Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 octobre 1980.#Liselotte Herber, veuve Boizard, et Martine Boizard contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Subrogation des Communautés dans l'action contre le tiers responsable.#Affaires jointes 63/79 et 64/79.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 63 ET 64/79 ,

1 . LISELOTTE HERBER , VEUVE BOIZARD , SANS PROFESSION , RESIDANT A BRUXELLES , AVENUE DE L ' EMERAUDE 37 , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M PAUL HUMBLET , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES ,

2 . MARTINE BOIZARD , ETUDIANTE , RESIDANT A LA MEME ADRESSE , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES ,

AYANT TOUTES DEUX ELU DOMICILE A SCHEIDGEN ( G.-D . DE LUXEMBOURG ) AUPRES DE M NADINE SPEICHER , EPOUSE GOOSSENS , 14 , ROUTE D ' ECHTERNACH ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE , DU 1 JUIN 1978 , D ' EFFECTUER UNE RETENUE SUR LA PENSION VERSEE PAR ELLE AUX REQUERANTES ;

- L ' ANNULATION DU REJET , EN DATE DU 19 JANVIER 1979 , DES RECLAMATIONS DES REQUERANTES ;

- LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE AU PAIEMENT DES RETENUES EFFECTUEES SUR LES PENSIONS DES REQUERANTES , AINSI QU ' AU PAIEMENT DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DES RETENUES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR DEUX RECOURS DU 12 AVRIL 1979 , LES REQUERANTES , RESPECTIVEMENT M LISELOTTE HERBER , LA VEUVE , ET M MARTINE BOIZARD , LA FILLE DE M . GEORGES BOIZARD , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION , DECEDE LE 24 NOVEMBRE 1972 , DEMANDENT L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1 JUIN 1978 , SELON LAQUELLE :

' ARTICLE 1

A COMPTER DU 1 JUIN 1978 ET JUSQU ' A RECONSTITUTION D ' UN MONTANT DE 1 066 256 FB DEVANT ETRE AINSI APURE , L ' ARRERAGE MENSUEL DE LA PENSION REVENANT EN NET A M VVE GEORGES BOIZARD ET S ' ELEVANT JUSQU ' A CE JOUR A 29 604 FB SUBIT UNE RETENUE DE 8 000 FB . CETTE RETENUE , SOUMISE A L ' INDEXATION , VARIE AUTOMATIQUEMENT SELON LE MEME POURCENTAGE DE MAJORATION POUVANT AFFECTER LE MONTANT PRINCIPAL DE L ' ARRERAGE SOUMIS A RETENUE .

ARTICLE 2

A COMPTER DU 1 JUIN 1978 ET JUSQU ' A RECONSTITUTION D ' UN MONTANT DE 574 671 FB DEVANT ETRE AINSI APURE , L ' ARRERAGE MENSUEL DE LA PENSION REVENANT EN NET A MARTINE BOIZARD ET S ' ELEVANT JUSQU ' A CE JOUR A 14 953 FB SUBIT UNE RETENUE DE 5 000 FB . CETTE RETENUE , SOUMISE A L ' INDEXATION , VARIE AUTOMATIQUEMENT SELON LE MEME POURCENTAGE DE MAJORATION POUVANT AFFECTER LE MONTANT PRINCIPAL DE L ' ARRERAGE SOUMIS A RETENUE . '

LES REQUERANTES DEMANDENT EN OUTRE L ' ANNULATION , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DU REJET EXPLICITE DE LEURS RECLAMATIONS DATEES DU 19 JANVIER 1979 , ET LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A LEUR PAYER LES SOMMES RETENUES , MAJOREES DES INTERETS .

2 POUR CAUSE DE CONNEXITE , LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) A , PAR ORDONNANCE DU 30 MAI 1979 , JOINT LES DEUX AFFAIRES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET .

3 LES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE SONT LES SUIVANTS . LE 21 NOVEMBRE 1972 , LA VOITURE QUE CONDUISAIT M . BOIZARD EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE QUI LUI A REFUSE LA PRIORITE A DROITE . M . BOIZARD EST DECEDE TROIS JOURS PLUS TARD . LE CONDUCTEUR ADVERSE A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BRUXELLES . LES REQUERANTES S ' ETANT CONSTITUEES PARTIES CIVILES DEVANT LE TRIBUNAL , LE PREVENU ET SON ASSUREUR ONT ETE DECLARES RESPONSABLES ET CONDAMNES , PAR JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1973 , A PAYER LES MONTANT SUIVANTS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS :

A ) AU PROFIT DE M HERBER :

- 75 000 FB POUR LE PREJUDICE MORAL ;

- 1 066 256 FB POUR LE PREJUDICE MATERIEL CONSTITUE PAR LA PRIVATION DES MOYENS D ' EXISTENCE QU ' AURAIT PU LUI PROCURER SON MARI , LE TRIBUNAL AYANT ESTIME L ' ESPERANCE DE VIE DE M . BOIZARD A CINQ ANNEES PENDANT LESQUELLES IL AURAIT RESERVE A SON EPOUSE , POUR SES FRAIS D ' ENTRETIEN , 40 % DE SON SALAIRE MENSUEL D ' UN MONTANT DE 55 306 FB ;

B)AU PROFIT DE M BOIZARD :

- 25 000 FB POUR LE PREJUDICE MORAL ;

- 574 671 FB POUR LE PREJUDICE MATERIEL ( FRAIS D ' ENTRETIEN EGAUX A 20 % DU TRAITEMENT DE M . BOIZARD PENDANT CINQ ANS ).

4 A LA SUITE DU DECES DE M . BOIZARD , LA COMMISSION A VERSE AUX REQUERANTES LES PENSIONS DE VEUVE ET D ' ORPHELIN AUXQUELLES ELLES AVAIENT DROIT A COMPTER DU 1 MARS 1973 .

5 LE CONSEIL DES REQUERANTES A , PAR LETTRE DU 19 AVRIL 1973 , DEMANDE A LA COMMISSION SI M . BOIZARD BENEFICIAIT AUPRES DES COMMUNAUTES D ' UNE POLICE D ' ASSURANCE COLLECTIVE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS OU D ' UN STATUT CONTRACTUEL DONNANT DROIT A SES HERITIERS A UNE INTERVENTION FINANCIERE DU CHEF DE SON DECES .

6 LA COMMISSION A INVITE LE CONSEIL DES REQUERANTES A LUI COMMUNIQUER COPIE DU JUGEMENT PRONONCE LE 29 NOVEMBRE 1973 , CE QUI A ETE FAIT PAR LETTRE DU 14 MARS 1974 .

7 LE 10 NOVEMBRE 1975 , LA COMMISSION EST ENTREE EN RAPPORT AVEC L ' ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE DE L ' ACCIDENT EN FONDANT SA DEMARCHE SUR L ' ARTICLE 47 DE L ' ANNEXE VIII AU STATUT , QUI PREVOIT QUE

' LORSQUE LA CAUSE DE L ' INVALIDITE OU DU DECES D ' UN FONCTIONNAIRE EST IMPUTABLE A UN TIERS , LES COMMUNAUTES SONT , DANS LA LIMITE DES OBLIGATIONS DECOULANT POUR ELLES DU PRESENT REGIME DE PENSIONS , SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU FONCTIONNAIRE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE . '

L ' ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE A OPPOSE A CETTE DEMARCHE UNE FIN DE NON-RECEVOIR , AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE EXECUTE ET QUE LES INDEMNITES RECONNUES AUX AYANTS DROIT AVAIENT ETE REGLEES , ET QUE LA SUBROGATION NE POUVAIT DEPASSER LA VALEUR EN DROIT COMMUN DES INDEMNITES REVENANT AUX AYANTS DROIT . DES LORS , IL ETAIT SUGGERE A LA DEFENDERESSE D ' AGIR EN REPETITION CONTRE LES AYANTS DROIT .

8 PAR LETTRE DU 25 MAI 1977 , LA COMMISSION A FAIT SAVOIR AUX REQUERANTES QU ' EN PRENANT JUGEMENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE , ELLES AVAIENT UTILISE DES DROITS D ' ACTION QUI NE LEUR APPARTENAIENT PAS , PRIVANT LA COMMISSION DE SON DROIT DE RECOURS FONDE SUR L ' ARTICLE 47 DE L ' ANNEXE VIII , QUI INTERDIT LE CUMUL . LA COMMISSION INVITAIT LES REQUERANTES A LUI REMBOURSER , ENTRE AUTRES , LES MONTANTS PERCUS AU TITRE DE DOMMAGES MATERIELS , EN INDIQUANT QU ' ELLE NE S ' OPPOSERAIT PAS A DES PROPOSITIONS DE REMBOURSEMENT ECHELONNE A ECHEANCES ' RAISONNABLES ' ET PORTANT SUR LE SEUL MONTANT EN PRINCIPAL , A L ' EXCLUSION DES INTERETS .

9 EN DATE DU 1 JUIN 1978 , LA COMMISSION A PRIS LA DECISION ATTAQUEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 41 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT .

10 LES REQUERANTES ONT , LE 19 JUILLET 1978 , SAISI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LADITE DECISION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . PAR LETTRE DU 19 JANVIER 1979 , LA COMMISSION A REJETE CETTE RECLAMATION .

11 LA DECISION ATTAQUEE N ' A ETE MISE A EXECUTION QU ' A PARTIR DU 1 AVRIL 1979 .

12 LES REQUERANTES FONT VALOIR TROIS MOYENS . SELON LE PREMIER MOYEN , LA COMMISSION NE SAURAIT INVOQUER L ' ARTICLE 41 DE L ' ANNEXE VIII , CE TEXTE N ' ETANT PAS APPLICABLE A LA SITUATION EXISTANT ENTRE LES PARTIES . IL PERMETTRAIT LA REVISION DE LA PENSION QUANT AUX MONTANTS , EN CAS D ' ERREUR OU D ' OMISSION , ET LA MODIFICATION OU LA SUPPRESSION DE LA PENSION LORSQU ' IL Y A EU UNE ERREUR QUANT AU PRINCIPE DU DROIT . EN L ' OCCURRENCE LA PENSION NE SERAIT PAS EN CAUSE . IL S ' AGIRAIT DONC D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

13 SELON LE SECOND MOYEN , LA COMMISSION AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 47 DE L ' ANNEXE VIII , EN CE QU ' ELLE PRETENDRAIT ETRE EN DROIT DE RECLAMER REMBOURSEMENT DES SOMMES OBTENUES PAR LES REQUERANTES DU TIERS RESPONSABLE DE L ' ACCIDENT , ET CE ALORS QUE LA DISPOSITION VISEE NE PREVOIT QUE LA SUBROGATION A L ' ACTION ET NON AU DROIT . LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AURAIT SUBROGE L ' ADMINISTRATION DE PLEIN DROIT DANS L ' ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE , RESERVANT APPAREMMENT LA FACULTE POUR L ' ADMINISTRATION DE NE PAS AGIR ET DE LAISSER LE FONCTIONNAIRE OU SES AYANTS DROIT EXERCER LEUR PROPRE ACTION , QUI SUBSISTERAIT DANS SON PRINCIPE . LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION JUSQU ' AU 25 MAI 1977 AURAIT DEMONTRE QU ' ELLE AVAIT RENONCE A FAIRE VALOIR SES DROITS SUBROGATOIRES .

14 PAR LEUR TROISIEME MOYEN , LES REQUERANTES FONT VALOIR LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT EN CE QUE LA COMMISSION , SANS SE REFERER EXPLICITEMENT A CETTE DISPOSITION , PRETENDRAIT APPLIQUER LA REGLE QU ' ELLE POSE , ALORS QUE LES CONDITIONS MISES PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A LA RECUPERATION DE L ' INDU NE SERAIENT PAS REUNIES EN L ' OCCURRENCE , ET CE DE L ' AVEU DE LA COMMISSION ELLE-MEME .

15 LA COMMISSION CONTESTE QUE LA DECISION ATTAQUEE SOIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET SOULIGNE QU ' ELLE SERAIT PRISE DANS L ' EXERCICE NORMAL DU POUVOIR DE RETRAIT-ABROGATION , DONT LE POUVOIR DE REVISION PREVU A L ' ARTICLE 41 DE L ' ANNEXE NE SERAIT QU ' UNE ILLUSTRATION . LA DECISION NE FERAIT , EN REALITE , RIEN D ' AUTRE QUE DE RESPECTER LE STATUT ET D ' EMPECHER , PAR UNE REVISION DES DROITS DES INTERESSEES , QUE CELLES-CI BENEFICIENT D ' UN CUMUL ILLICITE .

16 QUANT AU SECOND MOYEN , LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' EN L ' ESPECE , PAR L ' EFFET DE LA SUBROGATION DANS L ' ACTION , C ' EST-A-DIRE DANS LE POUVOIR LEGAL D ' AGIR , PREVUE A L ' ARTICLE 47 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , LES REQUERANTES N ' ETAIENT PAS TITULAIRES DE CE POUVOIR LEGAL . NE DISPOSANT PAS DE L ' ACTION , LEURS DROITS AURAIENT ETE ' ILLUSOIRES ' ET MEME INEXISTANTS EN TANT QUE DROITS A REPARATION DE LA PART DU TIERS RESPONSABLE POUR UN CHEF DE PREJUDICE DEJA REPARE OU APPELE A L ' ETRE PAR LE VERSEMENT DES PENSIONS .

17 EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME MOYEN , LA COMMISSION REPOND QUE LA DECISION ATTAQUEE NE SERAIT PAS PRISE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 . LA ' SOMME INDUMENT PERCUE ' A LAQUELLE SE REFERE CETTE DISPOSITION POUR LA SOUMETTRE A ' REPETITION ' S ' ENTENDRAIT EXCLUSIVEMENT COMME ETANT UNE SOMME PERCUE DE LA PART DES COMMUNAUTES ET NON PAS DES TIERS .

18 LE PREMIER MOYEN DES REQUERANTES DOIT ETRE RETENU . L ' ARTICLE 41 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DISPOSE :

' LES PENSIONS PEUVENT ETRE REVISEES A TOUT MOMENT EN CAS D ' ERREUR OU D ' OMISSION , DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT .

ELLES PEUVENT ETRE MODIFIEES OU SUPPRIMEES SI LA CONCESSION A ETE FAITE DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DU STATUT ET DE LA PRESENTE ANNEXE . '

CET ARTICLE VISE LES DEUX CAS PARTICULIERS DE LA REVISION DE LA PENSION EN CAS D ' ERREUR OU D ' OMISSION , ET DE LA MODIFICATION OU LA SUPPRESSION DE LA PENSION SI LA CONCESSION A ETE FAITE DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AU STATUT OU A L ' ANNEXE .

19 EN OUTRE , L ' ARTICLE 85 DU STATUT DISPOSE QUE TOUTE SOMME INDUMENT PERCUE DONNE LIEU A REPETITION SI LE BENEFICIAIRE A EU CONNAISSANCE DE L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT OU SI CELLE-CI ETAIT SI EVIDENTE QU ' IL NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE . CETTE DERNIERE DISPOSITION NE VISE PAS LA REPETITION D ' UNE SOMME INDUMENT PERCUE D ' UN TIERS , MAIS UNIQUEMENT UNE SOMME INDUMENT PERCUE DES COMMUNAUTES .

20 IL N ' EST NULLEMENT CONTESTE PAR LA COMMISSION QUE LES PENSIONS DE VEUVE ET D ' ORPHELIN N ' AIENT ETE REGULIEREMENT CONCEDEES ET FIXEES , QUANT A LEUR MONTANT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT ET DE SON ANNEXE VIII . LA REVISION DE CES PENSIONS , AFIN DE REPETER UNE SOMME PRETENDUMENT PERCUE D ' UN TIERS , MEME EVENTUELLEMENT AU DETRIMENT DES COMMUNAUTES , N ' ENTRE PAS DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 41 DE L ' ANNEXE .

21 LA DECISION ATTAQUEE DOIT , DES LORS , ETRE ANNULEE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS .

22 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER AUX REQUERANTES LES SOMMES RESPECTIVEMENT RETENUES , MAJOREES DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DES RETENUES . LE TAUX EQUITABLE EST DE 8 % .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

24 LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1 JUIN 1978 EST ANNULEE .

2)LA COMMISSION PAIERA AUX REQUERANTES RESPECTIVEMENT LES SOMMES RETENUES , MAJOREES DES INTERETS A 8 % A COMPTER DE LA DATE DES RETENUES .

3)LA COMMISSION SUPPORTERA LES DEPENS .