Arrêt de la Cour du 12 juin 1980.#Express Dairy Foods Limited contre Intervention Board for Agricultural Produce.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.#Lactosérum - Répétition de l'indu.#Affaire 130/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 130/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

EXPRESS DAIRY FOODS LIMITED

ET

INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE TOUT D ' ABORD A L ' EXTENSION EVENTUELLE DE LA JURISPRUDENCE MILAC ( AFFAIRE 131/77 , RECUEIL 1978 , P . 1041 ) A TOUS LES REGLEMENTS PRIS ENTRE LE 1 FEVRIER 1973 ET LE 11 AOUT 1977 , ETABLISSANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE , ET ENSUITE , DANS L ' HYPOTHESE OU CETTE PREMIERE QUESTION AURAIT RECU UNE REPONSE POSITIVE ET OU TOUS CES REGLEMENTS SERAIENT DECLARES INVALIDES , AU DROIT A LA REPETITION DE L ' INDU ASSORTI DES INTERETS Y AFFERENTS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 23 JUILLET 1979 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 10 AOUT 1979 , LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT , A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE TROIS QUESTIONS RELATIVES RESPECTIVEMENT : A LA VALIDITE DE TOUS LES REGLEMENTS ARRETES PAR LA COMMISSION ENTRE LE 1 FEVRIER 1973 ET LE 11 AOUT 1977 ETABLISSANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE , A LA PORTEE D ' UNE DECLARATION D ' INVALIDITE D ' UN REGLEMENT PRONONCEE PAR LA COUR DANS UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE , ET A L ' OBLIGATION DE RESTITUTION DE L ' INDU PERCU PAR LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE , ASSORTIE EVENTUELLEMENT DE CELLE DE PAYER DES INTERETS.

2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN OPERATEUR ECONOMIQUE , EXPRESS DAIRY FOODS LTD , A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION BRITANNIQUE , L ' INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE ( IBAP ), QUI EST L ' AUTORITE COMPETENTE , AU ROYAUME-UNI , POUR PERCEVOIR LES SOMMES EXIGIBLES EN APPLICATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . L ' ENTREPRISE EXPRESS DAIRY FOODS LTD A EXPORTE , ENTRE LE 1 FEVRIER 1973 ET LE 7 AOUT 1977 , DES QUANTITES IMPORTANTES DE LACTOSERUM EN POUDRE CLASSE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 04.02 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET ELLE A DU , EN VERTU DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DE CES EXPORTATIONS , VERSER A L ' IBAP AU TITRE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES UNE SOMME TOTALE DE 267 355,40 LIVRES.

3 LE MONTANT DE CETTE SOMME AURAIT ETE CALCULE SUR LA BASE DES DIVERS REGLEMENTS DE LA COMMISSION ETABLISSANT , POUR LA PERIODE LITIGIEUSE , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE . OR , PAR ARRET RENDU LE 13 MAI 1978 , DANS L ' AFFAIRE 131/77 , MILAC/HAUPTZOLLAMT SAARBRUCKEN ( RECUEIL P . 1041 ), LA COUR A DECLARE INVALIDE L ' UN DE CES REGLEMENTS : LE REGLEMENT ( CEE ) N 539/75 DE LA COMMISSION DU 28 FEVRIER 1975 ( JO L 57 , P . 2 ) FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A APPLIQUER AUX ECHANGES DE LACTOSERUM DU 3 MARS AU 4 AOUT 1975 .

4 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT PAR L ' IBAP DE TOUTES LES SOMMES VERSEES AU TITRE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LES EXPORTATIONS DE LACTOSERUM EN POUDRE QU ' ELLE AVAIT EFFECTUEES ET AYANT SOLLICITE LE PAYEMENT DES INTERETS Y AFFERENTS , L ' IBAP A OBJECTE QU ' ELLE ETAIT TENUE DE PERCEVOIR LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DUS AU TITRE DE TOUS LES REGLEMENTS NON INVALIDES ET D ' APPLIQUER LE REGLEMENT INVALIDE JUSQU ' A LA DATE DE LA DECLARATION , PAR LA COUR , DE CETTE INVALIDITE.

SUR LA PREMIERE QUESTION

5 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LA HIGH COURT OF JUSTICE A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' A LA LUMIERE DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DANS L ' AFFAIRE 131/77 , TOUS LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION ARRETES ENTRE LE 1 FEVRIER 1973 ET LE 11 AOUT 1977 SONT-ILS INVALIDES DANS LA MESURE OU ILS ETABLISSENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE?

'

6 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL IMPORTE DE RECHERCHER LES RAISONS QUI ONT MOTIVE L ' INVALIDATION PAR LA COUR DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 539/75 DANS LA MESURE OU CE TEXTE ETABLIT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM , D ' EXAMINER ENSUITE SI CETTE MOTIVATION PEUT S ' APPLIQUER EGALEMENT A TOUS LES REGLEMENTS ETABLISSANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LA PERIODE EN CAUSE ET POUR LEDIT PRODUIT , ET D ' EN DEDUIRE S ' ILS ETAIENT VALIDES OU NON.

7 IL RESSORT DE LA MOTIVATION DE L ' ARRET 131/77 QUE L ' INVALIDITE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 539/75 , DANS LA MESURE OU IL ETABLIT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE , A ETE RECONNUE A LA SUITE DE LA CONSTATATION QUE LE PRIX DU LAIT ECREME EN POUDRE N ' EXERCAIT AUCUNE INFLUENCE DECISIVE SUR LE PRIX DE MARCHE DU LACTOSERUM EN POUDRE . LA COUR A AINSI CONSIDERE QUE L ' APPLICATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AU LACTOSERUM ETAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 1 DU PARAGRAPHE 2 , LETTRE B , DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 ( JO L 106 , P . 1 ), DISPOSITION QUI N ' AUTORISE L ' INSTAURATION DE TELS MONTANTS QUE POUR LES PRODUITS DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES.

8 IL EST CONSTANT QUE CETTE EXIGENCE A ETE MECONNUE PAR L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE , DONT LES REFONTES SUCCESSIVES N ' AVAIENT D ' AILLEURS POUR OBJET QUE DE MODIFIER LES TAUX NECESSAIRES A L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AFIN DE METTRE CEUX-CI EN CORRESPONDANCE AVEC L ' EVOLUTION DES PARITES MONETAIRES . IL EST D ' AILLEURS A NOTER QU ' IL N ' A PAS ETE ALLEGUE , DANS LES OBSERVATIONS ECRITES OU AU COURS DES DEBATS , ET NOTAMMENT PAS PAR LA COMMISSION , QUE LES REGLEMENTS EN CAUSE POURRAIENT ECHAPPER A L ' INVALIDITE DANS LA MESURE OU ILS ETABLISSENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE . A LA LUMIERE DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DANS L ' AFFAIRE 131/77 , IL CONVIENT DONC DE TIRER LA CONCLUSION QUE LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION , ADOPTES ENTRE LE 1 FEVRIER 1973 ET LE 11 AOUT 1977 , DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME INVALIDES DANS LA MESURE OU ILS ETABLISSENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE.

SUR LA DEUXIEME QUESTION

9 LA DEUXIEME QUESTION EST REDIGEE COMME SUIT :

' LORSQUE , DANS UNE PROCEDURE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA COUR DE JUSTICE A DECLARE INVALIDE UN REGLEMENT DE LA COMMISSION AUTORISANT OU IMPOSANT LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES SONT-ELLES TENUES , AU TITRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DE RESTITUER DES SOMMES PERCUES CONFORMEMENT A CE REGLEMENT , ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , QUELLES SOMMES DOIVENT-ELLES REMBOURSER?

'

10 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' IL RESULTE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES , A SAVOIR LA DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 ET LE REGLEMENT DU CONSEIL N 2/71 , DU 2 JANVIER 1971 , PORTANT APPLICATION DE CELLE-CI ( JO 1970 L 94 , ET 1971 , L 3 , P . 1 ), COMBINES AVEC LE REGLEMENT DU CONSEIL N 729/70 , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 94 , P . 13 ), QU ' IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES D ' ASSURER , POUR COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA PERCEPTION D ' UN CERTAIN NOMBRE DE REDEVANCES , DONT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES.

11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 , REPRIS PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 2/71 , CES PERCEPTIONS SONT FAITES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES ; LES LITIGES RELATIFS A LA RESTITUTION DE MONTANTS PERCUS POUR COMPTE DE LA COMMUNAUTE RELEVENT , DES LORS , DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS INTERNES ET DOIVENT ETRE TRANCHES PAR CELLES-CI EN APPLICATION DE LEUR DROIT NATIONAL , EN LA FORME ET AU FOND , DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS AUTREMENT DISPOSE EN LA MATIERE.

12 EN L ' ABSENCE REGRETTABLE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES D ' HARMONISATION DES PROCEDURES ET DES DELAIS , LA COUR CONSTATE QUE CETTE SITUATION ENTRAINE DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT A L ' ECHELLE DE LA COMMUNAUTE . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR D ' EDICTER LES REGLES GENERALES DE FOND ET DE MODALITES PROCEDURALES QUE LES INSTITUTIONS COMPETENTES PEUVENT SEULES ADOPTER . LA REGLEMENTATION A ADOPTER DEVRAIT IMPLIQUER UN TRAITEMENT EGAL EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND DANS LESQUELLES LES OPERATEURS ECONOMIQUES POURRAIENT CONTESTER LES IMPOSITIONS COMMUNAUTAIRES MISES A LEUR CHARGE ET EN DEMANDER LA RESTITUTION EN CAS DE PAIEMENT INDU , AINSI QU ' UNE EGALISATION ANALOGUE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ADMINISTRATIONS DES ETATS MEMBRES , AGISSANT POUR COMPTE DE LA COMMUNAUTE , PERCOIVENT LESDITES IMPOSITIONS ET , LE CAS ECHEANT , RECUPERENT DES AVANTAGES FINANCIERS QUI AURAIENT ETE IRREGULIEREMENT OCTROYES . MAIS EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , LE NECESSAIRE RENVOI AUX LEGISLATIONS NATIONALES EST TOUTEFOIS SOUMIS A DES LIMITES DONT LA NECESSITE A ETE RECONNUE EN CE SENS QUE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE DOIT SE FAIRE DE FACON NON DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT AUX PROCEDURES VISANT A TRANCHER DES LITIGES DU MEME TYPE , MAIS PUREMENT NATIONAUX , ET QUE LES MODALITES DE PROCEDURE NE PEUVENT ABOUTIR A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DES DROITS CONFERES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE.

13 LE POINT ESSENTIEL SOUMIS A LA COUR CONCERNE LE MONTANT DES SOMMES A REMBOURSER , CE QUI ENGLOBE LA QUESTION DU CARACTERE INTEGRAL OU NON DE LA RESTITUTION DE L ' INDU , EN CAS D ' EVENTUELLE REPERCUSSION DE LA TAXE PAR L ' OPERATEUR ECONOMIQUE LESE . LA COUR A DEJA DIT POUR DROIT QUE LA PROTECTION DES DROITS GARANTIS EN LA MATIERE PAR L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE N ' EXIGE PAS L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION DE TAXES INDUMENT PERCUES DANS DES CONDITIONS QUI ENTRAINERAIENT UN ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE DES AYANTS DROIT ET QUE RIEN NE S ' OPPOSE DONC , DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A CE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES TIENNENT COMPTE , CONFORMEMENT A LEUR DROIT NATIONAL , DU FAIT QUE DES TAXES INDUMENT PERCUES ONT PU ETRE INCORPOREES DANS LES PRIX DE L ' ENTREPRISE REDEVABLE DE LA TAXE ET REPERCUTEES SUR LES ACHETEURS DES PRODUITS EN CAUSE ( ARRET DU 27 . 3 . 1980 DENKAVIT ITALIANA , AFFAIRE 61/79 , NON ENCORE PUBLIE).

14 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QU ' IL REVIENT AUX AUTORITES NATIONALES DE VEILLER A LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PERCUES SUR LA BASE DE REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DECLARES INVALIDES ; IL LEUR APPARTIENT DE REGLER TOUTES QUESTIONS ACCESSOIRES TELLES QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA REPERCUSSION EVENTUELLE , SUR D ' AUTRES OPERATEURS ECONOMIQUES OU SUR LES CONSOMMATEURS , DE LA CHARGE INDUMENT PERCUE , ET CELA EN FONCTION DU DROIT NATIONAL APPLICABLE.

SUR LA TROISIEME QUESTION

15 LA TROISIEME QUESTION EST FORMULEE DE LA MANIERE SUIVANTE :

' SI LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE SONT TENUES DE RESTITUER UNE PARTIE DE TELLES SOMMES , SONT-ELLES TENUES , AU TITRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DE PAYER LES INTERETS Y AFFERENTS ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , A PARTIR DE QUELLE DATE ET A QUEL TAUX?

'

16 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL SUFFIT DE RAPPELER QUE LES LITIGES RELATIFS A LA RESTITUTION DE MONTANTS PERCUS POUR COMPTE DE LA COMMUNAUTE RELEVANT ACTUELLEMENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT ETRE TRANCHES PAR CELLES-CI EN APPLICATION DE LEUR DROIT NATIONAL , DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS DISPOSE EN LA MATIERE.

17 A DEFAUT DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES SUR CE POINT , IL APPARTIENT ACTUELLEMENT AUX AUTORITES NATIONALES , ET PARTICULIEREMENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES EN CAS DE RESTITUTION DE REDEVANCES INDUMENT PERCUES , DE REGLER TOUTES QUESTIONS ACCESSOIRES AYANT TRAIT A CETTE RESTITUTION , TELLES QUE LE VERSEMENT D ' INTERETS , EN APPLIQUANT LEURS REGLES INTERNES CONCERNANT LE TAUX D ' INTERET ET LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES INTERETS DOIVENT ETRE CALCULES.

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT , PAR ORDONNANCE DU 23 JUILLET 1979 , ENREGISTREE LE 10 AOUT 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION , ADOPTES ENTRE LE 1 FEVRIER 1973 ET LE 11 AOUT 1977 , DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME INVALIDES DANS LA MESURE OU ILS ETABLISSENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE.

2 ) IL REVIENT AUX AUTORITES NATIONALES DE VEILLER A LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PERCUES SUR LA BASE DE REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DECLARES INVALIDES ; IL LEUR APPARTIENT DE REGLER TOUTES QUESTIONS ACCESSOIRES TELLES QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA REPERCUSSION EVENTUELLE , SUR D ' AUTRES OPERATEURS ECONOMIQUES OU SUR LES CONSOMMATEURS , DE LA CHARGE INDUMENT PERCUE , ET CELA EN FONCTION DU DROIT NATIONAL APPLICABLE.

3 ) IL APPARTIENT ACTUELLEMENT AUX AUTORITES NATIONALES , ET PARTICULIEREMENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES EN CAS DE RESTITUTION DE REDEVANCES INDUMENT PERCUES , DE REGLER TOUTES QUESTIONS ACCESSOIRES AYANT TRAIT A CETTE RESTITUTION , TELLES QUE LE VERSEMENT D ' INTERETS , EN APPLIQUANT LEURS REGLES INTERNES CONCERNANT LE TAUX D ' INTERET ET LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES INTERETS DOIVENT ETRE CALCULES.

4 ) L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE DOIT SE FAIRE DE FACON NON DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT AUX PROCEDURES VISANT A TRANCHER DES LITIGES DU MEME TYPE , MAIS PUREMENT NATIONAUX , ET LES MODALITES DE PROCEDURE NE PEUVENT ABOUTIR A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DES DROITS CONFERES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE.