Arrêt de la Cour du 17 septembre 1980.#Philip Morris Holland BV contre Commission des Communautés européennes.#Aide à un fabricant de cigarettes.#Affaire 730/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 730/79 ,

PHILIP MORRIS HOLLAND BV , AYANT SON SIEGE SOCIAL A EINDHOVEN , REPRESENTEE PAR M B . H . TER KUILE , AVOCAT PRES LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS , ET M F . O . W . VOGELAAR , AVOCAT AU BARREAU DE LA HAYE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M J . LOESCH , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . D . R . GILMOUR , ASSISTE DE M A . F . DE SAVORNIN LOHMAN , AVOCAT AU BARREAU DE ROTTERDAM , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . M . CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION 79/743/CEE DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1979 , CONCERNANT UNE AIDE QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS PROJETTE D ' ACCORDER EN FAVEUR DE L ' ACCROISSEMENT DES CAPACITES DE PRODUCTION D ' UN FABRICANT DE CIGARETTES ( JO N L 217 DU 25 . 8 . 1979 , P . 17 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR RECOURS DU 12 OCTOBRE 1979 , LA REQUERANTE DEMANDE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , L ' ANNULATION DE LA DECISION 79/743/CEE DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1979 , CONCERNANT UNE AIDE QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS PROJETTE D ' ACCORDER EN FAVEUR DE L ' ACCROISSEMENT DES CAPACITES DE PRODUCTION D ' UN FABRICANT DE CIGARETTES ( JO N L 217 , P . 17 ).

2 LA REQUERANTE EST LA FILIALE NEERLANDAISE D ' UN GRAND PRODUCTEUR DE TABACS MANUFACTURES . PAR LETTRE DU 7 OCTOBRE 1978 , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A INFORME LA COMMISSION DE SON INTENTION D ' ACCORDER A LA REQUERANTE LA ' PRIME SUPPLEMENTAIRE POUR GRANDS PROJETS ' PREVUE PAR LA LOI NEERLANDAISE DU 29 JUIN 1978 SUR LA STIMULATION ET L ' ORIENTATION DES INVESTISSEMENTS ( STAATSBLAD 1978 , N 368 ). CETTE PRIME , QUI BENEFICIE AUX PROJETS D ' INVESTISSEMENT D ' UNE VALEUR EXCEDANT TRENTE MILLIONS DE FLORINS , EST MODULEE EN FONCTION DU NOMBRE D ' EMPLOIS CREES ET PEUT ATTEINDRE 4 % DE LA VALEUR DE L ' INVESTISSEMENT CONCERNE . D ' APRES L ' ARTICLE 6 DE CETTE LOI , LA PRIME N ' EST PAS OCTROYEE POUR AUTANT QUE L ' OCTROI SERAIT , DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN EN VERTU DES ARTICLES 92 A 94 DU TRAITE .

3 L ' AIDE EN CAUSE VISAIT A AIDER LA REQUERANTE A CONCENTRER ET DEVELOPPER SA PRODUCTION DE CIGARETTES EN FERMANT L ' UNE DES DEUX USINES QU ' ELLE POSSEDE AUX PAYS-BAS , ET EN PORTANT LA CAPACITE DE PRODUCTION DE LA SECONDE , SITUEE A BERGEN-OP-ZOOM , DANS LE SUD DU PAYS , A 16 MILLIARDS DE CIGARETTES PAR AN , ACCROISSANT AINSI DE 40 % LES CAPACITES DE PRODUCTION DE LA FIRME ET DE 13 % ENVIRON LA PRODUCTION TOTALE NEERLANDAISE .

4 APRES AVOIR EXAMINE LE PROJET D ' AIDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 93 DU TRAITE , LA COMMISSION A PRIS LA DECISION ATTAQUEE , QUI DISPOSE QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS NE PEUT METTRE A EXECUTION SON PROJET , COMMUNIQUE A LA COMMISSION PAR LETTRE DU 4 OCTOBRE 1978 , D ' OCTROYER 1A ' PRIME SUPPLEMENTAIRE POUR GRANDS PROJETS ' EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS REALISES A BERGEN-OP-ZOOM .

QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS

5 LA COMMISSION NE CONTESTE PAS QUE LA REQUERANTE , EN SA QUALITE D ' EVENTUEL BENEFICIAIRE DE L ' AIDE VISEE PAR LA DECISION , EST EN DROIT DE FORMER UN RECOURS EN ANNULATION , MEME SI LA DECISION EST ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE .

QUANT AU FOND

6 LA REQUERANTE FAIT VALOIR DEUX MOYENS D ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE . EN PREMIER LIEU , LA DECISION DE LA COMMISSION A ) VIOLERAIT L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , B ) VIOLERAIT UN OU PLUSIEURS PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN PARTICULIER LES PRINCIPES DE BONNE ADMINISTRATION , DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE PROPORTIONNALITE , OU , DU MOINS , UN OU PLUSIEURS PRINCIPES DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE DE LA COMMISSION , C ) VIOLERAIT L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , EN CE QUE LA COMMISSION AURAIT MOTIVE LA DECISION DE MANIERE INCOMPREHENSIBLE OU CONTRADICTOIRE .

7 EN SECOND LIEU , LA DECISION SELON LAQUELLE LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE NE SERAIENT PAS APPLICABLES , DANS LES CONDITIONS DE L ' ESPECE , VIOLERAIT LES DISPOSITIONS PRECITEES DU TRAITE , ET LES PRINCIPES PRECITES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

SUR LE PREMIER MOYEN

8 L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE DE ROME DISPOSE QUE ' SAUF DEROGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT TRAITE , SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN , DANS LA MESURE OU ELLES AFFECTENT LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT , QUI FAUSSENT OU QUI MENACENT DE FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS ' .

9 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE , AFIN DE POUVOIR DECIDER DANS QUELLE MESURE UNE AIDE DETERMINEE EST INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN , IL Y AURAIT LIEU D ' APPLIQUER EN PREMIER LIEU LES CRITERES QUI DETERMINENT L ' EXISTENCE DE RESTRICTIONS DE CONCURRENCE DANS LE CADRE DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE . LA COMMISSION DEVRAIT DES LORS DETERMINER D ' ABORD LE ' MARCHE EN CAUSE ' ET CELA EN FONCTION DU PRODUIT , DU TERRITOIRE ET DE LA PERIODE DE TEMPS DONT IL S ' AGIT . ENSUITE ELLE DEVRAIT EXAMINER LA STRUCTURE DU MARCHE EN CAUSE AFIN DE POUVOIR APPRECIER DANS QUELLE MESURE L ' AIDE EN QUESTION AFFECTE , LE CAS ECHEANT , LES RAPPORTS DE CONCURRENCE . OR CES ELEMENTS ESSENTIELS FERAIENT DEFAUT DANS LA DECISION ATTAQUEE . LA DECISION NE DEFINIRAIT PAS LE MARCHE EN CAUSE NI DU POINT DE VUE DU PRODUIT , NI DANS LE TEMPS . LA STRUCTURE DU MARCHE NE SERAIT AUCUNEMENT PRECISEE , PAS PLUS D ' AILLEURS QUE LES RAPPORTS DE CONCURRENCE QUI EN DECOULENT , LESQUELS POURRAIENT , LE CAS ECHEANT , ETRE FAUSSES PAR L ' AIDE LITIGIEUSE .

10 IL EST CONSTANT QU ' APRES LA REALISATION DES INVESTISSEMENTS PROJETES , LA REQUERANTE ASSURERA PRES DE 50 % DE LA PRODUCTION NEERLANDAISE DE CIGARETTES ET QU ' ELLE PREVOIT L ' EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE PLUS DE 80 % DE SA PRODUCTION . LA ' PRIME SUPPLEMENTAIRE POUR GRANDS PROJETS ' QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS PROPOSAIT D ' ACCORDER A LA REQUERANTE S ' ELEVAIT A 6,2 MILLIONS DE FLORINS ( 2,3 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ), SOIT 3,8 % DU MONTANT DES INVESTISSEMENTS REALISES .

11 LORSQU ' UNE AIDE FINANCIERE ACCORDEE PAR L ' ETAT RENFORCE LA POSITION D ' UNE ENTREPRISE PAR RAPPORT A D ' AUTRES ENTREPRISES CONCURRENTES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , CES DERNIERS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME INFLUENCES PAR L ' AIDE . EN L ' ESPECE , L ' AIDE QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS PROJETAIT D ' ACCORDER CONCERNAIT UNE ENTREPRISE AYANT UNE ORIENTATION VERS LE COMMERCE INTERNATIONAL , COMME LE PROUVE LE POURCENTAGE ELEVE DE SA PRODUCTION QU ' ELLE SE PROPOSE D ' EXPORTER DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . L ' AIDE EN QUESTION DEVAIT CONTRIBUER A L ' AUGMENTATION DE SA CAPACITE DE PRODUCTION ET , EN CONSEQUENCE , A L ' ACCROISSEMENT DE SA CAPACITE D ' ALIMENTER LES COURANTS D ' ECHANGE , Y COMPRIS CEUX EXISTANT ENTRE ETATS MEMBRES . D ' AUTRE PART , L ' AIDE AURAIT ALLEGE LE COUT DE LA TRANSFORMATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET PAR LA MEME AURAIT PROCURE A LA REQUERANTE UN AVANTAGE DANS LA CONCURRENCE AVEC DES FABRICANTS QUI ONT REALISE OU ONT L ' INTENTION DE REALISER A LEURS PROPRES FRAIS UNE AUGMENTATION ANALOGUE DE LA CAPACITE DE RENDEMENT DE LEURS INSTALLATIONS .

12 CES CIRCONSTANCES , QUI ONT ETE EVOQUEES PAR LES CONSIDERANTS DE LA DECISION ATTAQUEE ET QUI N ' ONT PAS ETE CONTESTEES PAR LA REQUERANTE , CONSTITUENT UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COMMISSION DE JUGER QUE L ' AIDE PROJETEE SERAIT DE NATURE A AFFECTER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET MENACERAIT DE FAUSSER LA CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES ETABLIES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES .

13 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE , AUSSI BIEN QUANT AU FOND QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' INSUFFISANCE DE MOTIVATION .

SUR LE DEUXIEME MOYEN

14 PAR SON DEUXIEME MOYEN , LA REQUERANTE CRITIQUE LA DECISION DE LA COMMISSION POUR AUTANT QU ' ELLE EST FONDEE SUR L ' INAPPLICABILITE EN L ' ESPECE DES DEROGATIONS VISEES A L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , ET EN PARTICULIER SES LETTRES A ), B ) ET C ).

15 CET ARTICLE DISPOSE QUE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN :

' A ) LES AIDES DESTINEES A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE REGIONS DANS LESQUELLES LE NIVEAU DE VIE EST ANORMALEMENT BAS OU DANS LESQUELLES SEVIT UN GRAVE SOUS-EMPLOI ;

B)LES AIDES DESTINEES A PROMOUVOIR LA REALISATION D ' UN PROJET D ' INTERET EUROPEEN OU A REMEDIER A UNE PERTURBATION GRAVE DE L ' ECONOMIE D ' UN ETAT MEMBRE ;

C)LES AIDES DESTINEES A FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES OU DE CERTAINES REGIONS ECONOMIQUES , QUAND ELLES N ' ALTERENT PAS LES CONDITIONS DES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L ' INTERET COMMUN . . . '

16 SELON LA REQUERANTE , C ' EST A TORT QUE LA COMMISSION POSE COMME PRINCIPE GENERAL QUE LES AIDES ACCORDEES A DES ENTREPRISES PAR UN ETAT MEMBRE NE TOMBENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRA- PHE 3 , DU TRAITE QUE SI LA COMMISSION EST A MEME D ' ETABLIR QUE , SANS ELLES , LE JEU DES LOIS DU MARCHE NE PERMETTRAIT PAS D ' OBTENIR , A LUI SEUL , DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES QU ' ELLES ADOPTENT UN COMPORTEMENT DE NATURE A CONTRIBUER A LA REALISATION D ' UN DES OBJECTIFS VISES PAR CES DISPOSITIONS . LA SEULE CONDITION POUR L ' ADMISSIBILITE D ' UNE AIDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 3 , CONSISTERAIT DANS LA CONFORMITE DU PLAN D ' INVESTISSEMENT CONSIDERE AUX FINALITES INDIQUEES AUX LETTRES A ), B ) OU C ).

17 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . D ' UNE PART , IL MECONNAIT QUE L ' AR- TICLE 92 , PARAGRAPHE 3 , CONTRAIREMENT A L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 2 , DONNE UN POUVOIR D ' APPRECIATION A LA COMMISSION EN PREVOYANT QUE LES AIDES QU ' IL ENUMERE ' PEUVENT ' ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN . D ' AUTRE PART , IL AURAIT POUR RESULTAT DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES D ' EFFECTUER DES VERSEMENTS QUI APPORTERAIENT UNE AMELIORATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE SANS ETRE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES BUTS PREVUS PAR L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 3 .

18 IL CONVIENT D ' OBSERVER A CET EGARD QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE EXPLICITEMENT QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS N ' A PU DONNER , ET LA COMMISSION N ' A PU DECELER , AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT D ' ETABLIR QUE L ' AIDE EN QUESTION REUNIT DES CONDITIONS TECHNIQUES DE MISE EN JEU D ' UNE DES DEROGATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE .

19 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION A CONSIDERE A TORT QUE LA ZONE DE BERGEN-OP-ZOOM N ' EST PAS UNE REGION OU L ' ON TROUVE UN NIVEAU DE VIE ' ANORMALEMENT BAS ' OU UN ' GRAVE SOUS-EMPLOI ' AU SENS DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 3 A ). LA REGION DE BERGEN-OP-ZOOM SERAIT CARACTERISEE PAR UN TAUX DE SOUS-EMPLOI PLUS ELEVE ET PAR UN REVENU PAR CAPITA INFERIEUR A CELUI DE LA MOYENNE NATIONALE NEERLANDAISE .

20 EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 3 B ), LA REQUERANTE CONTESTE L ' AFFIRMATION DE LA COMMISSION QUE LE SYSTEME DE ' PRIME SUPPLEMENTAIRE ' NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE AIDE DESTINEE ' A REMEDIER A UNE PERTURBATION GRAVE DE L ' ECONOMIE D ' UN ETAT MEMBRE ' , ET QUE PRENDRE UNE AUTRE POSITION AURAIT PERMIS AUX PAYS-BAS , DANS LE CONTEXTE D ' UNE CROISSANCE RALENTIE ET D ' UN CHOMAGE IMPORTANT DANS TOUTE LA COMMUNAUTE , DE DEPLACER A LEUR PROFIT DES INVESTISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE SE REALISER DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES CONNAISSANT UNE SITUATION MOINS FAVORABLE .

21 SELON LA REQUERANTE , ON NE SAURAIT REPONDRE A LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y A PERTURBATION GRAVE DE L ' ECONOMIE D ' UN ETAT MEMBRE , ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI UNE AIDE NATIONALE DETERMINEE PORTE REMEDE A CETTE PERTURBATION , EN EXAMINANT , COMME L ' A FAIT LA COMMISSION , SI LES INVESTISSEMENTS DE L ' ENTREPRISE AUXQUELS L ' AIDE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE SE RAPPORTE POURRAIENT ETRE REALISES LE CAS ECHEANT DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES CONNAISSANT UNE SITUATION MOINS FAVORABLE QUE CET ETAT MEMBRE .

22 LA REQUERANTE CONTESTE ENFIN L ' AFFIRMATION DE LA DECISION SELON LAQUELLE L ' EXAMEN DU SECTEUR DE LA PRODUCTION DE CIGARETTES DANS LA COMMUNAUTE ET AUX PAYS-BAS MONTRERAIT QUE LE JEU DU MARCHE SERAIT A LUI SEUL , ET SANS INTERVENTION ETATIQUE , DE NATURE A ASSURER SON DEVELOPPEMENT NORMAL , ET QUE , DES LORS , L ' AIDE LITIGIEUSE NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME DESTINEE A FACILITER LE DEVELOPPEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 3 C ).

23 SELON LA REQUERANTE , IL SERAIT SANS INTERET , EN PRINCIPE , DE SAVOIR SI ' SANS INTERVENTION ETATIQUE ' LE JEU DU MARCHE EST DE NATURE A ASSURER A LUI SEUL LE DEVELOPPEMENT NORMAL DE LA PRODUCTION DANS UN ETAT MEMBRE ET DANS LA COMMUNAUTE . LA SEULE CHOSE QUI IMPORTERAIT SERAIT DE SAVOIR SI L ' AIDE EN FACILITE OU NON LE DEVELOPPEMENT . AU SURPLUS , LA DECISION SERAIT MOTIVEE DE MANIERE INCOMPREHENSIBLE ET CONTRADICTOIRE .

24 CES ARGUMENTS DE LA REQUERANTE NE PEUVENT ETRE RETENUS . IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA COMMISSION JOUIT D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT L ' EXERCICE IMPLIQUE DES APPRECIATIONS D ' ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL QUI DOIVENT ETRE EFFECTUEES DANS UN CONTEXTE COMMUNAUTAIRE .

25 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LA COMMISSION A , AVEC RAISON , APPRECIE LE NIVEAU DE VIE ET LE SOUS-EMPLOI GRAVE DANS LA ZONE DE BERGEN-OP-ZOOM , NON PAR REFERENCE AU NIVEAU MOYEN NATIONAL NEERLANDAIS , MAIS PAR RAPPORT AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE . EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT DE LA REQUERANTE TIRE DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 3 B ), DU TRAITE , LA COMMISSION POUVAIT TRES BIEN CONSIDERER , COMME ELLE L ' A FAIT , QUE L ' INVESTISSEMENT A REALISER EN L ' OCCURRENCE NE CONSTITUAIT PAS ' UN PROJET IMPORTANT D ' INTERET COMMUN ' ET QUE L ' AIDE PROJETEE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE AIDE DESTINEE ' A REMEDIER A UNE PERTURBATION GRAVE DE L ' ECONOMIE D ' UN ETAT MEMBRE ' , ETANT DONNE QUE L ' AIDE PROJETEE AURAIT PERMIS DE DEPLACER DES INVESTISSEMENTS SUSCEPTIBLES D ' ETRE REALISES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES CONNAISSANT UNE SITUATION ECONOMIQUE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DES PAYS-BAS , OU LE NIVEAU NATIONAL DE CHOMAGE EST UN DES PLUS BAS DE LA COMMUNAUTE .

26 EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 3 C ), DU TRAITE , LES ARGUMENTS AVANCES PAR LA REQUERANTE NE SONT PAS PERTINENTS . LA COMPATIBILITE DE L ' AIDE EN QUESTION AVEC LE TRAITE DOIT ETRE APPRECIEE DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE ET NON DANS CELUI D ' UN SEUL ETAT MEMBRE . L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION EST FONDEE EN GRANDE PARTIE SUR LA CONSTATATION QUE L ' ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTION DE CIGARETTES PREVU SERAIT EXPORTE VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES , CECI DANS LE CONTEXTE D ' UNE CROISSANCE RALENTIE DE LA CONSOMMATION , CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QUE LES CONDITIONS DES ECHANGES NE SERAIENT PAS ALTEREES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L ' INTERET COMMUN PAR UNE TELLE AIDE . CETTE APPRECIATION EST FONDEE . LA CONSTATATION QUE LE JEU DU MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE CIGARETTES EST A LUI SEUL , ET SANS INTERVENTION ETATIQUE , DE NATURE A ASSURER SON DEVELOPPEMENT NORMAL , ET QUE , DES LORS , L ' AIDE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DESTINEE A EN ' FACILITER ' LE DEVELOPPEMENT , EST EGALEMENT JUSTIFIEE , ALORS QU ' ON APPRECIE LA NECESSITE D ' UNE AIDE DU POINT DE VUE COMMUNAUTAIRE PLUTOT QUE DE CELUI D ' UN SEUL ETAT MEMBRE .

27 LE RECOURS EST DONC REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA PARTIE REQUERANTE SUPPORTE LES DEPENS .