Arrêt de la Cour du 14 janvier 1981.#Chemial Farmaceutici SpA contre DAF SpA.#Demande de décision préjudicielle: Pretura di Castell'Arquato - Italie.#Régime fiscal de l'alcool dénaturé.#Affaire 140/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 140/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE DE CASTELL ' ARQUATO ( ITALIE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CE JUGE , ENTRE

CHEMIAL FARMACEUTICI SPA , AYANT SON SIEGE SOCIAL A TURIN ,

ET

DAF SPA , AYANT SON SIEGE SOCIAL A SAN GIORGIO PIACENTINO ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , AU REGARD DE LA LEGISLATION ITALIENNE EN MATIERE DE DROIT FISCAL SPECIAL SUR L ' ALCOOL DENATURE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 6 SEPTEMBRE 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 10 SUIVANT , LE PRETORE DE CASTELL ' ARQUATO A POSE A LA COUR DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE , DU REGIME D ' IMPOSITION DIFFERENCIE APPLIQUE EN VERTU DU DECRET-LOI N 1200 DU 6 OCTOBRE 1948 , MODIFIE PAR LE DECRET-LOI N 836 DU 16 SEPTEMBRE 1955 , ET DE L ' ARTICLE 3 DE LA LOI N 506 , DU 18 AOUT 1978 , A L ' ALCOOL ETHYLIQUE SYNTHETIQUE DENATURE ET A L ' ALCOOL ETHYLIQUE DE FERMENTATION DENATURE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CIVIL PORTANT SUR L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT PASSE LES 18/27 JUILLET 1978 ENTRE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA SOCIETE ANONYME CHEMIAL FARMACEUTICI , ET UN PRODUCTEUR-IMPORTATEUR D ' ALCOOL , LA SOCIETE ANONYME DAF , PORTANT SUR LA LIVRAISON D ' UN LOT D ' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE D ' IMPORTATION .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1978 , LA SOCIETE CHEMIAL A PASSE COMMANDE A DAF D ' UNE QUANTITE LIMITEE D ' ALCOOL SYNTHETIQUE DENATURE . LA SOCIETE DAF AYANT ATTIRE L ' ATTENTION DE CHEMIAL SUR LE FAIT QUE L ' ALCOOL DE SYNTHESE ETAIT FRAPPE D ' UN DROIT D ' ETAT SPECIAL DE 6 000 LIRES PAR HECTOLITRE , ALORS QUE L ' ALCOOL DE FERMENTATION DE SA PROPRE PRODUCTION , QUI SERAIT PARFAITEMENT FONGIBLE AVEC L ' ALCOOL DE SYNTHESE DESIRE , NE SUPPORTAIT QU ' UN DROIT D ' ETAT DE 1 000 LIRES PAR HECTOLITRE . LA SOCIETE CHEMIAL AYANT CEPENDANT INSISTE AFIN D ' OBTENIR , POUR DES RAISONS TECHNIQUES , DE L ' ALCOOL D ' ORIGINE SYNTHETIQUE , LA SOCIETE DAF LUI A OFFERT , PAR LETTRE DU 18 JUILLET 1978 , LA MARCHANDISE DESIREE AU ' PRIX ( DE ) 30 000 LIRES PAR HECTOLITRE , DROIT D ' ETAT SPECIAL COMPRIS ( 6 000 LIRES PAR HECTOLITRE ) ' . CHEMIAL A ACCEPTE CETTE OFFRE PAR LETTRE DU 27 JUILLET 1978 , DANS LAQUELLE ETAIT RETENU UN ' PRIX DE 30 000 LIRES PAR HECTOLITRE , DROIT D ' ETAT SPECIAL COMPRIS ' . SELON LE CONTRAT , LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE ENLEVEE AVANT LE 15 SEPTEMBRE 1978 .

4 IL EST CONSTANT QUE , PAR L ' EFFET DE LA LOI DU 18 AOUT 1978 , LE DROIT D ' ETAT SUR L ' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE A ETE PORTE A 12 000 LIRES PAR HECTOLITRE . PAR LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1978 , LA SOCIETE DAF A INFORME CHEMIAL DE CE FAIT EN LA PRIANT DE CONSIDERER COMME NULLE L ' OFFRE DU 18 JUILLET 1978 , A MOINS QU ' ELLE NE SOIT DISPOSEE A PRENDRE EN CHARGE LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE DE LA TAXE . LA SOCIETE CHEMIAL AYANT INSISTE SUR L ' EXECUTION DU CONTRAT SELON LES TERMES CONVENUS , EN RELEVANT LE FAIT QUE L ' AUGMENTATION DE LA TAXE , S ' AGISSANT EN L ' OCCURRENCE D ' ALCOOL DE SYNTHESE IMPORTE , SERAIT ILLEGALE PARCE QUE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , ELLE A INTENTE , DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE , UN PROCES EN VUE D ' OBTENIR L ' EXECUTION DU CONTRAT .

5 DEVANT LE JUGE NATIONAL , LA SOCIETE CHEMIAL A DEVELOPPE LES ARGUMENTS QUI L ' AMENENT A CONSIDERER L ' IMPOSITION LITIGIEUSE COMME CONTRAIRE AU TRAITE CEE , EN ATTIRANT NOTAMMENT L ' ATTENTION SUR L ' ARRET DE LA COUR DU 10 OCTOBRE 1978 ( HANSEN & BALLE , AFFAIRE 148/77 ; RECUEIL P . 1787 ). LA SOCIETE DAF S ' EST DEFENDUE EN FAISANT VALOIR QUE , LE CONTRAT ENTRE PARTIES METTANT EXPRESSEMENT LA TAXE A CHARGE DE L ' ACHETEUR , CELUI-CI DEVAIT , SELON LES TERMES CONVENUS , SUPPORTER TOUTE AUGMENTATION INTERVENUE ENTRE LA CONCLUSION ET L ' EXECUTION DU CONTRAT . QUANT A L ' ILLEGALITE ALLEGUEE DE LA PERCEPTION DE LA TAXE EN CAUSE , LA SOCIETE DAF A FAIT REMARQUER QU ' IL APPARTENAIT A CHEMIAL DE FAIRE VALOIR CETTE ILLEGALITE AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES EN VUE D ' OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE .

6 LE PRETORE , APRES AVOIR CONSTATE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT FISCAL INSTITUE PAR LA LOI ITALIENNE ENTRE L ' ALCOOL DE SYNTHESE , PRODUIT D ' IMPORTATION DONT IL N ' EXISTE PAS DE PRODUCTION SIGNIFICATIVE EN ITALIE , ET L ' ALCOOL DE FERMENTATION , CONSIDERE QUE LA SOLUTION PREALABLE DE LA QUESTION RELATIVE A LA COMPATIBILITE DE CETTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE POURRAIT AVOIR UNE IMPORTANCE DETERMINANTE POUR L ' ISSUE DU LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI . IL A DONC DECIDE DE SOUMETTRE A LA COUR DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES LIBELLEES COMME SUIT :

1 ) A . L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME ILLICITE , ET DONC INTERDIT , UN SYSTEME NATIONAL DE TAXATION PREVOYANT L ' APPLICATION , A UN PRODUIT IMPORTE DE LA COMMUNAUTE ( ALCOOL ETHYLIQUE SYNTHETIQUE EXCLUSIVEMENT DESTINE , APRES SA DENATURATION , A L ' USAGE CHIMICO-INDUSTRIEL ET DONC IMPROPRE A L ' ALIMENTATION HUMAINE ), D ' UNE TAXE SPECIALE TRES SUPERIEURE A CELLE APPLIQUEE A UN PRODUIT NATIONAL PRESENTANT LES MEMES CARACTERISTIQUES ET AYANT LA MEME POSITION DOUANIERE ( 22.08/300 ) ( ALCOOL ETHYLIQUE DE FERMENTATION , EGALEMENT DESTINE , APRES SA DENATURATION , A UN USAGE CHIMICO-INDUSTRIEL ET IMPROPRE A L ' ALIMENTATION HUMAINE ), DU SEUL FAIT QUE LA MATIERE PREMIERE , DONT LES DEUX TYPES D ' ALCOOL SONT RESPECTIVEMENT EXTRAITS , EST DIFFERENTE ET DONC DIFFERENTE AUSSI LA METHODE D ' EXTRACTION?

B.L ' ILLEGALITE EVENTUELLE , SIGNALEE DANS LA QUESTION CI-DESSUS , EXISTE-T-ELLE MEME SI , THEORIQUEMENT , LE SYSTEME DE TAXATION NE FRAPPE PAS DE MANIERE DISCRIMINATOIRE LE MEME PRODUIT PAR REFERENCE A LA MATIERE PREMIERE DONT IL EST EXTRAIT , DE SORTE QUE TANT L ' ALCOOL ETHYLIQUE SYNTHETIQUE D ' IMPORTATION QUE L ' ALCOOL DE PRODUCTION NATIONALE SONT TAXES DANS LA MEME MESURE ET QUE , PAR ANALOGIE , TANT L ' ALCOOL ETHYLIQUE DE FERMENTATION IMPORTE QUE L ' ALCOOL DE PRODUCTION NATIONALE DEVRAIENT ETRE SOUMIS A LA MEME TAXE?

2)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION N 1 ET A TITRE SUBSIDIAIRE , L ' AR- TICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN SYSTEME NATIONAL DE TAXATION APPLIQUE SELON LES CRITERES VISES A LA QUESTION N 1 ET SUR LES PRODUITS MENTIONNES DANS LADITE QUESTION DOIT ETRE CONSIDERE COMME ILLEGAL ET , PAR CONSEQUENT , INTERDIT - PARCE QU ' IL PROTEGE LA PRODUCTION NATIONALE AU DETRIMENT DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE - COMPTE TENU DU FAIT QUE LE PRODUIT PLUS LOURDEMENT TAXE ( ALCOOL ETHYLIQUE SYNTHETIQUE ) EST EXCLUSIVEMENT IMPORTE DES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE , TANDIS QUE LE PRODUIT MOINS TAXE ( ALCOOL ETHYLIQUE DE FERMENTATION ) EST PRODUIT EN ITALIE ET SE TROUVE EN CONCURRENCE AVEC LE PREMIER?

SUR LA COMPETENCE DE LA COUR

7 LE GOUVERNEMENT ITALIEN , DANS SES OBSERVATIONS ORALES , A MIS EN DOUTE L ' ADMISSIBILITE DE LA DEMANDE PREJUDICIELLE INTRODUITE PAR LE PRETORE DE CASTELL ' ARQUATO . IL POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PROCES INTENTE DEVANT LE JUGE NATIONAL NE SERAIT PAS , EN REALITE , UN LITIGE FICTIF ET SI LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 N ' AURAIT PAS ETE UTILISEE EN L ' OCCURRENCE POUR METTRE EN CAUSE L ' ETAT ITALIEN , EN L ' ABSENCE DE TOUT LITIGE EFFECTIF SOULEVANT ENTRE PARTIES DES PROBLEMES DE DROIT COMMUNAUTAIRE . DANS CES CONDITIONS , LE GOUVERNEMENT ITALIEN SE DEMANDE SI LA SITUATION NE DEVRAIT PAS ETRE RAPPROCHEE DE CELLE QUI A FAIT L ' OBJET DE L ' ARRET DE LA COUR DU 11 MARS 1980 ( FOGLIA ET NOVELLO , AFFAIRE 104/79 ), PAR LEQUEL LA COUR S ' EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE .

8 FAISANT USAGE DU POUVOIR QUE LUI DONNE L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR A FAIT CONNAITRE , PAR LETTRE DU 28 MAI 1980 , SON DESIR D ' ETRE PLUS AMPLEMENT INFORMEE A CE SUJET . ELLE A , EN CONSEQUENCE , AVANT DE PRENDRE UNE DECISION , PRIE LES PARTIES DE REPONDRE A CERTAINES QUESTIONS .

9 APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES REPONSES DONNEES A CES QUESTIONS , LA COUR ESTIME QU ' IL EST POSSIBLE DE PASSER OUTRE , EN L ' ESPECE , AUX DOUTES EXPRIMES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET D ' ABORDER LE FOND DE L ' AFFAIRE .

SUR LE FOND

10 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL EXPOSE QUE L ' APPLICATION D ' UN TAUX D ' IMPOSITION DIFFERENTIEL , D ' UNE PART , A L ' ALCOOL DE FERMENTATION ET , D ' AUTRE PART , A L ' ALCOOL DE SYNTHESE , QUI , EN L ' ABSENCE DE TOUTE PRODUCTION EN ITALIE , SERAIT EXCLUSIVEMENT UN PRODUIT IMPORTE , CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION FISCALE PATENTE , PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . EN EFFET , IL S ' AGIRAIT DE PRODUITS NON SEULEMENT SIMILAIRES AU SENS DE CET ARTICLE , MAIS EN REALITE IDENTIQUES ET DONC FONGIBLES , DE MANIERE A POUVOIR ETRE UTILISES L ' UN POUR L ' AUTRE SANS DIFFICULTE AUCUNE . SELON LA REQUERANTE , CETTE DIFFERENCIATION FISCALE AURAIT ETE ETABLIE PAR LA LOI ITALIENNE UNIQUEMENT POUR SERVIR UNE POLITIQUE PROTECTIONNISTE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN . ELLE RAPPELLE A CE PROPOS LE CRITERE RETENU PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 17 FEVRIER 1976 ( REWE-ZENTRALE , AFFAIRE 45/75 , RECUEIL P . 181 ), DANS LEQUEL IL EST DIT QUE LE RAPPORT DE SIMILITUDE , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , S ' ETABLIT ENTRE ' PRODUITS QUI , AU MEME STADE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION , PRESENTENT AU REGARD DES CONSOMMATEURS DES PROPRIETES ANALOGUES ET REPONDENT AUX MEMES BESOINS ' .

11 LA POSITION DE LA REQUERANTE EST APPUYEE PAR LA COMMISSION , QUI A EMIS L ' OPINION QU ' EN DEPIT DE LA DUALITE DE L ' ORIGINE DES DEUX PRODUITS EN CAUSE - L ' ALCOOL DE SYNTHESE , DERIVE NOTAMMENT DU PETROLE , ET L ' ALCOOL DE FERMENTATION , OBTENU PAR DISTILLATION DE PRODUITS DU SOL ( CEREALES , VIN , FRUITS , POMMES DE TERRE , BETTERAVES ET MELASSES ) - LES DEUX TYPES D ' ALCOOL EN QUESTION SONT IDENTIQUES DU POINT DE VUE CHIMIQUE ET PARFAITEMENT SUBSTITUABLES QUANT A LEUR UTILISATION . IL Y AURAIT DONC ENTRE CES DEUX PRODUITS NON SEULEMENT SIMILITUDE , MAIS VERITABLEMENT IDENTITE AU REGARD DES BESOINS QUE LES PRODUITS EN QUESTION SONT APPELES A REMPLIR . LES DEUX TYPES D ' ALCOOL RELEVERAIENT D ' AILLEURS DE LA MEME SOUS-POSITION DOUANIERE , 22.08 A , SOUS LA DESIGNATION ' ALCOOL ETHYLIQUE DENATURE DE TOUT TITRE ' . LA DIFFERENCE DU TAUX D ' IMPOSITION PREVU PAR LA LOI ITALIENNE POUR L ' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE , D ' UNE PART , ET L ' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE , D ' AUTRE PART , AURAIT POUR EFFET , EN L ' ABSENCE D ' UNE PRODUCTION D ' ALCOOL DE SYNTHESE EN ITALIE , D ' EMPECHER PRATIQUEMENT TOUTE IMPORTATION DE CE PRODUIT EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ET DE PRIVILEGIER DIRECTEMENT LA PRODUCTION NATIONALE D ' ALCOOL DE FERMENTATION . LA COMMISSION CONSIDERE DONC QUE L ' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE IMPORTE DES AUTRES ETATS MEMBRES DEVRAIT , EN TANT QUE PRODUIT SIMILAIRE DE L ' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE , BENEFICIER DU MEME TAUX D ' IMPOSITION QUE CELUI-CI .

12 LE GOUVERNEMENT ITALIEN RAPPELLE QUE , DANS PLUSIEURS ARRETS , LA COUR A RECONNU LA POSSIBILITE , POUR LES ETATS MEMBRES , D ' ETABLIR DES SYTEMES D ' IMPOSITION DIFFERENCIES , MEME POUR DES PRODUITS IDENTIQUES , EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS , TELS QUE LES CONDITIONS DE PRODUCTION ET LES MATIERES PREMIERES UTILISEES ( ARRET DU 22 JUIN 1976 , BOBIE , AFFAIRE 127/75 , RECUEIL P . 1079 ; ARRET DU 10 OCTOBRE 1978 , HANSEN , AFFAIRE 148/77 , RECUEIL P . 1787 ; ARRET DU 8 JANVIER 1980 , COMMISSION/ITALIE , AFFAIRE 21/79 , RECUEIL P . 8 ). SELON LA COUR , DE TELS REGIMES SERAIENT COMPATIBLES AVEC LE TRAITE S ' ILS SONT ETABLIS EN FONCTION D ' ELEMENTS OBJECTIFS ET S ' ILS N ' ONT PAS DE CARACTERE DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR .

13 OR , LE REGIME CONTESTE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE SERAIT CONFORME A CES EXIGENCES . EN EFFET , LA TAXATION DIFFERENTIELLE DE L ' ALCOOL DE SYNTHESE ET DE L ' ALCOOL DE FERMENTATION EN ITALIE SERAIT DUE A UNE OPTION ECONOMIQUE CONSISTANT A FAVORISER LA PRODUCTION D ' ALCOOL A BASE DE PRODUITS AGRICOLES ET , CORRE LATIVEMENT , A FREINER LA TRANSFORMATION EN ALCOOL DE L ' ETHYLENE , DERIVE DU PETROLE , EN VUE DE RESERVER CETTE MATIERE PREMIERE A D ' AUTRES USAGES ECONOMIQUES PRIORITAIRES . IL S ' AGIRAIT DONC D ' UN CHOIX LEGITIME DE POLITIQUE ECONOMIQUE , REALISE PAR L ' INSTRUMENT FISCAL . LA MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE NE CONDUIRAIT A AUCUNE DISCRIMINATION , ETANT DONNE QUE , SI ELLE A POUR EFFET DE DECOURAGER LES IMPORTATIONS EN ITALIE D ' ALCOOL SYNTHETIQUE , ELLE A POUR CONSEQUENCE EN MEME TEMPS D ' EMPECHER LE DEVELOPPEMENT , EN ITALIE MEME , D ' UNE PRODUCTION D ' ALCOOL A BASE D ' ETHYLENE QUI , TECHNIQUEMENT , SERAIT PARFAITEMENT POSSIBLE .

14 AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT AFFIRME , NOTAMMENT DANS LES ARRETS CITES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RESTREINT PAS , EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION , LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' ETABLIR UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINS PRODUITS , EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS , TELS QUE LA NATURE DES MATIERES PREMIERES UTILISEES OU LES PROCEDES DE PRODUCTION APPLIQUES . DE TELLES DIFFERENCIATIONS SONT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SI ELLES POURSUIVENT DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMPATIBLES , EUX AUSSI , AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE ET SI LEURS MODALITES SONT DE NATURE A EVITER TOUTE FORME DE DISCRIMINATION , DIRECTE OU INDIRECTE , A L ' EGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , OU DE PROTECTION EN FAVEUR DE PRODUCTIONS NATIONALES CONCURRENTES .

15 UNE TAXATION DIFFERENTIELLE TELLE QU ' ELLE EXISTE EN ITALIE POUR L ' ALCOOL DENATURE DE SYNTHESE , D ' UNE PART , ET L ' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE , D ' AUTRE PART , REPOND A CES EXIGENCES .

IL APPARAIT , EN EFFET , QUE CE REGIME DE TAXATION POURSUIT UN BUT DE POLITIQUE INDUSTRIELLE LEGITIME , EN CE SENS QU ' IL EST DE NATURE A FAVORISER LA DISTILLATION DE PRODUITS AGRICOLES PAR RAPPORT A LA FABRICATION D ' ALCOOL A BASE DE DERIVES DU PETROLE . CETTE OPTION NE SE TROUVE PAS EN CONFLIT AVEC LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE OU LES EXIGENCES D ' UNE POLITIQUE ARRETEE DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE .

16 LES MODALITES DE LA LEGISLATION MISE EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DISCRIMINATOIRES , ALORS QUE , D ' UNE PART , IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LES IMPORTATIONS D ' ALCOOL DE FERMENTATION EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES JOUISSENT DU MEME TRAITEMENT FISCAL QUE L ' ALCOOL DE FERMENTATION ITALIEN ET QUE , D ' AUTRE PART , SI LE TAUX D ' IMPOSITION PREVU POUR L ' ALCOOL DE SYNTHESE A POUR EFFET DE FREINER L ' IMPORTATION DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES , IL A UN EFFET ECONOMIQUE EQUIVALENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN CE QU ' IL FREINE AUSSI LA CREATION D ' UNE PRODUCTION RENTABLE DU MEME PRODUIT PAR L ' INDUSTRIE ITALIENNE .

17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE JUGE NATIONAL QUE N ' EST PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE UN SYTEME FISCAL QUI CONSISTE A TAXER PLUS LOURDEMENT L ' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE QUE L ' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE EN FONCTION DE LA MATIERE PREMIERE ET DES PROCEDES UTILISES POUR LA FABRICATION DE L ' UN ET DE L ' AUTRE PRODUIT , SI CES DISPOSITIONS SONT APPLIQUEES DE MANIERE IDENTIQUE A CES DEUX CATEGORIES D ' ALCOOL ORIGINAIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES .

18 L ' APPLICATION D ' UN TEL SYSTEME DE TAXATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE PROTECTION INDIRECTE DE LA PRODUCTION NATIONALE D ' ALCOOL DE FERMENTATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU SEUL FAIT QU ' ELLE A POUR CONSEQUENCE QUE LE PRODUIT LE PLUS LOURDEMENT TAXE EST , EN FAIT , UN PRODUIT EXCLUSIVEMENT IMPORTE DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE SI , EN RAISON DE LA TAXATION DE L ' ALCOOL DE SYNTHESE , UNE PRODUCTION RENTABLE DE CE TYPE D ' ALCOOL N ' A PAS PU SE DEVELOPPER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE JUGE NATIONAL , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE CASTELL ' ARQUATO PAR ORDONNANCE DU 6 SEPTEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) N ' EST PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE UN SYSTEME FISCAL QUI CONSISTE A TAXER PLUS LOURDEMENT L ' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE QUE L ' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE EN FONCTION DE LA MATIERE PREMIERE ET DES PROCEDES UTILISES POUR LA FABRICATION DE L ' UN ET L ' AUTRE PRODUIT , SI CES DISPOSITIONS SONT APPLIQUEES DE MANIERE IDENTIQUE A CES DEUX CATEGORIES D ' ALCOOL ORIGINAIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES .

2)L ' APPLICATION D ' UN TEL SYSTEME DE TAXATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE PROTECTION INDIRECTE DE LA PRODUCTION NATIONALE D ' ALCOOL DE FERMENTATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , DU SEUL FAIT QU ' ELLE A POUR CONSEQUENCE QUE LE PRODUIT LE PLUS LOURDEMENT TAXE EST , EN FAIT , UN PRODUIT EXCLUSIVEMENT IMPORTE DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE SI , EN RAISON DE LA TAXATION DE L ' ALCOOL DE SYNTHESE , UNE PRODUCTION RENTABLE DE CE TYPE D ' ALCOOL N ' A PAS PU SE DEVELOPPER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .