Arrêt de la Cour du 3 juillet 1979.#Procédures pénales contre J. van Dam en Zonen et autres.#Demandes de décision préjudicielle: Economische Politierechter, Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Pays-Bas.#Ressources biologiques de la mer.#Affaires jointes 185/78 à 204/78.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 185/78 A 204/78 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER ( JUGE DE POLICE EN MATIERE ECONOMIQUE ) DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK ( TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT ) DE ROTTERDAM ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES PROCEDURES PENALES ENGAGEES DEVANT CE JUGE A CHARGE DE

J . VAN DAM EN ZONEN ( AFFAIRES 185 ET 186/78 ) ,

J . EN W . LOKKER CORNELISZONEN ( AFFAIRES 187 ET 188/78 ) ,

REDERIJ DELTA BV ( AFFAIRE 189/78 ) ,

GEBR . J . EN W . MELISSANT ( AFFAIRES 190 ET 191/78 ) ,

C . TANIS JACZN EN ZONEN ( AFFAIRE 192/78 ) ,

JAN TANIS , MARIN PECHEUR ( AFFAIRE 193/78 ) ,

GEBR . VAN DER KLOOSTER ( AFFAIRE 194/78 ) ,

JAC . VAN DER KLOOSTER EN ZOON ( AFFAIRE 195/78 ) ,

JAC . TANIS , KMRSZN EN ZONEN ( AFFAIRE 196/78 ) ,

JAN GRINWIS , MARIN PECHEUR ( AFFAIRE 197/78 ) ,

ANTHONIJ REDERT , MARIN PECHEUR ( AFFAIRE 198/78 ) ,

A . REDERT EN G . TANIS ( AFFAIRE 199/78 ) ,

JOH . EN KR . ORGERS GERRITZONEN ( AFFAIRE 200/78 ) ,

VISSERIJBEDRIJF WISSELVALLIGHEID BV ( AFFAIRE 201/78 ) ,

JOHANNES TANIS , MARIN PECHEUR ( AFFAIRE 202/78 ) ,

JOHANNES GRINWIS , MARIN PECHEUR ( AFFAIRE 203/78 ) ,

ADAM ' T MANNETJE , MARIN PECHEUR ( AFFAIRE 204/78 ) ,

AYANT TOUS LEUR SIEGE OU LEUR DOMICILE A GOEDEREEDE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE DU 22 JANVIER 1972 RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES AINSI QUE DE CERTAINES NORMES DE DROIT COMMUNAUTAIRE , AU REGARD DE MESURES NATIONALES PORTANT CONTINGENTEMENT DES PRISES DE SOLES ET DE PLIES EN MER DU NORD .

Motifs de l'arrêt

1 PAR UNE SERIE DE 20 JUGEMENTS , RENDUS LE 18 JUILLET 1978 ET PARVENUS A LA COUR LE 14 SEPTEMBRE SUIVANT , L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER ( JUGE DE POLICE EN MATIERE ECONOMIQUE ) DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK ( TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT ) DE ROTTERDAM A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DE MESURES REGLEMENTAIRES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS POUR LIMITER LA CAPTURE DE SOLES ET DE PLIES DANS LA REGION DE LA MER DU NORD .

2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE DES POURSUITES PENALES ONT ETE INTENTEES DEVANT L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER CONTRE VINGT ENTREPRISES DE PECHE OU MARINS PECHEURS POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NEERLANDAISES FIXANT , POUR L ' ANNEE 1978 , DES QUOTAS DE CAPTURE POUR LES PRISES DE SOLES ET DE PLIES DANS LA REGION DE LA MER DU NORD , A SAVOIR LE ' DECRET PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA LIMITATION DES PRISES DE SOLES ET DE PLIES 1978 ' ET LE ' DECRET PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DU CONTINGENTEMENT DES SOLES ET DES PLIES CAPTUREES EN MER DU NORD , 1978 ' . DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , LES PREVENUS SE SONT DEFENDUS EN INVOQUANT LA CIRCONSTANCE QUE , LE DELAI TRANSITOIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION ETANT EXPIRE AU 1 JANVIER 1978 , LES MESURES A PRENDRE EN VUE DE LA PROTECTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE . PAR VOIE DE CONSEQUENCE , L ' ETAT NEERLANDAIS N ' AURAIT PLUS ETE HABILITE A METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FORMANT LA BASE DES POURSUITES . LES PREVENUS EXPOSENT EN OUTRE , QU ' A SUPPOSER MEME QUE LES DISPOSITIONS NEERLANDAISES EUSSENT ETE LEGALEMENT MISES EN VIGUEUR , ELLES SERAIENT ENCORE INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DU FAIT QU ' ELLES CONSTITUERAIENT UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES PECHEURS NEERLANDAIS , COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QUE LES AUTRES ETATS MEMBRES APPLIQUERAIENT DES DISPOSITIONS MOINS RIGOUREUSES DANS LA MEME ZONE MARITIME .

3 C ' EST EN VUE DE TRANCHER CETTE CONTESTATION QUE L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER A POSE A LA COUR TROIS QUESTIONS LIBELLEES COMME SUIT :

1 ) A QUELLE DATE LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE RELATIF A L ' ADHESION ET A L ' ADAPTATION DES TRAITES EST-IL VENU A EXPIRATION ?

2 ) LES MESURES ARRETEES EN VERTU DU REGLEMENT ZEE - EN KUSTVISSERIJ ( REGLEMENT EN MATIERE DE PECHE MARITIME ET COTIERE ) DE 1977 ( STB . 666 ) , TELLES QU ' ELLES FIGURENT DANS LA BESCHIKKING VOORLOPIGE REGELING VANGSTBEPERKING TONG EN SCHOL ( DECRET PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA LIMITATION DES PRISES DE SOLES ET DE PLIES ) 1978 ET LA BESCHIKKING VOORLOPIGE REGELING CONTINGENTERING TONG EN SCHOL NOORDZEE ( DECRET PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DU CONTINGENTEMENT DES SOLES ET DES PLIES CAPTUREES EN MER DU NORD ) 1978 ( STCRT . 1977 , 255 ) , SONT-ELLES BASEES SUR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES OU SUR DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA COMMUNAUTE AUX ETATS MEMBRES PAR VOIE DE TRAITE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , OU SUR DES COMPETENCES RECONNUES PAR LA COMMUNAUTE AUX ETATS MEMBRES ?

3 ) LES DISPOSITIONS PRECITEES SONT-ELLES COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE QUANT A LEUR CONTENU ?

SUR LA PREMIERE QUESTION ( INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION )

4 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , ' AU PLUS TARD A PARTIR DE LA SIXIEME ANNEE APRES L ' ADHESION , LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DETERMINE LES CONDITIONS D ' EXERCICE DE LA PECHE EN VUE D ' ASSURER LA PROTECTION DES FONDS ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ' . LA DEFINITION DU DELAI PREVU PAR CETTE DISPOSITION SOULEVE UNE DIFFICULTE EN RAISON DU FAIT QUE LE TEXTE SE REFERE NON A UN MOMENT PRECIS , MAIS A UNE PERIODE , DESIGNEE PAR L ' EXPRESSION ' SIXIEME ANNEE APRES L ' ADHESION ' . CETTE EXPRESSION PEUT ETRE COMPRISE COMME DESIGNANT SOIT LE DEBUT , SOIT LA FIN DE CETTE ANNEE , C ' EST-A-DIRE LE 1 JANVIER OU LE 31 DECEMBRE 1978 . IL EST CEPENDANT POSSIBLE DE TRANCHER CETTE QUESTION PAR REFERENCE A LA CLAUSE GENERALE DE L ' ARTICLE 9 DE L ' ACTE D ' ADHESION , DONT LE PARAGRAPHE 2 DISPOSE QUE , ' SOUS RESERVE DES DATES , DELAIS ET DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUS PAR LE PRESENT ACTE , L ' APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES S ' ACHEVE A LA FIN DE L ' ANNEE 1977 ' . LE RAPPROCHEMENT AVEC CETTE DISPOSITION MONTRE QUE LA FIXATION D ' UN DELAI PARTICULIER PAR L ' ARTICLE 102 SERAIT DENUEE DE SIGNIFICATION PRATIQUE SI LA FIN DE CE DELAI COINCIDAIT AVEC LE TERME GENERAL FIXE PAR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 ,

C ' EST-A-DIRE LE 31 DECEMBRE 1977 . IL EN RESULTE QUE LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 102 NE PEUT AVOIR UNE SIGNIFICATION UTILE QUE SI L ' EXPRESSION ' AU PLUS TARD A PARTIR DE LA SIXIEME ANNEE APRES L ' ADHESION ' EST INTERPRETEE COMME VISANT NON LE DEBUT , MAIS LA FIN DE LA SIXIEME ANNEE , C ' EST-A-DIRE LE 31 DECEMBRE 1978 .

5 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES EST VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1978 .

SUR LA DEUXIEME QUESTION ( COMPETENCE )

6 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DES POURSUITES PENDANTES DEVANT L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER SE LOCALISENT DANS UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE LE DELAI TRANSITOIRE DE L ' ARTICLE 102 N ' ETAIT PAS ENCORE EXPIRE .

7 IL FAUT CEPENDANT RETENIR EGALEMENT LE FAIT QU ' A L ' EPOQUE CONSIDEREE , LE CONSEIL N ' AVAIT PAS MIS EN VIGUEUR LES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L ' ARTICLE 102 . CETTE CIRCONSTANCE A OCCASIONNE UNE SITUATION JURIDIQUE INCERTAINE , MAIS ELLE N ' A PAS , POUR AUTANT , CONDUIT A UN VIDE JURIDIQUE DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE . LA COUR A INDIQUE , DANS SON ARRET DU 16 FEVRIER 1978 ( AFFAIRE 61/77 , COMMISSION/IRLANDE , RECUEIL P . 417 , ATTENDUS 28 A 37 ET 56 A 68 ) , QUEL EST LE DROIT APPLICABLE EN LA MATIERE ET LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES . IL S ' ENSUIT QU ' AU COURS DE L ' ANNEE 1978 LES ETATS MEMBRES AVAIENT LE DROIT ET LE DEVOIR DE PRENDRE , DANS LE DOMAINE DE LEURS JURIDICTIONS RESPECTIVES , TOUTES MESURES COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE POUR LA PROTECTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ET , EN PARTICULIER , DE FIXER DES QUOTAS DE PECHE APPLIQUES AUX ENTREPRISES ET AUX PECHEURS RELEVANT DE LEUR AUTORITE .

8 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE DES MESURES TELLES QUE CELLES QUI FORMENT L ' OBJET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NATIONALES AUXQUELLES IL EST FAIT REFERENCE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI RELEVAIENT , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES .

SUR LA TROISIEME QUESTION ( EXIGENCES DE FOND DECOULANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE )

9 IL RESSORT DU DOSSIER ET DES ARGUMENTS EXPOSES PAR LES PERSONNES POURSUIVIES DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE QUE LES MESURES DE PROTECTION MISES EN VIGUEUR AUX PAYS-BAS POUR L ' ANNEE 1978 SONT CRITIQUEES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES SERAIENT DISCRIMINATOIRES POUR LES PECHEURS NEERLANDAIS , ALORS QUE D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPLIQUERAIENT DES DISPOSITIONS MOINS RIGOUREUSES EN LA MATIERE . IL EN RESULTERAIT QUE DES PECHEURS NE RELEVANT PAS DE LA JURIDICTION DES AUTORITES NEERLANDAISES POURRAIENT SE LIVRER , JUSQUE DANS LES EAUX APPARTENANT A LA ZONE DE PECHE DES PAYS-BAS , A DES ACTIVITES DE CAPTURE PLUS AVANTAGEUSES QUE LES PECHEURS NEERLANDAIS . LES PREVENUS CONSIDERENT DES LORS QUE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE QUI , SELON EUX , DOIT ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES .

10 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RELEVER QUE LES MESURES DE PROTECTION CONCERTEES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE , EN CONSULTATION AVEC LA COMMISSION , REPOSENT SUR UNE REPARTITION DES RESPONSABILITES ENTRE LES ETATS MEMBRES , EN CE SENS QUE CHAQUE ETAT CONTROLE , EN L ' ETAT ACTUEL , SELON LES NORMES DE SA PROPRE LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE QUOTAS DE PECHE , LES PRISES DEBARQUEES DANS SES PROPRES PORTS . ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION L ' APPLICATION D ' UNE LEGISLATION NATIONALE , DONT LA CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EST PAR AILLEURS PAS CONTESTEE , EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE , PRETENDUMENT , D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPLIQUERAIENT DES DISPOSITIONS MOINS RIGOUREUSES . DES INEGALITES DE CE GENRE , A SUPPOSER QU ' ELLES EXISTENT , DEVRAIENT ETRE ELIMINEES A LA FAVEUR DES CONSULTATIONS PREVUES PAR L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE , CITEE DANS L ' ARRET AUQUEL IL A ETE FAIT REFERENCE CI-DESSUS , MAIS ELLES NE SAURAIENT FONDER LE REPROCHE DE DISCRIMINATION A L ' EGARD DE DISPOSITIONS D ' UN ETAT MEMBRE QUI APPLIQUE DE MANIERE EGALE , A L ' EGARD DE TOUTE PERSONNE RELEVANT DE SA JURIDICTION , LES DISPOSITIONS PRISES EN MATIERE DE QUOTAS DE PECHE .

11 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE DES DISPOSITIONS NATIONALES , TELLES QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NEERLANDAISES EN MATIERE DE QUOTAS DE PECHE AUXQUELLES LA JURIDICTION NATIONALE A FAIT REFERENCE , NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DISCRIMINATOIRES LORSQU ' ELLES SONT APPLIQUEES UNIFORMEMENT A TOUS LES PECHEURS RELEVANT DE LA JURIDICTION DE L ' ETAT MEMBRE CONSIDERE .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .

LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT DANS LES PROCEDURES PENALES ENGAGEES DEVANT L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM PAR JUGEMENTS DU 18 JUILLET 1978 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE DU 22 JANVIER 1972 RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES EST VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1978 .

2 ) DES MESURES TELLES QUE CELLES QUI FORMENT L ' OBJET DE LA ' BESCHIKKING VOORLOPIGE REGELING VANGSTBEPERKING TONG EN SCHOL 1978 ' ( DECRET PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA LIMITATION DES PRISES DE SOLES ET DE PLIES , 1978 ) ET DE LA ' BESCHIKKING VOORLOPIGE REGELING CONTINGENTERING TONG EN SCHOL NOORDZEE 1978 ' ( DECRET PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DU CONTINGENTEMENT DES SOLES ET DES PLIES CAPTUREES EN MER DU NORD , 1978 ) , L ' UNE ET L ' AUTRE DU 29 DECEMBRE 1977 , RELEVAIENT , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES .

3 ) DES DISPOSITIONS NATIONALES TELLES QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NEERLANDAISES EN MATIERE DE QUOTAS DE PECHE DU 29 DECEMBRE 1977 NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DISCRIMINATOIRES LORSQU ' ELLES SONT APPLIQUEES UNIFORMEMENT A TOUS LES PECHEURS RELEVANT DE LA JURIDICTION DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE .