Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 1980.#Franco Vecchioli contre Commission des Communautés européennes.#Licenciement pour insuffisance professionnelle.#Affaire 101/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 101/79

FRANCO VECCHIOLI , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT 17 , RUE DE LA FONTAINE , PARIS 16 , ASSISTE ET REPRESENTE PAR M M . SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M ARENDT , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , 34 B , RUE PHILIPPE-II , A LUXEMBOURG ,

REQUERANT ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MME DENISE SORASIO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE A LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JUILLET 1978 DU MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES QUESTIONS DU PERSONNEL DE LICENCIER LE REQUERANT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 51 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES AINSI QUE DE LA DECISION DE REJET EXPLICITE DE SA RECLAMATION DU 16 MARS 1979 ,

Motifs de l'arrêt

1 LE RECOURS , ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 JUIN 1979 , TEND , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JUILLET 1978 DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POURVOIR DE NOMINATION ( CI-APRES AIPN ) DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LICENCIANT LE REQUERANT , AVEC EFFET AU 1 NOVEMBRE 1978 , POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 51 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET , D ' AUTRE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 16 MARS 1979 REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT .

2 LE REQUERANT A ETE ENGAGE EN 1959 AU SERVICE D ' EURATOM ET AFFECTE A LA DIRECTION ' CONTROLE DE SECURITE ' . EN 1962 , IL A ETE , SUR SA DEMANDE , MUTE A UN EMPLOI AU SERVICE ' FUSION THERMONUCLEAIRE ' DE LA DIRECTION GENERALE ' RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT ' POUR Y ACCOMPLIR DES TACHES DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA PHYSIQUE DU PLASMA ET MIS DANS CE BUT A LA DISPOSITION DU CENTRE D ' ETUDES NUCLEAIRES ( CEN ) DE SACLAY . EN 1970 , LE COMITE DE GESTION DU CONTRAT D ' ASSOCIATION EURATOM/CEA , ESTIMANT QU ' IL NE S ' ADAPTAIT PAS AU PROGRAMME DE RECHERCHES DU CEN , L ' A REMIS A LA DISPOSITION D ' EURATOM . EN 1974 , APRES DE LONGUES TENTATIVES INFRUCTUEUSES POUR OBTENIR SON ACCORD EN VUE DE LUI CONFIER DE NOUVELLES FONCTIONS , LA COMMISSION , TOUT EN MAINTENANT SON AFFECTATION ADMINISTRATIVE A LA DG XII , ( RECHERCHE , SCIENCE ET EDUCATION ), L ' A MIS A LA DISPOSITION DE LA DG XVII ( ENERGIE ), ET PLUS PRECISEMENT DE LA DIRECTION ' ENERGIE ET CONTROLE DE SECURITE D ' EURATOM ' , OU IL A RETROUVE LES TACHES QU ' IL AVAIT EXERCEES AVANT 1962 A LA DIRECTION ' CONTROLE DE SECURITE ' .

3 LE TRAVAIL FOURNI PAR LE REQUERANT DANS SES FONCTIONS AINSI RETROUVEES AYANT ETE ESTIME INSUFFISANT PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES , LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DG XII A ARRETE , LE 17 DECEMBRE 1976 , UNE PROPOSITION DE LICENCIEMENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 51 DU STATUT , QUI , AU TERME D ' UNE PROCEDURE DONT CERTAINS ASPECTS SONT INCRIMINES PAR LE REQUERANT , A ABOUTI A LA DECISION ATTAQUEE .

4 AU SOUTIEN DE SA REQUETE , LE REQUERANT AVANCE DIFFERENTS MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU STATUT , EN PARTICULIER DE L ' ARTICLE 51 DE CELUI-CI , AINSI QUE DE LA VIOLATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1974 ET DU 5 OCTOBRE 1977 RELATIVES A L ' EXERCICE DES POUVOIRS DEVOLUS PAR LE STATUT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( INFORMATIONS ADMINISTRATIVES N 10 DU 4 . 11 . 1974 ; COURRIER DU PERSONNEL DU 17 . 11 . 1977 ).

PREMIER MOYEN

5 LE REQUERANT FAIR VALOIR EN PREMIER LIEU QUE LA DECISION ATTAQUEE VIOLERAIT L ' ARTICLE 51 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES EN CE QUE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES CONSTITUERAIENT DES INFRACTIONS DISCIPLINAIRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU STATUT , DE SORTE QUE , S ' IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE A SON EGARD CERTAINES MESURES , C ' EST DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE QU ' IL Y AURAIT EU LIEU DE PROCEDER . IL PRECISE QU ' IL AURAIT INTERET A FAIRE L ' OBJET D ' UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PLUTOT QUE D ' ETRE LICENCIE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE .

6 SELON L ' ARTICLE 51 DU STATUT , LE FONCTIONNAIRE QUI FAIT PREUVE D ' INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS PEUT ETRE LICENCIE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUVANT TOUTEFOIS LUI PROPOSER UN CLASSEMENT DANS UN GRADE INFERIEUR .

7 L ' INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE D ' UN FONCTIONNAIRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 51 DU STATUT , DOIT ETRE APPRECIEE NOTAMMENT AU REGARD DE SA COMPETENCE , DE SON RENDEMENT ET DE SA CONDUITE DANS LE SERVICE , C ' EST-A-DIRE DES ELEMENTS VISES A L ' ARTICLE 43 DU STATUT RELATIF AUX RAPPORTS DE NOTATION PERIODIQUES .

8 LORSQUE L ' EXAMEN DE LA CONDUITE D ' UN FONCTIONNAIRE AU REGARD DE CES ELEMENTS CONDUIT A CONCLURE QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 51 SONT REUNIES , L ' AIPN EST EN DROIT DE RECOURIR A CETTE FORME D ' ELOIGNEMENT DU SERVICE OU DE DECLASSEMENT , MEME SI L ' INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE S ' ACCOMPAGNE D ' ATTITUDES POUVANT EVENTUELLEMENT DONNER LIEU A L ' ENGAGEMENT D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE . LA SPECIFICITE DE L ' ARTICLE 51 , DONT LA MISE EN OEUVRE IMPLIQUE D ' AILLEURS , AUX TERMES DE SON PARAGRAPHE 2 , DERNIER ALINEA , LES MEMES GARANTIES QUE CELLES QUI ENTOURENT L ' ACTION DISCIPLINAIRE , RESULTE EN EFFET NON SEULEMENT DES MOTIFS QUI LA JUSTIFIENT , MAIS EGALEMENT DES MESURES AUXQUELLES ELLE CONDUIT ET DONT LA NATURE ET LES EFFETS , DIFFERENTS DE CEUX DE L ' ACTION DISCIPLINAIRE , SONT PLUS EXACTEMENT ADAPTES A LA SITUATION QU ' IL Y A LIEU , DANS L ' INTERET DU SERVICE , DE CORRIGER .

9 LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE .

DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS

10 LE REQUERANT SOUTIENT ENSUITE , EN SE FONDANT SUR L ' ARTICLE 51 DU STATUT ET SUR L ' ARTICLE 3 DES DECISIONS DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1974 ET DU 5 OCTOBRE 1977 RELATIVES A L ' EXERCICE DES POUVOIRS DEVOLUS PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , QUE LA PROPOSITION DE LE LICENCIER ET LA DECISION DE LICENCIEMENT N ' AURAIENT PAS ETE PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES A CET EFFET ET QUE CETTE CIRCONSTANCE SERAIT L ' INDICE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR . LA PROPOSITION AURAIT DU EMANER NON DU DIRECTEUR GENERAL DE LA DG XII ( RECHERCHE , SCIENCE ET EDUCATION ), DONT LE REQUERANT NE RELEVAIT PLUS QU ' ADMINISTRATIVEMENT MAIS DU MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES QUESTIONS DE PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION OU TOUT AU MOINS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA DG XVII ( ENERGIE ) A LA DISPOSITION DE LAQUELLE IL AVAIT ETE PLACE . LA DECISION DE LICENCIEMENT AURAIT , QUANT A ELLE , DU ETRE PRISE PAR LA COMMISSION ELLE-MEME ET NON PAR LE SEUL MEMBRE DE L ' INSTITUTION CHARGE DES QUESTIONS DU PERSONNEL .

11 LE REQUERANT SE REFERE A CET EGARD A L ' ARTICLE 3 DES DECISIONS PRECITEES DU 25 JUILLET 1974 ET DU 5 OCTOBRE 1977 SELON LEQUEL LE MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES QUESTIONS DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION ' EXERCE LES POUVOIRS DEVOLUS A L ' AIPN , EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DE GRADE A 4/LA 4 A 8 , PAR LES ARTICLES . . . 51 : PROPOSITION DE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU DE CLASSEMENT DANS UN GRADE INFERIEUR ' . IL RESULTERAIT DE CE TEXTE QUE LA PROPOSITION DEVAIT EMANER DU MEMBRE DE LA COMMIS SION ET LA DECISION DE LICENCIEMENT DE LA COMMISSION ELLE-MEME , ALORS QUE , DANS LA PRESENTE ESPECE , LA PROPOSITION EMANAIT DU DIRECTEUR GENERAL DE LA DG XII ET QUE LA DECISION A ETE PRISE PAR LE SEUL MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES AFFAIRES DU PERSONNEL .

12 LA COMMISSION REPOND QUE L ' ARTICLE 3 COMPORTE SUR CE POINT UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE LE TEXTE DOIT , EN REALITE , SE LIRE : ' ARTICLE 51 - LICENCIEMENT OU PROPOSITION DE CLASSEMENT DANS UN GRADE INFERIEUR ' , DE SORTE QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT APPARTIENT AU MEMBRE DE LA COMMISSION .

13 MALGRE LA REDACTION DEFECTUEUSE DU TEXTE LITIGIEUX , L ' INTERPRETATION DE LA COMMISSION DOIT ETRE ACCEPTEE , CAR ELLE EST LA SEULE QUI CORRESPONDE AU SYSTEME DE REPARTITION DE L ' EXERCICE DES DIFFERENTES COMPETENCES ATTRIBUEES A L ' AIPN , TEL QUE L ' ORGANISENT LES DECISIONS DU 25 JUILLET 1974 ET DU 5 OCTOBRE 1977 , ET EN PARTICULIER L ' ARTICLE 3 DE CELLES-CI .

14 IL Y A , A CET EGARD , LIEU D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 2 DE CES DECISIONS , QUI ENUMERE DE FACON EXHAUSTIVE LES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES A PROPOS DESQUELS LA COMMISSION ENTEND EXERCER ELLE-MEME LES POUVOIRS DE L ' AIPN , NE MENTIONNE PAS , A PROPOS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 51 , LES FONCTIONNAIRES DE GRADE A 4/A 5 . PAR CONTRE , IL DESIGNE EXPRESSEMENT LA COMMISSION POUR DECIDER DU ' LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU DE LA PROPOSITION DE CLASSEMENT DANS UN GRADE INFERIEUR ' DES FONCTIONNAIRES DE GRADE A 1 , A 2 ET A 3/LA 3 ET IL EMPLOIE , POUR CE FAIRE , L ' EXPRESSION MEME QUI , SELON LA COMMISSION , CORRESPOND A UNE LECTURE EXACTE DU TEXTE CORRESPONDANT DE L ' ARTICLE 3 .

15 EN OUTRE , LE CONTEXTE DE L ' ARTICLE 3 REVELE , SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE , QUE , POUR LES FONCTIONNAIRES DE GRADE A 4/A 5 , LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE RELEVE DE LA COMPETENCE DU MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES QUESTIONS DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION . IL APPARAIT EN EFFET QUE CET ARTICLE 3 ATTRIBUE AUDIT MEMBRE DE LA COMMISSION LE POUVOIR DE DECISION DANS UNE SERIE D ' HYPOTHESES OU LES CONSEQUENCES DE CETTE DECISION SONT TOUT AUSSI SINON PLUS GRAVES POUR L ' INTERESSE . C ' EST EN EFFET CE MEMBRE DE LA COMMISSION QUI , POUR LES FONCTIONNAIRES DE MEME GRADE , DECIDE , ENTRE AUTRES , DE LEUR DEMISSION D ' OFFICE ( ARTICLE 49 DU STATUT ), DE LEUR MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE ( ARTICLE 53 DU STATUT ), DE L ' INFLICTION DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ( ARTICLE 87 , ALINEA 2 ). IL N ' Y A AUCUNE RAISON PLAUSIBLE QUI PUISSE FAIRE ADMETTRE QUE , DANS CES CONDITIONS , LE MEME MEMBRE DE LA COMMISSION NE POURRAIT PAS PRENDRE DE DECISION DANS LE CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 51 ET DEVRAIT SE BORNER A FAIRE UNE PROPOSITION A LA COMMISSION , DECIDANT COLLEGIALEMENT .

16 IL EN RESULTE QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT EN CAUSE EST DE LA COMPETENCE DU MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES AFFAIRES DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION .

17 LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE DOIT DONC ETRE REJETE .

18 LE REQUERANT FAIT VALOIR ENSUITE QUE LA PROPOSITION DE MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 51 DEVAIT EMANER NON DU DIRECTEUR GENERAL DE LA DG XII ( RECHERCHE , SCIENCE ET EDUCATION ), MAIS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA DG XVII ( ENERGIE ) DONT DEPEND LE SERVICE ' CONTROLE DE SECURITE D ' EURATOM ' , A LA DISPOSITION DUQUEL IL AVAIT ETE MIS . IL AJOUTE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA PROPOSITION EMANAIT DU DIRECTEUR GENERAL DE LA DG XII ( RECHERCHE , SCIENCE ET EDUCATION ) CONSTITUERAIT L ' INDICE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR PARCE QUE CE DIRECTEUR GENERAL LUI AURAIT ETE HOSTILE ET PARCE QU ' EMANANT DE LUI , LA PROPOSITION DE LICENCIEMENT POUVAIT FAIRE ETAT DE CONSIDERATIONS RELATIVES A LA PERIODE ANTERIEURE A SA MISE A LA DISPOSITION DE LA DG XVII EN 1974 , CE QUI SERAIT ILLICITE .

19 SELON L ' ARTICLE 13 DES DECISIONS DU 25 JUILLET 1974 ET DU 5 OCTOBRE 1977 , LA PROPOSITION D ' APPLIQUER LES MESURES DE L ' ARTICLE 51 DU STATUT AUX FONCTIONNAIRES DE GRADE A 4/A 5 DOIT EMANER DU MEMBRE DE LA COMMISSION RESPONSABLE DE LA DIRECTION GENERALE OU DU SERVICE DONT RELEVE LE FONCTIONNAIRE EN CAUSE , CONDITION QUI N ' EST PAS REMPLIE EN L ' ESPECE . LE REQUERANT N ' A TOUTEFOIS PAS SOULEVE CE MOYEN ET LA COUR ESTIME QUE LA DECISION FINALE AYANT , QUANT A ELLE , ETE PRISE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE , IL N ' Y A PAS LIEU DE LE SOULEVER D ' OFFICE .

20 D ' AUTRE PART , EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , CELUI-CI N ' EST SOUTENU PAR AUCUNE AFFIRMATION TANT SOIT PEU CONTROLABLE ET EST EN OUTRE CONTREDIT PAR LE SERIEUX AVEC LEQUEL IL A ETE PROCEDE A L ' INSTRUCTION DU CAS DU REQUERANT DANS LES FORMES PREVUES POUR L ' ACTION DISCIPLINAIRE AINSI QUE L ' EXIGE L ' ARTICLE 51 , PARAGRAPHE 23 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT .

21 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE LES MOYENS DEDUITS DE CE QUE LA PROPOSITION ET LA DECISION DE LICENCIEMENT EMANERAIENT D ' AUTORITES AUTRES QUE CELLES COMPETENTES POUR LE FAIRE , OU SERAIENT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , DOIVENT ETRE REJETES .

QUATRIEME MOYEN

22 LE REQUERANT SOULEVE ENSUITE UNE EXCEPTION D ' ILLEGALITE A L ' ENCONTRE DES DECISIONS DU 25 JUILLET 1974 ET DU 5 OCTOBRE 1977 PRECITEES RELATIVES A L ' EXERCICE DES POUVOIRS DEVOLUS A L ' AIPN . SELON LUI , CES DECISIONS AURAIENT ETE PRISES EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 110 DU STATUT SELON LEQUEL ' LES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION DU ( PRESENT ) STATUT SONT ARRETEES PAR CHAQUE INSTITUTION APRES CONSULTATION DE SON COMITE DU PERSONNEL ET AVIS DU COMITE DU STATUT ' . CES DECISIONS AYANT ETE PRISES SANS QU ' IL AIT ETE PROCEDE AUX CONSULTATIONS ET DEMANDES D ' AVIS VISEES A L ' ARTICLE 110 , ELLES SERAIENT ILLEGALES AVEC LA CONSEQUENCE QU ' A DEFAUT DE REGLEMENTATION VALABLE , TOUTES LES MESURES QUE CES DECISIONS ONT DISTRIBUEES ENTRE DIFFERENTES AUTORITES DEVRAIENT ETRE PRISES PAR LA COMMISSION .

23 L ' OBLIGATION DE CONSULTATION ET D ' AVIS VISEE A L ' ARTICLE 110 DU STATUT CONCERNE , AINSI QU ' IL RESSORT EXPRESSEMENT DE SON TEXTE , LES DISPOSITIONS DE CARACTERE GENERAL QUE LES INSTITUTIONS SONT TENUES DE PRENDRE EN EXECUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT . LA DETERMINATION PAR CHAQUE INSTITUTION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , ALINEA 1 , DU STATUT , DES AUTORITES QUI EXERCENT EN SON SEIN LES POUVOIRS DEVOLUS A L ' AIPN CONSTITUE TOUTEFOIS UNE MESURE D ' ORDRE INTERIEUR QUI N ' EST PAS VISEE PAR L ' ARTICLE 110 , DE SORTE QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE .

CINQUIEME MOYEN

24 LE REQUERANT AYANT RENONCE A CE MOYEN , IL N ' Y A PAS LIEU DE L ' EXAMINER .

SIXIEME MOYEN

25 LE SIXIEME MOYEN EST TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE AU COURS DE LA PROCEDURE D ' INSTRUCTION DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE , MOTIF PRIS DE CE QUE CELUI-CI AURAIT DEMANDE L ' AVIS DE TROIS EXPERTS POUR JUGER DES TRAVAUX DU REQUERANT , MAIS AURAIT REFUSE D ' ORDONNER UNE CONTRE-EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE REQUERANT . LE MEME MOYEN EST DIRIGE CONTRE LE REFUS DU MEMBRE DE LA COMMISSION DE PROCEDER A LADITE CONTRE-EXPERTISE AVANT DE PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE .

26 L ' EXAMEN DU DOSSIER REVELE QUE CE MOYEN EST MANIFESTEMENT NON FONDE .

27 LE REQUERANT A SOUTENU TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE QU ' IL S ' EST LIVRE A DES TRAVAUX PERSONNELS DE LA PLUS HAUTE IMPORTANCE DANS LE DOMAINE DE LA PHYSIQUE DU PLASMA ET QUE CES TRAVAUX APPORTAIENT LA PREUVE DE SES CAPACITES PROFESSIONNELLES . BIEN QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE N ' Y FUT PAS TENU , L ' INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE VISEE A L ' ARTICLE 51 CONCERNANT LES TACHES DONT L ' INSTITUTION ENTEND OBTENIR L ' EXECUTION DE LA PART DE SES AGENTS ET NON LES TRAVAUX QUI ONT LA PREFERENCE PERSONNELLE DE CES DERNIERS , IL A SOUMIS LESDITS TRAVAUX A TROIS PERSONNALITES SCIENTIFIQUES QUI ONT CONFIRME LE JUGEMENT PORTE ANTERIEUREMENT PAR D ' AUTRES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES SUR LE MANQUE D ' INTERET DESDITS TRAVAUX .

28 AYANT AINSI ETE INFORME DE FACON OBJECTIVE , LE CONSEIL DE DISCIPLINE N ' ETAIT PAS TENU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE , QUE LE REQUERANT ETAIT PAR AILLEURS EN DROIT ET EN MESURE DE PRODUIRE DE SA PROPRE INITIATIVE .

29 LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE .

SEPTIEME MOYEN

30 LE SEPTIEME MOYEN EST PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT , AU MOTIF QU ' IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT CONTRE SON LICENCIEMENT A ETE PRISE COLLECTIVEMENT PAR LA COMMISSION ET QU ' A CETTE OCCASION , LE MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES QUESTIONS DU PERSONNEL SE SERAIT ABSTENU .

31 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LE REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT , NOTIFIE A CELUI-CI LE 26 MARS 1979 SOUS LA SIGNATURE DE M . TUGENDHAT , MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES QUESTIONS DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION , FAIT SUITE A UNE DECISION DE LA COMMISSION DU 16 MARS 1979 ARRETEE SUR PROPOSITION DU COMMISSAIRE PRECITE . L ' AFFIRMATION QUE CE MEMBRE DE LA COMMISSION AURAIT DU S ' ABSTENIR DE PARTICIPER A LA DELIBERATION DU COLLEGE DOIT ETRE REJETEE . IL RESULTE EN EFFET TANT DE LA NATURE DE LA PROCEDURE EN CAUSE QUE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT QUE LA PROCEDURE DE RECLAMATION NE CONSTITUE PAS UNE PROCEDURE D ' APPEL , MAIS A POUR OBJECTIF D ' OBLIGER L ' AUTORITE DONT DEPEND LE FONCTIONNAIRE A RECONSIDERER SA DECISION A LA LUMIERE DES OBJECTIONS EVENTUELLES DE CELUI-CI .

32 LE MOYEN DOIT PAR CONSEQUENT ETRE REJETE .

HUITIEME MOYEN

33 FINALEMENT , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST FONDEE SUR DES FAITS SANS PERTINENCE , INEXACTS OU INTERPRETES DE FACON INEXACTE OU NE TIENT PAS COMPTE , AU CONTRAIRE , DE CERTAINS ELEMENTS DETERMINANTS . IL FAIT VALOIR EN PARTICULIER QUE LA DECISION ATTAQUEE PREND EN CONSIDERATION DES ELEMENTS D ' APPRECIATION SE RAPPORTANT A LA PERIODE ANTERIEURE A 1974 , C ' EST-A-DIRE PENDANT SON DETACHEMENT A SACLAY , ALORS QUE NE POURRAIT ETRE PRISE EN COMPTE QUE SON ATTITUDE POSTERIEUREMENT AU MOMENT OU IL A REPRIS SES FONCTIONS AU SERVICE DE LA COMMISSION , EN PARTICULIER AU CONTROLE DE SECURITE D ' EURATOM .

34 DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE , L ' AUTORITE COMPETENTE DOIT POUVOIR PRENDRE EN CONSIDERATION L ' ENSEMBLE DE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE CONCERNE . PAR AILLEURS , LA DECISION ATTAQUEE FAIT EXPRESSEMENT ETAT DU CARACTERE DECISIF DE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT N ' A DONNE AUCUNE SATISFACTION DANS LES FONCTIONS QU ' IL A OCCUPEES EN DERNIER LIEU ET PREND , A JUSTE TITRE , ACTE DE CE QUE LE REQUERANT LUI-MEME NE CONTESTAIT PAS QUE , PENDANT CETTE PERIODE , LA QUALITE DE SON TRAVAIL NE REPONDAIT PAS A CE QUI PEUT ETRE ATTENDU D ' UN ADMINISTRATEUR PRINCIPAL .

35 CE MOYEN DOIT ETRE DES LORS LUI AUSSI REJETE .

36 LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS , IL CONVIENT DE REJETER LE RECOURS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

37 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .

CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .