Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juin 1980.#Mlle M. contre Commission des Communautés européennes.#Inaptitude physique - Secret médical.#Affaire 155/78.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 155/78

M M ., SECRETAIRE-DACTYLO , REPRESENTEE PAR M J . PUTZEYS ET X . LEURQUIN , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M NICKTS , HUISSIER DE JUSTICE , 17 , BD ROYAL ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M D . SORASIO-ALLO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTEE PAR M R . O . DALCQ ET M . GROSSMANN DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . M . CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DECLARANT QUE LA REQUERANTE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D ' APTITUDE PHYSIQUE REQUISES POUR L ' EXERCICE DES FONCTIONS DE FONCTIONNAIRE.

Motifs de l'arrêt

1 LA RECOURS VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LA REQUERANTE LE 21 DECEMBRE 1977 CONTRE L ' AVIS D ' INAPTITUDE RENDU A SON EGARD PAR LE SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION ET QUI LUI A ETE NOTIFIE PAR LETTRE DU 6 OCTOBRE 1977 .

2 LA REQUERANTE A ETE FONCTIONNAIRE DE LA CATEGORIE C , GRADE 4 , DE LA COMMISSION , A PARTIR DE 1966 JUSQU ' A SA DEMISSION , EN 1974 . LE 28 OCTOBRE 1976 , ELLE A POSE A NOUVEAU SA CANDIDATURE AU CONCOURS COM/C/149 , ORGANISE PAR LA COMMISSION EN VUE DE LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE C . AYANT REUSSI CE CONCOURS , ELLE A ETE SOUMISE , LE 5 AVRIL 1977 , A L ' EXAMEN MEDICAL PREVU PAR L ' ARTICLE 33 DU STATUT . APRES UN PREMIER EXAMEN PAR LE MEDECIN-CONSEIL , ELLE A ETE INVITEE A SE SOUMETTRE A L ' EXAMEN D ' UN NEUROPSYCHIATRE . A LA SUITE DE L ' EXAMEN PAR CE SPECIALISTE , ELLE A ETE INFORMEE , PAR LETTRE DU 5 JUILLET 1977 , QU ' ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D ' APTITUDE PHYSIQUE REQUISES POUR L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS . CETTE LETTRE AJOUTAIT QUE , POUR LE CAS OU LA REQUERANTE VOUDRAIT CONNAITRE LES MOTIFS DE CETTE INAPTITUDE , IL LUI ETAIT SUGGERE DE DEMANDER A SON MEDECIN TRAITANT DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE CHEF DU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION ; IL LUI ETAIT PRECISE , EN OUTRE , QU ' IL LUI ETAIT LOISIBLE , DANS UN DELAI DE 20 JOURS , DE DEMANDER LE REEXAMEN DE SON CAS PAR UNE COMMISSION MEDICALE COMPOSEE DE TROIS MEDECINS CHOISIS PARMI LES MEDECINS-CONSEILS DE L ' INSTITUTION.

3 LA REQUERANTE A FAIT D ' ABORD USAGE DE CETTE DERNIERE POSSIBILITE . ELLE A ETE INFORMEE LE 6 OCTOBRE 1977 QUE LA COMMISSION MEDICALE AVAIT DECIDE DE CONFIRMER LE PREMIER AVIS DU SERVICE MEDICAL . A LA DEMANDE DU MEDECIN TRAITANT DE LA REQUERANTE , UN RAPPORT INDIQUANT SOMMAIREMENT LES RAISONS DE L ' IN APTITUDE A ETE ADRESSE A CELUI-CI LE 21 NOVEMBRE 1977 ET , EN REPONSE A UNE DEMANDE DU MEDECIN TRAITANT DU 28 NOVEMBRE , UN CERTAIN NOMBRE DE PRECISIONS SUPPLEMENTAIRES ONT ETE COMMUNIQUEES LE 13 DECEMBRE 1977 .

4 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LA REQUERANTE FAIT VALOIR , D ' ABORD , QUE SEULE UNE ' INAPTITUDE PHYSIQUE ' POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 33 DU STATUT , ET QU ' EN SE FONDANT SUR SA PRETENDUE INAPTITUDE PSYCHOLOGIQUE OU PSYCHIQUE , LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D ' EXCES DE POUVOIR . LA REQUERANTE ALLEGUE EGALEMENT QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D ' ERREURS DE FAIT ET , EN TOUT ETAT DE CAUSE , NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE . ENFIN , ELLE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE VIOLERAIT LES PRINCIPES GENERAUX DE L ' EGALITE DES SEXES ET DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DANS LA MESURE OU LA COMMISSION SOUMETTRAIT PLUS SYSTEMATIQUEMENT A UN EXAMEN NEURO-PSYCHIATRIQUE LES CANDIDATES FEMININES QUE LES CANDIDATS MASCULINS.

SUR LA RECEVABILITE

5 LA COMMISSION A CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS EN SOUTENANT QUE LA REQUERANTE AURAIT , EN COURS DE PROCEDURE , PERDU TOUT INTERET A AGIR , PUISQU ' ELLE A ETE NOMMEE ENTRE-TEMPS FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , EN FEVRIER 1979 .

6 CETTE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE RETENUE . S ' IL EST VRAI QUE , SUITE A CETTE NOMINATION , LA REQUERANTE PEUT EVENTUELLEMENT DEMANDER SON TRANSFERT A UN POSTE VACANT AUPRES DE LA COMMISSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ), DU STATUT , CETTE PERSPECTIVE DE CARACTERE HYPOTHETIQUE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA SITUATION DANS LAQUELLE ELLE SE SERAIT TROUVEE SI ELLE AVAIT ETE INSCRITE DES 1977 SUR UNE LISTE D ' APTITUDE LUI PERMETTANT D ' ETRE DIRECTEMENT AFFECTEE AU SIEGE DE BRUXELLES DE LA COMMISSION . EN TOUT ETAT DE CAUSE , IL EST MANIFESTE QUE LA REQUERANTE A INTERET A VOIR SUPPRIMER TOUTE TRACE D ' UNE DECLARATION D ' INAPTITUDE SUR LE PLAN PSYCHIQUE . IL S ' ENSUIT QUE LA REQUERANTE A CONSERVE UN INTERET A VOIR RECONNAITRE L ' ILLEGALITE EVENTUELLE DE L ' AVIS D ' INAPTITUDE DONT ELLE A FAIT L ' OBJET.

SUR LE FOND

7 PAR LE PREMIER MOYEN , IL EST ALLEGUE QUE LA COMMISSION AURAIT FAIT UNE APPLICATION INCORRECTE DES ARTICLES 28 , ALINEA E ), ET 33 DU STATUT EN TANT QU ' ELLE A PRIS EN CONSIDERATION LA PRETENDUE INAPTITUDE PSYCHOLOGIQUE OU PSYCHIATRIQUE DE LA REQUERANTE . SELON CETTE DERNIERE , LA NOTION ' D ' APTITUDE PHYSIQUE ' DE L ' ARTICLE 28 , ALINEA E ), DU STATUT , AUQUEL SE REFERE L ' ARTICLE 33 , N ' ENGLOBERAIT PAS L ' APTITUDE DU POINT DE VUE PSYCHOLOGIQUE OU PSYCHIATRIQUE.

8 L ' ARTICLE 28 , ALINEA E ), DISPOSE QUE NUL NE PEUT ETRE NOMME FONCTIONNAIRE ' S ' IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D ' APTITUDE PHYSIQUE REQUISES POUR L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS ' .

9 L ' ARTICLE 33 DU STATUT PRECISE A CE SUJET QU ' ' AVANT QU ' IL NE SOIT PROCEDE A SA NOMINATION , LE CANDIDAT RETENU EST SOUMIS A L ' EXAMEN MEDICAL D ' UN MEDECIN-CONSEIL DE L ' INSTITUTION , AFIN DE PERMETTRE A CELLE-CI DE S ' ASSURER QU ' IL REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES A L ' ARTICLE 28 , ALINEA E ) ' .

10 L ' OBJET DE L ' EXAMEN PREVU PAR L ' ARTICLE 33 DU STATUT EST DE PERMETTRE A L ' INSTITUTION CONCERNEE DE DETERMINER SI , DU POINT DE VUE DE SON ETAT DE SANTE , LE CANDIDAT EST CAPABLE DE REMPLIR TOUTES LES OBLIGATIONS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE LUI INCOMBER COMPTE TENU DE LA NATURE DE SES FONCTIONS . A CET EFFET , LE MEDECIN-CONSEIL DE L ' INSTITUTION PEUT LEGITIMEMENT TENIR COMPTE , SUR LA BASE DE TOUS LES CRITERES MEDICAUX PERTINENTS , NON SEULEMENT D ' EVENTUELLES DEFICIENCES PHYSIQUES AU SENS STRICT DU TERME , MAIS ENCORE DE TROUBLES PSYCHIQUES OU PSYCHOLOGIQUES DE NATURE A AFFECTER L ' ACCOMPLISSEMENT , PAR LE CANDIDAT , DE SES PRESTATIONS PROFESSIONNELLES.

11 A CET EGARD , IL EST MEME POSSIBLE D ' ENVISAGER QU ' UN AVIS D ' INAPTITUDE PUISSE ETRE FONDE NON SEULEMENT SUR L ' EXISTENCE DE TROUBLES ACTUELS , MAIS ENCORE SUR UN PRONOSTIC , MEDICALEMENT FONDE , DE TROUBLES FUTURS , SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE , DANS UN AVENIR PREVISIBLE , L ' ACCOMPLISSEMENT NORMAL DES FONCTIONS ENVISAGEES.

12 IL Y A DES LORS LIEU DE REJETER COMME NON FONDE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 , ALINEA E ), ET 33 DU STATUT.

13 LES TROIS AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA REQUERANTE METTENT EN CAUSE POUR L ' ESSENTIEL L ' EXACTITUDE DES CONCLUSIONS TIREES PAR LES MEDECINS-CONSEILS DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE ET LA FACON DONT CEUX-CI ONT REMPLI LEUR TACHE.

14 CES MOYENS APPELLENT UNE OBSERVATION GENERALE . IL NE SAURAIT S ' AGIR , POUR LA COUR , DE SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION A CELLE DES MEDECINS SUR DES QUESTIONS RELEVANT SPECIFIQUEMENT DE LA MEDECINE . MAIS , IL N ' EN RESTE PAR MOINS QU ' IL APPARTIENT A LA COUR , DANS LE CADRE DE LA MISSION , QUI LUI EST PROPRE , DE CONTROLER SI LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT S ' EST DEROULEE DANS LA LEGALITE ET DONC D ' APPRECIER SI LE CANDIDAT REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L ' ARTICLE 28 , ALINEA E ), POUR L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS , D ' EXAMINER SI ELLE DISPOSE DE TOUTES LES INFORMATIONS PERTINENTES POUR FORMULER SA DECISION.

15 DANS LA PRESENTE AFFAIRE , LES MEDECINS MANDATES PAR LA COMMISSION POUR EXAMINER LA REQUERANTE SE SONT OPPOSES A LA PRODUCTION DU DOSSIER MEDICAL DE L ' INTERESSEE . EN OUTRE , QUAND LA COUR A ORDONNE LA COMPARUTION DESDITS MEDECINS , CEUX-CI ONT REFUSE TOUT RENSEIGNEMENT SUR LE DEROULEMENT DES EXAMENS AUXQUELS ILS ONT PROCEDE EN INVOQUANT LE SECRET MEDICAL , BIEN QUE LA REQUERANTE LES AIT FORMELLEMENT DELIES DE L ' OBLIGATION DE L ' OBSERVER.

16 EN CE QUI CONCERNE LA SAUVEGARDE DU SECRET MEDICAL DANS LES PROCEDURES DE RECRUTEMENT , LA COUR A DEJA JUGE PAR SES ARRETS DES 27 OCTOBRE 1977 ET 13 AVRIL 1978 ( AFFAIRE 121/76 , MOLI/COMMISSION , RECUEIL 1977 , P . 1971 ET AFFAIRE 75/77 , MOLLET/COMMISSION , RECUEIL 1978 , P . 897 ), QUE L ' OBLIGATION DE MOTIVER UN REFUS D ' ENGAGER UN CANDIDAT FONCTIONNAIRE POUR CAUSE D ' INAPTITUDE PHYSIQUE , DOIT SE CONCILIER AVEC LES NECESSITES DU SECRET MEDICAL QUI FONT CHAQUE MEDECIN - SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - JUGE DE LA POSSIBILITE DE COMMUNIQUER AUX PERSONNES QU ' IL SOIGNE OU EXAMINE LA NATURE DES AFFECTIONS DONT ELLES POURRAIENT ETRE ATTEINTES.

17 LA COUR A AJOUTE QUE CETTE CONCILIATION S ' OPERE NORMALEMENT PAR LA FACULTE POUR L ' INTERESSE DE DEMANDER ET D ' OBTENIR QUE LES MOTIFS D ' INAPTITUDE SOIENT COMMUNIQUES A UN MEDECIN DE SON CHOIX , INFORMATION QUI DOIT NOTAMMENT PERMETTRE A L ' INTERESSE , SOIT DIRECTEMENT , SOIT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SON MEDECIN , DE JUGER DE LA CONFORMITE DE LA DECISION QUI ECARTE SA NOMINATION AVEC LES REGLES DU STATUT.

18 DANS LA PRESENTE AFFAIRE , IL APPARAIT QUE LES INFORMATIONS COMMUNIQUEES AU MEDECIN TRAITANT ONT ETE SI SOMMAIRES QU ' IL N ' A PAS ETE POSSIBLE A CE PRATICIEN DE CONSEILLER UTILEMENT LA REQUERANTE , NI A CELLE-CI D ' AVISER A LA DEFENSE DE SES INTERETS . DANS CES CONDITIONS , LA COUR A DU EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MEDECINS DE CONFIANCE DE LA COMMISSION PEUVENT LEGITIMEMENT REFUSER , EN OPPOSANT LE SECRET MEDICAL , LES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES A L ' EXERCICE D ' UN CONTROLE DE LEGALITE SUR LES ACTES DE LA COMMISSION.

19 EN VUE DE PREPARER LA SOLUTION DE CETTE QUESTION , LA COUR A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ETABLIR UNE ETUDE DE DROIT COMPARE SUR LA QUESTION DU SECRET MEDICAL DANS LE DROIT DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . IL APPARAIT DE CETTE ETUDE QUE S ' IL EST VRAI QUE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES LE SECRET MEDICAL EST PROTEGE , EN RAISON DE LA RELATION DE CONFIANCE QUI S ' ETABLIT ENTRE LE MALADE QUI RECHERCHE LES SOINS ET LE MEDECIN , LES DROITS DE TOUS LES ETATS MEMBRES RECONNAISSENT AUSSI - BIEN QUE DANS UNE MESURE VARIABLE - CERTAINES LIMITES A LA PORTEE DE CE SECRET . DE TELLES LIMITES RESULTENT NOTAMMENT DES CIRCONSTANCES SUIVANTES :

- LORSQUE LA PERSONNE CONCERNEE A DONNE EXPLICITEMENT SON CONSENTEMENT;

- LORSQUE LE MEDECIN INTERVIENT DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE CONTROLE ADMINISTRATIF , DE MANIERE QUE N ' EXISTE PAS LE RAPPORT SPONTANE DE CONFIANCE QUI EST LE FONDEMENT DU SECRET;

- LORSQUE L ' INVOCATION DU SECRET MEDICAL AURAIT POUR EFFET DE BLOQUER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE LA JUSTICE.

20 DANS LE CAS D ' ESPECE , IL Y A LIEU DE RETENIR QUE LA REQUERANTE A EXPRESSEMENT DONNE SON CONSENTEMENT POUR QUE TOUTES LES INFORMATIONS PERTINENTES RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX EFFECTUES SOIENT COMMUNIQUEES A LA COUR . LES EXAMENS MEDICAUX EN CAUSE ONT ETE EFFECTUES EN VERTU DU STATUT DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE RECRUTEMENT DONT LA LEGALITE DOIT , A CHAQUE STADE , POUVOIR ETRE CONTROLEE PAR LA COUR . DANS CES CONDITIONS , LE REFUS DE DONNER DES INFORMATIONS QUELCONQUES SUR BASE DU DOSSIER MEDICAL ET L ' INVOCATION , PAR LES MEDECINS DE CONFIANCE DE LA COMMISSION , DU SECRET PROFESSIONNEL POUR REFUSER DE FOURNIR TOUTE INDICATION UTILE , A POUR EFFET DE METTRE LA COUR DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXERCER LE CONTROLE JURIDICTIONNEL QUI LUI EST CONFIE PAR LE TRAITE ET LE STATUT DES FONCTIONNAIRES.

21 IL S ' ENSUIT QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE INTRODUITE PAR LA REQUERANTE LE 2 DECEMBRE 1977 AINSI QUE LA DECISION D ' INAPTITUDE PHYSIQUE CONTENUE DANS LA LETTRE DE LA DEFENDERESSE DU 6 OCTOBRE 1977 DOIVENT ETRE ANNULEES.

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SA DEFENSE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS.

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE DU 21 DECEMBRE 1977 ET LA DECISION D ' INAPTITUDE PHYSIQUE CONTENUE DANS LA LETTRE DE LA COMMISSION DU 6 OCTOBRE 1977 SONT ANNULEES.

2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS.