Arrêt de la Cour du 17 décembre 1980.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.#Libre circulation des travailleurs.#Affaire 149/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 149/79 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JEAN AMPHOUX , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . LOUIS DUBOUIS , PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES DE L ' UNIVERSITE D ' AIX-MARSEILLE III , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES , AYANT POUR AGENT M . ROBERT HOEBAER , DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE , 4 , RUE DES GIRONDINS , RESIDENCE CHAMPAGNE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS PAR

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR MM . MARTIN SEIDEL ET EBERHARDT GRABITZ , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ LE CHANCELIER DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 20-22 , AVENUE EMILE-REUTER ,

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR MM . G . GUILLAUME , EN QUALITE D ' AGENT , ET P . MOREAU DEFARGES , EN QUALITE D ' AGENT SUPPLEANT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE DE FRANCE , 2 , RUE BERTHOLET ,

ROYAUME-UNI , REPRESENTE PAR M . W . H . GODWIN , ASSISTANT TREASURY SOLICITOR EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE BRITANNIQUE , 28 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIES INTERVENANTES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE , AINSI QUE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , EN IMPOSANT LA CONDITION DE NATIONALITE POUR L ' ACCES A DES EMPLOIS QUI NE RELEVENT PAS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 SEPTEMBRE 1979 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE DECLARER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE , ' EN IMPOSANT OU EN PERMETTANT D ' IMPOSER LA POSSESSION DE LA NATIONALITE BELGE COMME CONDITION DE RECRUTEMENT DANS DES EMPLOIS NON VISES PAR L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 1612/68 RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ' ( JO N L 257 , P . 2 ).

2 DANS SON AVIS MOTIVE ET DANS SA REQUETE , LA COMMISSION S ' EST REFEREE D ' UNE FACON GENERALE A ' DIFFERENTES OFFRES D ' EMPLOI ' EMANANT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES ( SNCB ) ET DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER VICINAUX ( SBCV ) ET CONCERNANT DES POSTES D ' OUVRIERS NON QUALIFIES , AINSI QU ' AUX OFFRES D ' EMPLOI PUBLIEES ' AU COURS DES DERNIERES ANNEES ' PAR LA VILLE DE BRUXELLES ET LA COMMUNE D ' AUDERGHEM , ET N ' A CITE QU ' A TITRE INDICATIF LES POSTES VISES PAR CES OFFRES . C ' EST GRACE A DES ELEMENTS D ' INFORMATION DEMANDES PAR LA COUR AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE ET ORALE ET PRODUITS PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE , ET SUITE A L ' ENUMERATION FAITE PAR LA COMMISSION LORS DE LA PROCEDURE ORALE ET NON CONTESTEE PAR LEDIT GOUVERNEMENT , QU ' IL A ETE POSSIBLE D ' ETABLIR LA LISTE PRECISE DES EMPLOIS LITIGIEUX .

3 IL RESSORT DE CES ELEMENTS ET DE CETTE ENUMERATION QUE LES EMPLOIS VISES CONCERNENT DES POSTES D ' ELEVES-CONDUCTEURS DE LOCOMOTIVES , DE CHARGEURS , DE POSEURS DE VOIES , D ' AGENTS DE TRIAGE ET DE SIGNALEURS A LA SNCB ET D ' OUVRIERS NON QUALIFIES A LA SNCV , AINSI QUE DES POSTES D ' INFIRMIERES , DE PUERICULTRICES , DE VEILLEURS DE NUIT , DE PLOMBIERS , DE MENUISIERS , D ' ELECTRICIENS , D ' AIDES-JARDINIERS , D ' ARCHITECTES , DE CONTROLEURS A LA VILLE DE BRUXELLES ET A LA COMMUNE D ' AUDERGHEM . LES ELEMENTS D ' INFORMATION REUNIS AU COURS DE L ' INSTRUCTION N ' ONT TOUTEFOIS PAS PERMIS DE SE FAIRE UNE IDEE EXACTE DE LA NATURE DES TACHES QUE COMPRENNENT LES EMPLOIS DONT L ' ENUMERATION A PU ETRE PRECISEE .

4 CES EMPLOIS ONT ETE EFFECTIVEMENT OFFERTS ENTRE 1973 ET 1977 , PAR VOIE D ' AFFICHAGE OU DE PUBLICATION DANS LA PRESSE , PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES COLLECTIVITES PRECITES , ET LES ANNONCES PREVOYAIENT , PARMI LES CONDITIONS EXIGEES POUR LE RECRUTEMENT , LA POSSESSION DE LA NATIONALITE BELGE .

5 PAR LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1978 , LA COMMISSION A FAIT CONNAITRE AU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE QU ' ELLE ' CONSIDERE CETTE POLITIQUE COMME INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ET LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT CEE N 1612/68 RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ' , ET A AINSI OUVERT A L ' EGARD DE CET ETAT MEMBRE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE .

6 PAR LETTRE DU 15 JANVIER 1979 , LA REPRESENTATION PERMANENTE DU ROYAUME DE BELGIQUE A REPONDU NOTAMMENT :

- QUE LA CONDITION DE NATIONALITE LITIGIEUSE REPOND AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 6 , ALINEA 2 , DE LA CONSTITUTION BELGE , AUX TERMES DUQUEL ' LES BELGES . . . SEULS SONT ADMISSIBLES AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES , SAUF LES EXCEPTIONS QUI PEUVENT ETRE ETABLIES PAR LA LOI POUR DES CAS PARTICULIERS ' ;

- QUE , DE TOUTE FACON , L ' INTERPRETATION QUE DONNE LA COMMISSION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE REND INDISPENSABLE DE DISTINGUER A L ' INTERIEUR DE CHAQUE ENTITE ADMINISTRATIVE ENTRE LES EMPLOIS QUI PARTICIPENT A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE ET LES EMPLOIS QUI N ' Y PARTICIPENT PAS , ET SOULEVE AINSI UN PROBLEME DONT LA SOLUTION SERAIT A TROUVER POUR L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES , SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE .

7 LA COMMISSION N ' A PAS ESTIME POUVOIR ACCEPTER L ' ARGUMENTATION AINSI DEVELOPPEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE . ELLE A EMIS , LE 2 AVRIL 1979 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , UN AVIS MOTIVE SOULIGNANT , ENTRE AUTRES ,

- QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE NE SAURAIT INVOQUER L ' ARTICLE 6 , ALINEA 2 , DE SA CONSTITUTION POUR LEGITIMER LES PRATIQUES EN MATIERE D ' ACCES A L ' EMPLOI QUI LUI SONT REPROCHEES ,

- QUE LA CLAUSE D ' EXCEPTION CONTENUE DANS L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE NE VISE QUE LES EMPLOIS DONT L ' EXERCICE IMPLIQUE UNE PARTICIPATION EFFECTIVE A L ' AUTORITE PUBLIQUE , C ' EST-A-DIRE COMPORTANT UN POUVOIR DE DECISION A L ' EGARD DES PARTICULIERS OU METTANT EN CAUSE DES INTERETS NATIONAUX , ET NOTAMMENT CEUX QUI TOUCHENT A LA SECURITE INTERIEURE ET EXTERIEURE DE L ' ETAT ;

- QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE CETTE CLAUSE D ' EXCEPTION NE SONT PAS REMPLIES EN CE QUI CONCERNE LES EMPLOIS DE LA NATURE DE CEUX VISES PAR LES OFFRES D ' EMPLOI EN CAUSE .

8 LE ROYAUME DE BELGIQUE NE S ' ETANT PAS CONFORME A CET AVIS MOTIVE DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LA COMMISSION , CELLE-CI A INTRODUIT , LE 27 SEPTEMBRE 1979 , LE PRESENT RECOURS .

9 L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE PREVOIT QUE ' LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE ' .

10 CETTE DISPOSITION PLACE EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES DE CE MEME ARTICLE UN ENSEMBLE D ' EMPLOIS QUI COMPORTENT UNE PARTICIPATION , DIRECTE OU INDIRECTE , A L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET AUX FONCTIONS QUI ONT POUR OBJET LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT OU DES AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES . DE TELS EMPLOIS SUPPOSENT EN EFFET , DE LA PART DE LEURS TITULAIRES , L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT PARTICULIER DE SOLIDARITE A L ' EGARD DE L ' ETAT AINSI QUE LA RECIPROCITE DE DROITS ET DEVOIRS QUI SONT LE FONDEMENT DU LIEN DE NATIONALITE .

11 C ' EST DONC EN FONCTION DU BUT POURSUIVI PAR L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , QU ' IL CONVIENT DE DETERMINER LA PORTEE DE LA DEROGATION QU ' IL APPORTE AUX PRINCIPES DE LIBRE CIRCULATION ET D ' EGALITE DE TRAITEMENT CONSACRES PAR LES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES DU MEME ARTICLE . LA DETERMINATION DU CHAMP D ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 48 SOULEVE CEPENDANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES EN RAISON DU FAIT QUE , DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES , LA PUISSANCE PUBLIQUE A ASSUME DES RESPONSABILITES DE CARACTERE ECONOMIQUE ET SOCIAL , OU PARTICIPE A DES ACTIVITES QUI NE SONT PAS ASSIMILABLES AUX FONCTIONS TYPIQUES DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE , MAIS QUI RELEVENT PAR CONTRE , EN RAISON DE LEUR NATURE , DU DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE . DANS CES CONDITIONS , LE FAIT D ' ETENDRE L ' EXCEPTION PREVUE A L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , A DES EMPLOIS QUI , TOUT EN RELE VANT DE L ' ETAT OU D ' AUTRES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC , N ' IMPLIQUENT CEPENDANT AUCUN CONCOURS A DES TACHES RELEVANT DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE PROPREMENT DITE , AURAIT POUR CONSEQUENCE DE SOUSTRAIRE A L ' APPLICATION DES PRINCIPES DU TRAITE UN NOMBRE CONSIDERABLE D ' EMPLOIS ET DE CREER DES INEGALITES ENTRE ETATS MEMBRES , EN FONCTION DES DISPARITES QUI CARACTERISENT L ' ORGANISATION DE L ' ETAT ET CELLE DE CERTAINS SECTEURS DE LA VIE ECONOMIQUE .

12 IL CONVIENT DES LORS DE RECHERCHER SI LES EMPLOIS VISES PAR LE RECOURS PEUVENT ETRE RATTACHES A LA NOTION D ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , QUI DOIT COMPORTER UNE INTERPRETATION ET UNE APPLICATION UNIFORMES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE . IL FAUT RECONNAITRE QUE L ' APPLICATION DES CRITERES DE DISTINCTION CI-DESSUS INDIQUES POSE DES PROBLEMES D ' APPRECIATION ET DE DELIMITATION DANS DES CAS CONCRETS . IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CETTE QUALIFICATION DEPEND DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES EMPLOIS EN CAUSE SONT , OU NON , CARACTERISTIQUES DES ACTIVITES SPECIFIQUES DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE EN TANT QU ' ELLE EST INVESTIE DE L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET DE LA RESPONSABILITE POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT .

13 SI , AU REGARD D ' EMPLOIS QUI , BIEN QU ' OFFERTS PAR DES AUTORITES PUBLIQUES , NE RELEVENT PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , LE TRAVAILLEUR D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EST TENU DE SATISFAIRE , AU MEME TITRE QUE LE TRAVAILLEUR NATIONAL , A TOUTES AUTRES CONDITIONS DE RECRUTEMENT , EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES CAPACITES ET CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES REQUISES , LES DISPOSITIONS DES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES DE L ' ARTICLE 48 ET LE REGLEMENT N 1612/68 N ' ADMETTENT PAS QU ' IL PUISSE ETRE EXCLU DESDITS EMPLOIS DU SEUL FAIT DE SA NATIONALITE .

14 A L ' APPUI DE LA THESE AVANCEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET SOUTENUE PAR LES PARTIES INTERVENANTES , SELON LAQUELLE LA CLAUSE D ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE AURAIT UNE PORTEE GENERALE VISANT TOUS LES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION D ' UN ETAT MEMBRE , CE GOUVERNEMENT A INVOQUE LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 1612/68 , AUX TERMES DESQUELLES LE TRAVAILLEUR D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' PEUT ETRE EXCLU DE LA PARTICIPATION A LA GESTION D ' ORGANISMES DE DROIT PUBLIC ET DE L ' EXERCICE D ' UNE FONCTION DE DROIT PUBLIC ' .

15 CETTE DISPOSITION , LOIN DE DONNER UN APPUI A LA THESE DU GOUVERNEMENT BELGE , CONFIRME AU CONTRAIRE L ' INTERPRETATION CI-DESSUS DONNEE DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 48 . EN EFFET , COMME LE GOUVERNEMENT BELGE L ' ADMET LUI-MEME , L ' ARTICLE 8 PRECITE NE VISE PAS A EXCLURE LES TRAVAILLEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES DE CERTAINS EMPLOIS , MAIS PERMET SEULEMENT D ' EXCLURE EVENTUELLEMENT LESDITS TRAVAILLEURS DE CERTAINES ACTIVITES QUI IMPLIQUENT LA PARTICIPATION A LA PUISSANCE PUBLIQUE , TELLES QUE - POUR S ' EN TENIR AUX EXEMPLES CITES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE LUI-MEME - CELLES COMPORTANT ' LA PRESENCE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DANS LES CONSEILS D ' ADMINISTRATION DE NOMBREUX ORGANISMES DE DROIT PUBLIC A COMPETENCE ECONOMIQUE ' .

16 LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT VALOIR ENCORE QUE LES TEXTES CONSTITUTIONNELS DE CERTAINS ETATS MEMBRES SE REFERENT EXPLICITEMENT AU PROBLEME DE L ' EMPLOI DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE , LE PRINCIPE EN LA MATIERE ETANT L ' EXCLUSION DES NON-NATIONAUX , SAUF DEROGATIONS EVENTUELLES . TELLE SERAIT EGALEMENT LA PORTEE DE L ' ARTICLE 6 DE LA CONSTITUTION BELGE , AUX TERMES DUQUEL ' SEULS ' LES BELGES ' SONT ADMISSIBLES AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES , SAUF LES EXCEPTIONS QUI PEUVENT ETRE ETABLIES POUR DES CAS PARTICULIERS ' . LE GOUVERNEMENT BELGE A LUI-MEME DECLARE QU ' IL NE CONTESTE PAS QUE ' LA NORME COMMUNAUTAIRE EST SUPERIEURE A LA NORME NATIONALE ' , MAIS IL ESTIME QUE LA CONVERGENCE DU DROIT CONSTITUTIONNEL DE CES ETATS MEMBRES DEVRAIT SERVIR D ' ELEMENT D ' INTERPRETATION DESTINE A METTRE EN LUMIERE LA SIGNIFICATION DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 48 ET A ECARTER L ' INTERPRETATION ATTACHEE A CETTE DISPOSITION PAR LA COMMISSION , QUI AURAIT POUR EFFET DE CREER DES CONFLITS AVEC LES TEXTES CONSTITUTIONNELS AUXQUELS IL A ETE FAIT REFERENCE .

17 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A DEVELOPPE UN ARGUMENT DE PORTEE SIMILAIRE EN FAISANT RESSORTIR LES PRINCIPES ADMIS DANS LE DROIT FRANCAIS DE LA FONCTION PUBLIQUE , QUI S ' INSPIRE D ' UNE CONCEPTION D ' ENSEMBLE FONDEE SUR L ' EXIGENCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE COMME CONDITION D ' ACCES A TOUT EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE , DEPENDANT DE L ' ETAT , DES COMMUNES OU D ' AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS , SANS QU ' IL SOIT POSSIBLE DE DISTINGUER SELON LA NATURE ET LES CARACTERISTIQUES DE L ' EMPLOI EN CAUSE .

18 IL EST EXACT QUE LE PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 48 A PRECISEMENT POUR FONCTION , DANS LE SYSTEME DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , DE TENIR COMPTE DE L ' EXISTENCE DE DISPOSITIONS DU GENRE DE CELLES QUI ONT ETE MENTIONNEES . MAIS EN MEME TEMPS , AINSI QU ' IL EST ADMIS DANS LE MEMOIRE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS , LA DELIMITATION DE LA NOTION D ' ' ADMINISTRATION PUBLIQUE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , NE PEUT ETRE LAISSEE A LA TOTALE DISCRETION DES ETATS MEMBRES .

19 INDEPENDAMMENT DE LA CIRCONSTANCE QUE LE TEXTE CONSTITUTIONNEL BELGE N ' EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D ' EXCEPTIONS A LA CONDITION GENERALE DE LA POSSESSION DE LA NATIONALITE BELGE , IL CONVIENT DE RAPPELER , AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTAMMENT SOULIGNE DANS SA JURISPRUDENCE , QUE LE RECOURS A DES DISPOSITIONS DE L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR LIMITER LA PORTEE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE AURAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A L ' UNITE ET A L ' EFFICACITE DE CE DROIT ET NE SAURAIT DES LORS ETRE ADMIS . CETTE REGLE , FONDAMENTALE POUR L ' EXISTENCE DE LA COMMUNAUTE , DOIT S ' APPLIQUER EGALEMENT DANS LA DETERMINATION DE LA PORTEE ET DES LIMITES DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE . S ' IL EST VRAI QUE CETTE DISPOSITION TIENT COMPTE DE L ' INTERET LEGITIME QU ' ONT LES ETATS MEMBRES DE RESERVER A LEURS PROPRES RESSORTISSANTS UN ENSEMBLE D ' EMPLOIS AYANT UN RAPPORT AVEC L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX , IL CONVIENT D ' EVITER EN MEME TEMPS QUE L ' EFFET UTILE ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET A L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES SOIENT LIMITES PAR DES INTERPRETATIONS DE LA NOTION D ' ADMINISTRATION PUBLIQUE TIREES DU SEUL DROIT NATIONAL ET QUI FERAIENT ECHEC A L ' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES .

20 LES GOUVERNEMENTS BELGE ET FRANCAIS SOUTIENNENT ENFIN QUE L ' EXCLUSION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS DES EMPLOIS QUI NE COMPORTENT PAS A L ' ORIGINE UNE PARTICIPATION A L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE S ' AVERERAIT NOTAMMENT NECESSAIRE LORSQUE LE RECRUTEMENT EST EFFECTUE SUR LA BASE D ' UN REGIME STATUTAIRE , ET QUE LES TITULAIRES ONT VOCATION A UNE CARRIERE COMPORTANT AUX GRADES SUPERIEURS DES FONCTIONS ET DES RESPONSABILITES PROPRES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE . LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND ET BRITANNIQUE AJOUTENT QU ' UNE TELLE EXCLUSION SERAIT EXIGEE AUSSI PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA SOUPLESSE DANS L ' AFFECTATION EST UNE CARACTERISTIQUE DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE ET QUE , PAR CONSEQUENT , LES FONCTIONS ET LES RESPONSABILITES DONT UN EMPLOYE EST INVESTI PEUVENT CHANGER NON SEULEMENT EN CAS DE PROMOTION , MAIS AUSSI SUITE A UNE MUTATION A L ' INTERIEUR DU MEME SERVICE OU A UN SERVICE DIFFERENT DE RANG EQUIVALENT .

21 CES OBJECTIONS NE TIENNENT TOUTEFOIS PAS COMPTE DU FAIT QUE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , EN VISANT LES EMPLOIS QUI COMPORTENT L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET L ' ATTRIBUTION DE RESPONSABILITES POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT , PERMET AUX ETATS MEMBRES DE RESERVER , PAR DES REGLEMENTATIONS APPROPRIEES , AUX RESSORTISSANTS NATIONAUX L ' ACCES AUX EMPLOIS QUI COMPORTENT L ' EXERCICE D ' UNE TELLE PUISSANCE ET DE TELLES RESPONSABILITES A L ' INTERIEUR D ' UNE MEME CARRIERE , D ' UN MEME SERVICE OU D ' UN MEME CADRE .

22 L ' ARGUMENT SOULEVE SUR CE DERNIER POINT PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND , SELON LEQUEL L ' EXCLUSION EVENTUELLE DE RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES DU BENEFICE DE CERTAINES PROMOTIONS OU DE CERTAINES MUTATIONS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AURAIT POUR EFFET DE CREER DES DISCRIMINATIONS A L ' INTERIEUR DE CETTE ADMINISTRATION , NE PREND PAS EN CONSIDERATION QUE L ' INTERPRETATION QUE CE MEME GOUVERNEMENT DONNE DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , ET QUI A POUR EFFET D ' EXCLURE LESDITS RESSORTISSANTS DE LA GENERALITE DES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE , COMPORTE UNE RESTRICTION DES DROITS DE CES RESSORTISSANTS QUI VA AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR ASSURER LE RESPECT DES FINALITES POURSUIVIES PAR CETTE DISPOSITION , TELLE QU ' INTERPRETEE A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT .

23 LA COUR CONSIDERE QU ' EN GENERAL , POUR LES EMPLOIS LITIGIEUX , LES ELEMENTS D ' INFORMATION CONTENUS DANS LE DOSSIER DE L ' AFFAIRE ET FOURNIS PAR LES PARTIES AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE ET ORALE NE PERMETTENT PAS D ' APPRECIER DE MANIERE SUFFISAMMENT SURE LA NATURE EFFECTIVE DES FONCTIONS QU ' ILS COMPORTENT ET POUR CONSTATER , A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , QUELS SONT , PARMI CES EMPLOIS , CEUX QUI NE RELEVENT PAS DE LA NOTION D ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE .

24 DANS CES CONDITIONS , LA COUR NE S ' ESTIME PAS EN MESURE , A CE STADE , DE SE PRONONCER SUR LE MANQUEMENT REPROCHE AU GOUVERNEMENT BELGE . ELLE INVITE DES LORS LA COMMISSION ET LE ROYAUME DE BELGIQUE A REPRENDRE L ' EXAMEN DE LA QUESTION LITIGIEUSE A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT ET A FAIRE RAPPORT A LA COUR , CONJOINTEMENT OU SEPAREMENT , DANS UN DELAI DETERMINE , SOIT SUR TOUTE SOLUTION DU LITIGE A LAQUELLE ILS SERAIENT ARRIVES , SOIT SUR LEURS POINTS DE VUE RESPECTIFS , EN CONSIDERATION DES ELEMENTS DE DROIT DECOULANT DU PRESENT ARRET . LES PARTIES INTERVENANTES SERONT MISES EN MESURE DE PRESENTER A LA COUR LEURS OBSERVATIONS SUR CE OU CES RAPPORTS , AU MOMENT OPPORTUN .

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT AVANT FAIRE DROIT AU RECOURS EN MANQUEMENT INTRODUIT PAR LA COMMISSION , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA COMMISSION ET LE ROYAUME DE BELGIQUE REEXAMINERONT LA MATIERE LITIGIEUSE A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS JURIDIQUES DU PRESENT ARRET ET FERONT RAPPORT A LA COUR SUR LE RESULTAT DE CET EXAMEN AVANT LE 1 JUILLET 1981 . LA COUR STATUERA DEFINITIVEMENT APRES CETTE DATE .

2)LES DEPENS SONT RESERVES .