Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 mai 1980.#Richard Kuhner contre Commission des Communautés européennes.#Changement d'affectation et mesures de réorganisation des services.#Affaires jointes 33/79 et 75/79.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 33 ET 75/79

RICHARD KUHNER , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT 10 , RUE DES EGLANTIERS , A LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR M DAVID ARENDT , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON REPRESENTANT , 34 B , RUE PHILIPPE-II , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M DENISE SORASIO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTEE PAR M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , 93 , AVENUE BRILLAT-SAVARIN , A 1050 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET ,

Motifs de l'arrêt

1 LE REQUERANT A FORME CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DEUX RECOURS DATES , LE PREMIER DU 28 FEVRIER 1979 , LE SECOND DU 3 MAI 1979 .

2 LE PREMIER RECOURS ( AFFAIRE 33/79 ) TEND :

A ) A L ' ANNULATION DES ' DECISIONS ' DU 30 JUIN 1978 DE M . PETIT-LAURENT ET DU 3 NOVEMBRE 1978 DE M . BAICHERE QUI AURAIENT DECHARGE LE REQUERANT DE SES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE SPECIALISE ' STATISTIQUES DES PAYS TIERS ' DE L ' OFFICE STATISTIQUE POUR L ' AFFECTER A UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL CHARGE DE TACHES SPECIFIQUES DANS LE DOMAINE DE LA METHODOLOGIE AU SEIN DU SERVICE SPECIALISE ' METHODOLOGIE ET CLASSIFICATIONS DU COMMERCE EXTERIEUR ' DU MEME OFFICE STATISTIQUE APRES LA REORGANISATION DE CELUI-CI;

B ) A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 7 JUIN 1978 AFFECTANT M . G . LOHMANN AUX FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE SPECIALISE ' SALAIRES ET REVENUS ' DE L ' OFFICE STATISTIQUE;

C ) A L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS.

3 LE SECOND RECOURS ( AFFAIRE 75/79 ) TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 MARS 1979 REJETANT EXPLICITEMENT LA RECLAMATION DU REQUERANT , DATEE DU 26 JUILLET ET ENREGISTREE LE 31 JUILLET 1978 , CONTRE LA DECISION DE MUTATION DONT IL A ETE L ' OBJET.

4 PAR ORDONNANCE DU 30 MAI 1979 , LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) A JOINT LES DEUX AFFAIRES . D ' AUTRE PART , LE REQUERANT S ' EST , EN COURS DE PROCEDURE , DESISTE DE SON RECOURS EN TANT QU ' IL VISE L ' AFFECTATION DE M . G . LOHMANN.

I - OBJET ET RECEVABILITE DES RECOURS

5 LE 7 JUIN 1978 , LA COMMISSION A PROCEDE A UNE REORGANISATION DE L ' OFFICE STATISTIQUE . CETTE REORGANISATION COMPORTAIT , ENTRE AUTRES , LA FUSION DE DEUX SERVICES SPECIALISES DE LA DIRECTION F , A SAVOIR LE SERVICE ' STATISTIQUES ACP ' ET LE SERVICE ' STATISTIQUES PAYS TIERS ' DONT M . A . DE MICHELIS ET LE REQUERANT ETAIENT RESPECTIVEMENTS LES CHEFS DE SERVICE , EN UN SEUL , ' ANALYSE DU COMMERCE EXTERIEUR ET STATISTIQUES ' , CONFIE A M . A . DE MICHELIS . L ' EMPLOI DU REQUERANT ETANT AINSI SUPPRIME , LA COMMISSION A , PAR DECISION DES 7 ET 29 JUIN 1978 COMMUNIQUEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L ' OFFICE STATISTIQUE LE 30 JUIN 1978 ET AU REQUERANT LE 3 NOVEMBRE 1978 , AFFECTE CE DERNIER , EN QUALITE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL , C ' EST-A-DIRE SANS CHANGEMENT DE GRADE , A DES TACHES SPECIFIQUES DANS LE DOMAINE DE LA METHODOLOGIE , AU SERVICE REORGANISE ' METHODOLOGIE ET CLASSIFICATIONS DU COMMERCE EXTERIEUR ' , DONT LE CHEF ETAIT M . R . SANNWALD.

6 DES LE 26 JUILLET 1978 , LE REQUERANT , QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION PRISE A SON EGARD , BIEN QU ' ELLE NE LUI EUT PAS ENCORE ETE NOTIFIEE , A ADRESSE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ENREGISTREE LE 31 JUILLET 1978 , PROTESTANT CONTRE LA MESURE DONT IL ETAIT L ' OBJET ET DEMANDANT A ETRE MAINTENU DANS LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE . LA COMMISSION A OMIS DE REPONDRE A CETTE RECLAMATION DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR LEDIT ARTICLE 90 , DE SORTE QU ' ELLE EST CENSEE AVOIR PRIS UNE DECISION IMPLICITE DE REJET CONTRE LAQUELLE LE PREMIER RECOURS EST DIRIGE.

7 LE 21 MARS 1979 , LA COMMISSION A NOTIFIE , HORS DELAI , UNE DECISION EXPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT , PRECITEE . ELLE FAISAIT VALOIR QUE L ' AFFECTATION CRITIQUEE AVAIT EU LIEU VERS UN AUTRE EMPLOI RELEVANT DU MEME EMPLOI-TYPE , A SAVOIR CELUI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL CORRESPONDANT A LA CARRIERE A 4/A 5 , QUE CELUI AUQUEL LE REQUERANT ETAIT PRECEDEMMENT AFFECTE , DE SORTE QUE CETTE NOUVELLE AFFECTATION NE CONSTITUAIT A AUCUN EGARD UNE RETROGRADATION ET NE PORTAIT PAS ATTEINTE AU DROIT D ' UN FONCTIONNAIRE D ' OCCUPER UN EMPLOI CORRESPONDANT A SON GRADE.

8 C ' EST CONTRE CETTE DECISION EXPLICITE QU ' EST DIRIGE LE SECOND RECOURS DONT LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE , MOTIF PRIS DU CARACTERE PUREMENT CONFIRMATIF DE CETTE DECISION.

9 BIEN QUE L ' USAGE D ' INTRODUIRE EN SECOND RECOURS CONTRE UNE DECISION EXPLICITE REJETANT HORS DELAI UNE RECLAMATION D ' UN FONCTIONNAIRE TROUVE SON ORIGINE DANS LA MAUVAISE HABITUDE DE LA COMMISSION DE NE PAS REPONDRE AUX RECLAMATIONS DES FONCTIONNAIRES DANS LE DELAI DE 4 MOIS PREVU A L ' ARTICLE 90 DU STATUT , IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS EXACT QU ' UNE DECISION EXPLICITE DE REJET PURE ET SIMPLE , BIEN QU ' ELLE SOIT SUSCEPTIBLE DE REVELER LES MOTIFS DE CE REJET , NE FAIT QUE CONFIRMER LA DECISION IMPLICITE QUI L ' A PRECEDEE . IL Y A D ' AILLEURS LIEU D ' OBSERVER QUE TOUTE DECISION DE REJET , QU ' ELLE SOIT IMPLICITE OU EXPLICITE , NE FAIT , SI ELLE EST PURE ET SIMPLE , QUE CONFIRMER L ' ACTE OU L ' ABSTENTION DONT LE RECLAMANT SE PLAINT , ET NE CONSTITUE PAS , PRISE ISOLEMENT , UN ACTE ATTAQUABLE . CE N ' EST QUE LORSQUE CETTE DECISION FAIT , EN TOUT OU EN PARTIE , DROIT A LA RECLAMATION DE L ' INTERESSE QU ' ELLE CONSTITUERA , LE CAS ECHEANT , PAR ELLE-MEME , UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS.

10 IL Y A DONC LIEU D ' EN CONCLURE QUE LE SECOND RECOURS EST SANS OBJET ET PARTANT IRRECEVABLE ET QUE LE PREMIER RECOURS CONCERNE EN SUBSTANCE LE CHANGEMENT D ' AFFECTATION DE L ' EMPLOI DE CHEF DE SERVICE VERS CELUI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL.

II - SUR LE FOND

A - EN CE QUI CONCERNE L ' ANNULATION DE LA DECISION RELATIVE A L ' AFFECTATION

PREMIER MOYEN

11 CONTRE LA DECISION ATTAQUEE , LE REQUERANT FAIT VALOIR , EN PREMIER LIEU , QU ' ELLE VIOLERAIT L ' ARTICLE 25 , ALINEA 2 , DU STATUT SELON LEQUEL TOUTE DECISION FAISANT GRIEF DOIT ETRE MOTIVEE.

12 BIEN QUE L ' ON PUISSE AVOIR DES DOUTES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MESURE AFFECTANT LE REQUERANT A DES FONCTIONS NOUVELLES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MUTATION AU SENS DU STATUT PLUTOT QUE COMME UNE MESURE D ' ORDRE INTERNE D ' AMENAGEMENT DU SERVICE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE SES EFFETS ONT ETE , DANS LE CAS DE L ' ESPECE , DE LA MEME NATURE QUE CEUX D ' UNE MUTATION , MESURE DONT LA COUR A RECONNU , NOTAMMENT PAR SON ARRET DU 27 JUIN 1973 ( AFFAIRE 35/72 , KLEY/COMMISSION , RECUEIL 1973 , P . 697 ), QU ' ELLE EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ACTE FAISANT GRIEF.

13 EN EFFET , BIEN QUE L ' AFFECTATION NOUVELLE AIT EU LIEU DANS LE CADRE DU MEME EMPLOI-TYPE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL ET AU MEME GRADE , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE CET EMPLOI-TYPE COMPREND DES ACTIVITES DONT LA DESCRIPTION FAIT APPARAITRE QU ' ILS SONT DE NATURE DIFFERENTE , A SAVOIR : 1 ) CHEF D ' UN SECTEUR D ' ACTIVITE D ' UNE DIVISION , 2 ) CHEF D ' UN SERVICE SPECIALISE , 3 ) FONCTIONNAIRE QUALIFIE CHARGE DE TACHES DE CONCEPTION , D ' ETUDES OU DE CONTROLE D ' UN SECTEUR D ' ACTIVITE ET 4 ) ADJOINT D ' UN CHEF DE DIVISION . CETTE DIFFERENCE SE MANIFESTE D ' AILLEURS DANS LE FAIT QU ' AUX EMPLOIS COMPRIS DANS L ' EMPLOI-TYPE CORRESPONDENT DEUX DENOMINATIONS DIFFERENTES D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL OU DE CHEF DE SERVICE . PAREILLE MODIFICATION DES TACHES CONFIEES A UN FONCTIONNAIRE QUI SE TRADUIT PAR UNE MODIFICATION DE LA DESCRIPTION DE FONCTIONS EST SUSCEPTIBLE D ' INFLUENCER LES PERSPECTIVES D ' AVENIR DE L ' AGENT INTERESSE ET PEUT ETRE DE NATURE A LUI FAIRE GRIEF.

14 IL S ' ENSUIT QUE LA MESURE EN CAUSE DEVAIT EN PRINCIPE ETRE MOTIVEE , ET IL Y A LIEU D ' EXAMINER S ' IL A ETE SATISFAIT A CETTE EXIGENCE , TOUT EN TENANT COMPTE DE CE QUE , S ' AGISSANT D ' UNE MESURE D ' ORGANISATION DU SERVICE , L ' OBLIGATION DE MOTIVER DOIT ETRE MISE EN RAPPORT AVEC LA MARGE DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT EN LA MATIERE , AINSI QU ' AVEC LE CARACTERE MARGINAL DES DESAVANTAGES QUE PEUT PRESENTER CE GENRE DE MESURE POUR LE FONCTIONNAIRE INTERESSE.

15 LA NOTIFICATION DE LA MESURE ATTAQUEE , QUI A ETE FAITE AU REQUERANT LE 3 NOVEMBRE 1979 PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL , SE BORNE , QUANT A ELLE , A JUSTIFIER L ' AFFECTATION NOUVELLE PAR REFERENCE AUX MESURES DE REORGANISATION DE L ' OFFICE STATISTIQUE . POUR DECIDER S ' IL A ETE SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE L ' ARTICLE 25 , IL CONVIENT TOUTEFOIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LE DOCUMENT PAR LEQUEL CETTE DECISION EST COMMUNIQUEE , MAIS EGALEMENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A ETE PRISE ET PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L ' INTERESSE , AINSI QUE LES NOTES DE SERVICE ET AUTRES COMMUNICATIONS QUE EN SONT LE SUPPORT ET QUI ONT CLAIREMENT INFORME LE REQUERANT SUR LES RAISONS ET LE FONDEMENT DE LADITE DECISION . L ' OBJET DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER ETANT A LA FOIS DE PERMETTRE A L ' INTERESSE D ' APPRECIER SI LA DECISION EST ENTACHEE D ' UN VICE PERMETTANT D ' EN CONTESTER LA LEGALITE ET DE RENDRE POSSIBLE LE CONTROLE JURIDICTIONNEL , IL EN RESULTE QUE L ' ETENDUE DE CETTE OBLIGATION DOIT DANS CHAQUE CAS ETRE APPRECIEE IN CONCRETO.

16 EN L ' OCCURRENCE , IL APPARAIT CLAIREMENT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A ETE LARGEMENT INFORME DE L ' INTENTION DE LA COMMISSION DE PROCEDER A LA FUSION DU SERVICE SPECIALISE DONT IL ETAIT LE CHEF AVEC UN AUTRE SERVICE , AINSI QUE DE LA SUPPRESSION D ' UNE DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE QUI EN SERAIT LA CONSEQUENCE . LA RECLAMATION , DATEE DU 26 JUILLET 1978 , ENREGISTREE LE 31 JUILLET , C ' EST-A-DIRE AVANT D ' AVOIR RECU OFFICIELLEMENT NOTIFICATION DE LA MESURE LE CONCERNANT , NE LAISSE AUCUN DOUTE A CET EGARD , D ' AUTANT PLUS QU ' ELLE MENTIONNE QU ' EN FEVRIER ET JUILLET 1978 , LE REQUERANT A EU , AVEC LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' OFFICE STATISTIQUE , DES ENTRETIENS RELATIFS A LA REORGANISATION ENVISAGEE ET A SES CONSEQUENCES.

17 DANS CES CONDITIONS , ET S ' AGISSANT D ' UN MESURE NECESSAIREMENT LIEE A L ' ORGANISATION DU SERVICE DANS L ' INTERET DE CELUI-CI , A PROPOS DUQUEL L ' AUTORITE COMPETENTE DOIT NECESSAIREMENT JOUIR D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION , LA DECISION ATTAQUEE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISAMMENT MOTIVEE , DE SORTE QUE LE MOYEN SOULEVE A CET EGARD DOIT ETRE ECARTE.

SECOND ET TROISIEME MOYENS

18 LE REQUERANT INVOQUE ENSUITE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT AU MOTIF QUE LES FONCTIONS AUXQUELLES IL A ETE AFFECTE NE SERAIENT PAS CONFORMES A UN EMPLOI CORRESPONDANT A SON GRADE , DE SORTE QUE LA MESURE ATTAQUEE CONSISTERAIT , EN FAIT , EN UNE RETROGRADATION . A L ' APPUI DE CE GRIEF , IL INVOQUE ESSENTIELLEMENT QUE SES FONCTIONS ANTERIEURES SERAIENT , PAR LEUR AMPLEUR , LEUR IMPORTANCE ET PAR LES PREROGATIVES FONCTIONNELLES QU ' ELLES COMPORTAIENT , NETTEMENT SUPERIEURES A SES FONCTIONS ACTUELLES . IL FAIT EN PARTICULIER VALOIR QUE LE CHEF DE SERVICE SPECIALISE SERAIT , EN VERTU DE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE , ASSIMILE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS QU ' IL RECOIT , AUX FONCTIONNAIRES DE GRADE A 3 . IL INVOQUE , EN OUTRE , LA VIOLATION D ' UNE OBLIGATION , DENOMMEE EN DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND ' FURSORGEPFLICHT ' , SELON LAQUELLE DANS LES MESURES QU ' ELLE EDICTE , L ' AUTORITE DOIT TENIR COMPTE NON SEULEMENT DE L ' INTERET DU SERVICE , MAIS EGALEMENT DE L ' INTERET DU FONCTIONNAIRE A NE PAS ETRE LESE DANS SA CARRIERE.

19 CES MOYENS DOIVENT ETRE L ' UN ET L ' AUTRE ECARTES.

20 EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LA REGLE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LE GRADE ET L ' EMPLOI QU ' EX PRIME EN PARTICULIER L ' ARTICLE 7 DU STATUT , IMPLIQUE , EN CAS DE MODIFICATION DES FONCTIONS D ' UN FONCTIONNAIRE , NON UNE COMPARAISON ENTRE SES FONCTIONS ACTUELLES ET ANTERIEURES , MAIS ENTRE SES FONCTIONS ACTUELLES ET SON GRADE DANS LA HIERACHIE . IL N ' EST , A CET EGARD , PAS CONTESTE PAR LE REQUERANT QUE LES FONCTIONS AUXQUELLES IL A ETE AFFECTE AVEC LA DENOMINATION D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL , LORSQU ' IL A ETE CHARGE DE TACHES SPECIFIQUES DANS LE DOMAINE DE LA METHODOLOGIE , CORRESPONDENT TRES EXACTEMENT AVEC L ' UNE DES DESCRIPTIONS D ' EMPLOI DE L ' EMPLOI-TYPE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL A L ' OFFICE STATISTIQUE , A SAVOIR ' FONCTIONNAIRE QUALIFIE CHARGE DE TACHES DE CONCEPTION , D ' ETUDES OU DE CONTROLE D ' UN SECTEUR D ' ACTIVITE ' .

21 AU SURPLUS , LES DIFFERENCES DANS LA NATURE DES TACHES ET DANS LA SITUATION DE FONCTIONNAIRES EXERCANT UN MEME EMPLOI-TYPE , DU MOMENT QU ' ELLES SONT JUSTIFIEES PAR LA DIVERSITE DES FONCTIONS , NE PERMETTENT PAS AU FONCTIONNAIRE QUI , EN PASSANT D ' UNE FONCTION A UNE AUTRE , EST PRIVE DE CES PARTICULARITES FONCTIONNELLES , DE CONSIDERER QU ' IL EST PORTE ATTEINTE A SES INTERETS . LES PARTICULARITES D ' UNE FONCTION , AVANTAGEUSES OU DESAVANTAGEUSES , SONT LIEES A LA FONCTION ET NON A LA PERSONNE DU FONCTIONNAIRE.

22 QUANT A LA VIOLATION DE LA ' FURSORGEPFLICHT ' , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE CETTE NOTION , TOUT EN N ' ETANT PAS MENTIONNEE DANS LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , REFLETE L ' EQUILIBRE DES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES QUE LE STATUT A CREE DANS LES RELATIONS ENTRE L ' AUTORITE PUBLIQUE ET LES AGENTS DU SERVICE PUBLIC . CET EQUILIBRE IMPLIQUE NOTAMMENT QUE , LORSQU ' ELLE STATUE A PROPOS DE LA SITUATION D ' UN FONCTIONNAIRE , EN L ' ESPECE DE SON AFFECTATION A UN EMPLOI DETERMINE , L ' AUTORITE PRENNE EN CONSIDERATION L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE DETERMINER SA DECISION ET QUE CE FAISANT ELLE TIENNE COMPTE NON SEULEMENT DE L ' INTERET DU SERVICE MAIS AUSSI DE CELUI DU FONCTIONNAIRE CONCERNE.

23 L ' EXAMEN DU DOSSIER ET LES ELEMENTS D ' APPRECIATION RESULTANT TANT DE LA PROCEDURE ECRITE QUE DE LA PROCEDURE ORALE N ' ONT FAIT APPARAITRE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE SUPPOSER QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS PROCEDE A UNE APPRECIATION COMPLETE DE TOUS LES ELEMENTS DETERMINANTS , Y COMPRIS CEUX TENANT A LA SITUATION PERSONNELLE DU REQUERANT AVANT DE L ' AFFECTER AUX FONCTIONS QUI SONT ACTUELLEMENT LES SIENNES . EN PARTICULIER , RIEN N ' INCITE A SUPPOSER QU ' EN DESIGNANT , POUR DIRIGER LES SERVICES FUSIONNES , UN AUTRE FONCTIONNAIRE QUI AVAIT , LUI AUSSI , DIRIGE PRECEDEMMENT UN SERVICE SPECIALISE , LA COMMISSION SE SERAIT LAISSEE GUIDER PAR DES MOTIFS ETRANGERS AUX PRINCIPES DE JUSTICE ET DE BONNE ADMINISTRATION . IL EST PAR AILLEURS DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LORSQUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION OPERE UN CHOIX ENTRE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES AYANT DES QUALIFICATIONS EGALES , ELLE N ' A PAS A JUSTIFIER , A L ' EGARD DU FONCTIONNAIRE QU ' ELLE N ' A PAS CHOISI , LES MOTIFS QUI LUI ONT FAIT DECIDER QUE SON CONCURRENT ETAIT PLUS APTE QUE LUI A REPONDRE AUX EXIGENCES DE LA FONCTION ATTRIBUEE.

QUATRIEME MOYEN

24 SELON LE REQUERANT , LA DECISION ATTAQUEE VIOLERAIT LES DROITS DE LA DEFENSE PARCE QUE , S ' AGISSANT D ' UNE MESURE ' DE NATURE A LESER GRAVEMENT ( SES ) INTERETS INDIVIDUELS ' , ELLE N ' AURAIT PU ETRE PRISE SANS QU ' IL EUT ETE A MEME DE FAIRE CONNAITRE SON POINT DE VUE.

25 ON NE SAURAIT , EN L ' OCCURRENCE , PARLER DES ' DROITS DE LA DEFENSE ' , MAIS SEULEMENT D ' UN PRINCIPE GENERAL DE BONNE ADMINISTRATION SELON LEQUEL , SAUF MOTIF GRAVE , UNE ADMINISTRATION QUI EST AMENEE A PRENDRE , MEME LEGALEMENT , DES MESURES LESANT GRAVEMENT LES INTERESSES DOIT PERMETTRE A CEUX-CI DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE . LA DECISION ATTAQUEE , QUI MAINTIENT AU REQUERANT TOUS LES AVANTAGES DE SON GRADE ET DE SON EMPLOI-TYPE , N ' EST PAS D ' UNE NATURE TELLE QU ' ELLE POURRAIT RENDRE NECESSAIRE LE RESPECT D ' AUTRES FORMALITES QUE CELLES QUE L ' ARTICLE 90 DU STATUT PREVOIT POUR LA PROTECTION DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS , AUXQUELLES S ' AJOUTE , SI BESOIN EN EST , LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA COUR.

26 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DEMANDE EN ANNULATION N ' EST PAS FONDEE ET DOIT ETRE REJETEE.

B - EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN INDEMNITE

27 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QU ' AUCUNE FAUTE NE SAURAIT ETRE IMPUTEE A LA COMMISSION , DE SORTE QUE CETTE DEMANDE DOIT ETRE EGALEMENT REJETEE.

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.

29 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI.

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE.

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS.