Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 1981.#Stephen Biller et autres contre Parlement européen.#Fonctionnaires - Taux de change pour le calcul des pensions.#Affaire 154/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 154/79 ,

STEPHEN BILLER ET AUTRES , FONCTIONNAIRES AU PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTES PAR M FRANCIS JACOBS , DU MIDDLE TEMPLE , BARRISTER , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . G . W . CLARKE , 3 , RUE DANTE , A LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . FRANCESCO PASETTI-BOMBARDELLA , DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION , DU PERSONNEL ET DES FINANCES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE SIR DEREK WALKER-SMITH , QUEEN ' S COUNSEL , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . PASETTI-BOMBARDELLA , PARLEMENT EUROPEEN , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU DEFENDEUR REJETANT LA RECLAMATION DEPOSEE PAR LES REQUERANTS AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES CONCERNANT L ' APPLICATION A LEUR ENDROIT DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 OCTOBRE 1979 , LES REQUERANTS , DOUZE FONCTIONNAIRES ET UN ANCIEN AGENT TEMPORAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , ONT INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA PARTIE DEFENDERESSE REJETANT LA RECLAMATION DEPOSEE PAR LES REQUERANTS EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES CONCERNANT L ' APPLICATION A LEUR EGARD DES REGLEMENTS N 3085/78 ET N 3086/78 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO L 369 , P . 6 ET 8 ).

2 LES ARTICLES 63 ET 64 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DANS LEUR VERSION APPLICABLE JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1978 DISPOSAIENT : ' LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES ; ELLE EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS ; LA REMUNERATION PAYEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE EST CALCULEE SUR LES PARITES ACCEPTEES PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL A LA DATE DU 1 JANVIER 1965 ; LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . . . EST AFFECTEE D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR SUPERIEUR , INFERIEUR OU EGAL A 100 % , SELON LES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION ; LE COEFFICIENT CORRECTEUR , APPLICABLE A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SIEGES PROVISOIRES DES COMMUNAUTES EST , A LA DATE DU 1 JANVIER 1962 , EGAL A 100 % ' .

3 L ' ARTICLE 82 DU STATUT PREVOIT QUE ' LES PENSIONS ( DES ANCIENS FONCTIONNAIRES ) SONT ETABLIES SUR LA BASE DES ECHELLES DE TRAITEMENT EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS D ' OUVERTURE DU DROIT A PENSION ; ELLES SONT AFFECTEES D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE SUR LA BASE DES ARTICLES 64 ET 65 , PARAGRAPHE 2 , POUR LE PAYS DES COMMUNAUTES OU LE TITULAIRE DE LA PENSION DECLARE FIXER SON DOMICILE . . . '

4 L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE VIII ( MODALITES DU REGIME DES PENSIONS ) PREVOIT QUE ' LES PRESTATIONS PEUVENT ETRE PAYEES , AU CHOIX DES INTERESSES , SOIT DANS LA MONNAIE DE LEUR PAYS D ' ORIGINE , SOIT DANS LA MONNAIE DE LEUR PAYS DE RESIDENCE , SOIT DANS LA MONNAIE DU SIEGE DE L ' INSTITUTION A LAQUELLE APPARTENAIT LE FONCTIONNAIRE , LE CHOIX ETANT VALABLE POUR DEUX ANS AU MOINS ' .

5 LE CONSEIL A , LE 21 DECEMBRE 1978 , ADOPTE LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3085/78 ( JO L 369 , P . 8 ), QUI PREVOIT , DANS SON ARTICLE 1 , QUE L ' ARTICLE 63 DU STATUT EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

' LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . ELLE EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS .

LA REMUNERATION PAYEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE EST CALCULEE SUR LA BASE DES TAUX DE CHANGE UTILISES POUR L ' EXECUTION DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA DATE DU 1 JUILLET 1978 .

CETTE DATE EST MODIFIEE , LORS DE L ' EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES REMUNERATIONS PREVU A L ' ARTICLE 65 , PAR LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , PREMIER TIRET , L ' ARTICLE 148 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 118 DU TRAITE EURATOM .

SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 54 ET 65 , LES COEFFICIENTS CORRECTEURS FIXES EN VERTU DE CES ARTICLES SONT , EN CAS DE MODIFICATION DE LA DATE PRECITEE , AJUSTES PAR LE CONSEIL , QUI STATUANT SELON LA PROCEDURE VISEE AU TROISIEME ALINEA , CORRIGE L ' EFFET DE LA VARIATION DU FRANC BELGE PAR RAPPORT AUX TAUX VISES AU DEUXIEME ALINEA . '

6 L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT PREVOIT QUE CELUI-CE ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1979 ; IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1 AVRIL 1979 ; TOUTEFOIS , POUR LES PENSIONS ET INDEMNITES DONT LES MONTANTS NETS SUBISSENT UNE DIMINUTION PAR RAPPORT A L ' APPLICATION DU SYSTEME ACTUEL , LE PRESENT REGLEMENT N ' EST APPLICABLE QU ' A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1979 . APRES CETTE DATE , LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS NETS TELS QU ' ILS RESULTENT DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET CEUX PERCUS AU TITRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1979 EST REDUITE A RAISON D ' UN DIXIEME PAR MOIS .

7 LE 21 DECEMBRE 1978 , LE CONSEIL A EGALEMENT ADOPTE LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3086/78 PORTANT ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES LES REMUNERATIONS ET LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA SUITE DE LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT CONCERNANT LES PARITES MONETAIRES A UTILISER DANS L ' APPLICATION DU STATUT . L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT , FIXE , ENTRE AUTRES , LE COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AUX PENSIONS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 82 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME ALINEA DU STATUT , POUR LE ROYAUME-UNI A 62,5 .

8 EN MARS 1979 , LES REQUERANTS ( EXCEPTION FAITE DE M . CURTIS ), FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE DU PARLEMENT , ONT PRESENTE A CE DERNIER UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES CONTRE LE REGLEMENT N 3086/78 DU CONSEIL , FAISANT VALOIR QUE LA MODIFICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR INTRODUITE PAR CE REGLEMENT AVAIT ENTRAINE UNE REDUCTION DU MONTANT DE LA PENSION QU ' ILS AURAIENT PERCUE SI , LORS DE LA CESSATION DU SERVICE , ILS AVAIENT CHOISI DE RESIDER AU ROYAUME-UNI , ET DEMANDANT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DECIDE QUE LE MONTANT DE LEUR PENSION SERA CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET EN TENANT COMPTE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES AVANT LEUR MODIFICATION PAR LE REGLEMENT N 3086/78 . LE 30 JUIN , M . CURTIS , ANCIEN AGENT TEMPORAIRE DU PARLEMENT , ACTUELLEMENT RETRAITE ET RESIDANT AU ROYAUME-UNI , A PRESENTE AU PARLEMENT UNE RECLAMATION SIMILAIRE .

9 LE PARLEMENT , AU MOIS DE JUILLET SUIVANT , A FAIT SAVOIR AUX REQUERANTS , AUTRES QUE M . CURTIS , QUE LEURS RECLAMATIONS N ' ETAIENT PAS RECEVABLES EN CE QU ' ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE UN REGLEMENT DU CONSEIL DONT L ' APPLICATION OU LA NON-APPLICATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME RELEVANT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE D ' APPRECIATION DU PARLEMENT .

10 DANS LEURS RECOURS , INTRODUIT A LA SUITE DE CETTE DECISION , LES REQUERANTS FONT VALOIR L ' ILLEGALITE DES REGLEMENTS N 3086/78 ET N 3085/78 , SUR LA BASE D ' UNE SERIE DE MOYENS : VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , VIOLATION DES DROITS ACQUIS , VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME , INCOMPETENCE , INOBSERVATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DETOURNEMENT DE POUVOIR .

11 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , LE PARLEMENT , TOUT EN CONTESTANT LE BIEN FONDE DU RECOURS SUR LE FOND , A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU .

12 SELON LE PARLEMENT , LES RECLAMATIONS DES REQUERANTS NE CONSTITUENT PAS DES RECLAMATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . POUR QU ' UNE RECLAMATION PUISSE ETRE FAITE EN VERTU DE CET ARTICLE , IL SERAIT NECESSAIRE QU ' IL EXISTE UN ACTE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( AIPN ) FAISANT GRIEF AU FONCTIONNAIRE , SOIT QUE LADITE AUTORITE AIT PRIS UNE DECISION , SOIT QU ' ELLE SE SOIT ABSTENUE DE PRENDRE UNE MESURE IMPOSEE PAR LE STATUT . EN L ' ESPECE , LE PARLEMENT N ' AURAIT PRIS AUCUNE DECISION RELATIVE AUX REQUERANTS OU RELATIVE A LEUR DROIT A PENSION . IL NE SERAIT PAS EN MESURE DE PRENDRE UNE DECISION DANS LE SENS DEMANDE PAR LES REQUERANTS , C ' EST-A-DIRE DE NE PAS APPLIQUER A LEUR EGARD LES REGLEMENTS ADOPTES PAR LE CONSEIL . LE PARLEMENT N ' AURAIT OMIS DE PRENDRE A L ' EGARD DES REQUERANTS AUCUNE MESURE IMPOSEE PAR LE STATUT .

13 L ' ARTICLE 184 DU TRAITE , DONT LES REQUERANTS SE PREVALENT , NE PREVOIRAIT PAS , EN EFFET , UN MOYEN DE RECOURS AUTONOME , MAIS SE LIMITERAIT A REGLER LES PROBLEMES DE LEGALITE SOULEVES A TITRE INCIDENT , C ' EST-A-DIRE CEUX QUE SE SITUENT DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE AYANT POUR OBJET A TITRE PRINCIPAL LA LEGALITE D ' AUTRES ACTES , ET QUI A ETE REGULIEREMENT ENGAGEE .

14 IL RESULTERAIT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QU ' UN FONCTIONNAIRE NE POURRAIT SE PREVALOIR D ' AUTRES MOYENS QUE CEUX DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE ET DES ARTICLES 91 ET 92 DU STATUT POUR SOULEVER DEVANT LA COUR UN PROBLEME QUI DOIT ETRE RESOLU SELON LES CONDITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES , ET QUE , PAR CONSEQUENT , LA VOIE DE RECOURS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE NE LUI SERAIT PAS OUVERTE .

15 LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA DECISION DEMANDEE AU PARLEMENT NE CONSTITUERAIT PAS UNE DECISION GENERALE DE NE PAS APPLIQUER LES REGLEMENTS , MAIS UNE DECISION DE NE PAS LES APPLIQUER A UN GROUPE LIMITE DE PERSONNES . LES REQUERANTS AURAIENT LE DROIT DE PORTER DEVANT LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE , LA QUESTION DE SAVOIR SI LES REGLEMENTS , CORRECTEMENT INTERPRETES , LEUR SONT APPLICABLES OU NON , ET DE FAIRE VALOIR L ' ARTICLE 184 DU TRAITE AU COURS DE CETTE PROCEDURE .

16 LA THESE SOUTENUE PAR LE PARLEMENT DOIT ETRE RETENUE . LES REGLEMENTS EN CAUSE ETANT D ' APPLICATION GENERALE , LES REQUERANTS NE PEUVENT PRETENDRE QU ' ILS CONSTITUENT DES DECISIONS QUI LES CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , POUR METTRE EN CAUSE LEUR VALIDITE PAR LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . LA SIMPLE PRESENTATION D ' UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES NE SUFFIT PAR POUR CREER UNE VOIE DE RECOURS CONTRE UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE . EN OUTRE , LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , NE S ' APPLIQUE QUE DANS LE CAS , QUI NE S ' EST PAS VERIFIE EN L ' ESPECE , OU L ' AIPN AURAIT PRIS UNE DECISION OU SE SERAIT ABSTENUE DE PRENDRE UNE MESURE IMPOSEE PAR LE STATUT , ET OU CETTE ACTION DE L ' AIPN CONSTITUERAIT UN ACTE FAISANT GRIEF . PAR CONSEQUENT , LES RECLAMATIONS DES REQUERANTS NE POUVAIENT SE FONDER SUR L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . LE RECOURS EST DONC IRRECEVABLE ET DOIT ETRE REJETE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LE FOND .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS DES LITIGES DE FONCTIONNAIRES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS DES REQUERANTS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .