Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 1981.#Gordon Craigie Bowden et autres contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Taux de change pour le calcul des pensions.#Affaire 153/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 153/79 ,

GORDON CRAIGIE BOWDEN ET AUTRES , FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTES PAR M FRANCIS JACOBS , DU MIDDLE TEMPLE , BARRISTER , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . G.W . CLARKE , 3 , RUE DANTE , A LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . THOMAS F . CUSACK , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE REJETANT LA RECLAMATION DEPOSEE PAR LES REQUERANTS AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES CONCERNANT L ' APPLICATION A LEUR ENDROIT DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 OCTOBRE 1979 , LES REQUERANTS ONT INTRODUIT UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), DIRIGE CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LES REQUERANTS , DOUZE FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , DEMANDENT A LA COUR :

1 ) DE DECLARER INAPPLICABLES A LEUR EGARD LES REGLEMENTS N 3085/78 ET N 3086/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 ;

2)D ' ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION REJETANT LES RECLAMATIONS DES REQUERANTS CONCERNANT L ' APPLICATION A LEUR EGARD DESDITS REGLEMENTS .

2 LES ARTICLES 63 ET 64 DU STATUT , DANS LE TEXTE EN VIGUEUR JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1978 , DISPOSAIENT : ' LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES ; ELLE EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS ; LA REMUNERATION PAYEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE EST CALCULEE SUR LES PARITES ACCEPTEES PAR LE FONDS MONETAIRE INTER NATIONAL A LA DATE DU 1 JANVIER 1965 ; LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . . . EST AFFECTEE D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR SUPERIEUR , INFERIEUR OU EGAL A 100 % , SELON LES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION ; LE COEFFICIENT CORRECTEUR , APPLICABLE A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SIEGES PROVISOIRES DES COMMUNAUTES , EST , A LA DATE DU 1 JANVIER 1962 , EGAL A 100 % ' .

3 L ' ARTICLE 82 DU STATUT PREVOIT QUE ' LES PENSIONS ( DES ANCIENS FONCTIONNAIRES ) SONT ETABLIES SUR LA BASE DES ECHELLES DE TRAITEMENT EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS D ' OUVERTURE DU DROIT A PENSION ; ELLES SONT AFFECTEES D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE SUR LA BASE DES ARTICLES 64 ET 65 , PARAGRAPHE 2 , POUR LE PAYS DES COMMUNAUTES OU LE TITULAIRE DE LA PENSION DECLARE FIXER SON DOMICILE . . . '

4 L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE VIII ( MODALITES DU REGIME DES PENSIONS ) PREVOIT QUE ' LES PRESTATIONS PEUVENT ETRE PAYEES , AU CHOIX DES INTERESSES , SOIT DANS LA MONNAIE DE LEUR PAYS D ' ORIGINE , SOIT DANS LA MONNAIE DE LEUR PAYS DE RESIDENCE , SOIT DANS LA MONNAIE DU SIEGE DE L ' INSTITUTION A LAQUELLE APPARTENAIT LE FONCTIONNAIRE , LE CHOIX ETANT VALABLE POUR DEUX ANS AU MOINS ' .

5 LE CONSEIL A , LE 21 DECEMBRE 1978 , ADOPTE LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3085/78 ( JO L 369 , P . 8 ), QUI PREVOIT DANS SON ARTICLE 1 QUE L ' ARTICLE 63 DU STATUT EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

' LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . ELLES EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS .

LA REMUNERATION PAYEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE EST CALCULEE SUR LA BASE DES TAUX DE CHANGE UTILISES POUR L ' EXECUTION DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA DATE DU 1 JUILLET 1978 .

CETTE DATE EST MODIFIEE , LORS DE L ' EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES REMUNERATIONS PREVU A L ' ARTICLE 65 , PAR LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , PREMIER TIRET , DE L ' ARTICLE 148 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 118 DU TRAITE EURATOM .

SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 54 ET 65 , LES COEFFICIENTS CORRECTEURS FIXES EN VERTU DE CES ARTICLES SONT , EN CAS DE MODIFICATION DE LA DATE PRECITEE , AJUSTES PAR LE CONSEIL , QUI , STATUANT SELON LA PROCEDURE VISEE AU TROISIEME ALINEA , CORRIGE L ' EFFET DE LA VARIATION DU FRANC BELGE PAR RAPPORT AUX TAUX VISES AU DEUXIEME ALINEA . '

6 L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT PREVOIT QUE CELUI-CI ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1979 ET QU ' IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1 AVRIL 1979 ; TOUTEFOIS , POUR LES PENSIONS ET INDEMNITES DONT LES MONTANTS NETS SUBISSENT UNE DIMINUTION PAR RAPPORT A L ' APPLICATION DU SYSTEME ACTUEL , LE REGLEMENT N ' EST APPLICABLE QU ' A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1979 . APRES CETTE DATE , LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS NETS TELS QU ' ILS RESULTENT DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET CEUX PERCUS AU TITRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1979 EST REDUITE A RAISON D ' UN DIXIEME PAR MOIS .

7 LE 21 DECEMBRE 1978 , LE CONSEIL A EGALEMENT ADOPTE LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3086/78 PORTANT ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES LES REMUNERATIONS ET LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA SUITE DE LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT CONCERNANT LES PARITES MONETAIRES A UTILISER DANS L ' APPLICATION DU STATUT . L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT FIXE , ENTRE AUTRES , LE COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AUX PENSIONS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 82 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT , POUR LE ROYAUME-UNI A 62,5 .

8 PAR DIVERSES RECLAMATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , DEUXIEME PARAGRAPHE , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LES REQUERANTS ( A L ' EXCEPTION DE L ' UN D ' ENTRE EUX ) ONT DEMANDE A LA COMMISSION DE PRENDRE UNE DECISION A LEUR EGARD , DECISION QUI RECONNAITRAIT QU ' ILS ONT DROIT , LORS DE LA CESSATION DU RAPPORT DE SERVICE ET TOUTES AUTRES CONDITIONS STATUTAIRES ETANT REMPLIES , A UNE PENSION DU MEME MONTANT QUE CELLE QU ' ILS AURAIENT RECUE SI LE REGLEMENT N 3086/78 N ' AVAIT PAS ETE ADOPTE .

9 PAR LETTRE CIRCULAIRE DU 12 JUILLET 1979 , LA COMMISSION A REJETE CES RECLAMATIONS .

10 LES REQUERANTS ONT INTRODUIT LE PRESENT RECOURS A LA SUITE DU REJET DE LEURS RECLAMATIONS . ILS ATTAQUENT LES REGLEMENTS N 3085/78 ET N 3086/78 . SELON EUX , LE REGLEMENT N 3085/78 A ETE ADOPTE PAR LE CONSEIL SANS CONSULTATION ADEQUATE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DE LA COUR DE JUSTICE . EN OUTRE , LA MOTIVATION DES REGLEMENTS ATTAQUES SERAIT INSUFFISANTE . LES REGLEMENTS AURAIENT ETE ADOPTES EN VIOLATION DES DROITS ACQUIS DES REQUERANTS A UNE PENSION CALCULEE SUR LA BASE QUI EXISTAIT AVANT L ' ADOPTION DESDITS REGLEMENTS .

11 PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 OCTOBRE 1979 , LA COMMISSION A , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE . SELON ELLE , LES REQUERANTS NE SERAIENT EN MESURE D ' ATTAQUER DIRECTEMENT UN REGLEMENT DU CONSEIL NI PAR LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE ET LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , NI PAR CELLE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . LES REGLEMENTS EN CAUSE ETANT D ' APPLICATION GENERALE , LES REQUERANTS NE POURRAIENT PAS SOUTENIR QU ' ILS LES CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . PAR CONSEQUENT , ILS NE POURRAIENT LES ATTAQUER EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . LA SIMPLE PRESENTATION D ' UNE RECLAMATION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT ET LE REJET DE LEUR RECLAMATION NE SUFFIRAIENT PAR POUR CREER UNE VOIE DE RECOURS CONTRE UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE . EN OUTRE , LES REQUERANTS , EN LEUR QUALITE DE FONCTIONNAIRES EN SERVICE , N ' AURAIENT AUCUN INTERET SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LEUR RECOURS . LA LETTRE CIRCULAIRE DU 12 JUILLET 1979 NE CONSTITUERAIT PAS UNE DECISION AYANT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE , ET , DES LORS , UN ACTE LEUR FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT .

12 LES REQUERANTS , DANS LEURS OBSERVATIONS SUR L ' EXCEPTION , REPONDENT QU ' ILS NE CHERCHENT PAS A ATTAQUER DIRECTEMENT UN REGLEMENT DU CONSEIL . LEUR RECOURS SERAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION . IL LEUR SERAIT LOISIBLE DE DEMANDER UNE DECLARATION D ' ILLEGALITE DES REGLEMENTS POUR AUTANT QU ' ILS AFFECTENT DE MANIERE ILLEGALE LEUR DROIT A PENSION . LES REQUERANTS SERAIENT EN MESURE D ' ATTAQUER UNE DECISION REJETANT LEUR RECLAMATION EN CE QUI CONCERNE L ' EFFET D ' UN REGLEMENT A LEUR EGARD . LES REGLEMENTS EN CAUSE SERAIENT DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD DES REQUERANTS , EN AFFECTANT LEURS DROITS , ET ILS LES CONCERNERAIENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . EN CE QUI CONCERNE LEUR INTERET A AGIR , LES REQUERANTS RECONNAISSENT QU ' AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS ILS N ' AVAIENT AUCUN DROIT A LA PENSION , MAIS ILS SOUTIENNENT QUE LES REGLEMENTS EN CAUSE AURAIENT POUR EFFET D ' AFFECTER DES A PRESENT LE CALCUL DE LEURS DROITS FUTURS , CE QUI , SELON EUX , JUSTIFIERAIT LEUR INTERET A AGIR .

13 L ' EXCEPTION DE LA COMMISSION DOIT ETRE RETENUE . LES REGLEMENTS EN CAUSE ETANT D ' APPLICATION GENERALE , LES REQUERANTS NE PEUVENT PRETENDRE QU ' ILS CONS TITUENT DES DECISIONS QUI LES CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , POUR METTRE EN CAUSE LEUR VALIDITE PAR LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . LA SIMPLE PRESENTATION D ' UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES NE SUFFIT PAS POUR CREER UNE VOIE DE RECOURS CONTRE UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE . EN OUTRE , LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , NE S ' APPLIQUE QUE DANS LE CAS , QUI NE S ' EST PAS VERIFIE EN L ' ESPECE , OU L ' AIPN AURAIT PRIS UNE DECISION OU SE SERAIT ABSTENUE DE PRENDRE UNE MESURE IMPOSEE PAR LE STATUT , ET OU CETTE ACTION DE L ' AIPN CONSTITUERAIT UN ACTE FAISANT GRIEF . PAR CONSEQUENT , LES RECLAMATIONS DES REQUERANTS NE POUVAIENT SE FONDER SUR L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . LE RECOURS EST DONC IRRECEVABLE ET DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS DES LITIGES DE FONCTIONNAIRES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS DES REQUERANTS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .