Arrêt de la Cour du 12 juillet 1979.#Procédure pénale contre Adriano Grosoli.#Demande de décision préjudicielle: Pretura di Padova - Italie.#Prix maximaux de la viande bovine.#Affaire 223/78.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 223/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE DE PADOUE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE

ADRIANO GROSOLI ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES DANS LE SECTEUR BOVIN , EN VUE D ' UNE DECISION SUR LA COMPATIBILITE AVEC CES DISPOSITIONS D ' UN REGIME NATIONAL DE PRIX DE DETAIL MAXIMAUX ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 15 JUILLET 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 5 OCTOBRE 1978 , LE PRETORE DE PADOUE A DEMANDE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE ' SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE D ' UN REGIME DE PRIX FIXES AUTORITAIREMENT , LIMITE AU SEUL SECTEUR DU COMMERCE DE DETAIL , AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , ETANT DONNE QUE , DANS CE CAS , LA QUESTION DE LA LEGALITE CONSTITUTIONNELLE DES MESURES LEGISLATIVES DE L ' ETAT ITALIEN EN MATIERE DE PRIX , EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 3 DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , NE SERAIT PAS DENUEE DE FONDEMENT ' .

2 CETTE QUESTION VISE , D ' UNE PART , L ' ARRETE N 35/1977 ADOPTE PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DES PRIX ( ' CIP ' ) ITALIEN LE 26 JUILLET 1977 RELATIVE AUX PRIX MAXIMAUX A LA CONSOMMATION DES VIANDES BOVINES CONGELEES ( GAZZETTA UFFICIALE DELLA REPUBBLICA ITALIANA N 207 DU 29 SEPTEMBRE 1977 ) ET , D ' AUTRE PART , LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE . LA QUESTION A ETE POSEE A L ' OCCASION D ' UNE POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE LE REPRESENTANT LEGAL D ' UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DANS LE SECTEUR DES VIANDES POUR VIOLATION DE L ' ARRETE MENTIONNE .

3 S ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , SUR LA COMPATIBILITE DE NORMES DE DROIT INTERNE AVEC DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE , PAR CONTRE , LA COUR EST COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE TOUS ELEMENTS D ' INTERPRETATION , RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , PERMETTANT A CETTE JURIDICTION DE JUGER DE LA COMPATIBILITE DE CES NORMES AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

4 L ' ARRETE N 35/1977 DU CIP RENVOIE DANS SON TROISIEME VISA AU REGLEMENT ( CEE ) N 2453/76 DU CONSEIL DU 5 OCTOBRE 1976 RELATIF AU TRANSFERT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN DE VIANDE BOVINE CONGELEE DETENUE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' AUTRES ETATS MEMBRES ( JO N L 279 , P . 3 ) . AUX TERMES DU DEUXIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT , LA MESURE DE TRANSFERT PRESCRITE ETAIT MOTIVEE PAR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L ' ITALIE A L ' EPOQUE , NOTAMMENT LE TAUX D ' INFLATION TRES ELEVE , ET DESTINEE A CONTRIBUER A UNE CERTAINE STABILISATION DES PRIX A LA CONSOMMATION . LA VENTE DES VIANDES TRANSFEREES A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN ETAIT EFFECTUEE A DES PRIX FIXES FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE PAR LA COMMISSION , ET SEULS LES DETAILLANTS OU LES COMMISSIONNAIRES-MANDATAIRES DE CEUX-CI ETAIENT ADMIS A PRESENTER DES DEMANDES D ' ACHAT ( ARTICLE 3 ET 8 DU REGLEMENT N 2793/76 DE LA COMMISSION DU 18 NOVEMBRE 1976 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 2453/76 , JO N L 319 , P . 24 ) .

5 SI LES PRIX DES VENTES A LA CONSOMMATION DE CES VIANDES N ' ETAIENT PAS FIXES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , CELLE-CI DOIT NEANMOINS , EU EGARD A SON BUT ANTI-INFLATIONNISTE , ETRE INTERPRETEE COMME AUTORISANT LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FIXER CES PRIX AU MOYEN DE DISPOSITIONS NATIONALES , POURVU QUE LA MARGE BENEFICIAIRE CONCEDEE AUX DETAILLANTS NE SOIT PAS FAIBLE AU POINT D ' ENTRAVER L ' ECOULEMENT DES PRODUITS EN QUESTION .

6 DANS L ' HYPOTHESE OU L ' ARRETE N 35/1977 DU CIP DOIT ETRE INTERPRETE COMME APPLICABLE NON SEULEMENT AUX VIANDES TRANSFEREES EN ITALIE EN VERTU DU REGLEMENT N 2453/76 , MAIS A TOUTE VIANDE CONGELEE AU STADE DE LA VENTE A LA CONSOMMATION , LA QUESTION POSEE PAR LE PRETORE DE PADOUE SOULEVE LE PROBLEME , PLUS GENERAL , DES POUVOIRS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PRIX APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE .

7 A CE SUJET , LA COUR A ETABLI , PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE - ARRET DU 23 JANVIER 1975 ( GALLI 31/74 , RECUEIL P . 47 ) , ARRETS DU 26 FEVRIER 1976 ( TASCA 65/75 ET SADAM 88 A 90/75 , RECUEIL P . 291 ET P . 323 ) ET ARRET DU 29 JUIN 1978 ( DECHMANN 154/ 77 , RECUEIL P . 1573 ) - QUE , DANS DES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , A PLUS FORTE RAISON LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DE PRIX , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES , PRISES UNILATERALEMENT , DANS LE MECANISME DE FORMATION DES PRIX , TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE . PAR CETTE JURISPRUDENCE , IL A ETE PRECISE QUE LES DISPOSITIONS D ' UN REGLEMENT AGRICOLE COMMUNAUTAIRE COMPORTANT UN REGIME DE PRIX S ' APPLIQUANT AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES - SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE - DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION , A CONDITION QU ' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EN QUESTION .

8 PAR CETTE MEME JURISPRUDENCE , LA COUR A AFFIRME QU ' IL APPARTIENT , DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE , A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER SI LES PRIX MAXIMAUX DONT ELLE EST APPELEE A CONNAITRE PRODUISENT OU NON DES EFFETS LES RENDANT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE . A CET EGARD , IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE CARACTERE SPECIFIQUE DE L ' ORGANISATION DE MARCHE DANS LE SECTEUR EN CAUSE .

9 EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE CELLE-CI COMPORTE UN REGIME DES PRIX ET UN REGIME DES ECHANGES . LE REGIME DES PRIX EST AXE SUR UN PRIX D ' ORIENTATION , FIXE ANNUELLEMENT PAR LE CONSEIL , POUR LES GROS BOVINS . DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES POUR L ' EVENTUALITE OU LES PRIX DU MARCHE DESCENDRAIENT A UN CERTAIN NIVEAU INFERIEUR AU PRIX D ' ORIENTATION . LA VIANDE FRAICHE OU REFRIGEREE ACHETEE EN APPLICATION DES MESURES D ' INTERVENTION EST CONGELEE ET STOCKEE PAR LES ORGANISMES ACQUEREURS . LA VENTE DE LA VIANDE AINSI STOCKEE DOIT ETRE DECIDEE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ET DOIT S ' EFFECTUER A DES PRIX ETABLIS PAR ADJUDICATION OU FIXES FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE PAR LA COMMISSION . LE REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS COMPORTE NOTAMMENT DES PRELEVEMENTS ET DES RESTITUTIONS . LE PRELEVEMENT DE BASE EST DETERMINE CHAQUE MOIS SEPAREMENT POUR LES GROS BOVINS ET POUR LES VIANDES CONGELEES . DES COEFFICIENTS FORFAITAIRES APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS SUR LES GROS BOVINS SONT UTILISES POUR CALCULER LE PRELEVEMENT POUR LES VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES . EN VERTU DE DIVERS ACCORDS INTERNATIONAUX , CERTAINES DEROGATIONS ONT ETE APPORTEES A CE REGIME .

10 IL RESSORT DES OBSERVATIONS ET DES DONNEES STATISTIQUES PRESENTEES AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR QUE LES VIANDES CONGELEES , D ' UNE PART , ET LES VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES , D ' AUTRE PART , NE SONT PAS PARFAITEMENT CONCUR RENTIELLES ENTRE ELLES SUR LES MARCHES COMMUNAUTAIRES . LES PREFERENCES DES CONSOMMATEURS PEUVENT , DANS UNE CERTAINE MESURE , AVOIR POUR EFFET D ' ELIMINER UN AUTOMATISME RIGOUREUX DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PRIX DES DEUX CATEGORIES DE VIANDE . LES DISPARITES ENTRE LES PRIX POUR LES DIFFERENTES DECOUPES , AVEC OU SANS OS , PEUVENT CONSTITUER UNE AUTRE SOURCE D ' INCERTITUDE . CES PARTICULARITES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE SONT PARMI CELLES QU ' IL SERAIT LOISIBLE A LA JURIDICTION NATIONALE DE PRENDRE EN CONSIDERATION , AVEC LES AUTRES ELEMENTS DE CETTE ORGANISATION , POUR DECIDER SI UNE MESURE NATIONALE MET EN DANGER SES OBJECTIFS OU SON FONCTIONNEMENT .

11 DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LE PRETORE DE PADOUE A EXPRIME SES HESITATIONS A SUIVRE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR POUR AUTANT QU ' ELLE CONFIE A LA JURIDICTION NATIONALE LA TACHE DE DECIDER , DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE , SI LES PRIX MAXIMAUX IMPOSES PAR LES AUTORITES NATIONALES PRODUISENT DES EFFETS DE NATURE A LES RENDRE INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES . D ' APRES LE PRETORE , CETTE MANIERE DE PROCEDER NE SERAIT PAS ACCEPTABLE EN MATIERE PENALE , PUISQU ' EN PERMETTANT FORMELLEMENT LE MAINTIEN DU REGIME DE PRIX , ELLE LAISSERAIT INCERTAINE SON APPLICATION , CREANT AINSI UNE INEGALITE ENTRE LES OPERATEURS QUI DECIDENT DE S ' Y CONFORMER ET CEUX QUI ESTIMENT NE PAS Y ETRE SOUMIS .

12 CETTE OBJECTION , CEPENDANT , NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME DECISIVE . LA TACHE QUI APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS ENTRE LA COUR ET LES JURIDICTIONS NATIONALES N ' EST PAS ESSENTIELLEMENT DIFFERENTE DES EVALUATIONS DES FACTEURS ECONOMIQUES QUI REVIENNENT SOUVENT AU JUGE NATIONAL DANS L ' APPLICATION DE SON DROIT INTERNE . EN CE QUI CONCERNE , D ' AUTRE PART , LA PRETENDUE INEGALITE ENTRE LES OPERATEURS , CELLE-CI NE PEUT ETRE PRESUMEE SUBSISTER DES LORS QUE LE SYSTEME JURIDICTIONNEL NATIONAL OFFRE AUX PARTICULIERS LES RECOURS NECESSAIRES A ASSURER L ' UNIFORMITE DE L ' APPLICATION DES NORMES JURIDIQUES .

13 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' EN DEHORS DU DOMAINE D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 2453/76 , LA FIXATION UNILATERALE , PAR UN ETAT MEMBRE , DE PRIX MAXIMAUX DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE AU STADE DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS N ' EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE QUE POUR AUTANT QU ' ELLE MET EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DU PREVENU AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE PRETORE DE PADOUE , PAR ORDONNANCE DU 15 JUILLET 1978 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE REGLEMENT N 2453 DU CONSEIL DU 5 OCTOBRE 1976 RELATIF AU TRANSFERT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN DE VIANDE BOVINE CONGELEE DETENUE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' AUTRES ETATS MEMBRES , CONJOINTEMENT AVEC LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR SA MISE EN OEUVRE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN EST AUTORISE A FIXER , PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES , LES PRIX DE VENTE A LA CONSOMMATION DE CES VIANDES , POURVU QUE LA MARGE BENEFICIAIRE CONCEDEE AUX DETAILLANTS NE SOIT PAS FAIBLE AU POINT D ' ENTRAVER L ' ECOULEMENT DES PRODUITS EN QUESTION .

2 ) EN DEHORS DU DOMAINE D ' APPLICATION DE CE REGLEMENT , LA FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE DE PRIX MAXIMAUX DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE AU STADE DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS N ' EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE QUE POUR AUTANT QU ' ELLE MET EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION .