Arrêt de la Cour du 12 juillet 1979.#Caisse régionale d'assurance maladie de Lille (CRAM) contre Diamante Toia, épouse Palermo.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France.#Sécurité sociale - Condition de nationalité.#Affaire 237/78.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 237/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE DOUAI ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

CAISSE REGIONALE D ' ASSURANCE MALADIE DE LILLE ( CRAM )

ET

DIAMANTE TOIA , EPOUSE PALERMO ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 2 , PARAGRAPHE 1 , 3 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , ET 4 , PARAGRAPHE 1C ET PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 149 , P . 2 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 10 OCTOBRE 1978 , PARVENU A LA COUR LE 30 OCTOBRE 1978 , LA COUR D ' APPEL DE DOUAI A POSE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971 , N L 149 , P . 2 ) .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE REFUS DE LA CAISSE REGIONALE D ' ASSURANCE MALADIE DE LILLE D ' ADMETTRE UNE MERE DE FAMILLE , DE NATIONALITE ITALIENNE ET RESIDANT EN FRANCE , AU BENEFICE DE L ' ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE PREVUE PAR L ' ARTICLE L 640 DU CODE FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE .

3 LA DISPOSITION PRECITEE OUVRE LE DROIT A L ' ALLOCATION EN QUESTION A LA FEMME DE NATIONALITE FRANCAISE AGEE DE 65 ANS ET PRIVEE DE RESSOURCES , QUI EST CONJOINTE DE SALARIE ET QUI A ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS A CHARGE PENDANT AU MOINS NEUF ANS AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE . L ' ARTICLE 1 DU DECRET 50-76 DU 16 JANVIER 1950 , MODIFIE EN 1956 , PREVOIT EN OUTRE QUE CES ENFANTS DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE D ' OUVERTURE DU DROIT .

4 EN L ' ESPECE , L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE A ETE REFUSE AU MOTIF QUE CINQ DES SEPT ENFANTS DE LA MERE DE FAMILLE N ' ETAIENT PAS DE NATIONALITE FRANCAISE , MAIS POSSEDAIENT DEPUIS LEUR NAISSANCE LA NATIONALITE ITALIENNE . AU COURS DU LITIGE , LA CAISSE REGIONALE A DECLARE NE POINT OPPOSER A LA MERE QU ' ELLE N ' EST PAS ELLE-MEME DE NATIONALITE FRANCAISE .

5 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LA COUR D ' APPEL DEMANDE COMMENT DOIVENT ETRE INTERPRETEES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 , PARAGRAPHE 1 , 3 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , ET 4 , PARAGRAPHES 1 , SOUS C , ET 2 DU REGLEMENT N 1408/71 EN CE QUI CONCERNE L ' ATTRIBUTION D ' UN AVANTAGE VIEILLESSE QUI , ETANT DE CARACTERE NON CONTRIBUTIF , EST EN PRINCIPE RESERVE AUX FRANCAIS .

6 EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT N 1408/71 , IL RESULTE DE SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C , ET PARAGRAPHE 2 , QUE LE REGLEMENT S ' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS RELATIVES AUX BRANCHES DE SECURITE SOCIALE QUI CONCERNENT LES PRESTATIONS DE VIEILLESSE , QU ' ELLES ETABLISSENT UN REGIME CONTRIBUTIF OU NON CONTRIBUTIF .

7 L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT PREVOIT QUE ' LES ETATS MEMBRES MENTIONNENT LES LEGISLATIONS ET REGIMES VISES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , . . . DANS DES DECLARATIONS NOTIFIEES ET PUBLIEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 96 ' . DANS LA DECLARATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ( JO CE 1973 , N C 12 , P . 11 ) FIGURENT L ' ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET L ' ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ( LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ) .

8 LA CIRCONSTANCE QU ' UN ETAT MEMBRE A MENTIONNE UN TELLE ALLOCATION DANS SA DECLARATION DOIT ETRE ADMISE COMME ETABLISSANT QUE LES PRESTATIONS Y AFFERENTES SONT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AU SENS DU REGLEMENT N 1408/71 .

9 EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DU REGLEMENT , SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DECLARE QU ' IL S ' APPLIQUE AUX MEMBRES DE FAMILLE ET AUX SURVIVANTS DE TOUT TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ET RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI EST OU A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES CONCERNANT LES BRANCHES ET REGIMES DE SECURITE SOCIALE COUVERTS PAR LE REGLEMENT . L ' ARTICLE 3 , PARA - GRAPHE 1 , RELATIF A L ' EGALITE DE TRAITEMENT , PRECISE QUE CES PERSONNES SONT ADMISES AU BENEFICE DE CETTE LEGISLATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX .

10 IL S ' ENSUIT QUE , DANS LE CAS D ' ESPECE , C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA CAISSE REGIONALE A DECIDE DE NE PAS OPPOSER A LA MERE DE FAMILLE QU ' ELLE N ' A PAS LA NATIONALITE FRANCAISE .

11 TOUTEFOIS , IL RESSORT DES MOTIFS DE L ' ARRET DE RENVOI QUE LE PROBLEME D ' INTERPRETATION SOULEVE NE CONCERNE PAS SEULEMENT LA NATIONALITE DE LA MERE , MAIS EGALEMENT CELLE DE SES ENFANTS .

12 A CET EGARD , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LES REGLES D ' EGALITE DE TRAITEMENT , CONSACREES PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT , PROHIBENT NON SEULEMENT LES DISCRIMINATIONS OSTENSIBLES , FONDEES SUR LA NATIONALITE DES BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE , MAIS ENCORE TOUTES FORMES DISSIMULEES DE DISCRIMINATION QUI , PAR APPLICATION D ' AUTRES CRITERES DE DISTINCTION , ABOUTISSENT EN FAIT AU MEME RESULTAT .

13 UNE CONDITION AYANT TRAIT A LA NATIONALITE DES ENFANTS , COMME CELLE POSEE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE APPLICABLE , EST SUSCEPTIBLE D ' ABOUTIR EN FAIT AU RESULTAT QU ' UNE MERE DE FAMILLE DE NATIONALITE ETRANGERE NE PEUT QU ' EXCEPTIONNELLEMENT BENEFICIER DE L ' ALLOCATION . ELLE SERA NOTAMMENT DESAVANTAGEE PAR RAPPORT AUX MERES DE FAMILLE QUI SONT RESSORTISSANTES DE L ' ETAT DE RESIDENCE QUAND LA NATIONALITE DES ENFANTS DEPEND EN PRINCIPE DE CELLE DES PARENTS D ' APRES LES LEGISLATIONS DU PAYS D ' ORIGINE ET DU PAYS DE RESIDENCE , COMME C ' EST LE CAS DES LEGISLATIONS ITALIENNE ET FRANCAISE A CET EGARD .

14 DES LORS , LA CONDITION RELATIVE A LA NATIONALITE DES ENFANTS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DISCRIMINATION INDIRECTE , SAUF SI ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR DES DIFFERENCES OBJECTIVES .

15 UNE TELLE JUSTIFICATION NE SAURAIT ETRE FONDEE SUR LE FAIT , ALLEGUE PAR LA CAISSE REGIONALE , QUE L ' ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE A POUR OBJECTIF DE FAVORISER LA NATALITE EN FRANCE . D ' UNE PART , LA COUR D ' APPEL , SEULE COMPETENTE POUR INTERPRETER LA LEGISLATION FRANCAISE DANS LA PRESENTE PROCEDURE , A QUALIFIE L ' ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE D ' AVANTAGE VIEILLESSE DE CARACTERE NON CONTRIBUTIF ; D ' AUTRE PART , LE REGLEMENT N 1408/71 NE FAIT PAS DE DIFFERENCE ENTRE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELS IL S ' APPLIQUE , SELON QUE CES REGIMES POURSUIVENT OU NON DES OBJECTIFS DE POLITIQUE DEMOGRAPHIQUE .

16 S ' AGISSANT D ' UN AVANTAGE VIEILLESSE , LA CONDITION RELATIVE A LA NATIONALITE DES ENFANTS NE PEUT PAS NON PLUS ETRE CONSIDEREE COMME UNE REGLE TENDANT A EMPECHER LE CUMUL DE PRESTATIONS SIMILAIRES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES . SI UN TEL PROBLEME SE POSE , IL DOIT TROUVER SA SOLUTION DANS LE CADRE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , D ' APRES DES CRITERES NORMALEMENT APPLICABLES AUX CAS DE CE GENRE .

17 D ' AUTRES ARGUMENTS POUR ETABLIR QUE LA CONDITION DE NATIONALITE DES ENFANTS EST FONDEE SUR UNE DIFFERENCE OBJECTIVE N ' ONT PAS ETE AVANCES DEVANT LA COUR . IL FAUT EN DEDUIRE QUE LA CONDITION LITIGIEUSE CONSTITUE UNE DISCRIMINATION INDIRECTE ENTRE RESSORTISSANTS D ' ETATS MEMBRES SOUMIS AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE COUVERTS PAR LE REGLEMENT N 1408/71 .

18 DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT QUI VISE L ' EXTENSION DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE CONCLUES ENTRE ETATS MEMBRES AUX PERSONNES AUXQUELLES LE REGLEMENT S ' APPLIQUE .

19 EN CONSEQUENCE , IL DOIT ETRE REPONDU A LA COUR D ' APPEL QUE LES ARTICLES 2 , PARAGRAPHE 1 , 3 , PARAGRAPHE 1 , ET 4 , PARAGRAPHES 1 , SOUS C , ET 2 DU REGLEMENT N 1408/71 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' ATTRIBUTION D ' UN AVANTAGE VIEILLESSE DE CARACTERE NON CONTRIBUTIF AUX MERES DE FAMILLE NE PEUT ETRE SUBORDONNEE NI A LA NATIONALITE DE LA MERE BENEFICIAIRE NI A CELLE DE SES ENFANTS , POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE DE LA NATIONALITE D ' UN DES ETATS MEMBRES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT .

LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE DOUAI PAR ARRET DU 10 OCTOBRE 1978 , DIT POUR DROIT :

LES ARTICLES 2 , PARAGRAPHE 1 , 3 , PARAGRAPHE 1 , ET 4 , PARAGRAPHES 1 , SOUS C , ET 2 DU REGLEMENT N 1408/71 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' ATTRIBUTION D ' UN AVANTAGE VIEILLESSE DE CARACTERE NON CONTRIBUTIF AUX MERES DE FAMILLE NE PEUT ETRE SUBORDONNEE NI A LA NATIONALITE DE LA MERE BENEFICIAIRE NI A CELLE DE SES ENFANTS , POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE DE LA NATIONALITE D ' UN DES ETATS MEMBRES .