Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 avril 1981.#Adriano Pizziolo contre Commission des Communautés européennes.#Congé de convenance personnelle - Réintégration.#Affaire 785/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 785/79 ,

ADRIANO PIZZIOLO , FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIE A BOLOGNE , REPRESENTE PAR M E . LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M T . BIEVER , 83 , BD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , M . R . BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . M . CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA REINTEGRATION DU REQUERANT , LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA REINTEGRATION TARDIVE , AINSI QUE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 OCTOBRE 1979 , M . PIZZIOLO , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT , D ' UNE PART , A FAIRE RECONNAITRE QUE LA COMMISSION AURAIT DU LE REINTEGRER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D ), DU STATUT DES FONCTIONNAIRES A LA DATE D ' EXPI RATION DU CONGE ACCORDE , LE 1 MARS 1971 , OU , DU MOINS , DANS UN DES EMPLOIS QU ' IL INDIQUE ET QUI SONT DEVENUS VACANTS APRES CETTE DATE , ET , D ' AUTRE PART , A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN CE QUI CONCERNE SON TRAITEMENT ET LE DEROULEMENT DE SA CARRIERE . A TITRE SUBSIDIAIRE , IL DEMANDE QUE LA COUR , AVANT DIRE DROIT , ORDONNE UNE EXPERTISE AU SUJET DE SES APTITUDES A OCCUPER LES EMPLOIS QU ' IL INDIQUE .

2 LE REQUERANT A BENEFICIE D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE DU 1 MARS 1970 AU 28 FEVRIER 1971 . ANTERIEUREMENT , IL ETAIT AFFECTE AU SERVICE ' CERAMIQUE ET METALLURGIE ' DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE ( CI-APRES DENOMME CCR ) DE KARLSRUHE EN TANT QUE FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE DE GRADE A 6 . LES REQUERANT N ' A PAS SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE SON CONGE , MAIS IL N ' A PAS NON PLUS ETE REINTEGRE JUSQU ' A CE JOUR .

SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION AVEC EFFET AU 1 MARS 1971

3 LE REQUERANT FAIT VALOIR , EN PREMIER LIEU , QU ' IL AURAIT DU ETRE REINTEGRE , DES L ' EXPIRATION DU CONGE ACCORDE , DANS L ' EMPLOI QU ' IL OCCUPAIT LORS DE SON DEPART , LEQUEL SERAIT APPAREMMENT RESTE VACANT , DU MOINS JUSQU ' AU 15 JANVIER 1971 , C ' EST-A-DIRE A UNE DATE OU LA COMMISSION SAVAIT QUE SON CONGE N ' ETAIT PAS RENOUVELABLE PUISQUE , SELON L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE B ), DU STATUT , UN RENOUVELLEMENT EVENTUEL AURAIT DU ETRE SOLLICITE AVANT LE 1 JANVIER 1971 .

4 SELON LES EXPLICATIONS DE LA COMMISSION , DONNEES NOTAMMENT LORS DE LA PROCEDURE ORALE ET QUE LE REQUERANT N ' A PAS ETE EN MESURE DE CONTESTER , LE POSTE OCCUPE PAR LE REQUERANT A FAIT L ' OBJET , DES AVANT SON DEPART , D ' UN AVIS DE VACANCE QUI N ' A TOUTEFOIS PAS ABOUTI A UNE NOMINATION ; CE POSTE A ENSUITE ETE REPRIS , COMME TOUT AUTRE POSTE BUDGETAIRE NON OCCUPE , DANS LES ' DISPONIBILITES GENERALES DU CCR ' POUR ETRE , LE CAS ECHEANT , REAFFECTE SELON LES BESOINS DES DIFFERENTS SERVICES ET SELON LES PRIORITES GENERALES DU CCR . A LA FIN DE L ' ANNEE 1970 , UN POSTE PROVENANT DESDITES DISPONIBILITES GENERALES AURAIT ETE MIS TEMPORAIREMENT A LA DISPOSITION DE L ' ANCIEN SERVICE DU REQUERANT , EN VUE DE FAIRE FACE A DES TRAVAUX D ' UNE DUREE LIMITEE AU PROFIT DE TIERS . LE CONTRAT DE L ' AGENT TEMPORAIRE ENGAGE POUR EFFECTUER CES TRAVAUX AURAIT DURE , APRES PROLONGATION , TROIS ANS , SOIT DU 15 JANVIER 1971 AU 15 JANVIER 1974 . CE POSTE BUDGETAIRE AURAIT ENSUITE ETE VERSE DE NOUVEAU DANS LES DISPONIBILITES GENERALES DU CCR . LA COMMISSION SOULIGNE QUE CE MODE DE GESTION TRES SOUPLE A ETE RENDU NECESSAIRE PAR LES DIFFICULTES BUDGETAIRES QU ' ELLE A RENCONTREES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE DES LA FIN DES ANNEES SOIXANTE ET QUI ONT ENTRAINE LA SUPPRESSION D ' UN GRAND NOMBRE D ' EMPLOIS .

5 L ' ARTICLE 40 DU STATUT DISPOSE , A SON PARAGRAPHE 4 , LETTRES C ) ET D ), QUE LE FONCTIONNAIRE EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE PEUT ETRE REMPLACE DANS SON EMPLOI MAIS QU ' IL EST , A L ' EXPIRATION DU CONGE , OBLIGATOIREMENT REINTEGRE , A LA PREMIERE VACANCE , DANS UN EMPLOI DE SA CATEGORIE OU DE SON CADRE CORRESPONDANT A SON GRADE , A CONDITION QU ' IL POSSEDE LES APTITUDES REQUISES POUR CET EMPLOI . AINSI , CES DISPOSITIONS NE VISENT PAS NECESSAIREMENT LA REINTEGRATION DU FONCTIONNAIRE DANS SON ANCIEN POSTE , MAIS A UN POSTE QUI LUI ASSURE UN EMPLOI EQUIVALANT A CELUI QU ' IL OCCUPAIT AVANT DE BENEFICIER DU CONGE .

6 IL S ' ENSUIT QUE LE REQUERANT NE SAURAIT SE PLAINDRE DU FAIT QUE LE POSTE LIBERE PAR SON DEPART A ETE REPRIS DANS LES DISPONIBILITES DU CCR POUR ETRE REUTILISE DANS L ' INTERET DU SERVICE . IL S ' ENSUIT EGALEMENT QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS PU S ' ACQUITTER DE SON OBLIGATION DE REINTEGRATION EN OFFRANT AU REQUERANT UN POSTE QUI N ' ETAIT MIS QUE TEMPORAIREMENT A LA DISPOSITION DE SON ANCIEN SERVICE POUR Y FAIRE FACE A DES TRAVAUX D ' UNE DUREE LIMITEE .

7 LE REQUERANT SOUTIENT ENCORE QU ' IL AURAIT DU ETRE REINTEGRE DANS UN EMPLOI QUI AURAIT ETE ATTRIBUE , A UNE EPOQUE CONTEMPORAINE AUX FAITS VISES CI-DESSUS , AU SERVICE ' TECHNOLOGIE-METALLOGRAPHIE CHAUDE ' DU CCR A KARLSRUHE , ET QUI A FAIT L ' OBJET DES AVIS DE VACANCE COM/503/71 ET COM/510/71 , FIXANT , POUR L ' INTRODUCTION DES CANDIDATURES , DES DELAIS EXPIRANT RESPECTIVEMENT LE 4 ET LE 18 FEVRIER 1971 .

8 A CET EGARD , LA COMMISSION REPOND , NOTAMMENT , QUE DES RESTRICTIONS EN MATIERE D ' EFFECTIFS L ' ONT EMPECHEE DE POURVOIR AUDIT EMPLOI . ELLE A EXPLIQUE QU ' ON A PUBLIE PLUS D ' AVIS DE VACANCE QU ' IL N ' Y AVAIT DE POSTES BUDGETAIRES , JUSTEMENT EN VUE D ' UNE GESTION SOUPLE ET POUR PARER AUX DIFFICULTES D ' ORDRE FINANCIER . CE SERAIT POUR CETTE RAISON QUE TOUS LES AVIS DE VACANCE EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE PORTAIENT LA MENTION : ' CET EMPLOI SERA POURVU SELON LES POSSIBILITES BUDGETAIRES ' . CETTE MESURE AURAIT PERMIS A L ' ADMINISTRATION DE TENIR COMPTE , EN CE QUI CONCERNE LES BESOINS ET LES PRIORITES , DES CHANGEMENTS INTERVENUS APRES LA PUBLICATION DES AVIS DE VACANCE . L ' ADMINISTRATION AURAIT DECIDE , EN FIN DE COMPTE , DE FAIRE EFFECTUER LES TACHES VISEES PAR LES AVIS DE VACANCE PRECITES , PAR LE PERSONNEL DEJA EN PLACE .

9 A L ' ENCONTRE DE CETTE ARGUMENTATION , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE DE TELLES CONSIDERATIONS NE PEUVENT L ' EMPORTER SUR L ' OBLIGATION DE LE REINTEGRER .

10 CETTE THESE NE SAURAIT ETRE RETENUE . AUCUNE DISPOSITION DU STATUT NE PREVOIT , EN EFFET , QU ' UNE FOIS ENTAMEE UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST TENUE D ' Y DONNER SUITE EN POURVOYANT A L ' EMPLOI DECLARE VACANT . SI LADITE AUTORITE A , POUR DES RAISONS LEGITIMES RELEVANT , NOTAMMENT , DES BESOINS ACTUELS DE SES SERVICES ET DES PRIORITES DES TACHES QU ' ELLE DOIT REMPLIR , DECIDE DE NE PAS POURVOIR A UN EMPLOI QUI A FAIT L ' OBJET D ' UN AVIS DE VACANCE , LE FONCTIONNAIRE EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE NE PEUT SE PREVALOIR D ' UN DROIT A REINTEGRATION DANS CET EMPLOI . CES CONSIDERATIONS S ' APPLIQUENT , A PLUS FORTE RAISON , DANS LE CADRE DU CCR , DONT LES EFFECTIFS ONT ETE REDUITS SENSIBLEMENT , CE QUI A NECESSITE UNE GESTION D ' AUTANT PLUS PRUDENTE DES EFFECTIFS DISPONIBLES .

11 IL N ' EST DONC PAS ETABLI QU ' IL EXISTAIT A L ' EPOQUE OU LE CONGE ACCORDE AU REQUERANT A PRIS FIN DES EMPLOIS VACANTS DANS LESQUELS LA COMMISSION AURAIT PU REINTEGRER LE REQUERANT . EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE REJETER LA DEMANDE DE REINTEGRATION AVEC EFFET AU 1 MARS 1971 .

SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION AVEC EFFET A UNE DATE POSTERIEURE AU 1 MARS 1971

12 EN SECOND LIEU , LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' IL AURAIT DU ETRE REINTEGRE DANS UN DES EMPLOIS DEVENUS VACANTS APRES L ' EXPIRATION DU CONGE ACCORDE . A CET EGARD , IL CITE LES EMPLOIS PUBLIES SOUS LES AVIS DE VACANCE COM/515/73 , 531/74 , 507/75 , 1530/75 , 1513/76 ET 1531/76 . EN CE QUI CONCERNE CES EMPLOIS , IL SOUTIENT QUE NON SEULEMENT IL POSSEDAIT LES QUALIFICATIONS REQUISES PAR LESDITS AVIS , MAIS EGALEMENT QU ' IL Y A TOUT LIEU DE DOUTER QUE L ' ADMINISTRATION AIT EXAMINE SES QUALIFICATIONS AVANT DE POURVOIR A CES EMPLOIS , ETANT DONNE QU ' IL NE S ' ETAIT PAS PORTE EXPRESSEMENT CANDIDAT . A TITRE SUBSIDIAIRE , IL DEMANDE QUE SES APTITUDES A OCCUPER CES EMPLOIS FASSENT L ' OBJET D ' UNE EXPERTISE .

13 A CE PROPOS , LA COMMISSION REPLIQUE QUE TOUS LES SERVICES CONCERNES ETAIENT AVERTIS DU DESIR DU REQUERANT D ' ETRE REINTEGRE ET , PARTANT , DE L ' OBLIGATION D ' EXAMINER D ' OFFICE SES APTITUDES POUR LES EMPLOIS VACANTS MAIS QUE , DE FAIT , LE REQUERANT NE POSSEDAIT PAS LES APTITUDES REQUISES POUR LES EMPLOIS INDIQUES PAR LUI , COMPTE TENU DE LA SPECIFICITE DES TACHES SCIENTIFIQUES EN CAUSE . POUR LES EMPLOIS RELEVANT DU CCR , LA COMMISSION RENVOIE , A CET EGARD , A DES EXPLICATIONS DETAILLEES DE LA DIRECTION DU CCR .

14 ETANT DONNE QUE L ' ARGUMENTATION DES DEUX PARTIES CONCERNANT LA CORRESPONDANCE ENTRE LES APTITUDES DU REQUERANT ET CELLES REQUISES PAR LES AVIS DE VACANCE PRECITES , CONTIENT DES DONNEES DE CARACTERE HAUTEMENT TECHNIQUE , IL CONVIENT D ' ORDONNER UNE EXPERTISE POUR METTRE LA COUR EN ETAT DE TRANCHER CET ASPECT DU LITIGE .

15 AVANT DE PROCEDER A UNE TELLE EXPERTISE , IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE PRENDRE POSITION SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLE DOIT COMPRENDRE L ' AVIS DE VACANCE COM/1531/76 . LA COMMISSION DECLARE QUE CET AVIS A ETE ANNULE A LA SUITE DU REGLEMENT N 2615/76 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1976 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 259/68 EN CE QUI CONCERNE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO N L 299 , P . 1 ). CETTE MODIFICATION AVAIT POUR OBJET DE REMPLACER LE REGIME STATUTAIRE DES PERSONNES REMUNEREES SUR LES CREDITS DE RECHERCHE PAR UN REGIME D ' ENGAGEMENT TEMPORAIRE . LA COMMISSION SOUTIENT QUE , COMPTE TENU DE SON ENGAGEMENT DE NE RECRUTER A L ' AVENIR QUE DES AGENTS TEMPORAIRES , L ' ANNULATION DE CET AVIS ETAIT JUSTIFIEE , A L ' EGARD DU REQUERANT COMME DE QUICONQUE .

16 SUR CE POINT , TOUTEFOIS , C ' EST A JUSTE TITRE QUE LE REQUERANT A INVOQUE LA PRIORITE DE SON DROIT A ETRE REINTEGRE . SI LA COMMISSION ETAIT EN DROIT D ' INVOQUER , A L ' ENCONTRE D ' UNE DEMANDE DE REINTEGRATION D ' UN FONCTIONNAIRE EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE , LE FAIT QU ' ELLE N ' ENGAGEAIT PLUS DESORMAIS QUE DES AGENTS TEMPORAIRES , QUEL QUE SOIT LE CARACTERE DES TRAVAUX ENVISAGES , LE DROIT A REINTEGRATION DU FONCTIONNAIRE EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE , TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D ), DU STATUT , DEVIENDRAIT ILLUSOIRE . IL CONVIENT DONC D ' INCLURE L ' AVIS DE VACANCE PRECITE DANS L ' EXPERTISE .

17 IL S ' ENSUIT QU ' IL Y A LIEU D ' ORDONNER UNE EXPERTISE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REQUERANT AVAIT LES QUALIFICATIONS REQUISES ET LES APTITUDES NECESSAIRES POUR EXERCER LES FONCTIONS ENVISAGEES PAR LES AVIS DE VACANCE COM/515/73 , 531/74 , 507/75 , 1530/75 , 1513/76 ET 1531/76 .

18 IL CONVIENT DE DEMANDER AUX PARTIES DE TRANSMETTRE A LA COUR , DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DU PRONONCE DU PRESENT ARRET , LE NOM DE L ' EXPERT QU ' ELLES DESIGNERONT D ' UN COMMUN ACCORD . A DEFAUT D ' ACCORD , LES PARTIES FERONT PARVENIR A LA COUR , DANS LE MEME DELAI , LE NOM DES EXPERTS QU ' ELLES PROPOSENT EN INDIQUANT LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLES REFUSENT LA PROPOSITION DE LA PARTIE ADVERSE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DEMANDE DU REQUERANT D ' ETRE REINTEGRE AVEC EFFET AU 1 MARS 1971 EST REJETEE .

2)AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION A UNE DATE POSTERIEURE , IL SERA PROCEDE A UNE EXPERTISE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REQUERANT AVAIT LES QUALIFICATIONS REQUISES ET LES APTITUDES NECESSAIRES POUR EXERCER LES FONCTIONS ENVISAGEES PAR LES AVIS DE VACANCE COM/515/73 , 531/74 , 507/75 , 1530/75 , 1513/76 ET 1531/76 .

A CES FINS ,

A ) LES PARTIES TRANSMETTRONT A LA COUR , DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DU PRONONCE DU PRESENT ARRET , LE NOM DE L ' EXPERT QU ' ELLES DESIGNERONT D ' UN COMMUN ACCORD ;

B)A DEFAUT D ' ACCORD , LES PARTIES FERONT PARVENIR A LA COUR , DANS LE MEME DELAI , LE NOM DES EXPERTS QU ' ELLES PROPOSENT EN INDIQUANT LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLES REFUSENT LA PROPOSITION DE LA PARTIE ADVERSE .

3)LES DEPENS SONT RESERVES .