Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 janvier 1981.#B contre Parlement européen.#Commission d'invalidité.#Affaire 731/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 731/79

B ., DEMEURANT A KEHLEN , REPRESENTE PAR M W . H . VERMEER , AVOCAT AU BARREAU D ' AMSTERDAM , ET AYANT ELU DOMICILE AUPRES DU DOCTEUR P . STEIN , 2 , AVENUE PESCATORE , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . FRANCESCO PASETTI-BOMBARDELLA , DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION DU PERSONNEL ET DES FINANCES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M FRANCIS HERBERT , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AU BUREAU DE M . FRANCESCO PASETTI-BOMBARDELLA , CENTRE EUROPEEN , PLATEAU DU KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET D ' ANNULER LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 21 JUIN 1979 DE SAISIR LA COMMISSION D ' INVALIDITE DU CAS DU REQUERANT ET D ' ADRESSER DIVERSES INJONCTIONS A L ' INSTITUTION PRECITEE .

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 OCTOBRE 1979 , M . B ., FONCTIONNAIRE DE GRADE A 3 AU PARLEMENT EUROPEEN , A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT EN SUBSTANCE , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN D ' OUVRIR A SON EGARD LA PROCEDURE DE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE PERMANENTE TOTALE LE METTANT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXERCER SES FONCTIONS , PREVUE AUX ARTICLES 53 , 59 ET 78 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET , D ' AUTRE PART , A FAIRE DIRE POUR DROIT QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 73 DU STATUT ET PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ENGAGEE A SA DEMANDE EN VUE DE FAIRE ETABLIR PAR UNE COMMISSION MEDICALE SI SON INCAPACITE DE TRAVAIL TROUVE OU NON SON ORIGINE DANS UNE MALADIE PROFESSIONNELLE , DOIT ETRE POURSUIVIE AVEC DILIGENCE .

SUR LA RECEVABILITE

2 L ' INSTITUTION DEFENDERESSE A FAIT OBSERVER AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE QUE LE RECOURS SERAIT DEVENU SANS OBJET , DU FAIT QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE VISEE AUX ARTICLES 53 ET 78 DU STATUT A RECONNU QUE LE REQUERANT NE SE TROUVAIT PAS DANS L ' INCAPACITE D ' EXERCER SES FONCTIONS A RAISON D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE ET QUE CE DERNIER A EFFECTIVEMENT REPRIS SES FONCTIONS , TOUT AU MOINS A TEMPS PARTIEL . L ' AVOCAT DU REQUERANT A TOUTEFOIS FAIT SAVOIR AVANT L ' AUDIENCE QUE BIEN QU ' IL NE COMPARAITRAIT PAS , LES MOYENS DEVELOPPES AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE ETAIENT MAINTENUS . EN OUTRE , IL APPARAIT QUE S ' IL ETAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE D ' ANNULATION , LES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE MANQUERAIENT DE BASE . IL EN RESULTE QU ' IL Y A LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE .

3 LE SECOND CHEF DE LA DEMANDE DOIT CEPENDANT ETRE IMMEDIATEMENT REJETE COMME IRRECEVABLE . EN PREMIER LIEU , PARCE QUE LA COUR EST INCOMPETENTE POUR ADRESSER DES INJONCTIONS DE CE TYPE A UNE COMMISSION MEDICALE ET , EN SECOND LIEU , PARCE QUE LE RETARD DANS L ' EXECUTION DE LA MISSION CONFIEE A CETTE COMMISSION EST ESSENTIELLEMENT DU AU MANQUE DE COOPERATION DU REQUERANT AU POINT QU ' IL A ETE NECESSAIRE EN VUE DE COMPOSER CETTE COMMISSION DE RECOURIR A L ' ARBITRAGE DU PRESIDENT DE LA COUR . DANS CES CONDITIONS , LE REQUERANT NE SAURAIT ETRE ADMIS A RECLAMER CONTRE UNE SITUATION QU ' IL A LUI-MEME PROVOQUEE DANS UNE LARGE MESURE .

SUR LE FOND

4 LA SITUATION DONT SE PLAINT LE REQUERANT TROUVE SON ORIGINE DANS L ' EXISTENCE DE DEUX PROCEDURES STATUTAIRES QUI , SANS PREJUDICE DE LA DEMISSION VOLONTAIRE , REGLENT , ENTRE AUTRES , LA SITUATION D ' UN FONCTIONNAIRE QUI , EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE , EST DANS L ' INCAPACITE DE REMPLIR SES FONCTIONS . LA PREMIERE , VISEE AUX ARTICLES 53 , 59 ET 78 DU STATUT , A POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE FONCTIONNAIRE CONCERNE EST , EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE - QUELLE QUE SOIT LA NATURE OU LA CAUSE DE CET ETAT - , DANS L ' IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES FONCTIONS . ELLE ABOUTIT A LA CESSATION DES FONCTIONS AVEC OCTROI D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE . LA SECONDE , VISEE A L ' ARTICLE 73 DU STATUT COMPLETE PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENTS ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ABOUTIT , LORSQU ' IL EST CONSTATE QUE L ' INCAPACITE D ' EXERCER LES FONCTIONS EST DUE A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE , A L ' ALLOCATION D ' UNE INDEMNITE EN CAPITAL A LAQUELLE PEUT ETRE SUBSTITUEE UNE RENTE VIAGERE . LES PRESTATIONS DE LA SECONDE CATEGORIE PEUVENT ETRE CUMULEES AVEC CELLES RESULTANT D ' UNE MISE A LA RETRAITE PREMATUREE CONSECUTIVE A L ' APPLICATION DES ARTICLES 53 , 59 ET 78 .

5 LE REQUERANT , MEDECIN DE PROFESSION , A ETE ENGAGE AU SERVICE DU PARLEMENT LE 1 MAI 1975 EN QUALITE DE CONSEILLER SPECIAL AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES . LE 1 FEVRIER 1977 , IL A ETE NOMME MEDECIN-CONSEIL DE L ' INSTITUTION ET ENSUITE TITULARISE COMME FONCTIONNAIRE AU GRADE A3 . UN AN ET UN MOIS APRES CETTE NOMINATION , IL S ' EST FAIT PORTE MALADE POUR ' FATIGUE ET LETHARGIE ' ( WEGENS MOEHEID EN LETHARGIE ) EN AFFIRMANT QUE SON ETAT DE SANTE DEFICIENT ETAIT DU A L ' INAPPROPRIATION DES LOCAUX DANS LESQUELS IL DEVAIT EXERCER SES FONCTIONS . LE 16 AVRIL 1978 , IL A DEMANDE QU ' IL SOIT FAIT APPLICATION A SON EGARD DE LA PROCEDURE RELATIVE A LA CONSTATATION DE L ' EXISTENCE D ' UN MALADIE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT . LE 16 JUIN 1978 , LE DIRECTEUR GENERAL DU PARLEMENT DONNAIT SUITE A CETTE DEMANDE ET PROPOSAIT LA CONSTITUTION D ' UN COLLEGE DE TROIS MEDECINS - IMPROPREMENT APPELE COLLEGE MEDICAL - A DESIGNER D ' UN COMMUN ACCORD , EN VUE D ' ETABLIR SI LES CIRCONSTANCES DONNANT LIEU A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 73 ETAIENT REUNIES ET DE SE PRONONCER SUR L ' OPPORTUNITE D ' OUVRIR LA PROCEDURE DE CESSATION DES FONCTIONS POUR CAUSE D ' INVALIDITE PERMANENTE ( ARTICLES 53 ET 78 DU STATUT ET ANNEXE VIII ).

6 AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU PRESENT RECOURS , CE COLLEGE N ' AVAIT CEPENDANT PAS PU ACCOMPLIR LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE , EN PARTIE A CAUSE DES DIVERGENCES DE VUES ENTRE LES MEDECINS QUI LE COMPOSAIENT , EN PARTIE A CAUSE DES RETARDS SURVENUS , POUR UNE LARGE PART DU FAIT DU REQUERANT , TANT DANS SA COMPOSITION QUE DANS LE DEROULEMENT DE SES ACTIVITES .

7 CES CIRCONSTANCES ONT AMENE L ' ADMINISTRATION DU PARLEMENT EUROPEEN A DECIDER LE 21 JUIN 1979 , APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONGES CUMULES DE MALADIE DU REQUERANT EXCEDAIENT DOUZE MOIS POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS , A METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE DE CONSTATATION D ' INVALIDE QUE L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 1 IN FINE , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES L ' AUTORISE A ENGAGER LORSQUE ' LES CONGES DE MALADIE EXCEDENT DOUZE MOIS PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ' .

8 C ' EST CETTE DECISION QUI EST ATTAQUEE . SELON LE REQUERANT , LA PROCEDURE DE CONSTATATION DE L ' IMPOSSIBILITE POUR LUI DE REMPLIR SES FONCTIONS A RAISON D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE NE POURRAIT ETRE SEPAREE DE CELLE RELATIVE A LA CONSTATATION DE L ' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE SON INVALIDITE , SOUS PEINE DE LUI CAUSER UN DOMMAGE IRREMEDIABLE .

9 CE MOYEN DOIT ETRE REJETE . IL RESSORT EN EFFET DE LA COMPARAISON ENTRE LES ARTICLES 73 ( INDEMNITE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE ) ET 78 ( PENSION D ' INVALIDITE ) QUE LES PRESTATIONS PREVUES PAR CES DEUX DISPOSITIONS SONT DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L ' UNE DE L ' AUTRE , BIEN QU ' ELLES PUISSENT ETRE CUMULEES . EN OUTRE , L ' ARTICLE 25 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DISPOSE QUE LA RECONNAISSANCE , EN VERTU DE CELLE-CI , D ' UN INVALIDITE PERMANENTE MEME TOTALE , ' NE PREJUGE EN AUCUNE FACON DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 78 DU STATUT ET RECIPROQUEMENT ' . IL EN RESULTE QU ' IL S ' AGIT DE DEUX PROCEDURES DIFFERENTES POUVANT DONNER LIEU A DES DECISIONS DISTINCTES , INDEPENDANTES L ' UNE DE L ' AUTRE .

10 S ' IL EST SANS DOUTE SOUHAITABLE QUE , LE CAS ECHEANT , LES DEUX PROCEDURES SOIENT MENEES DE CONCERT ET QUE LES MEMES AUTORITES MEDICALES SOIENT APPELEES A SE PRONONCER SUR LES DIFFERENTS ASPECTS DE L ' INVALIDITE DONT LE FONCTIONNAIRE EST ATTEINT , IL NE S ' AGIT TOUTEFOIS PAS D ' UNE CIRCONSTANCE CONDITIONNANT LA LEGALITE DE L ' UNE OU DE L ' AUTRE PROCEDURE ET L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT A CET EGARD , SUIVANT LES CIRCONSTANCES , D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION DONT LA PARTIE DEFENDERESSE A FAIT UN USAGE NON CRITIQUABLE , ETANT DONNE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE S ' EST TROUVEE PLACEE , NOTAMMENT EN RAISON DE L ' ATTITUDE DU REQUERANT .

11 IL Y A DES LORS LIEU DE REJETER LE RECOURS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS , SELON L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , PARA- GRAPHE 3 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT EN CAUSE . AU VU DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , LA COUR ESTIME QUE LES FRAIS QUE LE PARLEMENT A ETE CONTRAINT D ' EXPOSER DANS LE PRESENT LITIGE SONT FRUSTRATOIRES ET QU ' ILS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU REQUERANT . LE REQUERANT DOIT PAR CONSEQUENT ETRE CONDAMNE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS , Y COMPRIS CEUX RELATIFS A LA PREMIERE INSTANCE EN REFERE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS , Y COMPRIS CEUX RELATIFS A LA PREMIERE INSTANCE EN REFERE .