Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 1979.#J. Cleton en Co. BV contre Inspecteur des droits d'entrée et accises à Rotterdam.#Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas.#Affaire 11/79.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 11/79

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

J . CLETON EN CO . BV A ROTTERDAM ,

ET

INSPECTEUR DES DROITS D ' ENTREE ET ACCISES A ROTTERDAM ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION 84.15-B ET DE LA POSITION 84.12 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR DECISION DU 12 DECEMBRE 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 22 JANVIER 1979 , LA TARIEFCOMMISSIE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 84.12 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA FIRME CLETON - DEMANDERESSE AU PRINCIPAL - A L ' ADMINISTRATION DOUANIERE DES PAYS-BAS , A PROPOS DU CLASSEMENT TARIFAIRE D ' APPAREILS MECANIQUES IMPORTES EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS ET DENOMMES ' THERMO-KING TRANSPORT REFRIGERATION UNITS ' . CES APPAREILS , DONT UNE VINGTAINE DE TYPES , SE DIFFERENCIANT PAR LEUR CAPACITE ET LA PUISSANCE DU MOTEUR , ONT ETE IMPORTES , SONT LA PLUPART UTILISES POUR REFRIGERER OU RECHAUFFER LES COMPARTIMENTS A MARCHANDISES DE CAMIONS , CONTENEURS ET AUTRES MOYENS DE TRANSPORT , DEUX TYPES SEULEMENT ( XKW 10 ET 20 ) NE POUVANT ETRE UTILISES QUE POUR LA SEULE REFRIGERATION .

3 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A DECLARE LESDITS APPAREILS SOUS LA SOUS-POSITION B DE LA POSITION TARIFAIRE 84.15 , QUI SE LIT COMME SUIT : ' MATERIEL , MACHINES ET APPAREILS POUR LA PRODUCTION DU FROID , A EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU AUTRE : A ) EVAPORATEURS ET CONDENSEURS , AUTRES QUE POUR APPAREILS A USAGE DOMESTIQUE ; B ) AUTRES ' , ET DONNE LIEU A PERCEPTION D ' UN DROIT CONVENTIONNEL DE 5 % . L ' INSPECTEUR COMPETENT A TOUTEFOIS RECTIFIE CETTE DECLARATION ET RANGE LES APPAREILS SOUS LA POSITION 84.12 : ' GROUPES POUR LE CONDITIONNEMENT DE L ' AIR COMPRENANT , REUNIS EN UN SEUL CORPS , UN VENTILATEUR A MOTEUR ET DES DISPOSITIFS PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE . ' CETTE POSITION DONNE LIEU A PERCEPTION D ' UN DROIT CONVENTIONNEL DE 8 % .

4 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A CONTESTE CETTE CLASSIFICATION EN FAISANT VALOIR QUE LES APPAREILS EN CAUSE SONT UNIQUEMENT CONCUS POUR MODIFIER LA TEMPERATURE A L ' INTERIEUR DES COMPARTIMENTS ET NON LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR . S ' IL EST EXACT , AJOUTE- T-ELLE , QU ' EN VERTU DES LOIS PHYSIQUES UNE MODIFICATION DE LA TEMPERATURE DANS UN MILIEU AMBIANT ENTRAINE UNE MODIFICATION DU DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR , IL S ' AGIT LA , EN CE QUI CONCERNE LES APPAREILS EN CAUSE , D ' UN EFFET NON RECHERCHE , CONSIDERE MEME COMME INDESIRABLE , ET QUE LES APPAREILS EN QUESTION NE SERAIENT PAS APTES A REGLER .

5 EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE , LA JURIDICTION NATIONALE A POSE TROIS QUESTIONS .

PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI ' LA POSITION TARIFAIRE 84.12 DOIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QUE LES TERMES ' CONDITIONNEMENT DE L ' AIR ' , COMBINES AVEC LES TERMES ' MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE ' , VISENT EGALEMENT LA REALISATION , PAR VOIE MECANIQUE OU AUTRE , D ' UNE TEMPERATURE CHOISIE A L ' AVANCE , ALLANT DE PAIR AVEC UNE MODIFICATION NON RECHERCHEE ET NON CONTROLABLE DE L ' HUMIDITE ? '

DANS LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A CETTE PREMIERE QUESTION , LA TARIEFCOMMISSIE DESIRE SAVOIR SI ' LA POSITION TARIFAIRE 84.12 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES TERMES ' CONDITIONNEMENT DE L ' AIR ' VISENT EGALEMENT LA REALISATION EXCLUSIVE , PAR VOIE MECANIQUE OU AUTRE , D ' UNE DIMINUTION DE LA TEMPERATURE , CHOISIE A L ' AVANCE , ALLANT DE PAIR AVEC UNE MODIFICATION NON RECHERCHEE ET NON CONTROLABLE DE L ' HUMIDITE ? '

LA TROISIEME QUESTION , POSEE POUR LE CAS OU LA REPONSE A LA PREMIERE SERAIT NEGATIVE , VISE A SAVOIR ' COMMENT IL FAUT COMPRENDRE LA NOTION D ' HUMIDITE FIGURANT A LA POSITION 84.12 ? DOIT-ELLE ETRE ENTENDUE DANS LE SENS D ' HUMIDITE RELATIVE OU DANS CELUI D ' HUMIDITE ABSOLUE ? ' .

6 L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE DES DOUANES SOUTIENT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES APPAREILS EN CAUSE SOIENT SPECIALEMENT CONCUS EN VUE DE PRODUIRE CE PROCESSUS D ' HUMIDIFICATION OU DE DESHUMIDIFICATION OU , AU CONTRAIRE , QUE CELUI-CI N ' EST QUE LA CONSEQUENCE DES MODIFICATIONS DE LA TEMPERATURE , EST INDIFFERENTE EN CE QUI CONCERNE LEUR CLASSEMENT . DANS LES DEUX CAS , C ' EST LA POSITION 84.12 QUI DOIT S ' APPLIQUER . ELLE FONDE CE POINT DE VUE SUR LES TERMES , TANT DES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE RELATIVES A LA POSITION 84.12 ( VERSION 1975 ) QUE DES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVES A LA MEME POSITION ET PUBLIEES DANS LA 12 MISE A JOUR ( 1 JUILLET 1978 ) DE CES NOTES . L ' INSPECTEUR COMPETENT AVAIT EGALEMENT ATTIRE L ' ATTENTION DE LA JURIDICTION NATIONALE SUR LES TERMES D ' UN PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION TARIFAIRE DE L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX DES 20 ET 21 DECEMBRE 1966 EN VERTU DUQUEL LES APPAREILS EN CAUSE DEVAIENT ETRE CLASSES SOUS LA POSITION 84.12 , MAIS IL N ' EST PLUS CONTESTE QUE CETTE CIRCONSTANCE N ' EST PAS DECISIVE , BIEN QU ' ELLE AIT LA VALEUR D ' UNE INDICATION DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR LES AUTORITES DOUANIERES A PARTIR DE 1966 .

7 LA COMMISSION ADOPTE LA MEME POSITION QUE L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES A TIRER DES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ET DE CELLES RELATIVES AU TARIF DOUANIER COMMUN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE INSISTE EN OUTRE SUR LA NECESSITE DE DEGAGER DES CRITERES SIMPLES ET OBJECTIFS POUR DIFFERENCIER LES POSITIONS DOUANIERES LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES . DE CETTE NECESSITE DECOULERAIT L ' OBLIGATION D ' ECARTER DES CRITERES SUBJECTIFS TELS QUE CELUI TIRE DE LA CIRCONSTANCE QU ' UN APPAREIL AURAIT OU NON ETE CONCU POUR PRODUIRE TEL OU TEL EFFET , POUR S ' EN TENIR A DES CRITERES OBJECTIFS AISEMENT VERIFIABLES TELS QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UN APPAREIL PRODUIT EFFECTIVEMENT TEL EFFET , QU ' IL SOIT OU NON RECHERCHE .

SUR LA PREMIERE QUESTION

8 LA POSITION 84.12 , SELON SES TERMES MEMES , NE COMPREND QUE LES APPAREILS ' PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE ' ( VOOR HET WIJZIGEN VAN TEMPERATUUR EN VOCHTIGHEID ) . CETTE EXPRESSION ECARTE DU CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE POSITION UN APPAREIL QUI N ' EST DESTINE QU ' A MODIFIER LA TEMPERATURE SI LE CHANGEMENT DU DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR DANS LE MILIEU AMBIANT N ' EST QUE LA CONSEQUENCE AUTOMATIQUE , NON VOULUE ET NON REGLABLE DES MODIFICATIONS DE LA TEMPERATURE DANS CE MEME MILIEU . PAR L ' EMPLOI DES MOTS ' PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE ' , LA POSITION DOUANIERE VISE DES APPAREILS PERMETTANT D ' OBTENIR , D ' UNE PART , UNE TEMPERATURE DETERMINEE ET APPROPRIEE ET , D ' AUTRE PART , UN DEGRE HYGROMETRIQUE DETERMINE ET APPROPRIE QUI NE SOIT PAS EXCLUSIVEMENT FONCTION DE LA TEMPERATURE ATTEINTE .

9 CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LES NOTES EXPLICATIVES ARRETEES PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE QUI , AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU A DIFFERENTES REPRISES , FONT , EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE DROIT COMMUNAUTAIRE , AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE D ' INTERPRETATION DES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN . SELON CES NOTES , LA POSITION 84.12 ' SE RAPPORTE A DES ENSEMBLES DE MACHINES ET APPAREILS DESTINES A REALISER DANS UNE ENCEINTE UNE ATMOSPHERE DETERMINEE , DU DOUBLE POINT DE VUE DE LA TEMPERATURE ET DE L ' ETAT HYGROMETRIQUE . . . ' IL EST DIT ENSUITE QUE NE RELEVENT DE CETTE POSITION QUE ' 1 ) . . . 2 ) DES GROUPES CONCUS POUR MODIFIER A LA FOIS LA TEMPERATURE ( DISPOSITIF DE CHAUFFAGE , DISPOSITIF DE REFRIGERATION , OU LES DEUX A LA FOIS ) ET L ' HUMIDITE ( HUMIDIFICATEUR , DESHUMIDIFICATEUR , OU LES DEUX A LA FOIS ) DE L ' AIR ; 3 ) . . . ' . IL EST DIT EGALEMENT QUE LA POSITION EXCLUT ' LES APPAREILS QUI , BIEN QUE LEURS ORGANES SOIENT REUNIS EN UN SEUL CORPS ET QU ' ILS COMPORTENT UN VENTILATEUR A MOTEUR , ONT POUR FONCTION UNIQUE DE MODIFIER SOIT LA TEMPERATURE , SOIT L ' HUMIDITE DE L ' AIR . . . ' .

10 IL EST EXACT QUE , DANS LA MEME NOTE EXPLICATIVE , IL EST PRECISE QUE LES ELEMENTS DESTINES A HUMIDIFIER OU DESHUMIDIFIER L ' AIR PEUVENT , SUIVANT LE CAS , ETRE OU NON DISTINCTS DE CEUX QUI EN ASSURENT LE RECHAUFFEMENT OU LE REFROIDISSEMENT . ' CERTAINS GROUPES NE COMPORTENT QU ' UN SEUL DISPOSITIF MODIFIANT A LA FOIS LA TEMPERATURE ET , PAR CONDENSATION , L ' HUMIDITE DE L ' AIR . CES GROUPES POUR LE CONDITIONNEMENT DE L ' AIR REFROIDISSENT ET DESHUMIDIFIENT , PAR CONDENSATION DE LA VAPEUR D ' EAU SUR UNE BATTERIE FROIDE , L ' AIR AMBIANT DU LOCAL OU ILS FONCTIONNENT . . . ' CES EXPLICATIONS NE SONT TOUTEFOIS PAS DE NATURE A MODIFIER L ' INTERPRETATION CI-DESSUS , CAR LES TERMES EMPLOYES MONTRENT QUE LE DISPOSITIF EN QUESTION , MEME S ' IL EST UNIQUE , DOIT COMPORTER EN TOUT CAS UN ELEMENT PARTICULIER , PAR EXEMPLE UNE BATTERIE FROIDE DONT LA DESTINATION EST PRECISEMENT D ' ASSURER UNE CONDENSATION DE LA VAPEUR D ' EAU .

11 LA COMMISSION INVOQUE EGALEMENT LES ' NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' RELATIVES A LA POSITION 84.12 , ARRETEES EN 1977 , ET QUI SE LISENT COMME SUIT : ' GROUPES POUR LE CONDITIONNEMENT DE L ' AIR COMPRENANT , REUNIS EN UN SEUL CORPS , UN VENTILATEUR A MOTEUR ET DES DISPOSITIFS PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE .

RESTENT CLASSES DANS CETTE POSITION LES GROUPES DE CLIMATISATION QUI NE COMPORTENT PAS DE DISPOSITIF DE REGLAGE DU DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR , POUR AUTANT QU ' ILS PRESENTENT LES CARACTERISTIQUES ENUMEREES DANS LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NCCD , N 84.12 . AINSI , PAR EXEMPLE , RELEVENT DE CETTE POSITION LES ' UNITES DE CHAUFFAGE ET DE REFRIGERATION POUR TRAINS ROUTIERS ' DESTINEES A REFRIGERER OU A RECHAUFFER LE COMPARTIMENT A MARCHANDISES ET , EN MEME TEMPS , A EN MODIFIER , PAR CONDENSATION , LA TENEUR EN HUMIDITE . '

12 LES NOTES EXPLICATIVES ARRETEES PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE NE FAISANT , AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE , AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE D ' INTERPRETATION QU ' EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ON POURRAIT SE DEMANDER SI - SOUS RESERVE DE LA CONSTATATION QU ' ELLES NE SONT , ELLES AUSSI , QU ' UN INSTRUMENT D ' INTERPRETATION DE NATURE ADMINISTRATIVE - LES NOTES DU TARIF DOUANIER COMMUN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NE DOIVENT PAS ETRE PREFEREES A CELLES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE .

13 CETTE QUESTION N ' A CEPENDANT PAS A ETRE RESOLUE EN VUE DE LA REPONSE A DONNER A LA JURIDICTION NATIONALE . DANS L ' AVERTISSEMENT , PRECEDANT LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , IL EST EN EFFET EXPRESSEMENT PRECISE QU ' ELLES NE VISENT PAS A REMPLACER LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , MAIS SEULEMENT A LES COMPLETER . IL S ' ENSUIT QUE LA NOTE EN QUESTION DOIT S ' INTERPRETER A LA LUMIERE DE CELLE ANALYSEE CI-DESSUS . IL RESULTE , TANT DE L ' UNE QUE DE L ' AUTRE NOTE , QU ' UN MEME DISPOSITIF SERVANT EN MEME TEMPS A REGLER LA TEMPERATURE ET LE DEGRE D ' HUMIDITE , RELEVE DE LA POSITION 84.12 , A LA CONDITION QU ' IL PERMETTE DE REGLER L ' UNE AUSSI BIEN QUE L ' AUTRE . UN DISPOSITIF SPECIAL DE REGLAGE DU DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR N ' EST PAS NECESSAIRE POUR L ' APPLICATION DE LA POSITION 84.12 DU MOMENT QUE LE DISPOSITIF UNIQUE COMPORTE UN ELEMENT QUI PERMETTE , A TOUT LE MOINS , DE CORRIGER , EN CAS DE BESOIN , LE DEGRE HYGROMETRIQUE QUI DECOULERAIT AUTOMATIQUEMENT DE LA TEMPERATURE RECHERCHEE ET OBTENUE .

14 LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT CONDUISENT A ECARTER EGALEMENT L ' ARGUMENT QUE LA COMMISSION DEDUIT DE LA NECESSITE , DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE L ' ACTIVITE ADMINISTRATIVE , D ' EFFECTUER LE CLASSEMENT DES MARCHANDISES DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN SUR LA BASE DE LEURS CARACTERISTIQUES OBJECTIVES . CETTE REGLE D ' INTERPRETATION DONT LA COUR A RECONNU L ' IMPORTANCE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR L ' INTERPRETATION RETENUE PUISQUE CELLE-CI IMPLIQUE QUE L ' APPAREIL , POUR TOMBER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA POSITION 84.12 , INCLUE - MEME S ' IL S ' AGIT D ' UN APPAREIL NE COMPORTANT PAS DE DISPOSITIFS DISTINCTS , L ' UN REGLANT LA TEMPERATURE ET L ' AUTRE REGLANT L ' HUMIDITE - AU MOINS UN ELEMENT PERMETTANT DE CORRIGER LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR QUI RESULTE AUTOMATIQUEMENT DE LA TEMPERATURE QUE L ' APPAREIL EST DESTINE A PRODUIRE .

15 LA CONSTATATION DE L ' EXISTENCE DE PAREILS ELEMENTS NE POSE , POUR LES ADMINISTRATIONS EN CAUSE , PAS DE PROBLEMES D ' EVALUATION SUBJECTIVE , MAIS OBJECTIVE , ET NE SUSCITE PAS PLUS DE DIFFICULTES QUE LA CONSTATATION DE L ' EXISTENCE DES AUTRES ELEMENTS DECRITS DANS LES NOTES RELATIVES A LA POSITION 84.12 .

16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA POSITION 84.12 DU TARIF DOUANIER COMMUN VISE UNIQUEMENT LES APPAREILS COMPORTANT DES ELEMENTS DESTINES A MODIFIER A LA FOIS LA TEMPERATURE AMBIANTE DANS UN MILIEU DETERMINE ET A REGLER LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR DANS CE MEME MILIEU , OU , DESTINES A ET PERMETTANT TOUT AU MOINS DE CORRIGER LE DEGRE D ' HUMIDITE QUI NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE AUTOMATIQUE DE LA TEMPERATURE CHOISIE . ELLE NE VISE PAS LES APPAREILS CONSTRUITS UNIQUEMENT EN VUE DE MODIFIER LA TEMPERATURE D ' UN MILIEU AMBIANT , LORSQUE LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE CE MEME MILIEU NE SE MODIFIE QUE COMME UNE CONSEQUENCE AUTOMATIQUE , NON REGLABLE , NI SUSCEPTIBLE DE CORRECTION , DE LA TEMPERATURE .

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS

17 LA SECONDE QUESTION N ' A ETE POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE . IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' Y REPONDRE . PAR CONTRE , POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU NEGATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE COMMENT IL FAUT COMPRENDRE LA NOTION D ' HUMIDITE FIGURANT A LA POSITION 84.12 ET , EN PARTICULIER , SI ELLE DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS D ' HUMIDITE ABSOLUE OU D ' HUMIDITE RELATIVE .

18 D ' APRES LES PRECISIONS FOURNIES A LA COUR , L ' HUMIDITE ABSOLUE EST LA QUANTITE DE VAPEUR D ' EAU QU ' UN MILIEU AMBIANT CONTIENT EFFECTIVEMENT A UN MOMENT DONNE , TANDIS QUE L ' HUMIDITE RELATIVE EST LA PROPORTION ENTRE CETTE QUANTITE EFFECTIVE ET LA QUANTITE DE VAPEUR D ' EAU MAXIMUM QUE CE MILIEU AMBIANT POURRAIT CONTENIR L ' HUMIDITE ABSOLUE ETANT LE NUMERATEUR , ET LA QUANTITE MAXIMUM LE DENOMINATEUR DE CETTE FRACTION .

19 IL SEMBLE RESULTER DE CES EXPLICATIONS QUE LA NOTION D ' HUMIDITE RELATIVE , VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , CORRESPONDE A CELLE DE DEGRE HYGROMETRIQUE . DANS CETTE CIRCONSTANCE L ' EXPRESSION ' PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE ' DANS LA POSITION 84.12 VISE LA MODIFICATION DE L ' HUMIDITE RELATIVE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM , PAR DECISION DU 12 DECEMBRE 1978 , ENREGISTREE A LA COUR LE 22 JANVIER 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA POSITION 84.12 DU TARIF DOUANIER COMMUN VISE UNIQUEMENT LES APPAREILS COMPORTANT DES ELEMENTS DESTINES A MODIFIER A LA FOIS LA TEMPERATURE AMBIANTE DANS UN MILIEU DETERMINE ET A REGLER LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR DANS CE MEME MILIEU , OU , DESTINES A ET PERMETTANT TOUT AU MOINS DE CORRIGER LE DEGRE D ' HUMIDITE QUI NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE AUTOMATIQUE DE LA TEMPERATURE CHOISIE . ELLE NE VISE PAS LES APPAREILS CONSTRUITS UNIQUEMENT EN VUE DE MODIFIER LA TEMPERATURE D ' UN MILIEU AMBIANT , LORSQUE LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE CE MEME MILIEU NE SE MODIFIE QUE COMME UNE CONSEQUENCE AUTOMATIQUE , NON REGLABLE , NI SUSCEPTIBLE DE CORRECTION , DE LA TEMPERATURE .

2)POUR AUTANT QUE LA NOTION D ' HUMIDITE RELATIVE , VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , CORRESPONDE A CELLE DE DEGRE HYGROMETRIQUE , L ' EXPRESSION ' PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE ' VISE LA MODIFICATION DE L ' HUMIDITE RELATIVE .