLICATION POUR LES PRODUITS EXPORTES DES PAYS-BAS A DESTINATION DU ROYAUME-UNI . IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , AU COURS DE LADITE PERIODE , A EXPORTE DES PAYS-BAS UN CERTAIN NOMBRE DE LOTS DE MAIS TRAITE A DESTINATION DU ROYAUME-UNI . LES AUTORITES NEERLANDAISES , CONFORMEMENT AUX DECLARATIONS DE L ' EXPORTATEUR , ONT CLASSE CETTE MARCHANDISE DANS LA SOUS-POSITION 35.05 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .

4 SE BASANT SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 BIS PRECITE , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A RECLAME AU ' HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN ' , QUI EST AUX PAYS-BAS L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DANS LE DOMAINE DES CEREALES , OUTRE LE PAIEMENT DU MONTANT COMPENSATOIRE A L ' EXPORTATION LE PAIEMENT DU MONTANT COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI CORRESPONDANT AUDIT CLASSEMENT TARIFAIRE . LE ' HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN ' A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE . AYANT ETE INFORME PAR LES AUTORITES BRITANNIQUES , AU MOYEN D ' UNE MENTION SPECIALE PORTEE SUR L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE PRECITE , QU ' ELLES CLASSAIENT LE PRODUIT LITIGIEUX DANS LA SOUS-POSITION 23.07 B I C 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN , COMPORTANT UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI INFERIEUR A CELUI RATTACHE A LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 35.05 A , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION PRECITE A DECIDE DE VERSER A LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE MOINS ELEVE CORRESPONDANT A LA SOUS-POSITION 23.07 B I C 1 .

5 C ' EST PRECISEMENT POUR DETERMINER TOUT D ' ABORD LA PORTEE DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT N 974/71 DANS UN CAS TEL QUE CELUI DE L ' ESPECE ET ENSUITE LE CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS LITIGIEUX QUE LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE A LA COUR LES DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 . L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL ET L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1380/75 DE LA COMMISSION DOIVENT-ILS ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE , SI LA COUR DE JUSTICE N ' A PAS ENCORE STATUE AU SUJET DU CLASSEMENT D ' UN PRODUIT DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR EST ENTIEREMENT LIE , POUR LA DETERMINATION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A VERSER PAR LUI AU TITRE DE L ' IMPORTATION DE CE PRODUIT DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , PAR L ' OPINION DE CE DERNIER TELLE QU ' ELLE LUI A ETE COMMUNIQUEE EN LA MATIERE , EN CE SENS QUE SI , SELON CETTE OPINION , FONDEE SUR LA COMPOSITION DU PRODUIT ET LE CLASSEMENT DE CELUI-CI DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , IL NE FALLAIT VERSER AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE OU IL FALLAIT VERSER UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE INFERIEUR A CELUI QUI A ETE PAYE A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION , L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR EST TENU DE NE PAS VERSER DE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE OU DE VERSER UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE INFERIEUR AU TITRE DE L ' IMPORTATION DE CE PRODUIT DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ,

OU

CES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE DOIVENT-ELLES ETRE COMPRISES EN CE SENS QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR POSSEDE EGALEMENT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR DECIDER AU SUJET DU PAIEMENT ET DE LA DETERMINATION DES MONTANTS A PAYER EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AU TITRE DE L ' IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE?

2.UN PRODUIT COMPOSE POUR 90 % D ' AMIDON DE MAIS , 5 % DE CHLORURE DE CALCIUM ET 5 % DE CHLORURE DE MAGNESIUM RELEVE-T-IL DE LA POSITION 35.05 A OU DE LA POSITION 23.07 B I C 1 OU D ' UNE AUTRE POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN?

' .

EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE QUESTION

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 , MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1112/73 DU 30 AVRIL 1973 ,

' LORSQU ' UN PRODUIT EXPORTE D ' UN ETAT MEMBRE A ETE IMPORTE DANS UN ETAT MEMBRE DEVANT OCTROYER UN MONTANT COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION , L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT , EN ACCORD AVEC L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , PAYER LE MONTANT COMPENSATOIRE QUI DEVRAIT ETRE OCTROYE PAR CET ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . DANS CE CAS , AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE N ' EST OCTROYE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR POUR LES PRODUITS PROVENANT DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION . LE MONTANT COMPENSATOIRE EST CONVERTI A L ' AIDE DU COURS DE CHANGE AU COMPTANT DES MONNAIES EN QUESTION , CONSTATE AU COURS D ' UNE PERIODE A DETERMINER . '

7 POUR DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION , IL CONVIENT DE L ' INTERPRETER A LA LUMIERE DE SON TEXTE AINSI QUE DES PRINCIPES REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , TEL QUE PREVU PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 974/71 . AINSI QU ' IL RESSORT DE CE REGLEMENT , LE FONCTIONNEMENT DUDIT MECANISME REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR L ' APPLICATION PAR CHAQUE ETAT MEMBRE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DESTINES A COMPENSER LES ECARTS DE LEUR MONNAIE NATIONALE PAR RAPPORT A UNE LIMITE DE FLUCTUATION DETERMINEE . A CES FINS , L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT PREVOIT QUE L ' ETAT MEMBRE DONT LA MONNAIE EST , POUR UNE TRANSACTION COMMERCIALE , VALORISEE OU DEPRECIEE AU-DELA DE LA LIMITE SUSDITE , ' PERCOIT ' ET ' OCTROIE ' LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES DEFINIS AU PARAGRAPHE 2 DE CETTE MEME DISPOSITION ET LAISSE DE CE FAIT ENTENDRE QUE , POUR CHAQUE IMPORTATION OU EXPORTATION , LA PERCEPTION OU L ' OCTROI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST DU RESSORT DE L ' ETAT MEMBRE OU LES PRODUITS VISES SONT IMPORTES OU A PARTIR DUQUEL ILS SONT EXPORTES . LE REGLEMENT N 1112/73 , OU FIGURENT LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DE L ' ARTICLE 2 BIS , S ' INSCRIT DANS CETTE REGLEMENTATION . AINSI QU ' IL RESSORT DE SON QUATRIEME CONSIDERANT , IL S ' INSPIRE DU PRINCIPE SELON LEQUEL ' CHAQUE ETAT MEMBRE COMPENSE LES ECARTS DUS A L ' EVOLUTION DE SA MONNAIE ' ET N ' ENTEND DONC PAS AFFECTER LES PRINCIPES REGISSANT LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .

8 EN PREVOYANT QUE , DANS LE CAS D ' UN PRODUIT IMPORTE DANS UN ETAT MEMBRE ' DEVANT OCTROYER ' UN MONTANT COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION , L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT , ' EN ACCORD AVEC L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ' , PAYER LE MONTANT COMPENSATOIRE QUI ' DEVRAIT ETRE OCTROYE ' PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 BIS DUDIT REGLEMENT MONTRENT QUE CE DERNIER N ' A PAS ENTENDU TRANSFERER A L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR LA COMPETENCE POUR ' OCTROYER ' LES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , MAIS A SEULEMENT OUVERT A L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR LA POSSIBILITE DE ' PAYER ' , AVEC L ' ACCORD DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI , LE MONTANT COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION QUE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR LUI-MEME EST TENU D ' OCTROYER .

9 CETTE REGLEMENTATION EST PAR AILLEURS CONFORME AUX PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN QUI REGISSENT LE FONCTIONNEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES . IL EST EN EFFET CONSTANT , D ' UNE PART , QUE LA DETERMINATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION EST LIEE AU CLASSEMENT TARIFAIRE DONT LES PRODUITS IMPORTES OU EXPORTES FONT L ' OBJET ET , D ' AUTRES PART , QUE LA MISE EN OEUVRE DU TARIF DOUANIER COMMUN EST POUR CHAQUE IMPORTATION ET POUR CHAQUE EXPORTATION DU RESSORT DE L ' ETAT IMPORTATEUR ET , RESPECTIVEMENT , EXPORTATEUR . C ' EST PRECISEMENT EN TENANT COMPTE DU RAPPORT ETROIT EXISTANT ENTRE L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET L ' APPLICATION OU LA DETERMINATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUE L ' ARTICLE 2 BIS PRECITE OPERE UNE DISTINCTION ENTRE LE PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ET LEUR OCTROI PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , ET IMPLIQUE DE CE FAIT QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , EN PAYANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES DUS PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , EST LIE PAR LE CLASSEMENT TARIFAIRE QUE CE DERNIER ETAT APPLIQUE AUX PRODUITS DONT IL S ' AGIT AUX FINS DE LEUR IMPORTATION .

10 LE REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 ( JO 1975 , N L 139 P . 37 ), PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , CORROBORE CETTE INTERPRETATION . IL PREVOIT EN EFFET A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , QUE , DANS LE CAS OU L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR FAIT USAGE DE LA FACULTE QUE LUI OUVRE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT N 974/71 , LE PAIEMENT PAR CE DERNIER ETAT DU MONTANT COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION DU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR EST SUBORDONNE , ENTRE AUTRES , ' A LA PRODUCTION DE LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES ' . PUISQUE LES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LA TARIFICATION DE LA MARCHANDISE EN CAUSE CONFORMEMENT AU CLASSEMENT RETENU PAR LES AUTORITES NATIONALES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , IL S ' ENSUIT QUE , DANS LE SYSTEME ETABLI PAR CETTE DISPOSITION , LE CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR LIE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR POUR LE PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION . EN S ' INSPIRANT DE CET ORDRE D ' IDEES , L ' ARTICLE 10 BIS DU REGLEMENT N 1380/75 SUSDIT , TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N 1556/77 DE LA COMMISSION DU 11 JUILLET 1977 ( JO 1977 , N L 173 , P . 10 ), DISPOSE PAR AILLEURS , A PROPOS DU TRANSIT COMMUNAUTAIRES ET PAR REFERENCE AU CAS HABITUEL OU CHAQUE ETAT MEMBRE PAIE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QU ' IL DOIT LUI-MEME OCTROYER , QUE LE CLASSEMENT TARIFAIRE APPLIQUE PAR LES AUTORITES COMPETENTES , LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES DE MISE A LA CONSOMMATION DU PRODUIT , DOIT ETRE COMMUNIQUE AU BUREAU DE DOUANE DE DEPART .

11 UNE TELLE REGLEMENTATION EST , CERTES , DE NATURE A CREER DES DIFFICULTES AUX OPERATEURS COMMERCIAUX DANS LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , DANS LA MESURE OU LE CLASSEMENT TARIFAIRE APPLIQUE PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DIFFERE DE CELUI RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . DE TELLES DIFFICULTES NE SONT CEPENDANT PAS IMPUTABLES AUX DISPOSITIONS LITIGIEUSES DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT N 974/71 ET PEUVENT SE PRESENTER MEME EN DEHORS DE CES DISPOSITIONS , PUISQU ' ELLES PROCEDENT D ' UNE LACUNE DANS LES CONDITIONS D ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN . L ' APPLICATION DE CE TARIF ETANT DU RESSORT DES AUTORITES NATIONALES DE CHAQUE ETAT MEMBRE , UN CLASSEMENT TARIFAIRE UNIFORME DU MEME PRODUIT NE PEUT ETRE ASSURE AUSSI LONGTEMPS QU ' IL N ' A PAS ETE DEFINI POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE AU MOYEN DES PROCEDURES INSTITUEES A CET EFFET PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , OUTRE LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE OUVERTE AUX JURIDICTIONS NATIONALES AUXQUELLES LES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS INTERESSES PEUVENT FAIRE RECOURS , LA SEULE PROCEDURE PREVUE PAR CE DROIT POUR ASSURER UN CLASSEMENT TARIFAIRE UNIFORME DES MARCHANDISES , LORSQUE , COMME EN L ' ESPECE , L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR RETIENT UN CLASSEMENT DIFFERENT DE CELUI APPLIQUE AU MEME PRODUIT PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , CONSISTE DANS LA POSSIBILITE QU ' ONT LES ETATS MEMBRES CONCERNES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 97/69 DU CONSEIL DU 16 JANVIER 1969 ( JO 1969 , N L 14 , P . 1 ) DE SOUMETTRE LE PROBLEME DU CLASSEMENT TARIFAIRE DU PRODUIT DONT IL S ' AGIT AU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , INSTITUE A L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT .

12 COMPTE TENU DE CES ELEMENTS , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL ET L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1380/75 DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR EST LIE , POUR LA DETERMINATION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , PAR LE CLASSEMENT TARIFAIRE QUE CE DERNIER ETAT APPLIQUE A LA MARCHANDISE CONSIDEREE . SI , PAR CONSEQUENT , LE CLASSEMENT TARIFAIRE APPLIQUE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR NE COMPORTE PAS DE MONTANTS COMPENSATOIRES OU COMPORTE UN MONTANT COMPENSATOIRE INFERIEUR A CELUI RESULTANT DU CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , CE DERNIER ETAT NE DOIT VERSER AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' IMPORTATION OU DOIT VERSER UN MONTANT COMPENSATOIRE MOINS ELEVE , CORRESPONDANT AU CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .

EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME QUESTION

13 PAR SA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A LA COUR D ' INTERPRETER CERTAINES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VUE D ' ETABLIR SI DES PRODUITS TELS QUE CEUX DE L ' ESPECE RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 35.05 A OU DE LA SOUS-POSITION 23.07 B I C 1 DE CE TARIF .

14 LA POSITION TARIFAIRE 35.05 , RELEVANT DU CHAPITRE 35 RELATIF AUX ' MATIERES ALBUMINOIDES ET COLLES ' S ' APPLIQUE , AINSI QU ' IL RESULTE DE SON LIBELLE , A DES MATIERES TELLES QUE LES ' AMIDONS ET FECULES ' RENDUS SOLUBLES . LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 23.07 B I C 1 , RELEVANT DU CHAPITRE 23 S ' APPLIQUE , ENTRE AUTRES , AUX MELANGES UTILISES DANS L ' ALIMENTATION ANIMALE - AUTRES QUE LES PRODUITS DITS SOLUBLES DE POISSON OU DE MAMMIFERES MARINS - ' D ' UNE TENEUR EN POIDS D ' AMIDON OU DE FECULE SUPERIEURE A 30 % ET NE CONTENANT PAS DE PRODUITS LAITIERS OU D ' UNE TENEUR EN POIDS DE PRODUITS LAITIERS INFERIEURE A 10 % . ' .

15 SELON LES PRECISIONS CONTENUES DANS LA PRESENTE QUESTION , LE PRODUIT EN CAUSE EST UN PRODUIT COMPOSE DE 90 % D ' AMIDON , 5 % DE CHLORURE DE CALCIUM ET 5 % DE CHLORURE DE MAGNESIUM . S ' AGISSANT D ' AMIDON QUI , D ' APRES LES INDICATIONS CONTENUES DANS LE DOSSIER , A SUBI UN PROCESSUS DE TRANSFORMATION NON CHIMIQUE DESTINE A LE RENDRE SOLUBLE , IL EST EXCLU , D ' UNE PART , QUE CE PRODUIT PUISSE RELEVER DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 11.08 A I , QUI S ' APPLIQUE A L ' AMIDON DE MAIS NON TRAITE , ET , D ' AUTRE PART , QU ' IL PUISSE RENTRER PARMI LES ' COLLES D ' AMIDON ' DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 35.05 B . DANS CES CONDITIONS ET EU EGARD A LA COMPOSITION DUDIT PRODUIT , LES SEULES POSTIONS OU SOUS-POSITIONS QUI PEUVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE AUX FINS DE SON CLASSEMENT TARIFAIRE SONT LES SOUS-POSITIONS 23.07 B I C 1 ET 35.05 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .

16 LES ' REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ' PREVOIENT , AU PARAGRAPHE A 1 , QUE LA CLASSIFICATION D ' UNE MARCHANDISE EST EN PRINCIPE ' DETERMINEE LEGALEMENT D ' APRES LES TERMES DES POSITIONS ET DES NOTES DE SECTIONS OU DE CHAPITRES ' . CES MEMES REGLES GENERALES PREVOIENT EN OUTRE AU PARAGRAPHE 3 A ) QUE , LORSQUE LA MARCHANDISE PARAIT DEVOIR ETRE CLASSEE SOUS DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS , ' LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE DOIT AVOIR LA PRIORITE SUR LES POSITIONS D ' UNE PORTEE PLUS GENERALE ' .

17 IL EST CONSTANT QUE LE PRODUIT DONT IL S ' AGIT EST SPECIALEMENT DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX OU , A TOUS LE MOINS , SERT DE MATIERE DE BASE DANS L ' INDUSTRIE DES ALIMENTS POUR BETAIL . EU EGARD AUX REGLES GENERALES D ' INTERPRETATION PRECITEES , IL FAUT DONC ADMETTRE QUE , COMPTE TENU DE SA DESTINATION ESSENTIELLE , CE PRODUIT REPOND A LA NOTION D ' ' ALIMENT POUR ANIMAUX ' AU SENS DU CHAPITRE 23 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DOIT ETRE CLASSE PARMI LES ' PREPARATIONS FOURRAGERES ' OU , A TOUT LE MOINS , PARMI LES ' AUTRES PREPARATIONS DU GENRE DE CELLES UTILISEES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ' AUXQUELLES SE REFERE LA POSITION 23.07 . COMPTE TENU DE SA COMPOSITION , IL RELEVE PLUS PARTICULIEREMENT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 23.07 B I C 1 .

18 LA CIRCONSTANCE QUE , SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , LE PRODUIT LITIGIEUX , EN RAISON DE SA FORTE CONCENTRATION EN CALCIUM ET EN MAGNESIUM , DEVRAIT , AUX FINS D ' UNE CONSOMMATION DIRECTE , ETRE UTILISE A FAIBLES POURCENTAGES DANS LES ALIMENTS DE SUBSTITUTION DESTINES A L ' ALLAITEMENT NE CHANGE RIEN A SA DESTINATION QUI EST ESSENTIELLEMENT DE SERVIR D ' ALIMENT POUR BETAIL , QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT IL CONVIENT DE L ' ADMINISTRER , ET NE SAURAIT DONC SUFFIRE POUR MODIFIER SON CLASSEMENT TARIFAIRE PARMI LES PREPARATIONS FOURRAGERES DE LA POSITION 23.07 .

19 POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QU ' UN PRODUIT DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , COMPOSE DE 90 % D ' AMIDON DE MAIS TRAITE PAR VOIE NON CHIMIQUE , 5 % DE CHLORURE DE CALCIUM ET 5 % DE CHLORURE DE MAGNESIUM , RELEVE DE LA SOUS-POSITION 23.07 B I C 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , PAR JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL ET L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1380/75 DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR EST LIE , POUR LA DETERMINATION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , PAR LE CLASSEMENT TARIFAIRE QUE CE DERNIER ETAT APPLIQUE A LA MARCHANDISE CONSIDEREE . SI , PAR CONSEQUENT , LE CLASSEMENT TARIFAIRE APPLIQUE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR NE COMPORTE PAS DE MONTANTS COMPENSATOIRES OU COMPORTE UN MONTANT COMPENSATOIRE INFERIEUR A CELUI RESULTANT DU CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , CE DERNIER ETAT NE DOIT VERSER AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' IMPORTATION OU DOIT VERSER UN MONTANT COMPENSATOIRE MOINS ELEVE , CORRESPONDANT AU CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .

2)UN PRODUIT DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , COMPOSE DE 90 % D ' AMIDON DE MAIS TRAITE PAR VOIE NON CHIMIQUE , 5 % DE CHLORURE DE CALCIUM ET 5 % DE CHLORURE DE MAGNESIUM , RELEVE DE LA SOUS-POSITION 23.07 B I C 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN .