Arrêt de la Cour du 31 mai 1979.#Bestuur van het Algemeen Ziekenfonds Drenthe-Platteland contre G. Pierik.#Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas.#Prestations en nature aux titulaires.#Affaire 182/78.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 182/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

BESTUUR VAN HET ALGEMEEN ZIEKENFONDS DRENTHE-PLATTELAND , ZWOLLE ,

ET

G . PIERIK , WAPENVELD ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL RELATIVES AU DROIT DES ' TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES ' DE RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A LEUR ETAT DE SANTE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL ILS RESIDENT ,

Motifs de l'arrêt

1PAR ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1978 , TRANSMISE A LA COUR PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1978 DU PRESIDENT FAISANT FONCTION DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP , PARVENUE AU GREFFE LE 11 SEPTEMBRE 1978 , CETTE JURIDICTION A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971 , N L 149 , P . 1 ) . CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE A L ' OCCASION DUQUEL CETTE MEME JURIDICTION NATIONALE AVAIT , PAR LETTRE DE SON PRESIDENT DEPOSEE AU GREFFE LE 30 SEPTEMBRE 1977 , SAISI LA COUR DE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT PRECITE .

2LA COUR AYANT REPONDU A CES QUESTIONS DANS SON ARRET DU 16 MARS 1978 ( AFFAIRE 117/77 , RECUEIL 1978 , P . 829 ) , LA JURIDICTION NATIONALE A ESTIME QU ' ELLE NE POUVAIT , SUR LA BASE DUDIT ARRET , CONSIDERER COMME ECLAIRCIS TOUS LES PROBLEMES JURIDIQUES RELATIFS AU LITIGE PRINCIPAL . POURSUIVANT AINSI LA PROCEDURE AU PRINCIPAL , LADITE JURIDICTION A EN PARTICULIER RELEVE QUE LA SOLUTION DUDIT LITIGE ETAIT ENCORE LIEE , EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT N 1408/71 , A LA SOLUTION DES QUESTIONS SUIVANTES :

' A ) LA NOTION DE TRAVAILLEUR UTILISEE A L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT N 1408/71 EST-ELLE A CE POINT PLUS ETROITE QUE LA NOTION DE TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE A ) , DE CE REGLEMENT , QUE L ' ARTICLE 22 CONCERNE SEULEMENT LES TRAVAILLEURS ACTIFS , DE SORTE QU ' A L ' EGARD DE CEUX QUI , N ' ETANT PAS OU N ' ETANT PLUS ACTIFS , ONT DROIT A UNE PRESTATION D ' INVALIDITE DUE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET QUI , EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE A LAQUELLE LE REGLEMENT EST APPLICABLE , ONT DROIT A DES PRESTATIONS EN MATIERE DE SOINS DE SANTE ET DE FRAIS DE MALADIE SPECIAUX , SEULES SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 31 ?

B)L ' OBLIGATION VISEE A L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 , D ' ACCORDER L ' AUTORISATION REQUISE AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ) , DU MEME ARTICLE 22 , SIGNIFIE-T-ELLE AUSSI QUE CETTE AUTORISATION NE PEUT PAS ETRE REFUSEE PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE AU MOTIF QUE LE TRAITEMENT EN QUESTION N ' A PAS DE MANIERE VOULUE ETE PORTE SUR LA LISTE DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION LEGALE EN MATIERE DE MALADIE ET DE MATERNITE QUE CETTE INSTITUTION APPLIQUE , PAR EXEMPLE POUR DES RAISONS MEDICALES , D ' ETHIQUE MEDICALE OU FINANCIERES , OU ENCORE PARCE QUE , DANS L ' ETAT MEMBRE OU L ' INSTITUTION COMPETENTE EST ETABLIE , LA NATURE DE CE TRAITEMENT N ' EST PAS DANS SON ENSEMBLE APPRECIEE DE MANIERE POSITIVE OU PARCE QUE LE TRAITEMENT N ' EST PAS CONSIDERE COMME RELEVANT DU DOMAINE DES SOINS DE SANTE ET PARCE QU ' IL N ' EST PAS NON PLUS DE MANIERE VOULUE ACCORDE EN VERTU D ' UNE AUTRE REGLEMENTATION LEGALE DE CET ETAT MEMBRE A LAQUELLE LE REGLEMENT EST APPLICABLE ?

C)LES TERMES MEMES ' PRESTATIONS EN NATURE SERVIES POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE , PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ) SOUS I ) , SE RAPPORTENT-ILS SANS PLUS AU CAS DANS LEQUEL L ' INSTITUTION DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' INTERESSE SOUHAITE SE RENDRE POUR SUBIR UN TRAITEMENT , A CERTES LE POUVOIR D ' ACCORDER CE TRAITEMENT EN TANT QUE PRESTATION MAIS N ' EST NORMALEMENT PAS OBLIGEE DE FAIRE USAGE DE CE POUVOIR , OU BIEN L ' INSTITUTION COMPETENTE DOIT-ELLE DANS UNE PAREILLE SITUATION , AVANT D ' ACCORDER L ' AUTORISATION DEMANDEE , VERIFIER SI L ' INSTITUTION DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' INTERESSE SOUHAITE SE RENDRE POUR SUBIR LE TRAITEMENT ACCORDERAIT CE TRAITEMENT A L ' INTERESSE EN TANT QUE PRESTATION SI L ' INTERESSE ETAIT ASSURE AU TITRE DE LA REGLEMENTATION LEGALE EXECUTEE PAR CETTE INSTITUTION ? '

3PAR LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE TEND ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT N 1408/71 , REGLANT LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DU ' TRAVAILLEUR ' , S ' ETENDENT EGALEMENT AU TITULAIRE D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE ' N ' ETANT PAS OU N ' ETANT PLUS ACTIF ' ET QUI DEMANDE A L ' INSTITUTION COMPETENTE L ' AUTORISATION DE SE RENDRE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU IL RESIDE POUR Y RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT DE SANTE .

4LE REGLEMENT N 1408/71 DEFINIT A L ' ARTICLE 1 , LETTRE A ) , LA NOTION DE ' TRAVAILLEUR ' COMME DESIGNANT TOUTE PERSONNE QUI EST ASSUREE , A TITRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF , A L ' UN DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE VISES AUX ALINEAS I ) , II ) ET III ) DE CETTE DISPOSITION . UNE TELLE DEFINITION , EDICTEE ' AUX FINS DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ' , A UNE PORTEE GENERALE ET COUVRE , AU VU DE CETTE CONSIDERATION , TOUTE PERSONNE QUI , EXERCANT OU NON UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , POSSEDE LA QUALITE D ' ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES . IL S ' ENSUIT QUE LES TITULAIRES D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , MEME S ' ILS N ' EXERCENT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , RELEVENT , DU FAIT DE LEUR AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE , DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT CONCERNANT LES ' TRAVAILLEURS ' , A MOINS QU ' ILS NE FASSENT L ' OBJET DE DISPOSITIONS PARTICULIERES EDICTEES A LEUR EGARD .

5LE REGLEMENT N 1408/71 PREVOIT , AUX ARTICLES 27 A 33 DE LA SECTION 5 , CHAPITRE 1 , TITRE III , DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ' TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES ET MEMBRES DE LEUR FAMILLE ' , DISPOSITIONS QUI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 34 , SONT APPLICABLES EXCLUSIVEMENT AUX TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES QUI ONT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE INDEPENDAMMENT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , Y COMPRIS DONC LES TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES INACTIFS .

6CEPENDANT , CES DISPOSITIONS REGLENT , A L ' ARTICLE 31 , LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DESDITS ASSURES LORSQUE CES PRESTATIONS DEVIENNENT NECESSAIRES AU COURS D ' UN SEJOUR DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE RESIDENCE . LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE D ' UN ASSURE QUI , RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE , DEMANDE A L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' ETRE AUTORISE A SE RENDRE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT , EST PAR CONTRE REGLE PAR L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ) , DU MEME CHAPITRE .

7PAR LA REFERENCE AU ' TRAVAILLEUR ' , FIGURANT DANS CETTE DERNIERE DISPOSITION , LE REGLEMENT N 1408/71 N ' ENTEND PAS LIMITER LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI AUX TRAVAILLEURS ACTIFS PAR RAPPORT AUX TRAVAILLEURS INACTIFS , LA MEME REFERENCE SE TROUVANT CONTENUE DANS LES ARTICLES 25 ET 26 DU MEME CHAPITRE , CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES ' CHOMEURS ' ET LES ' DEMANDEURS DE PENSIONS OU DE RENTES ' .

8POUR CES RAISONS , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE , DANS LE CAS D ' UN TITULAIRE DE PENSION OU DE RENTE AYANT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET N ' EXERCANT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , LE DROIT D ' ETRE AUTORISE PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE A SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT EST REGLE PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 C ) ET PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 1408/71 .

9QUANT A LA DEUXIEME QUESTION , LA COUR A DIT POUR DROIT , DANS SON ARRET DU 16 MARS 1978 DANS L ' AFFAIRE 117/77 PRECEDEMMENT MENTIONNE , QUE ' L ' OBLIGATION , PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DE L ' ARTICLE 22 , D ' ACCORDER L ' AUTORISATION REQUISE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 C ) DU MEME ARTICLE S ' ETEND TANT AU CAS DANS LEQUEL LES SOINS DISPENSES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PLUS EFFICACES QUE CEUX DONT L ' INTERESSE PEUT BENEFICIER DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE QU ' A CELUI OU LES SOINS DONT IL S ' AGIT NE PEUVENT PAS ETRE DISPENSES SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT ' .

10CET ARRET AFFIRME EN OUTRE , A L ' ATTENDU 15 DE SES MOTIFS , QUE LES PRESTATIONS EN NATURE POUR LESQUELLES L ' AUTORISATION A SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EST ACCORDEE ' S ' ETENDENT A TOUS SOINS SUSCEPTIBLES D ' ASSURER UN TRAITEMENT EFFICACE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION DONT L ' INTERESSE EST ATTEINT ' , ET IL EN DEDUIT , A L ' ATTENDU 16 , QUE , ' DANS CES CONDITIONS , PEU IMPORTE DE SAVOIR SI LA PRESTATION EN NATURE DONT LE TRAVAILLEUR A BESOIN PEUT ETRE DISPENSEE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE , LE SEUL FAIT QUE CETTE PRESTATION CORRESPOND A DES SOINS PLUS APPROPRIES A L ' ETAT DE SANTE DE L ' INTERESSE ETANT DETERMINANT AUX FINS DE L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 C ) PRECITE ' . EN FIXANT UNE LIMITE AU POUVOIR DE DECISION DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DANS CE DOMAINE , LEDIT ARRET RECONNAIT IMPLICITEMENT , A SON ATTENDU 17 , QU ' IL APPARTIENT A CETTE INSTITUTION D ' APPRECIER DE MANIERE OBJECTIVE LES RAISONS MEDICALES JUSTIFIANT L ' OCTROI OU LE REFUS DE L ' AUTORISATION REQUISE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 C ) DE L ' ARTICLE 22 , EU EGARD NOTAMMENT A L ' ETAT DE SANTE DE L ' INTERESSE , A LA GRAVITE DE SA MALADIE OU DE SON AFFECTION ET A L ' EFFICACITE DES SOINS DONT IL S ' AGIT .

11DES LORS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE , AYANT FAIT USAGE D ' UN TEL POUVOIR , RECONNAIT QUE LES SOINS DONT IL S ' AGIT CONSTITUENT UN TRAITEMENT EFFICACE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION DONT L ' INTERESSE EST ATTEINT , SON POUVOIR DE DECISION EST DONC LIE PAR L ' OBLIGATION , QUE LUI IMPOSE D ' UNE MANIERE CLAIRE ET NON EQUIVOQUE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT , DE NE PAS REFUSER , DANS CE CAS , L ' AUTORISATION REQUISE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 C ) DE CET ARTICLE .

12IL RESSORT EN EFFET DES DISPOSITIONS AINSI QUE DES FINALITES ESSENTIELLES DE L ' ARTICLE 22 QUE LE REGLEMENT A ENTENDU ATTRIBUER AUX EXIGENCES MEDICALES UN ROLE DETERMINANT DANS LA DECISION DE L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' AC , EN EXCLUANT DE MANIERE GENERALE ET SANS RESERVE , AU PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 DUDIT ARTICLE , LA POSSIBILITE D ' UN REFUS D ' AUTORISATION ' LORSQUE LES SOINS DONT IL S ' AGIT NE PEUVENT PAS ETRE DISPENSES A L ' INTERESSE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE ' .

13IL CONVIENT AINSI DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE , DES LORS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE RECONNAIT QUE LES SOINS DONT IL S ' AGIT CONSTITUENT UN TRAITEMENT NECESSAIRE ET EFFICACE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION DONT L ' INTERESSE EST ATTEINT , LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 SONT REMPLIES ET L ' INSTITUTION COMPETENTE NE PEUT PAS REFUSER , DANS CE CAS , L ' AUTORISATION VISEE PAR CETTE DISPOSITION ET REQUISE AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 C ) DU MEME ARTICLE .

14QUANT ENFIN A LA TROISIEME QUESTION , IL EST CONSTANT - AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE PAR LA COUR DANS SON ARRET PRECITE DU 16 MARS 1978 , RENDU DANS L ' AFFAIRE 117/77 - QU ' EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 93 , PARAGRAPHE 1 ET 96 DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO 1972 , N L 74 ) , LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES EN VERTU DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT N 1408/71 ' EST REMBOURSE PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE A L ' INSTITUTION QUI A SERVI LESDITES PRESTATIONS , TEL QU ' IL RESSORT DE LA COMPTABILITE DE CETTE DERNIERE INSTITUTION ' , ET QUE CE REMBOURSEMENT EST EN OUTRE ' INTEGRAL ' .

15IL S ' ENSUIT QUE , LES FRAIS INHERENTS AUX SOINS DONT IL S ' AGIT ETANT A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE QUI A OCTROYE L ' AUTORISATION , L ' INSTITUTION DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' INTERESSE SE REND POUR RECEVOIR CES SOINS EST TENUE , AU VU D ' UNE TELLE AUTORISATION , DE LES DISPENSER MEME SI , EN VERTU DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE , ELLE N ' EST PAS OBLIGEE MAIS A SEULEMENT LE POUVOIR DE LES ACCORDER .

16POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LES TERMES ' PRESTATIONS EN NATURE SERVIES , POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE , PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 C ) , SOUS I ) , DU REGLEMENT N 1408/71 , SE REFERENT A TOUTE PRESTATION QUE L ' INSTITUTION DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' INTERESSE SE REND , APRES AVOIR OBTENU L ' AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 C ) DUDIT ARTICLE , A LE POUVOIR D ' ACCORDER , MEME SI ELLE N ' EST PAS TENUE DE LES DISPENSER EN VERTU DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE , DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET DU ROYAUME-UNI , AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES , EN VERTU D ' UNE ORDONNANCE DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP DU 18 JUILLET 1978 , TRANSMISE A LA COUR PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1978 DU PRESIDENT FAISANT FONCTION DE CETTE JURIDICTION , DIT POUR DROIT :

1 ) DANS LE CAS D ' UN TITULAIRE DE PENSION OU DE RENTE AYANT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET N ' EXERCANT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , LE DROIT D ' ETRE AUTORISE PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE A SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT EST REGLE PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 C ) ET PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 1408/71 .

2 ) DES LORS QUE L ' INSTITUTION RECONNAIT QUE LES SOINS DONT IL S ' AGIT CONSTITUENT UN TRAITEMENT NECESSAIRE ET EFFICACE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION DONT L ' INTERESSE EST ATTEINT , LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 SONT REMPLIES ET L ' INSTITUTION COMPETENTE NE PEUT PAS REFUSER , DANS CE CAS , L ' AUTORISATION VISEE PAR CETTE DISPOSITION ET REQUISE AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 C ) DU MEME ARTICLE .

3 ) LES TERMES ' PRESTATIONS EN NATURE SERVIES , POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE , PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 C ) , SOUS I ) , DU REGLEMENT N 1408/71 , SE REFERENT A TOUTE PRESTATION QUE L ' INSTITUTION DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' INTERESSE SE REND , APRES AVOIR OBTENU L ' AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 C ) DUDIT ARTICLE , A LE POUVOIR D ' ACCORDER , MEME SI ELLE N ' EST PAS TENUE DE LES DISPENSER EN VERTU DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE .