Arrêt de la Cour du 27 mars 1980.#Macarthys Ltd contre Wendy Smith.#Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni.#Égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins.#Affaire 129/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 129/79

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COURT OF APPEAL ( COUR D ' APPEL ) DE LONDRES ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

MACARTHYS LTD ., ENTREPRISE DE VENTE EN GROS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES , AYANT SON SIEGE SOCIAL A LONDRES ,

ET

WENDY SMITH , ANCIENNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE MACARTHYS LTD .,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE N 75/117 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 25 JUILLET 1979 , RECUE A LA COUR LE 10 AOUT SUIVANT , LA COURT OF APPEAL DE LONDRES A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE N 75/117 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45 , P . 19 ).

2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE L ' INTIMEE AU PRINCIPAL , MRS WENDY SMITH , A ETE EMPLOYEE , A PARTIR DU 1 MARS 1976 , EN QUALITE DE CHEF-MAGASINIER PAR MACARTHYS LTD , GROSSISTE EN PRODUITS PHARMACEUTIQUES , AU SALAIRE HEBDOMADAIRE DE LIVRES STERLING 50 . ELLE SE PLAINT DE DISCRIMINATION SALARIALE DU FAIT QUE SON PREDECESSEUR , UN HOMME , DONT ELLE A REPRIS L ' EMPLOI A QUATRE MOIS DE DISTANCE , RECEVAIT UN SALAIRE DE LIVRES STERLING 60 PAR SEMAINE .

3 MRS WENDY SMITH A PORTE PLAINTE DEVANT L ' INDUSTRIAL TRIBUNAL SUR BASE DE L ' EQUAL PAY ACT DE 1970 . PAR JUGEMENT DU 27 JUIN 1977 , CE TRIBUNAL , CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE AVAIT ACCOMPLI DES PRESTATIONS DE TRAVAIL SIMILAIRES A CELLES DE SON PREDECESSEUR , A CONDAMNE MACARTHYS A VERSER A LA REQUERANTE UN SALAIRE EGAL AU SALAIRE DE CELUI-CI .

4 MACARTHYS S ' ETANT POURVUE EN APPEL DEVANT L ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL , CETTE JURIDICTION A REJETE L ' APPEL , PAR JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977 . CE JUGEMENT , FONDE COMME LE JUGEMENT DE L ' INDUSTRIAL TRIBUNAL SUR L ' EQUAL PAY ACT , FAIT REFERENCE EGALEMENT A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ET A L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE , DU 8 AVRIL 1976 , DANS L ' AFFAIRE 43/75 , GABRIELLE DEFRENNE/SABENA ( RECUEIL 1976 , P . 455 ), PORTANT INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION .

5 UN DEUXIEME APPEL A ETE INTRODUIT DEVANT LA COURT OF APPEAL PAR L ' EMPLOYEUR . CELUI-CI FAIT VALOIR QUE , PRIS DANS SON SENS NATUREL ET ORDINAIRE , L ' EQUAL PAY ACT DENIE A UNE FEMME LE DROIT DE COMPARER SA SITUATION AVEC CELLE D ' UN HOMME AYANT OCCUPE PRECEDEMMENT UN EMPLOI CHEZ LE MEME EMPLOYEUR . A SON AVIS , UNE TELLE INTERPRETATION DE LA LOI NATIONALE NE SERAIT PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS , ENONCE PAR L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE .

6 POUR SA PART , L ' INTIMEE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QUE L ' INTERPRETATION DE MACARTHYS LTD SERAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 119 ET A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE N 75/117 , ETANT DONNE QUE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE REMUNERATION POUR UN MEME TRAVAIL NE SERAIT PAS LIMITE A DES SITUATIONS DANS LESQUELLES L ' HOMME ET LA FEMME EXERCENT SIMULTANEMENT UN MEME TRAVAIL POUR LEUR EMPLOYEUR , MAIS QUE LEDIT PRINCIPE S ' APPLIQUE , AU CONTRAIRE , EGALEMENT DES LORS QU ' UN TRAVAILLEUR FEMININ PEUT DEMONTRER QU ' ELLE RECOIT MOINS POUR SON TRAVAIL QUE CE QU ' ELLE AURAIT RECU SI ELLE AVAIT ETE UN HOMME FAISANT LE MEME TRAVAIL POUR LE MEME EMPLOYEUR , OU QUE CE QUE RECEVAIT UN TRAVAILLEUR MASCULIN EMPLOYE ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN FONCTIONS ET QUI EFFECTUAIT LE MEME TRAVAIL POUR SON EMPLOYEUR .

7 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE LITIGE QUE LA COURT OF APPEAL A FORMULE QUATRE QUESTIONS LIBELLEES COMME SUIT :

1 ) LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL , VISE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ET A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE N 75/117 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45 , P . 19 ), EST-IL LIMITE A DES SITUATIONS DANS LESQUELLES HOMMES ET FEMMES EFFECTUENT SIMULTANEMENT UN TRAVAIL EGAL POUR LEUR EMPLOYEUR?

2 ) DANS LA NEGATIVE , LE PRINCIPE PRECITE S ' APPLIQUERAIT-IL DANS LES CAS OU UN TRAVAILLEUR FEMININ PEUT DEMONTRER QUE , EU EGARD A SES FONCTIONS , LA REMUNERATION QU ' ELLE PERCOIT DE SON EMPLOYEUR EST INFERIEURE

A ) A LA REMUNERATION QU ' ELLE AURAIT PERCUE SI ELLE AVAIT ETE UN HOMME FAISANT LE MEME TRAVAIL POUR CET EMPLOYEUR ; OU

B ) A LA REMUNERATION QUE PERCEVAIT UN TRAVAILLEUR MASCULIN EMPLOYE ANTERIEUREMENT A L ' ENGAGEMENT DE L ' AGENT FEMININ ET QUI EFFECTUAIT LE MEME TRAVAIL POUR SON EMPLOYEUR?

3)EN CAS DE REPONSE AFIRMATIVE A LA QUESTION 2 A ) OU 2 B ), CETTE REPONSE EST-ELLE FONCTION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE?

4)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE TROISIEME QUESTION , L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE EST-IL DIRECTEMENT APPLICABLE DANS LES ETATS MEMBRES?

8 IL RESULTE DU LIBELLE DE CES QUESTIONS , AUTANT QUE DES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , QUE LES QUESTIONS RELATIVES A L ' EFFET DE LA DIRECTIVE N 75/117 ET A L ' INTERPRETATION DE SON ARTICLE 1 NE SONT POSEES QUE POUR LE CAS OU L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE NE PERMETTRAIT PAS DE RESOUDRE LE PROBLEME SOULEVE PAR LE RECOURS . IL CONVIENT DONC DE S ' ATTACHER , EN PREMIER LIEU , A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 AU REGARD DE LA SITUATION JURIDIQUE QUI EST A L ' ORIGINE DU LITIGE .

SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE

9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 119 , ALINEA 1 , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D ' ASSURER ET DE MAINTENIR ' L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL ' .

10 AINSI QUE LA COUR L ' A INDIQUE DANS L ' ARRET DEFRENNE , DU 8 AVRIL 1976 , CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE DIRECTEMENT , ET SANS NECESSITE DE MESURES D ' APPLICATION PLUS DETAILLEES DE LA PART DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS MEMBRES , A TOUTES FORMES DE DISCRIMINATIONS DIRECTES ET OUVERTES , SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSTATEES A L ' AIDE DES SEULS CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION RETENUS PAR L ' ARTICLE CITE . PARMI LES DISCRIMINATIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE AINSI JUDICIAIREMENT ETABLIES , LA COUR A MENTIONNE EN PARTICULIER LE CAS DE REMUNERATION INEGALE DE TRAVAILLEURS MASCULINS ET DE TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL , ACCOMPLI DANS UN MEME ETABLISSEMENT OU SERVICE .

11 LE CRITERE DECISIF DANS UNE TELLE SITUATION CONSISTE A ETABLIR S ' IL EXISTE UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE UN TRAVAILLEUR MASCULIN ET UN TRAVAILLEUR FEMININ ACCOMPLISSANT UN ' MEME TRAVAIL ' AU SENS DE L ' ARTICLE 119 . ON NE SAURAIT RESTREINDRE , PAR L ' INTRODUCTION D ' UNE EXIGENCE DE SIMULTANEITE , LA PORTEE DE CETTE NOTION , QUI EST DE CARACTERE PUREMENT QUALITATIF , EN CE QU ' ELLE S ' ATTACHE EXCLUSIVEMENT A LA NATURE DES PRESTATIONS DE TRAVAIL EN CAUSE .

12 IL FAUT ADMETTRE CEPENDANT , AINSI QUE L ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL L ' A RECONNU AVEC RAISON , QU ' ON NE SAURAIT EXCLURE QU ' UNE DIFFERENCE DE REMUNERATION ENTRE DEUX TRAVAILLEURS OCCUPANT UN MEME POSTE DE TRAVAIL , MAIS A DES PERIODES DIFFERENTES DANS LE TEMPS PUISSE S ' EXPLIQUER PAR L ' INTERVENTION DE FACTEURS ETRANGERS A TOUTE DISCRIMINATION SELON LA DIFFERENCE DE SEXE . IL S ' AGIT LA D ' UNE QUESTION DE FAIT QU ' IL APPARTIENT AU JUGE D ' APPRECIER .

13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL , VISE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE , N ' EST PAS LIMITE A DES SITUATIONS DANS LESQUELLES HOMMES ET FEMMES EFFECTUENT SIMULTANEMENT UN TRAVAIL EGAL POUR UN MEME EMPLOYEUR .

14 LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LA COURT OF APPEAL , EXPRIMEE SOUS FORME D ' ALTERNATIVE , A TRAIT AU CADRE A L ' INTERIEUR DUQUEL IL Y A LIEU D ' ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UNE EVENTUELLE DISCRIMINATION EN MATIERE DE REMUNERATION . CETTE QUESTION DOIT PERMETTRE A LA JURIDICTION DE FAIRE DROIT A UNE ARGUMENTATION , EXPOSEE PAR L ' INTIMEE AU PRINCIPAL ET DEVELOPPEE PAR ELLE DEVANT LA COUR DE JUSTICE , SELON LAQUELLE UN TRAVAILLEUR DE SEXE FEMININ POURRAIT RECLAMER NON SEULEMENT LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR MASCULIN AYANT EFFECTUE PRECEDEMMENT LE MEME TRAVAIL POUR SON EMPLOYEUR , MAIS ENCORE , DE MANIERE PLUS GENERALE , LA REMUNERATION A LAQUELLE ELLE POURRAIT PRETENDRE , SI ELLE ETAIT UN HOMME , MEME EN L ' ABSENCE DE TOUT TRAVAILLEUR MASCULIN ACCOMPLISSANT ACTUELLEMENT OU AYANT ACCOMPLI ANTERIEUREMENT UN TRAVAIL COMPARABLE . L ' INTIMEE AU PRINCIPAL A DEFINI CE TERME DE COMPARAISON PAR REFERENCE A LA NOTION DE CE QU ' ELLE APPELLE UN ' TRAVAILLEUR MASCULIN HYPOTHETIQUE ' .

15 IL EST EVIDENT QUE CETTE DERNIERE HYPOTHESE , QUI FAIT L ' OBJET DE LA QUESTION 2 , LETTRE A ), RELEVERAIT DES DISCRIMINATIONS INDIRECTES ET DEGUISEES , DONT L ' IDENTIFICATION , AINSI QUE LA COUR L ' A EXPLIQUE DANS L ' ARRET DEFRENNE DEJA CITE , IMPLIQUE DES ETUDES COMPARATIVES PORTANT SUR DES BRANCHES ENTIERES DE L ' INDUSTRIE ET EXIGE DES LORS LA DETERMINATION PREALABLE DE CRITERES D ' EVALUATION PAR LES ORGANES LEGISLATIFS , COMMUNAUTAIRES OU NATIONAUX . IL EN RESULTE QUE LES COMPARAISONS , DANS LE CAS DE DISCRIMINATIONS DE FAIT RELEVANT DU DOMAINE DE L ' APPLICATION DIRECTE DE L ' ARTICLE 119 , SONT RESTREINTES A DES RAPPROCHEMENTS QUI S ' ETABLISSENT AU PLAN DES APPRECIATIONS CONCRETES , CONCERNANT DES PRESTATIONS DE TRAVAIL ACCOMPLIES EFFECTIVEMENT , DANS LE CADRE D ' UN MEME ETABLISSEMENT OU SERVICE , PAR DES TRAVAILLEURS DE SEXE DIFFERENT .

16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE PRINCIPE D ' EGALITE DES REMUNERATIONS DE L ' ARTICLE 119 S ' APPLIQUE DANS LE CAS OU IL EST ETABLI QU ' UN TRAVAILLEUR FEMININ , EU EGARD A LA NATURE DE SES PRESTATIONS , A PERCU UNE REMUNERATION MOINDRE QUE CELLE QUE PERCEVAIT UN TRAVAILLEUR MASCULIN , EMPLOYE ANTERIEUREMENT A LA PERIODE D ' ENGAGEMENT DE L ' AGENT FEMININ , ET QUI EFFECTUAIT LE MEME TRAVAIL POUR SON EMPLOYEUR .

17 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE LE LITIGE SOUMIS A LA JURIDICTION NATIONALE EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE RESOLU DANS LE CADRE DE L ' INTERPRETATION DU SEUL ARTICLE 119 DU TRAITE . DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES DANS LA MESURE OU CELLES-CI SE RAPPORTENT A L ' EFFET ET A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE N 75/117 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA COURT OF APPEAL DE LONDRES , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COURT OF APPEAL , CIVIL DIVISION , DE LA SUPREME COURT OF JUDICATURE PAR ORDONNANCE DU 25 JUILLET 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL , VISE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CE , N ' EST PAS LIMITE A DES SITUATIONS DANS LESQUELLES HOMMES ET FEMMES EFFECTUENT SIMULTANEMENT UN TRAVAIL EGAL POUR UN MEME EMPLOYEUR .

2 ) LE PRINCIPE D ' EGALITE DES REMUNERATIONS DE L ' ARTICLE 119 S ' APPLIQUE DANS LE CAS OU IL EST ETABLI QU ' UN TRAVAILLEUR FEMININ , EU EGARD A LA NATURE DE SES PRESTATIONS , A PERCU UNE REMUNERATION MOINDRE QUE CELLE QUE PERCEVAIT UN TRAVAILLEUR MASCULIN , EMPLOYE ANTERIEUREMENT A LA PERIODE D ' ENGAGEMENT DE L ' AGENT FEMININ , ET QUI EFFECTUAIT LE MEME TRAVAIL POUR SON EMPLOYEUR .