Arrêt de la Cour du 27 juin 1979.#Advokatrådet comme mandataire pour P. Conradsen A/S contre Ministeriet for skatter og afgifter.#Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark.#Droit d'apport sur les rassemblements de capitaux.#Affaire 161/78.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 161/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE OESTRE LANDSRET ( 4 CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ADVOKATRAADET , COMME MANDATAIRE POUR P . CONRADSEN A/S

ET

MINISTERE DES IMPOTS ET ACCISES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE N 69/335/CEE DU CONSEIL DU 17 JUILLET 1969 , CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 30 JUIN 1978 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 JUILLET 1978 , L ' OESTRE LANDSRET A COPENHAGUE A POSE A LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 69/335/CEE DU CONSEIL DU 17 JUILLET 1969 , CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX ( JO 1969 , N L 249 , P . 25 ) .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE L ' ADVOKATRAADET ( CONSEIL DES AVOCATS ) AGISSANT COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE ' P . CONRADSEN A/S ' ET LE MINISTERE DES IMPOTS ET ACCISES DANOIS , AU SUJET DE LA DETERMINATION DE L ' ASSIETTE D ' IMPOSITION SOUMISE AU DROIT D ' APPORT PREVU A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , A ) , DE LADITE DIRECTIVE .

3 IL RESSORT DU DOSSIER DU LITIGE QUE LA SOCIETE P . CONRADSEN A/S A ETE CONSTITUEE , PAR ACTE DU 28 JUILLET 1974 , EN SOCIETE PAR ACTIONS AU CAPITAL SOCIAL DE 1 MILLION DE COURONNES . L ' ACTE DE CONSTITUTION STIPULAIT ENTRE AUTRES QUE DEUX DES TROIS FONDATEURS DEVAIENT FAIRE L ' APPORT DE L ' ENTREPRISE P . CONRADSEN , DETENUE ET GEREE PAR EUX JUSQU ' ALORS SOUS LA FORME D ' UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF , LA VALEUR DE L ' APPORT ETANT FIXEE CONFORMEMENT AU BILAN D ' ENTREE ETABLI AU 1 JANVIER 1974 . CE BILAN FAISAIT APPARAITRE , PARMI LES ELEMENTS DE L ' ACTIF , DES MARCHANDISES EN STOCK ET DES MARCHANDISES COMMANDEES SUR LA BASE DE CONTRATS FERMES , LIVRABLES EN 1974 , POUR UNE VALEUR TOTALE D ' ACHAT DE 6 925 804 COURONNES , COMPTABILISEE APRES DEDUCTION D ' UN ABATTEMENT DE 1 927 740 COURONNES .

4 CET ABATTEMENT CORRESPONDAIT A UNE SOUS-EVALUATION DE L ' ORDRE DE 30 % EN CE QUI CONCERNE LES STOCKS ET DE L ' ORDRE DE 25 % EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES COMMANDEES SUR LA BASE DE CONTRATS FERMES , ADMISE PAR LA LOI DANOISE ( TEXTE CODIFIE ) N 255 DU 10 MAI 1973 , RELATIVE A L ' EVALUATION FISCALE DES STOCKS DE MARCHANDISES ET AUTRES ( ' VARELAGERLOVEN ' ) , TELLE QUE COMPLETEE , JUSQU ' A 1975 , PAR LES REGLES DEFINIES AUX ARTICLES 3 , 4 ET 5 , QUI OUVRE AUX PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , Y COMPRIS LES SOCIETES , LA POSSIBILITE , LORS DU CALCUL DU REVENU ET DE LA FORTUNE IMPOSABLE , DE DECLARER LA VALEUR COMPTABLE DES MARCHANDISES EN STOCK ET DES MARCHANDISES COMMANDEES SUR LA BASE DE CONTRATS FERMES , EN SOUS-EVALUANT LA VALEUR D ' ACHAT DE CES STOCKS ET DE CES MARCHANDISES .

5 LA DIRECTIVE 69/335/CEE DU CONSEIL DU 17 JUILLET 1969 A SUPPRIME , ENTRE AUTRES , LES DROITS DE TIMBRE POUR LES TITRES , ET A SOUMIS LES APPORTS A DES SOCIETES DE CAPITAUX A LA PERCEPTION D ' UN DROIT D ' APPORT D ' UN TAUX NE POUVANT NORMALEMENT DEPASSER 2 % , NI ETRE INFERIEUR A 1 % . CETTE DIRECTIVE A ETE MISE EN VIGUEUR AU DANEMARK PAR LA LOI N 283 DU 23 MARS 1973 , SUPPRIMANT LE DROIT DE TIMBRE JUSQU ' ALORS APPLIQUE , ET PAR LA LOI N 284 DE LA MEME DATE , INTRODUISANT UN DROIT D ' APPORT DE 2 % . LE TAUX DE CE DROIT A ETE ENSUITE REDUIT A 1 % A PARTIR DU 1 JANVIER 1976 PAR LA LOI N 583 DU 26 NOVEMBRE 1975 , EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE N 73/80/CEE DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1973 ( JO 1973 , N L 103 , P . 13 ) .

6 DANS SA DECLARATION DU 16 DECEMBRE 1974 , ADRESSEE A L ' ADMINISTRATION FISCALE EN APPLICATION DE LA LOI N 284 SUSDITE ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 4 , LA SOCIETE P . CONRADSEN A/S A EVALUE LE MONTANT IMPOSABLE AU TITRE DU DROIT D ' APPORT A UNE SOMME CORRESPONDANT A LA VALEUR DES APPORTS INDIQUEE DANS L ' ACTE DE FONDATION .

7 L ' ADMINISTRATION FISCALE A MODIFIE CETTE EVALUATION , EN MAJORANT LA SOMME DECLAREE DU MONTANT DES ABATTEMENTS OPERES SUR LES MARCHANDISES EN STOCK ET SUR LES MARCHANDISES COMMANDEES SUR LA BASE DE CONTRATS FERMES , SOIT 1 927 740 COURONNES .

8 LA SOCIETE P . CONRADSEN A/S , AGISSANT PAR L ' INTERMEDIAIRE DU CONSEIL DES AVOCATS , A SOUTENU NOTAMMENT QUE LE MONTANT IMPOSABLE DEVAIT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , ETRE REDUIT A CONCURRENCE DE LA CHARGE FISCALE PESANT SUR LES SOUS-EVALUATIONS DES STOCKS ET DES MARCHANDISES COMMANDEES SUR LA BASE DES CONTRATS FERMES .

9 L ' ADMINISTRATION FISCALE A REJETE CETTE THESE EN FAISANT VALOIR QUE LA TAXATION EVENTUELLE DES MONTANTS AFFERENTS A L ' ABATTEMENT CONSTITUE UNE ETAPE DE L ' IMPOSITION GENERALE DES REVENUS D ' UNE SOCIETE POSTERIEUREMENT A SA CONSTITUTION ET QUE , PAR AILLEURS , IL N ' EST PAS CERTAIN QUE LA PRISE EN COMPTE DES MONTANTS DE CES ABATTEMENTS SE TRADUISE POUR LA SOCIETE PAR UN REVENU EQUIVALENT SOUMIS A IMPOSITION , ETANT DONNE QU ' UNE TELLE EVENTUALITE DEPEND DE CIRCONSTANCES TOUT A FAIT INCERTAINES , PARMI LESQUELLES , EN PARTICULIER , LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA SOCIETE EN MATIERE COMMERCIALE . LA CHARGE FISCALE DECOULANT EVENTUELLEMENT DE CES ABATTEMENTS NE CONSTITUERAIT PAS UNE ' OBLIGATION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , A ) , DE LA DIRECTIVE 69/335 ET NE POURRAIT ETRE DEDUITE DU MONTANT IMPOSABLE AU TITRE DU DROIT D ' APPORT .

10 AFIN D ' ECLAIRCIR CE PROBLEME , L ' OESTRE LANDSRET A DECIDE DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 . LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ) , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 69/335/CEE DU 17 JUILLET 1969 CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT , LORS DU CALCUL DU MONTANT IMPOSABLE EN CAS D ' APPORT EN CAPITAL DANS UNE SOCIETE ANONYME A NOUVELLEMENT CONSTITUEE , DONT LE CAPITAL SOCIAL EST APPORTE PAR UNE ENTREPRISE DEJA EXISTANTE APPARTENANT A LA PERSONNE B , REFUSER UNE DEDUCTION POUR L ' IMPOT VIRTUEL AFFERENT A UNE RESERVE NON IMPOSEE , PRISE EN COMPTE LORS DU CALCUL DE L ' IMPOT , ET QUI TIRE SON ORIGINE DE CE QUE B A FAIT L ' APPORT , DANS LE CHEF DE A , DES MARCHANDISES EN STOCK DE SON ENTREPRISE ET DES MARCHANDISES COMMANDEES , LESDITS APPORTS ETANT FISCALEMENT SOUS-EVALUES PAR RAPPORT A LEUR VALEUR REELLE ?

2 . CETTE MEME DISPOSITION DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE FAIT OBSTACLE , DANS LES CONDITIONS PRECISEES DANS LA QUESTION SOUS 1 , A CE QU ' UNE DEDUCTION PUISSE ETRE OPEREE A CONCURRENCE DU MONTANT D ' IMPOT QUE A DEVRAIT PAYER EN CAS DE REALISATION A SON PROFIT AU COURS DE L ' ANNEE DURANT LAQUELLE LA SOCIETE A ETE CONSTITUEE , LUI PROCURANT PAR LA MEME UN REVENU EFFECTIF CORRESPONDANT SOUMIS , EN TANT QUE TEL , A L ' IMPOSITION ? '

11 LES DEUX QUESTIONS POSEES ETANT CONNEXES , IL ECHET DE LES EXAMINER CONJOINTEMENT . POUR Y REPONDRE , IL CONVIENT DE CONSIDERER TANT LE TEXTE DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , A ) , DE LA DIRECTIVE 69/335 DU CONSEIL , QUE LES FINALITES ESSENTIELLES DONT CETTE DISPOSITION S ' INSPIRE DANS LE CADRE DE LADITE DIRECTIVE . AINSI QU ' IL RESSORT DE SON PREAMBULE , CELLE-CI TEND A PROMOUVOIR LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX , CONSIDEREE COMME ESSENTIELLE A LA CREATION D ' UNE UNION ECONOMIQUE AYANT DES CARACTERISTIQUES ANALOGUES A CELLES D ' UN MARCHE INTERIEUR . LA POURSUITE D ' UNE TELLE FINALITE SUPPOSE , EN CE QUI CONCERNE LA TAXATION FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX , LA SUPPRESSION DES IMPOTS INDIRECTS JUSQU ' ALORS EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES , ET L ' APPLICATION , A LEUR PLACE , D ' UN IMPOT PERCU UNE SEULE FOIS DANS LE MARCHE COMMUN ET D ' UN NIVEAU EGAL DANS TOUS LES ETATS MEMBRES . A CES FINS , LA DIRECTIVE PREVOIT LA PERCEPTION D ' UN DROIT D ' APPORT SUR LES CAPITAUX RASSEMBLES QUI , AUX TERMES DE SON SEPTIEME CONSIDERANT , DOIT , POUR NE PAS PERTURBER LA CIRCULATION DES CAPITAUX , ETRE HARMONISE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN CE QUI CONCERNE NON SEULEMENT SES TAUX , MAIS AUSSI SA ' STRUCTURE ' .

12 L ' HARMONISATION D ' UN TEL DROIT , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SA STRUCTURE , IMPLIQUE , EN PREMIER LIEU , QUE L ' ASSIETTE DE L ' IMPOSITION SOIT , DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , DETERMINEE SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS , AYANT UNE PORTEE UNIFORME A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET SOUSTRAITS A L ' INFLUENCE DES DROITS NATIONAUX . A CET EFFET , L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , A ) , DE LA DIRECTIVE 69/335 PRECISE EXPRESSEMENT LES ELEMENTS ESSENTIELS CONSTITUTIFS DE L ' IMPOSITION , EN PREVOYANT QUE ' LE DROIT EST LIQUIDE SUR LA VALEUR REELLE DES BIENS DE TOUTE NATURE APPORTES OU A APPORTER PAR LES ASSOCIES , APRES DEDUCTION DES OBLIGATIONS ASSUMEES ET DES CHARGES SUPPORTEES PAR LA SOCIETE DU FAIT DE CHAQUE APPORT . . . ' .

13 IL RESSORT DE CE TEXTE , CONSIDERE A LA LUMIERE DE SES FINALITES , QUE LE DROIT D ' APPORT EST LIQUIDE SUR LA BASE DE LA ' VALEUR REELLE ' DES BIENS AU MOMENT DES APPORTS ET NON SUR LA BASE DE LEUR VALEUR COMPTABLE , ET QUE LES ' OBLIGATIONS ET CHARGES ' QUI , AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , SONT A DEDUIRE DE LA VALEUR REELLE DES APPORTS , NE PEUVENT ETRE QUE CELLES DONT L ' EXISTENCE ET LE MONTANT SONT CERTAINS .

14 LA NECESSITE DE FONDER , POUR LES RAISONS PRECEDEMMENT EXPOSEES , L ' IMPOSITION SUR LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX SUR DES CRITERES OBJECTIFS ET UNIFORMES DANS LA COMMUNAUTE FAIT OBSTACLE , EN EFFET , A LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA VALEUR COMPTABLE DES BIENS RASSEMBLES AINSI QUE DES OBLIGATIONS VIRTUELLES PESANT SUR LES REVENUS DE LA SOCIETE . DE TELLES OBLIGATIONS , EN RAISON PRECISEMENT DE LEUR CARACTERE INCERTAIN , NE PERMETTRAIENT PAS D ' EVALUER LA VALEUR REELLE DES BIENS RASSEMBLES , AU MOMENT DE L ' APPORT , ET DE DETERMINER AINSI UN ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL DE L ' IMPOSITION , TEL QUE LE MONTANT DE L ' ASSIETTE .

15 LA CIRCONSTANCE QUE L ' ARTICLE 9 , PASSIF B , 2 , DE LA QUATRIEME DIRECTIVE DU CONSEIL 78/660 DU 25 JUILLET 1978 , FONDEE SUR L ' ARTICLE 54 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE G ) , DU TRAITE ET CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS DE CERTAINES FORMES DE SOCIETES ( JO 1978 , N L 222 , P . 11 ) , PREVOIE L ' INSCRIPTION AU PASSIF DE ' PROVISIONS POUR IMPOTS ' , EN TANT QUE ' PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ' , N ' EST PAS DETERMINANTE . CETTE DIRECTIVE , DONT PAR AILLEURS LES DELAIS DE MISE EN APPLICATION DANS LES ETATS MEMBRES NE SONT PAS ENCORE EXPIRES , POURSUIT UN OBJECTIF SENSIBLEMENT DIFFERENT DE CELUI DE LA DIRECTIVE 69/335 DU 17 JUILLET 1969 : ELLE NE VISE PAS A HARMONISER L ' IMPOSITION FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX , MAIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 54 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE G ) , PRECITE , S ' INSCRIT PARMI LES MESURES QUI , DANS LE CADRE DU DROIT D ' ETABLISSEMENT , VISENT A COORDONNER ' DANS LA MESURE NECESSAIRE ET EN VUE DE LES RENDRE EQUIVALENTES , LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES , DANS LES ETATS MEMBRES , DES SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , ALINEA 2 , POUR PROTEGER LES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS ' .

16 DANS CES CONDITIONS , L ' INSCRIPTION AU PASSIF DE ' PROVISIONS POUR IMPOTS ' , SI ELLE REPOND AUX EXIGENCES DE LA PRESENTATION DU BILAN DES SOCIETES , CONFORME AUX INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS , N ' IMPLIQUE PAS QU ' ELLE PUISSE AFFECTER LA VALEUR DES ACTIFS RASSEMBLES , DEVANT FAIRE L ' OBJET DU DROIT D ' APPORT INSTITUE PAR LA DIRECTIVE 69/335 .

17 SI L ' ARTICLE 20 DE LA QUATRIEME DIRECTIVE N ' EXCLUT PAS , AU PARAGRAPHE 1 , QUE LES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES AIENT POUR OBJET DES PERTES OU DES DETTES QUI SONT NETTEMENT CIRCONSCRITES QUANT A LEUR NATURE , MAIS QUI SONT , A LA DATE DE LA CLOTURE DU BILAN , OU PROBABLES OU CERTAINES MAIS INDETERMINEES QUANT A LEUR MONTANT ET A LA DATE DE LEUR SURVENANCE , CETTE MEME DISPOSITION PRECISE CEPENDANT , AU PARAGRAPHE 3 , QUE LESDITES PROVISIONS ' NE PEUVENT PAS AVOIR POUR OBJET DE CORRIGER LA VALEUR DES ELEMENTS DE L ' ACTIF ' , ET LAISSE AINSI RESSORTIR QUE L ' INSCRIPTION EVENTUELLE DE CES PROVISIONS A TRAIT AUX EXIGENCES DE PRESENTATION DU BILAN DE CERTAINES FORMES DE SOCIETES , MAIS NE PEUT PAS AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA BASE D ' UNE IMPOSITION , TELLE QUE LE DROIT D ' APPORT , FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR LA VALEUR REELLE DES ACTIFS .

18 POUR LES MEMES RAISONS , ON NE SAURAIT INVOQUER EN L ' ESPECE LES PRISES DE POSITION DE L ' ADMINISTRATION DU REGISTRE NATIONAL DES SOCIETES ANONYMES , MENTIONNEES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL AU COURS DES DEBATS ORAUX . CES PRISES DE POSITION , DONT LA PORTEE EST D ' AILLEURS CONTESTEE ENTRE PARTIES , NE SONT PAS DETERMINANTES AUX FINS DE L ' EVALUATION DU MONTANT IMPOSABLE AU TITRE DU DROIT D ' APPORT QUI , POUR LES RAISONS PRECEDEMMENT EXPOSEES , OBEIT A SES PROPRES IMPERATIFS ET DOIT , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , ETRE APPLIQUE SELON DES CRITERES OBJECTIFS ET UNIFORMES .

19 EN TOUT CAS , LA JURIDICTION NATIONALE AYANT ELLE-MEME QUALIFIE L ' OBLIGATION LITIGIEUSE D ' IMPOT ' VIRTUEL ' , LES PARTICULARITES DE LA LEGISLATION NATIONALE INVOQUEES , AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL N ' ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE , EN VUE DE DEFINIR LA PORTEE DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , A ) .

20 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , A ) , DE LA DIRECTIVE 69/335 DU CONSEIL DU 17 JUILLET 1969 , CONCERNANT LES IMPOTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT - LORS DU CALCUL DU MONTANT IMPOSABLE AU TITRE DU DROIT D ' APPORT , DANS LE CAS D ' UN RASSEMBLEMENT DE CAPITAUX DANS UNE SOCIETE ANONYME NOUVELLEMENT CONSTITUEE , DONT LE CAPITAL SOCIAL EST APPORTE PAR UNE ENTREPRISE DEJA EXISTANTE APPARTENANT A UN DES FONDATEURS - ACCORDER UNE DEDUCTION POUR L ' IMPOT VIRTUEL AFFERENT A UNE RESERVE NON IMPOSEE , QUI TIRE SON ORIGINE DE CE QUE LE FONDATEUR PRECITE A FAIT L ' APPORT A LA NOUVELLE SOCIETE DE MARCHANDISES EN STOCK DETENUES PAR LADITE ENTREPRISE ET DE MARCHANDISES COMMANDEES SUR LA BASE DE CONTRATS FERMES , FISCALEMENT SOUS-EVALUEES , LES UNES ET LES AUTRES , PAR RAPPORT A LEUR VALEUR REELLE . DE MEME , L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , A ) , DE LA DIRECTIVE 69/335 FAIT OBSTACLE , DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS PRECISEES , A CE QU ' UNE DEDUCTION PUISSE ETRE OPEREE A CONCURRENCE DU MONTANT D ' IMPOT VIRTUEL QUE LA SOCIETE NOUVELLEMENT CONSTITUEE DEVRAIT ACQUITTER EN CAS DE REALISATION A SON PROFIT , AU COURS DE L ' ANNEE DE SA CONSTITUTION , DE LA RESERVE RESULTANT DES SOUS-EVALUATIONS FISCALES DES APPORTS , REALISATION QUI LUI PROCURERAIT UN REVENU EFFECTIF CORRESPONDANT , IMPOSABLE EN TANT QUE TEL .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OESTRE LANDSRET PAR ORDONNANCE DU 30 JUIN 1978 , DIT POUR DROIT :

LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , A ) , DE LA DIRECTIVE 69/335 DU CONSEIL DU 17 JUILLET 1969 , CONCERNANT LES IMPOTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT , LORS DU CALCUL DU MONTANT IMPOSABLE AU TITRE DU DROIT D ' APPORT , DANS LE CAS D ' UN RASSEMBLEMENT DE CAPITAUX DANS UNE SOCIETE ANONYME NOUVELLEMENT CONSTITUEE , DONT LE CAPITAL SOCIAL EST APPORTE PAR UNE ENTREPRISE DEJA EXISTANTE APPARTENANT A UN DES FONDATEURS , ACCORDER UNE DEDUCTION POUR L ' IMPOT VIRTUEL AFFERENT A UNE RESERVE NON IMPOSEE , QUI TIRE SON ORIGINE DE CE QUE LE FONDATEUR PRECITE A FAIT L ' APPORT A LA NOUVELLE SOCIETE DE MARCHANDISES EN STOCK DETENUES PAR LADITE ENTREPRISE ET DE MARCHANDISES COMMANDEES SUR LA BASE DE CONTRATS FERMES , FISCALEMENT SOUS-EVALUEES , LES UNES ET LES AUTRES , PAR RAPPORT A LEUR VALEUR REELLE .

DE MEME , L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , A ) , DE LA DIRECTIVE 69/335 FAIT OBSTACLE , DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS PRECISEES , A CE QU ' UNE DEDUCTION PUISSE ETRE OPEREE A CONCURRENCE DU MONTANT D ' IMPOT VIRTUEL QUE LA SOCIETE NOUVELLEMENT CONSTITUEE DEVRAIT ACQUITTER EN CAS DE REALISATION A SON PROFIT , AU COURS DE L ' ANNEE DE SA CONSTITUTION , DE LA RESERVE RESULTANT DES SOUS- EVALUATIONS FISCALES DES APPORTS , REALISATION QUI LUI PROCURERAIT UN REVENU EFFECTIF CORRESPONDANT , IMPOSABLE EN TANT QUE TEL .