Arrêt de la Cour du 12 juillet 1979.#Union laitière normande, Union de coopératives agricoles contre French Dairy Farmers Ltd.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris - France.#Affaire 244/78.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 244/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

' UNION LAITIERE NORMANDE ' , UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES , A CONDE-SUR-VIRE ,

ET

' FRENCH DAIRY FARMERS LIMITED ' , A LONDRES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1411/71 DU CONSEIL DU 29 JUIN 1971 ( JO 1971 , N L 148 , P . 5 ) , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 566/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 ( JO 1976 , N L 67 , P . 23 ) , AU SUJET D ' IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE LAIT ENTIER NORMALISE , TRAITE UHT , EN PROVENANCE DE FRANCE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1978 , PARVENU A LA COUR LE 6 NOVEMBRE 1978 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A POSE A LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 566/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 ( JO 1976 , N L 67 , P . 23 ) , ' MODIFIANT LE REGLEMENT N 1411/71 EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DU LAIT ENTIER ' , AINSI QUE DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE UNE UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES DE DROIT FRANCAIS ET SA FILIALE ANGLAISE AU SUJET DE L ' EXECUTION , AU 30 SEPTEMBRE 1978 , D ' UN CONTRAT DE FOURNITURE DE LAIT ENTIER NORMALISE PRODUIT EN FRANCE ET EXPORTE VERS LE ROYAUME-UNI . LE LAIT EN QUESTION AVAIT UNE TENEUR EN MATIERE GRASSE DE 3,78 % , AVAIT ETE TRAITE A ULTRA- HAUTE TEMPERATURE ( UHT ) ET ETAIT CONDITIONNE EN EMBALLAGES D ' UN LITRE .

LA SOCIETE IMPORTATRICE , DETENTRICE D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION POUR LES FOURNITURES EN QUESTION , N ' AVAIT PAS OBTENU DE LA PART DES AUTORITES BRITANNIQUES LA LICENCE DE DISTRIBUTION EXIGEE PAR LE CHAPITRE 4 , PARTIE II , DU REGLEMENT BRITANNIQUE N 1033 DU 16 JUIN 1977 - ' THE MILK AND DAIRIES ( SPECIAL DESIGNATION ) REGULATIONS 1977 ' - AUX FINS DE LA COMMERCIALISATION EN ANGLETERRE DE TOUT LAIT , IMPORTE OU NON , MUNI DE LA DESIGNATION SPECIALE UHT .

3 LADITE SOCIETE AYANT DES LORS DECIDE , PAR LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1978 , DE PROCEDER A LA RESILIATION DU CONTRAT , SON FOURNISSEUR , L ' UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES L ' A ASSIGNEE , PAR EXPLOIT DU 27 SEPTEMBRE 1978 , DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR INEXECUTION DU CONTRAT RELATIF AUXDITES FOURNITURES , EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE REGLEMENT N 566/76 DU CONSEIL AINSI QUE SUR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

4 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , A RENVOYE A LA COUR DE JUSTICE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

1 ) L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N 566/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 , QUI PREVOIT QU ' UN ETAT MEMBRE AYANT CHOISI LA FORMULE DU LAIT ENTIER NON NORMALISE NE PEUT INTERDIRE SANS PREJUDICE DES EXIGENCES RELATIVES A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ( . . . ) LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE D ' UN LAIT ENTIER NORMALISE EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQUE LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DE CE LAIT N ' EST PAS INFERIEURE A UN TAUX INDICATIF FIXE PAR LE CONSEIL ( . . . ) , PEUT-IL ETRE INTERPRETE , COMME SEMBLENT LE FAIRE LES AUTORITES DU ROYAUME-UNI , EN CE SENS QUE LA COMMERCIALISATION DU LAIT AINSI IMPORTE NE SERAIT AUTORISEE QUE POUR D ' AUTRES USAGES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE ?

2 ) LES RESERVES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE , PREVUES A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT , JUSTIFIENT- ELLES LA REGLEMENTATION NATIONALE BRITANNIQUE IMPOSANT LE RETRAITEMENT ET LE RECONDITIONNEMENT DU LAIT UHT PRODUIT ET CONDITIONNE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , MOYENNANT DES METHODES IDENTIQUES A CELLES APPLIQUEES AU ROYAUME-UNI , BENEFICIANT DANS L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE DES AGREMENTS ADMINISTRATIFS NATIONAUX ?

3)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA SECONDE QUESTION , LA REGLEMENTATION NATIONALE BRITANNIQUE CI-DESSUS NE CONSTITUE-T-ELLE PAS UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE MESURE RESTRICTIVE INTERDITE PAR LE TRAITE ?

4)L ' APPLICATION , A UN LAIT PRODUIT ET CONDITIONNE DANS UN ETAT MEMBRE , DE LA REGLEMENTATION BRITANNIQUE CONCERNANT LES POIDS ET MESURES , EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LES TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N 566/76 DU CONSEIL QUI PREVOIT POUR SEULE RESERVE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES LES EXIGENCES DE LA SANTE PUBLIQUE ?

5)LA CONJUGAISON DES MESURES NATIONALES BRITANNIQUES FONDEES SUR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE ET SUR L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE SUR LES POIDS ET MESURES NE CONSTITUE-T-ELLE PAS UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , TELS QU ' INTERDITS PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ? '

5 AVANT D ' ABORDER L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES , IL ECHET TOUT D ' ABORD DE RELEVER QUE , SI L ' ARTICLE 177 DU TRAITE NE PERMET PAS A LA COUR D ' APPRECIER LES MOTIFS DE LA DEMANDE DE RENVOI , LA NECESSITE TOUTEFOIS DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EXIGE QUE SOIT DEFINI LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL DOIT SE PLACER L ' INTERPRETATION DEMANDEE .

6 BIEN QUE LA JURIDICTION NATIONALE N ' AIT PAS PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE DEMANDE A LA COUR D ' INTERPRETER LE DROIT COMMUNAUTAIRE , IL RESSORT NEANMOINS DU DOSSIER QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRE , POUR SA DECISION QUANT AUX CONSEQUENCES A TIRER DE LA NON-EXECUTION DU CONTRAT LITIGIEUX , DE SAVOIR SI LA LEGISLATION ANGLAISE FAISANT OBSTACLE A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE A L ' INTERIEUR DU ROYAUME-UNI ETAIT OU NON , A LA DATE DE L ' IMPORTATION DE CES PRODUITS , JUSTIFIEE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

7 IL RESULTE EN OUTRE DU DOSSIER QUE , SI CERTAINES DISPOSITIONS DE LADITE LEGISLATION , TELLES , QUE LE CHAPITRE 4 , PARTIE II , DU REGLEMENT BRITANNIQUE N 1033 DU 16 JUIN 1977 , CONSIDERE EN RELATION AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE ( SCHEDULE ) 2 , PARTIE IV , EXIGENT , AUX FINS DE L ' OCTROI D ' UNE LICENCE DE DISTRIBUTION POUR DU LAIT ENTIER PORTANT LA DESIGNATION SPECIALE UHT , QUE LE PRODUIT , IMMEDIATEMENT APRES AVOIR SUBI LE TRAITEMENT UHT , AIT ETE CONDITIONNE DANS DES ' LOCAUX AGREES ' , D ' AUTRES DISPOSITIONS DE LA MEME LEGISLATION , NOTAMMENT CELLES DE L ' ACTE SUR LES POIDS ET MESURES DE 1963 ( ' WEIGHT AND MEASURES ACT 1963 ' ) , PREVOIENT , AU CHAPITRE 3 , PARTIE V , DE L ' ANNEXE IV , QUE , POUR LA COMMERCIALISATION DE TOUT LAIT ' PREEMBALLE ' , IMPORTE OU NON , LE PRODUIT SOIT PRESENTE A LA DISTRIBUTION CONDITIONNE DANS DES RECIPIENTS DE LA CAPACITE D ' UN TIERS DE PINTE , D ' UNE DEMI-PINTE OU D ' UN MULTIPLE DE DEMI-PINTE .

8 IL EST CONSTANT QU ' EN L ' ESPECE LE LAIT LITIGIEUX A ETE IMPORTE AU ROYAUME-UNI ET PRESENTE A LA DISTRIBUTION DANS CET ETAT MEMBRE DANS DES RECIPIENTS AYANT LA CONTENANCE D ' UN LITRE . S ' AGISSANT DE LAIT ' PREEMBALLE ' SELON UN CONDITIONNEMENT NON CONFORME AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' ACTE BRITANNIQUE SUR LES POIDS ET MESURES DE 1963 , IL S ' ENSUIT DONC QUE LA COMMERCIALISATION EN ANGLETERRE DE CETTE MARCHANDISE S ' EST HEURTEE EN PREMIER LIEU AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE , SI BIEN QUE LE PROBLEME DE LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE RELATIVE A LA COMMERCIALISATION AU ROYAUME- UNI DU LAIT ENTIER UHT DOIT , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS LITIGIEUSES , ETRE POSE TOUT D ' ABORD AU REGARD DUDIT ACTE .

9 DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE REPONDRE EN PREMIER LIEU A LA QUATRIEME QUESTION ET DE N ' EXAMINER LES AUTRES QUE S ' IL APPARAIT QUE LES DISPOSITIONS NATIONALES BRITANNIQUES RELATIVES AU CONDITIONNEMENT DU LAIT PREEMBALLE NE POUVAIENT EN L ' ESPECE S ' APPLIQUER A LA COMMERCIALISATION EN ANGLETERRE DES PRODUITS DONT IL S ' AGIT .

10 EN VUE DE PROMOUVOIR LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES EN MATIERE DE POIDS ET MESURES DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE CEE , LE CONSEIL A ARRETE , SUR LA BASE DE LA DIRECTIVE 71/316 , DU 26 JUILLET 1971 ( JO 1971 , N L 207 , P . 1 ) , ET DE LA DIRECTIVE 71/354 , DU 18 OCTOBRE 1971 ( JO 1971 , N L 243 , P . 29 ) , MODIFIEE ULTERIEUREMENT PAR L ' ACTE D ' ADHESION , LA DIRECTIVE 75/106 , DU 19 DECEMBRE 1974 , ' CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES ' ( JO 1975 , N L 42 , P . 1 ) , DONT LES DISPOSITIONS SONT , EN VERTU DU N 7 DE L ' ANNEXE III , APPLICABLES EGALEMENT AU LAIT VENDU EN VOLUME .

11 AINSI QU ' IL RESSORT DE SON PREMIER CONSIDERANT , CETTE DERNIERE DIRECTIVE A POUR OBJET DE PROCEDER AU RAPPROCHEMENT DES ' CONDITIONS DE PRESENTATION A LA VENTE DE LIQUIDES DANS DES EMBALLAGES PREPARES A L ' AVANCE ET FERMES ' , AU MOTIF QUE CES CONDITIONS FONT , DANS LA PLUPART DES ETATS MEMBRES , ' L ' OBJET DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES IMPERATIVES QUI DIFFERENT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE ET ENTRAVENT DE CE FAIT LES ECHANGES DE CES PREEMBALLAGES '

12 A CES FINS , LADITE DIRECTIVE FIXE LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE , AUX FINS DE LEUR COMMERCIALISATION A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LES PREEMBALLAGES CONTENANT LES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE III , TELS QUE LE LAIT , MESURES EN VOLUME EN VUE DE LEUR VENTE , ' PAR QUANTITES UNITAIRES , EGALES OU SUPERIEURES A 0,05 LITRE ET INFERIEURES OU EGALES A 5 LITRES ' , ET DISPOSE , A SON ARTICLE 5 , QUE ' LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT , POUR DES MOTIFS CONCERNANT LEURS VOLUMES . . . , REFUSER , INTERDIRE OU RESTREINDRE LA MISE SUR LE MARCHE DES PREEMBALLAGES QUI SATISFONT AUX PRESCRIPTIONS ET CONTROLES DE LA PRESENTE DIRECTIVE ' .

13 LA MEME DIRECTIVE PREVOIT EN OUTRE , A SON ARTICLE 7 , PREMIER PARAGRAPHE , QUE LES ETATS MEMBRES DISPOSENT , POUR LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER , D ' UN DELAI DE DIX- HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . ELLE PRECISE D ' AUTRE PART , AU DEUXIEME PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE , QUE ' LA BELGIQUE , L ' IRLANDE , LES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI PEUVENT DIFFERER LA MISE EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET DE SES ANNEXES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 AU PLUS TARD ' .

14 IL RESULTE AINSI D ' UNE DISPOSITION EXPLICITE DE LA DIRECTIVE PRECITEE QUE , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 , LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A MAINTENIR EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DE SA LEGISLATION NATIONALE FIXANT LA CAPACITE DES EMBALLAGES DES PRODUITS ADMIS A LA DISTRIBUTION , NOTAMMENT CELLES DE L ' ACTE SUR LES POIDS ET MESURES DE 1963 , D ' OU IL DECOULE QUE LA COMMERCIALISATION DE LAIT DANS CET ETAT MEMBRE N ' EST CONSENTIE QUE SI LE PRODUIT EST CONDITIONNE DANS DES RECIPIENTS AYANT LA CONTENANCE D ' UN TIERS DE PINTE , D ' UNE DEMI-PINTE OU D ' UN MULTIPLE DE DEMI-PINTE .

15 PUISQU ' IL EST CONSTANT QUE L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DES PRODUITS LITIGIEUX PREEMBALLES DANS DES RECIPIENTS DE LA CONTENANCE D ' UN LITRE A EU LIEU DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 , IL S ' ENSUIT DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 75/106 PRECITEE , QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ACTE BRITANNIQUE SUR LES POIDS ET MESURES PEUVENT S ' APPLIQUER A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE EN ANGLETERRE SANS CONTREVENIR AUX REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE .

16 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QUE LE DELAI POUR LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/106 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974 , ' CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES ' , ETANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DE CETTE DIRECTIVE , PROROGE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 AU PLUS TARD POUR LE ROYAUME-UNI , LE MAINTIEN PAR CET ETAT MEMBRE DES DISPOSITIONS DE L ' ACTE SUR LES POIDS ET MESURES DE 1963 N ' ETAIT PAS , A LA DATE DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES , INTERDIT PAR LES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE , ET POUVAIT , DES LORS , A CETTE DATE , S ' APPLIQUER A LA COMMERCIALISATION EN ANGLETERRE DE LAIT PREEMBALLE PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , CONDITIONNE DANS DES RECIPIENTS DE LA CAPACITE D ' UN LITRE .

17 LA REPONSE AINSI DONNEE A LA QUATRIEME QUESTION RENDANT SUPERFLU L ' EXAMEN DES AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER A LEUR EGARD .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1978 , DIT POUR DROIT :

LE DELAI POUR LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/106 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974 , ' CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES ' , ETANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DE CETTE DIRECTIVE , PROROGE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 AU PLUS TARD POUR LE ROYAUME-UNI , LE MAINTIEN PAR CET ETAT MEMBRE DES DISPOSITIONS DE L ' ACTE SUR LES POIDS ET MESURES DE 1963 N ' ETAIT PAS , A LA DATE DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES , INTERDIT PAR LES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE , ET POUVAIT , DES LORS , A CETTE DATE , S ' APPLIQUER A LA COMMERCIALISATION EN ANGLETERRE DE LAIT PREEMBALLE PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , CONDITIONNE DANS DES RECIPIENTS DE LA CAPACITE D ' UN LITRE .