Ordonnance de la Cour du 1er juillet 1981.#DGV Deutsche Getreideverwertung und Rheinische Kraftfutterwerke GmbH et autres contre Communauté économique européenne.#Affaires jointes 241, 242 et 246 à 249/78.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

241/78 DGV DEUTSCHE GETREIDEVERWERTUNG UND RHEINISCHE KRAFTFUTTERWERKE GMBH ,

242/78 WERHAHN HANSAMUHLE ,

246/78 SPRL MASELIS FRERES ,

247/78 CODRICO BV ,

248/78 HANSA-LAGERHAUS STROH ,

249/78 BV MEELFABRIEK WEERT ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR SES ORGANES :

1 . LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

2 . LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE PROCEDURE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ETANT DONNE QUE LES PARTIES ONT ETABLI LES MONTANTS DE LA REPARATION D ' UN COMMUN ACCORD , IL Y A LIEU DE RAYER LES AFFAIRES 241 , 242 ET 246 A 249/78 DU REGISTRE DE LA COUR .

2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR STATUE SUR LES DEPENS DANS L ' ARRET OU L ' ORDONNANCE QUI MET FIN A L ' INSTANCE .

3 DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 ( RECUEIL , P . 3017 ) DANS LES PRESENTES AFFAIRES , LA COUR A RESERVE LES DEPENS .

4 PAR LETTRES DU 5 JANVIER 1981 , LES REQUERANTES DANS LES PRESENTES AFFAIRES ONT DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LES DEPENS RECUPERABLES .

5 IL INCOMBE DONC A LA COUR DE STATUER SUR LA REPARTITION DES DEPENS POUR PERMETTRE A LA DEUXIEME CHAMBRE DE TAXER LES DEPENS RECUPERABLES .

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

7 EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS , OU POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .

8 IL RESULTE DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT SUCCOMBE DANS TOUS LEURS MOYENS DE DROIT . LES REDUCTIONS DES MONTANTS DEMANDES , QUI SONT INTERVENUES A LA SUITE DES NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES , NE SONT PAS D ' UNE IMPORTANCE TELLE QU ' ELLES POURRAIENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA REPARTITION DES DEPENS .

9 IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

ORDONNE :

1 ) LES AFFAIRES 241 , 242 ET 246 A 249/78 SONT RAYEES DU REGISTRE DE LA COUR .

2 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .