Arrêt de la Cour du 3 juin 1980.#Gedelfi Großeinkauf GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hambourg-Jonas.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.#Prélèvements: jus d'oranges.#Affaire 135/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 135/79

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GEDELFI GROSSEINKAUF GMBH & CO . KG , A COLOGNE ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 516/77 DU CONSEIL DU 14 MARS 1977 ( JO N L 73 , P . 1 ), PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 21 AOUT 1979 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 516/77 DU CONSEIL DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO N L 73 , P . 1).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTENTE PAR UNE ENTREPRISE DE VENTE EN GROS CONTRE LE REJET D ' UNE RECLAMATION PAR LE HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) DE HAMBOURG-JONAS . CETTE RECLAMATION ETAIT DIRIGEE CONTRE UN AVIS DE REDRESSEMENT EMANANT DU HAUPTZOLLAMT , QUI AVAIT IMPOSE A L ' ENTREPRISE UN PRELEVEMENT DE 23 672,59 DM AU TITRE DE L ' IMPORTATION DE QUATRE LOTS DE JUS D ' ORANGES EN PROVENANCE D ' ISRAEL . LORS DE L ' IMPORTATION DE CES MARCHANDISES , LE BUREAU DES DOUANES AVAIT SUIVI LA DECLARATION SOUMISE PAR L ' ENTREPRISE IMPORTATRICE , TENDANT A CLASSER LES MARCHANDISES EN CAUSE SOUS LA SOUS-POSITION 20.07 B II A ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ' JUS DE FRUITS , NON FERMENTES , SANS ADDITION D ' ALCOOL , D ' UNE DENSITE EGALE OU INFERIEURE A 1,33 A 15*C , D ' UNE VALEUR SUPERIEURE A 30 UC PAR 100 KG DE POIDS NET , D ' ORANGES ' ). PAR L ' AVIS DE REDRESSEMENT , LE HAUPTZOLLAMT A CLASSE LES MARCHANDISES SOUS LA SOUS-POSITION 20.07 B II B ) 1 AA ) ( ' JUS DE FRUITS , NON FERMENTES , SANS ADDITION D ' ALCOOL , D ' UNE DENSITE EGALE OU INFEIEURE A 1,33 A 15 OC , D ' UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 30 UC PAR 100 KG DE POIDS NET , D ' ORANGES , D ' UNE TENEUR EN SUCRE D ' ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS ' ). LE TAUX DES DROITS DE DOUANE EST LE MEME POUR LES DEUX SOUS-POSITIONS , MAIS L ' IMPORTATION DES PRODUITS CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION CITEE EN DERNIER LIEU EST SOUMISE EN OUTRE A L ' APPLICATION D ' UN PRELEVEMENT.

3 LE REGLEMENT N 516/77 , PRECITE , REGIT L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES , DONT RELEVENT CERTAINS JUS DE FRUITS . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT PREVOIT L ' APPLICATION D ' UN PRELEVEMENT , AU TITRE DES SUCRES DIVERS D ' ADDITION , A L ' IMPORTATION DES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT , OU FIGURENT ENTRE AUTRES LES JUS D ' ORANGES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.07 B II B ) 1 AA ). LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT EXPLIQUENT QUE POUR LE SUCRE IL EXISTE UNE INCIDENCE DIRECTE ET NOTABLE SUR LE PRIX DE REVIENT DE CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES ; QU ' IL EST NECESSAIRE , DES LORS , D ' HARMONISER LE REGIME DES ECHANGES DE CES DERNIERS PRODUITS AVEC CELUI PREVU POUR LE SUCRE ; ET QU ' IL Y A LIEU , POUR CES RAISONS , DE PREVOIR DES DISPOSITIONS ASSURANT QUE L ' ELEMENT ' SUCRE ' INCORPORE DANS LES PRODUITS TRANSFORMES SOIT FRAPPE D ' UN PRELEVEMENT DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES VALABLES AU TITRE DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO N L 359 , P . 1).

4 IL RESULTE DES TEXTES CITES QUE LES JUS D ' ORANGES D ' UNE VALEUR SUPERIEURE A 30 UC PAR 100 KG , ET RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.07 B II A ) 1 , SONT CENSES AVOIR UNE TENEUR EN SUCRE NATUREL TELLEMENT ELEVEE QU ' IL N ' Y A PAS DE RAISON DE LES FRAPPER D ' UN PRELEVEMENT AU TITRE DES SUCRES D ' ADDITION.

5 D ' APRES L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 516/77 , LES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT APPLICABLES A LA CLASSIFICATION DES PRODUITS RELEVANT DE CE REGLEMENT . LORS DE L ' IMPORTATION QUI A DONNE LIEU AU LITIGE AU PRINCIPAL , CES REGLES GENERALES , APPLICABLES EN VERTU DU REGLEMENT N 2500/77 DU CONSEIL DU 7 NOVEMBRE 1977 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO N L 289 , P . 1 ), COMPORTAIENT AU TITRE I , SOUS C , DES REGLES GENERALES COMMUNES A LA NOMENCLATURE ET AUX DROITS . LA REGLE C 3 PREVOYAIT QUE L ' UNITE DE COMPTE ( UC ), A LAQUELLE IL EST FAIT REFERENCE COMME CRITERE DE DELIMITATION DE CERTAINES SOUS-POSITIONS , A UNE VALEUR DE 0,88867088 GRAMME D ' OR FIN , ET QUE LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER POUR SA CONVERSION EN MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE EST CELUI QUI CORRESPOND A LA PARITE DECLAREE POUR CETTE MONNAIE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET RECONNUE PAR CELUI-CI.

6 LES PARTIES AU PRINCIPAL SONT D ' ACCORD POUR ESTIMER QUE , SUR CETTE BASE , LE MONTANT DE 30 UC RETENU POUR LA DISTINCTION ENTRE LES DEUX SOUS-POSITIONS TARIFAIRES EN CAUSE EQUIVALAIT A UN MONTANT DE 109,80 DM , L ' UC CORRESPONDANT A 3,66 DM .

7 POUR LE CALCUL DE LA VALEUR DES JUS D ' ORANGES IMPORTES EN L ' ESPECE , LE HAUPTZOLLAMT A CONSIDERE , DANS SON AVIS DE REDRESSEMENT , QUE LES ELEMENTS SERVANTS A DETERMINER CETTE VALEUR ETAIENT EXPRIMES EN DOLLARS AMERICAINS , ET QU ' IL FALLAIT APPLIQUER COMME TAUX DE CHANGE LE DERNIER COURS DE VENTE CONSTATE SUR LE OU LES MARCHES DE CHANGE LES PLUS REPRESENTATIFS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO N L 148 , P . 6 ). CE TAUX ETAIT , LORS DE L ' IMPORTATION EN CAUSE , DE 2,10 DM POUR 1 DOLLAR AMERICAIN . SUR CETTE BASE , LA VALEUR DES JUS D ' ORANGES IMPORTES SERAIT DE 103,64 DM PAR 100 KG DE POIDS NET , C ' EST-A-DIRE INFERIEURE AU MONTANT DE 109,80 DM RETENU COMME EQUIVALANT A 30 UC .

8 L ' IMPORTATEUR N ' A PAS CONTESTE LA CONFORMITE DU MODE DE CALCUL AINSI SUIVI AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES . TOUTEFOIS , IL A SOUTENU QUE SI L ' IMPORTATION AVAIT ETE EFFECTUEE A LA MEME DATE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , CE MODE DE CALCUL AURAIT ABOUTI A LA DETERMINATION DE LA VALEUR DES JUS D ' ORANGES A UN MONTANT SUPERIEUR A 30 UC , SI BIEN QUE L ' IMPORTATION DES MEMES MARCHANDISES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE AURAIT ETE EXEMPTE DE PRELEVEMENT.

9 LE JUGEMENT DE RENVOI , APRES AVOIR RECONNU LA REALITE DE CETTE SITUATION , CONSIDERE L ' INEGALITE D ' IMPOSITION ENTRE LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES COMME UNE VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION PREVUE A L ' ARTICLE 40 DU TRAITE ET , DE SURCROIT , COMME UNE VIOLATION DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE.

10 C ' EST SUR LA BASE DE CETTE CONSIDERATION QUE LE FINANZGERICHT A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 . L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 516/77 DU CONSEIL DU 14 MARS 1977 , EN RELATION AVEC L ' ANNEXE I A CE REGLEMENT ET AVEC L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2857/77 DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1977 , EST-IL NUL DANS LA MESURE OU IL PREVOIT UN PRELEVEMENT POUR LES MARCHANDISES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 20.07 B II B ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN , D ' UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 30 UNITES DE COMPTE PAR 100 KG DE POIDS NET , LORS DE LEUR IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , SUR LA BASE DES TAUX DE CHANGE FIXES AUX DISPOSITIONS GENERALES , LETTRE C , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) N 950/68 DU CONSEIL RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LA VERSION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2500/77 DU CONSEIL DU 7 NOVEMBRE 1977 , LORSQUE LA MEME MARCHANDISE , SI ELLE ETAIT IMPORTEE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , AURAIT UNE VALEUR SUPERIEURE A TRENTE UNITES DE COMPTE - COMPTE TENU D ' UN MEME PRIX D ' IMPORTATION EXPRIME EN DOLLARS - DE SORTE QU ' IL N ' Y AURAIT PAS LIEU DE PERCEVOIR UN PRELEVEMENT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES?

2 . EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 :

LES AUTORITES OU LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT-ELLES SE BASER ELLES-MEMES SUR LA NULLITE PRONONCEE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR RENONCER A PERCEVOIR LE PRELEVEMENT , OU FAUT-IL POUR CELA L ' INTERVENTION DE L ' AUTORITE INVESTIE A CET EFFET DU POUVOIR REGLEMENTAIRE?

3 . EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION 1 :

LES AUTORITES OU LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT-ELLES , DANS LE CAS CITE SOUS 1 , RENONCER A PERCEVOIR LE PRELEVEMENT AU MOTIF QUE L ' IMPOSITION D ' UN PRELEVEMENT ABOUTIRAIT A UNE VIOLATION DU PRINCIPE D ' EGALITE CONTRAIRE AU SYSTEME DE VALEURS DU LEGISLATEUR?

'

SUR LA PREMIERE QUESTION

11 L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES IMPLIQUE COMME L ' ANNONCE LE DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 516/77 , L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME UNIQUE DES ECHANGES AUX FRONTIERES DE LA COUMMUNAUTE , AFIN DE STABILISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE . LE REGIME UNIQUE DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS CONSTITUE UN DES OBJECTIFS FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN , LEQUEL EST BASE , D ' APRES L ' ARTICLE 3 B ) DU TRAITE , SUR L ' ETABLISSEMENT D ' UN TARIF DOUANIER COMMUN ET D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ENVERS LES ETATS TIERS ET QUI S ' ETEND , D ' APRES L ' ARTICLE 38 , A L ' AGRICULTURE ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES . LA STABILISATION DES MARCHES EST , D ' APRES L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 1 C ), DU TRAITE , UN DES BUTS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , QUI DOIT ACCOMPAGNER LE FONCTIONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE COMMUN POUR LES PRODUITS AGRICOLES.

12 IL EN RESULTE QUE L ' ETABLISSEMENT DU REGIME UNIQUE DES ECHANGES AUX FRONTIERES DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DES FINALITES ESSENTIELLES DU REGLEMENT N 516/77 . IL EST DES LORS NECESSAIRE D ' INTERPRETER LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT , ET CELLES QUI SONT NECESSAIRES A SON APPLICATION , DANS LE RESPECT DE CETTE FINALITE.

13 UN DEUXIEME ELEMENT D ' INTERPRETATION RESIDE DANS LE FAIT QUE LE PRELEVEMENT PREVU PAR LE REGLEMENT N 516/77 EST APPLIQUE AU TITRE DES SUCRES D ' ADDITION , AFIN D ' HARMONISER LE REGIME DES ECHANGES DES JUS D ' ORANGES AVEC CELUI PREVU POUR LE SUCRE . LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT ONT AINSI POUR OBJET DE NE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT QUE LES PRODUITS TRANSFORMES PAR ADDITION DE SUCRE.

14 SI DONC , POUR LES JUS D ' ORANGES , LE REGLEMENT N 516/77 PREVOIT UNE LIMITE FORFAITAIRE D ' UNE VALEUR DE 30 UC PAR 100 KG , AU-DESSUS DE LAQUELLE LA MARCHANDISE IMPORTEE DANS LA COMMUNAUTE ECHAPPE A L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT , ET S ' IL ETABLIT DES CRITERES POUR CONVERTIR CE MONTANT EN MONNAIE NATIONALE , IL NE VISE QU ' A FACILITER LES CONTROLES ET LES VERIFICATIONS DOUANIERS AUX FRONTIERES DE LA COMMUNAUTE.

15 CES DEUX ELEMENTS D ' INTERPRETATION SONT DE NATURE A AIDER LE FINANZGERICHT A SURMONTER LES PROBLEMES DU GENRE DE CELUI EVOQUE PAR SA PREMIERE QUESTION.

16 EN EFFET , LORSQUE , DANS LE CADRE D ' UN REGIME UNIQUE DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , L ' IMPORTATION DE JUS D ' ORANGES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES NE DONNE PAS LIEU A LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT PREVU PAR LE REGLEMENT N 516/77 PARCE QUE CES PRODUITS SONT PRESUMES DEPOURVUS DE SUCRES D ' ADDITION , LES MEMES PRODUITS NE PEUVENT PAS ETRE CENSES CONTENIR DU SUCRE D ' ADDITION ET DES LORS ETRE TAXES A CE TITRE A L ' IMPORTATION DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES.

17 CETTE CONCLUSION S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS QU ' ELLE NE PERMET PAS AU HASARD D ' UNE FLUCTUATION MONETAIRE D ' OCCASIONNER UN CLASSEMENT TARIFAIRE PAR LES AUTORITES DOUANIERES D ' UN ETAT MEMBRE QUI SERAIT DIFFERENT DE CELUI APPLIQUE PAR LES AUTORITES DOUANIERES D ' AUTRES ETATS MEMBRES.

18 DANS CES CONDITIONS , LA THESE SELON LAQUELLE CERTAINS JUS D ' ORANGES POURRAIENT RELEVER D ' UNE CERTAINE SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET ETRE SOUMIS DE CE FAIT A LA PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , MAIS RELEVER D ' UNE AUTRE SOUS-POSITION , QUI LES EXEMPTE DE LA PERCEPTION DE CE PRELEVEMENT , DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , EST DEPOURVUE DE FONDEMENT.

19 IL CONVIENT DES LORS DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 516/77 , EN RELATION AVEC L ' ANNEXE I DE CE REGLEMENT , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE PERCEVOIR UN PRELEVEMENT AU TITRE DES SUCRES D ' ADDITION LORS DE L ' IMPORTATION DES JUS D ' ORANGES DANS UN ETAT MEMBRE , S ' IL EST ETABLI QUE CES MEMES JUS D ' ORANGES SONT EXEMPTS DU PRELEVEMENT DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES.

20 IL EN RESULTE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE L ' EXISTENCE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 516/77 AINSI INTERPRETE.

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS

21 COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION , IL N ' Y A PLUS LIEU D ' EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS , QUI SONT DEVENUES SANS OBJET.

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

22 LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT DU CONSEIL N 516/77 , EN RELATION AVEC L ' ANNEXE I DE CE REGLEMENT , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE PERCEVOIR UN PRELEVEMENT AU TITRE DES SUCRES D ' ADDITION LORS DE L ' IMPORTATION DES JUS D ' ORANGES DANS UN ETAT MEMBRE , S ' IL EST ETABLI QUE CES MEMES JUS D ' ORANGES SONT EXEMPTS DU PRELEVEMENT DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES.

2)L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE L ' EXISTENCE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 516/77 AINSI INTERPRETE.