Arrêt de la Cour du 12 juillet 1979.#Metallurgica Luciano Rumi SpA contre Commission des Communautés européennes.#Ventes CECA sous barème.#Affaire 149/78.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 149/78

METALLURGICA LUCIANO RUMI , SOCIETE PAR ACTIONS AYANT SON SIEGE A BERGAME , VIA DEI CANIANA , 2 , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET CONSEILLER DELEGUE , M . CARLO RUMI , ASSISTE DE M GIACOMO FUSTINONI , AVOCAT AU BARREAU DE BERGAME , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE M FERNAND FABER , 15 , BOULEVARD ROOSEVELT ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO , EN QUALITE D ' AGENT , ET M . SERGIO FABRO , EN QUALITE D ' ASSISTANT , AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU PRINCIPAL , L ' ANNULATION ET , SUBSIDIAIREMENT , LA REFORMATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE SANCTION PECUNIAIRE PRISE LE 30 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - CI-APRES DENOMMEE LA COMMISSION - CONTRE LA REQUERANTE , DU CHEF D ' INFRACTIONS A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA ET AUX DECISIONS D ' APPLICATION PRISES PAR LA COMMISSION .

Motifs de l'arrêt

1 LA METALLURGICA LUCIANO RUMI SPA , PAR LA SUITE APPELEE RUMI , A DEPOSE LE 22 JUIN 1978 AU GREFFE DE LA COUR , UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION FONDE SUR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA EN ANNULATION OU SUBSIDIAIREMENT EN REFORMATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 30 MAI 1978 LA CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 65 135 UNITES DE COMPTE , CORRESPONDANT A UNE SOMME DE 68 840 000 LIRES POUR ' INFRACTION A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE ET CONTRE LES DECISIONS PRISES POUR SON EXECUTION ' .

2 CETTE DECISION SE FONDE SUR LE FAIT - NON DISCUTE - QUE RUMI A VENDU ENTRE LE 15 AVRIL 1977 ET LE 5 MAI 1977 ( DATE DE LA MISE EN APPLICATION DE LA DECISION 962/77 CECA , DU 4 . 5 . 1977 - JO DU 5 . 5 . 1977 , N L 114 , 1 , FIXANT DES PRIX MINIMAUX POUR CERTAINS FERS A BETON ) DES QUANTITES IMPORTANTES DE RONDS A BETON EN FRANCE POUR DES LIVRAISONS A EFFECTUER JUSQU ' AU DEUXIEME TRIMESTRE 1978 - A DES PRIX FERMES NON CONFORMES AUX PRIX DE SON BAREME PUBLIE LE 6 FEVRIER 1976 ET TOUJOURS EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DE CES VENTES .

3 LE MONTANT DES VENTES IRREGULIERES S ' ELEVE , SELON LA DECISION , A 1 678 688 435,29 LIRES POUR UN TOTAL DE 9 341,929 TONNES .

4 LA REQUERANTE A SOULEVE TROIS MOYENS . LE PRINCIPAL TEND A DEMONTRER QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ENFREINT L ' OBLIGATION DE PUBLICITE DES BAREMES DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE APPLIQUES SUR LE MARCHE COMMUN DECOULANT DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ) DU TRAITE CECA , CAR EN L ' ETAT DE LA SITUATION DU MARCHE DES RONDS A BETON , ELLE DEVRAIT BENEFICIER D ' UNE EXCEPTION DE FORCE MAJEURE . ELLE REPROCHE EN OUTRE , A LA COMMISSION UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

5 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' AU MOMENT DES VENTES REPROCHEES , SON BAREME , PUBLIE LE 6 FEVRIER 1976 , NE CORRESPONDAIT MANIFESTEMENT PLUS A LA SITUATION DU MARCHE ET NE POUVAIT PLUS SERVIR DE REFERENCE . MAIS ELLE EXPLIQUE QUE LA CRISE DU SECTEUR ET LA CONCURRENCE NE PERMETTAIENT PAS DE MAINTENIR LES PRIX PENDANT PLUS DE DEUX OU TROIS JOURS CONSECUTIFS , SI BIEN QU ' ELLE S ' ETAIT TROUVEE EN RAISON DE L ' EVOLUTION RAPIDE DU MARCHE , ' DANS DES SITUATIONS DE FORCE MAJEURE ' LA PLACANT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE METTRE A JOUR SON BAREME .

6 D ' APRES LA REQUERANTE , LA COMMISSION , EN NE TENANT PAS COMPTE DE CETTE SITUATION , AURAIT ADOPTE UNE INTERPRETATION TROP RIGIDE DU TRAITE DONT ELLE S ' ETAIT ELLE-MEME ECARTEE A PLUSIEURS REPRISES DANS LE PASSE , ADMETTANT ALORS LA POSSIBILITE DE SOUS- COTER DES PRIX DE BAREME DANS LES LIMITES D ' UN POURCENTAGE DETERMINE , SANS QU ' IL Y AIT NECESSITE DE MODIFIER LE BAREME LUI-MEME , EN PRESENCE DE CIRCONSTANCES DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ET C ' EST CETTE SITUATION QUI SERAIT CONSTITUTIVE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE .

7 EN OUTRE , POUR UNE INFRACTION QUE RUMI QUALIFIE DE LEGERE ET DE NATURE EXCLUSIVEMENT FORMELLE , CONSISTANT UNIQUEMENT DANS LE FAIT DE NE PAS AVOIR INFORME LA COMMISSION DE MODIFICATIONS SURVENUES DANS LE BAREME DE PRIX , CELLE-CI LUI AURAIT INFLIGE UNE LOURDE AMENDE D ' UN MONTANT SUPERIEUR A CELLE PRONONCEE A LA MEME EPOQUE CONTRE D ' AUTRES ENTREPRISES AYANT COMMIS DES VIOLATIONS DE NATURE SUBSTANTIELLE POUR NE PAS AVOIR RESPECTE LE REGIME DES PRIX MINIMAUX PRESCRITS PAR LA DECISION 962/77 . VUE SOUS CET ANGLE , LA DECISION ' SEMBLE ' , SELON RUMI , ENTACHEE D ' EXCES DE POUVOIR .

8 AU VU DE CES GRIEFS , IL EST NECESSAIRE DE RAPPELER LA FONCTION DE LA PUBLICITE DES PRIX QUI EST UN DES FONDEMENTS ESSENTIELS - EN MATIERE DE CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES ET DE TRANSPARENCE DU MARCHE - DU TRAITE CECA .

9 ELLE PREND SA SOURCE DANS L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ) QUI PRESCRIT QUE LES BAREMES DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE APPLIQUES SUR LE MARCHE COMMUN PAR LES ENTREPRISES DOIVENT ETRE RENDUS PUBLICS .

10 CETTE PUBLICITE OBLIGATOIRE A POUR BUT 1 ) D ' EMPECHER AUTANT QUE POSSIBLE LES PRATIQUES INTERDITES , 2 ) DE PERMETTRE AUX ACHETEURS DE SE RENSEIGNER EXACTEMENT SUR LES PRIX ET DE PARTICIPER EGALEMENT AU CONTROLE DES DISCRIMINATIONS , 3 ) DE PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE CONNAITRE EXACTEMENT LES PRIX DE LEURS CONCURRENTS POUR LEUR DONNER LA POSSIBILITE DE S ' ALIGNER .

11 LA FINALITE DE LA PUBLICATION MONTRE QUE SA NON-OBSERVATION CONSTITUE UNE VIOLATION DE NORMES SUBSTANTIELLES , CAR , A DEFAUT DE PUBLICATION DES BAREMES DE PRIX , IL NE PEUT Y AVOIR DE TRANSPARENCE DU MARCHE AVEC LES CONSEQUENCES QUI DECOULENT D ' UNE TELLE SITUATION : VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ET IMPOSSIBILITE DE LA PART DES SERVICES DE LA COMMISSION DE CONTROLER L ' EVOLUTION DU MARCHE , DES PRIX , ET LE RESPECT DES MECANISMES CONCURRENTIELS .

12 OR , LA SOCIETE RUMI NE POUVAIT IGNORER CES PRINCIPES QUE LA HAUTE AUTORITE A RAPPELE DANS SES CIRCULAIRES DU 12 DECEMBRE 1956 , 19 DECEMBRE 1960 ET 20 DECEMBRE 1962 ET QUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR A AFFIRMES A PLUSIEURS REPRISES ( ARRET DU 21 . 12 . 1954 - AFFAIRE 1/54 , GOUVERNEMENT FRANCAIS/HAUTE AUTORITE , RECUEIL 1954 , P . 23 ET SUIV . ; ARRET DU 12 . 7 . 1962 - AFFAIRE 16/61 , ACCIAIERIE FERRIERE E FONDERIE DI MODENA/HAUTE AUTORITE - RECUEIL 1962 , P . 547 ) .

13 ELLE NE POUVAIT NON PLUS IGNORER QUE L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION 2/54 DE LA HAUTE AUTORITE DU 7 JANVIER 1954 ( JO DU 13 . 1 . 1954 , P . 218 ) QUI AVAIT AUTO RISE DES FLUCTUATIONS MINEURES ET PASSAGERES DANS LA LIMITE D ' ECART DE PRIX MOYEN DE 2,50 % AVAIT ETE ANNULE PAR L ' ARRET DU 21 DECEMBRE 1954 ( AFFAIRE 1/54 - GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE/HAUTE AUTORITE , RECUEIL 1954 , P . 23 ET SUIV . ) .

14 AINSI , IL APPARAIT QUE LE PRINCIPE DE LA PUBLICATION OBLIGATOIRE , CONSACRE PAR LE TRAITE , A UN CARACTERE GENERAL ET N ' EST AUCUNEMENT DEPENDANT DE LA CONJONCTURE ET QUE LA REQUERANTE ETAIT DANS L ' OBLIGATION D ' INFORMER LA COMMISSION DE TOUTE MODIFICATION DE SON BAREME , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , NOTION QUI DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU CADRE LEGAL DANS LEQUEL ELLE EST DESTINEE A SORTIR SES EFFETS ET QUI , EN L ' ESPECE , IMPLIQUAIT UNE IMPOSSIBILITE QUASI ABSOLUE DE FAIRE FIGURER DANS UN BAREME DES MODIFICATIONS INTERVENANT DANS LES PRIX .

15 OR , IL RESULTE DES DEBATS QUE LES AUTRES ENTREPRISES - AVEC UNE FREQUENCE PLUS OU MOINS REGULIERE - LES AVAIENT PUBLIES ET QU ' AINSI LE PROBLEME NE S ' EST PAS POSE POUR ELLES , CIRCONSTANCE QUI ADMINISTRE LA PREUVE QU ' UNE ENTREPRISE DILIGENTE ET AVISEE POUVAIT SE PLIER , SANS SACRIFICES EXCESSIFS , AU RESPECT DE CETTE OBLIGATION DE PUBLICITE , PRINCIPE ESSENTIEL DU SYSTEME INSTAURE PAR LE TRAITE CECA .

16 EN OUTRE , S ' IL EN ETAIT BESOIN ENCORE , IL FAUT SOULIGNER QUE LA REQUERANTE , NON SEULEMENT N ' A PAS DEMONTRE L ' IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE A L ' OBLIGATION DE PUBLICATION DES BAREMES DE PRIX , MAIS A MEME ADMIS QU ' ELLE AURAIT PU REMPLIR CETTE OBLIGATION EN SUSPENDANT PENDANT DEUX JOURS LA CONCLUSION DU CONTRAT , SI ELLE S ' ETAIT RENDU COMPTE QUE CELA ETAIT NECESSAIRE POUR NE PAS ENFREINDRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

17 EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME GRIEF DE CE MOYEN PRINCIPAL , LA REQUERANTE REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR ETENDU LES CRITERES EDICTES PAR LA DECISION 962/77 A UNE TRANSACTION COMMERCIALE ANTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DE CETTE DECISION , ET D ' AVOIR AINSI EXERCE ABUSIVEMENT SES POUVOIRS .

18 MAIS LA COMMISSION N ' A FAIT REFERENCE A LA DECISION 962/77 , NI DURANT LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , NI AU COURS DU PROCES . L ' AMENDE A ETE INFLIGEE POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE ET SON MONTANT EST COMPRIS DANS LES LIMITES FIXEES PAR L ' ARTICLE 64 DU TRAITE CECA .

19 IL FAUT EN CONCLURE QUE LE MOYEN PRINCIPAL PRIS DANS SON ENSEMBLE N ' EST PAS FONDE .

20 DANS UN AUTRE MOYEN , LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR MECONNU D ' UNE MANIERE PATENTE LE TRAITE ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ) ET D ' AVOIR MOTIVE D ' UNE MANIERE INSUFFISANTE SA DECISION .

21 ELLE REPROCHE A LA COMMISSION DE N ' AVOIR PAS TENU COMPTE DU CARACTERE SINGULIER DE LA TRANSACTION EN CAUSE , EXCEPTION AU PRINCIPE DE PUBLICITE , EN NE PRENANT PAS EN CONSIDERATION LES DEUX FAITS SUIVANTS :

A ) ELLE FABRIQUE UN ROND A BETON CRENELE A ADHERENCE ELEVEE , FE E 45 , PRODUIT DIFFERENT DES RONDS A BETON LISSES OU CRENELES UTILISES PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

B ) ELLE N ' A QU ' UN SEUL ET UNIQUE CLIENT POUR LEQUEL LEDIT PRODUIT EST FABRIQUE SPECIALEMENT .

22 OR , CES DEUX CIRCONSTANCES - PRODUCTION D ' UN MODELE SPECIAL DE ROND A LA DEMANDE D ' UN SEUL CLIENT - AURAIENT D ' APRES LA REQUERANTE , UNE IMPORTANCE JURIDIQUE FONDAMENTALE , CAR SI ELLES SONT PRISES EN CONSIDERATION ' ON ARRIVE AUTOMATIQUEMENT ET NECESSAIREMENT A EXCLURE L ' HYPOTHESE QUE DES TRANSACTIONS COMPARABLES PUISSENT AVOIR LIEU POUR CE PRODUIT SPECIAL QUI , EN CONSEQUENCE , ECHAPPE A L ' OBLIGATION DE LA PUBLICATION DU PRIX PUISQU ' IL NE PEUT FAIRE L ' OBJET DE TRANSACTIONS COMPARABLES ' .

23 CETTE THESE S ' APPUIE SUR L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DU 2 MAI 1953 ( JO DU 4 . 5 . 1953 , P . 109 ) RELATIVE AUX PRATIQUES INTERDITES PAR L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE DANS LE MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REMPLACE PAR L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION 72/440/CECA DU 22 DECEMBRE 1972 ( JO DU 30 . 2 . 1972 , N L 297 , P . 39 ) QUI PRESCRIT QUE ' SONT COMPARABLES AU SENS DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , LES TRANSACTIONS A ) CONCLUES AVEC DES ACHETEURS QUI SE TROUVENT EN CONCURRENCE ENTRE EUX ' .

24 LA REQUERANTE EN CONCLUT QUE CE PRODUIT FE E 45 NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE SITUATION DE CONCURRENCE AVEC D ' AUTRES ACHETEURS QUI N ' EXISTENT PAS , PUISQU ' IL EST FABRIQUE EXCLUSIVEMENT POUR UN SEUL CLIENT , DONC ' TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LA COMMANDE G 20 RM DU 28 AVRIL 1977 ' , IL N ' Y A PAS EU VIOLATION DE L ' OBLIGATION DE PUBLICATION DES PRIX ET EN CONSEQUENCE SOUS-COTATION PAR RAPPORT AU BAREME OBLIGATOIRE , PUISQUE L ' OBLIGATION DE PUBLICATION N ' EXISTE PAS .

25 CETTE ARGUMENTATION NE TIENT PAS COMPTE DU FAIT QUE LA REQUERANTE A FAIT FIGURER LE PRODUIT FE E 45 SUR SON BAREME DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE , DUMENT COMMUNIQUE A LA COMMISSION ET EN CONSEQUENCE RENDU PUBLIC AU SENS DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CECA , ALORS QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE OBLIGATION DE PUBLICITE POUR DES TRANSACTIONS NON COMPARABLES , S ' AGISSANT DE CONTRATS EXCEPTIONNELS PAR NATURE ET POUR CETTE RAISON NE RENTRANT PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DES NORMES REGISSANT LA PUBLICITE .

26 LA PRESENCE DE CE MATERIAU DANS LE BAREME DES PRIX INDIQUAIT DONC QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UN PRODUIT OFFERT A LA VENTE ET MIS NORMALEMENT EN CIRCULATION COMMERCIALE ET ENTRAINAIT POUR RUMI L ' OBLIGATION JURIDIQUE DE LE VENDRE AUX PRIX INDIQUES A N ' IMPORTE QUEL ACQUEREUR QUI SE PRESENTERAIT POUR L ' ACHETER .

27 OR , C ' EST JUSTEMENT LA SOUS-COTATION A LAQUELLE CE PRODUIT A ETE VENDU PAR RAPPORT AU PRIX AUQUEL IL FIGURAIT SUR LE BAREME QUI A ETE SANCTIONNEE PAR UNE AMENDE .

28 EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE DEFAUT DE MOTIVATION , LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LA COMMISSION N ' AYANT RIEN DIT DANS LES CONSIDERANTS DE SA DECISION QUANT A CES FAITS , ET A LEUR PERTINENCE JURIDIQUE , CELLE-CI ' SEMBLAIT ' ENTACHEE DE DEFAUT DE MOTIVATION .

29 LE GRIEF DE DEFAUT DE MOTIVATION DE LA DECISION SUR CE POINT N ' EST PAS NON PLUS JUSTIFIE , CAR AUCUNE OBSERVATION SUR DES TRANSACTIONS ANORMALES N ' A ETE PRESENTEE AU MOMENT DU CONTROLE ET LORS DE L ' ENQUETE PRELIMINAIRE ; ET L ' ARGUMENTATION LES CONCERNANT N ' A ETE SOULEVEE PAR LA REQUERANTE QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE , ALORS QUE LA PERTINENCE DE LA POSITION DE LA COMMISSION AU SUJET DES VENTES DU PRODUIT FE E 45 NE POUVAIT LUI PERMETTRE D ' IMAGINER L ' OBJECTION QUI ALLAIT ETRE SOULEVEE PAR LA REQUERANTE ET Y REPONDRE A PRIORI DANS LA DECISION .

30 LA DECISION N ' A DONC PAS VIOLE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ) ET NE PRESENTE PAS DE DEFAUT DE MOTIVATION AU REGARD DE L ' APPLICATION QU ' ELLE FAIT DE CE TEXTE .

31 ENFIN , IL EST REPROCHE A LA COMMISSION DANS UN TROISIEME MOYEN D ' AVOIR MECONNU D ' UNE MANIERE PATENTE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B ) , ET COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

32 LA REQUERANTE REMARQUE QUE SELON L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B ) , DU TRAITE CECA , SI TOUTE AUGMENTATION EST FORMELLEMENT INTERDITE , LES REDUCTIONS SONT ADMISES A LA CONDITION QU ' ELLES N ' EXCEDENT PAS ' LA MESURE PERMETTANT D ' ALIGNER L ' OFFRE FAITE SUR LE BAREME , ETABLI SUR LA BASE D ' UN AUTRE POINT , QUI PROCURE A L ' ACHETEUR LES CONDITIONS LES PLUS AVANTAGEUSES AU LIEU DE LIVRAISON ' . OR , ELLE POURRAIT PROUVER PAR TEMOIGNAGE QUE LES PRIX QU ' ELLE A FACTURES DANS LES TRANSACTIONS RELEVEES PAR L ' INSPECTEUR DE LA COMMISSION S ' ALIGNERAIENT SUR LES PRIX PRATIQUES PAR D ' AUTRES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ( FERALPI ET IRO ) POUR DES TRANSACTIONS COMPARABLES ET ELLE EN CONCLUT QU ' ELLE N ' AURAIT PAS COMMIS L ' INFRACTION DE SOUS-COTATION DE SON BAREME .

33 IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER CETTE ARGUMENTATION AU REGARD DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B ) , QUI ENONCE QUE AUX FINS PRECISEES AU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE , ' LES MODES DE COTATION APPLIQUES NE DOIVENT PAS AVOIR POUR EFFET D ' INTRODUIRE DANS LES PRIX PRATIQUES PAR UNE ENTREPRISE SUR LE MARCHE COMMUN RAMENES A LEUR EQUIVALENT AU DEPART DU POINT CHOISI POUR L ' ETABLISSEMENT DE SON BAREME ' , DES RABAIS SUR LE PRIX PREVU PAR LEDIT BAREME POUR UNE TRANSACTION COMPARABLE , ' DONT LE MONTANT EXCEDE LA MESURE PERMETTANT D ' ALIGNER L ' OFFRE FAITE SUR LE BAREME ETABLI SUR LA BASE D ' UN AUTRE POINT , QUI PROCURE A L ' ACHETEUR LES CONDITIONS LES PLUS AVANTAGEUSES AU LIEU DE LIVRAISON ' .

34 IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L ' ALIGNEMENT CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DES PRIX DE BAREME ET QUE L ' OFFRE FAITE AU CLIENT DOIT ETRE ALIGNEE SUR UN BAREME ETABLI SUR LA BASE D ' UN AUTRE POINT PROCURANT A L ' ACHETEUR DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES . L ' ALIGNEMENT EST AINSI INTERDIT ENTRE ENTREPRISES COTANT SUR LA BASE DE MEMES POINTS DE PARITE . CETTE INTERDICTION QUI TIENT COMPTE DE L ' ECONOMIE GENERALE DU TRAITE A POUR BUT DE FAIRE RESPECTER L ' OBLIGATION DE RENDRE PUBLICS LES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE ET DE SAUVEGARDER LA TRANSPARENCE DU MARCHE .

35 DONC , RUMI , DONT LE POINT DE PARITE EST MONTELLO , NE POUVAIT PAS S ' ALIGNER SUR LES ENTREPRISES FERALPI ET IRO DONT LES ' BASING POINTS ' SONT RESPECTIVEMENT LONATO ET ODOLO , C ' EST-A-DIRE SITUES DANS LA MEME ZONE ET N ' ENTRAINANT AUCUNE CONDITION PLUS AVANTAGEUSE DE LIVRAISON POUR LE CLIENT FRANCAIS AUQUEL ETAIENT VENDUS LES RONDS A BETON .

36 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE CE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE AINSI QUE DANS SA BRANCHE INVOQUANT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR QUI A ETE ENONCEE SANS ETRE APPUYEE D ' AUCUN ARGUMENT .

37 LE RECOURS EN ANNULATION ETANT REJETE , LA REQUERANTE A DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE A VOIR REDUIRE LE MONTANT DE L ' AMENDE S ' ELEVANT A 65 135 UNITES DE COMPTE CORRESPONDANT A UNE SOMME DE 68 840 000 LIRES POUR UN MONTANT DE VENTES IRREGULIERES EVALUEES A 1 678 688 435,29 LIRES , A UN MONTANT SYMBOLIQUE , EN FAISANT VALOIR QUE L ' INFRACTION RELEVEE EST ' DE CARACTERE BENIN ET TOUT A FAIT FORMEL ' .

38 LA COMMISSION POUR PRONCONCER L ' AMENDE EN CAUSE FAIT REMARQUER QU ' ELLE A APPLIQUE L ' ARTICLE 64 DU TRAITE CECA QUI L ' AUTORISE DE PRONONCER ' A L ' ENCONTRE DES ENTREPRISES QUI VIOLENT [NOTAMMENT L ' ARTICLE 60] ET LES DECISIONS PRISES POUR SON APPLICATION DES AMENDES A CONCURRENCE DU DOUBLE DE LA VALEUR DES VENTES IRREGULIERES ' ET QU ' ELLE A DONC USE , EN L ' ESPECE , ON NE PEUT PLUS MODEREMENT , DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE , ' L ' AMENDE INFLIGEE ETANT EGALE A 15 % DU MONTANT DES SOUS-COTATIONS , CRITERE PROPORTIONNEL RETENU QUI TIENT COMPTE DE LA NATURE ET DE LA GRAVITE DES INFRACTIONS ' .

39 TOUT EN MAINTENANT QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR LA REQUERANTE NE SONT PAS DE PURE FORME , MAIS QU ' ELLES AFFECTENT LA TRANSPARENCE DU MARCHE MISE EN PLACE PAR L ' ECONOMIE DU TRAITE CECA , CE QUI INTERDIT DE REDUIRE L ' AMENDE A UN MONTANT SYMBOLIQUE , IL Y A LIEU CEPENDANT DE TENIR COMPTE DES GRAVES PERTURBATIONS DU MARCHE DES RONDS A BETON , A L ' EPOQUE DES INFRACTIONS , QUI TOUCHAIENT PARTICULIEREMENT LES INDUSTRIES , COMME RUMI , DONT L ' ACTIVITE QUASI EXCLUSIVE CONSISTE A PRODUIRE CE SEUL MATERIAU . OR , IL FAUT RECONNAITRE QUE DANS UNE SITUATION PERTURBEE ENTRAINANT DES CHANGEMENTS RAPIDES DES PRIX , LA PUBLICITE DES BAREMES NE POUVAIT ASSURER LA TRANSPARENCE DU MARCHE AVEC LA MEME EFFICACITE QUE DANS UNE PERIODE DE RELATIVE STABILITE , DE SORTE QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE COMPORTEMENT DE RUMI APPARAIT MOINS GRAVE QUE S ' IL AVAIT EU LIEU DANS DES TEMPS MOINS AGITES .

40 CES CONSIDERATIONS CONDUISENT LA COUR A REDUIRE L ' AMENDE DE 15 A 10 % DU MONTANT DES SOUS-COTATIONS , SOIT 43 423 UNITES DE COMPTE CORRESPONDANT A UNE SOMME DE 45 890 000 LIRES ITALIENNES POUR QUE SON MONTANT SOIT PROPORTIONNE AUX CONSEQUENCES DES INFRACTIONS COMMISES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

41 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS DE DROIT EST CONDAMNEE AUX DEPENS EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 30 MAI 1978 , CONDAMNANT LA METALLURGICA LUCIANO RUMI SPA A UNE AMENDE , EST REFORMEE , LE MONTANT DE L ' AMENDE ETANT REDUIT A UN MONTANT DE 43 423 UNITES DE COMPTE CORRESPONDANT A UNE SOMME DE 45 890 000 LIRES ITALIENNES .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .