Arrêt de la Cour du 4 octobre 1979.#République française contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.#Pêche maritime.#Affaire 141/78.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 141/78 ,

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . GUY LADREIT DE LACHARRIERE , DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT , ET M . PIERRE PERE , SECRETAIRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT ADJOINT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE FRANCE ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENUE PAR LA

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOHN TEMPLE LAND , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE INTERVENANTE ,

CONTRE

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , REPRESENTE PAR M . W . H . GODWIN , UNDER-SECRETARY ( LEGAL ) , TREASURY SOLICITOR ' S OFFICE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M T . H . BINGHAM , QUEEN ' S COUNSEL , GRAY ' S INN , ET DE M P . G . LANGDON-DAVIES , BARRISTER , INNER TEMPLE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJECT DE FAIRE RECONNAITRE QU ' EN PRENANT , LE 9 MARS 1977 , ET METTANT EN VIGUEUR , LE 1 AVRIL 1977 , L ' ARRETE ' SEA FISHERIES , BOATS AND METHODS OF FISHING , THE FISHING NETS ( NORTH-EAST ATLANTIC ) ORDER 1977 ' , LE ROYAUME-UNI A MANQUE , DANS LE SECTEUR DE LA PECHE MARITIME , A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DU 14 JUIN 1978 , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 170 DU TRAITE CEE , DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QU ' EN PRENANT , LE 9 MARS 1977 , L ' ARRETE N 440 INTITULE ' SEA-FISHERIES , BOATS AND METHODS OF FISHING , THE FISHING NETS ( NORTH-EAST ATLANTIC ) ORDER 1977 ' , LE ROYAUME-UNI A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 A L ' ORIGINE DE L ' ACTION INTRODUITE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE SE TROUVE UN INCIDENT MARITIME , INTERVENU LE 1 OCTOBRE 1977 , LORSQUE LE CHALUTIER FRANCAIS ' CAP CAVAL ' , QUI SE LIVRAIT A LA PECHE A LA LANGOUSTINE A L ' INTERIEUR DE LA ZONE DE PECHE DU ROYAUME-UNI A ETE ARRAISONNE PAR LES SERVISES BRITANNIQUES ASSURANT LA SURVEILLANCE DE LA PECHE . LE PATRON DU CHALUTIER , TRADUIT DEVANT LA MAGISTRATE ' S COURT DE PEMBROKE , A ETE CONDAMNE PEU DE JOURS APRES , LE 4 OCTOBRE 1977 , POUR CONTRAVENTION A L ' ARRETE LITIGIEUX , PLUS PARTICULIEREMENT POUR AVOIR UTILISE UN FILET D ' UN MAILLAGE INFERIEUR AU MINIMUM AUTORISE PAR L ' ARRETE . C ' EST A LA SUITE DE CET INCIDENT QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A ENTAME LA PROCEDURE SELON L ' ARTICLE 170 , EN SAISISSANT D ' ABORD LA COMMISSION , EN VERTU DE L ' ALINEA 2 DE CELUI-CI . LE 22 MARS 1978 , LA COMMISSION A EMIS SON AVIS MOTIVE , CONFORMEMENT A L ' ALINEA 3 DU MEME ARTICLE . DANS CET AVIS , LA COMMISSION A CONCLU QUE , PAR LA MISE EN VIGUEUR DE L ' ARRETE LITIGIEUX , LE ROYAUME- UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE . LE ROYAUME-UNI N ' AYANT PAS DONNE SUITE A CET AVIS , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A SAISI LA COUR , LE 14 JUIN 1978 .

3 LA REPUBLIQUE FRANCAISE FAIT VALOIR , EN ORDRE PRINCIPAL , QUE L ' ARRETE LITIGIEUX , INTERVENU DANS UN DOMAINE QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE , A ETE MIS EN VIGUEUR EN MECONNAISSANCE DES EXIGENCES FORMULEES DANS L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION ADOPTEE PAR LE CONSEIL A LA HAYE , LORS DE SES SESSIONS DES 30 OCTOBRE ET 3 NOVEMBRE 1976 , AUX TERMES DE LAQUELLE , EN ATTENDANT LA MISE EN VIGUEUR DE MESURES COMMUNAUTAIRES APPROPRIEES , LES ETATS MEMBRES POUVAIENT , A TITRE INTERIMAIRE , PRENDRE DES MESURES UNILATERALES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE , A LA CONDITION D ' AVOIR , AUPARAVANT , CONSULTE LA COMMISSION ET RECHERCHE SON APPROBATION . CES EXIGENCES N ' AYANT PAS ETE RESPECTEES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , LA MESURE PRISE SERAIT CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE . A TITRE SUBSIDIAIRE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FAIT ENCORE VALOIR QUE L ' ARRETE LITIGIEUX SERAIT , QUANT AUX MESURES QU ' IL EDICTE , EXCESSIF ET QU ' IL NE CONSTITUERAIT DONC PAS UNE MESURE RAISONNABLE DE PROTECTION .

4 LA POSITION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS A ETE APPUYEE PAR LA COMMISSION QUI EST INTERVENUE AU LITIGE . DANS L ' ARGUMENTATION PRESENTEE A LA COUR , LA COMMISSION A FAIT RESSORTIR QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI AURAIT MANQUE EGALEMENT A L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION PREALABLE DE TOUTE MODIFICATION AU REGIME DE PECHE , IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 101/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE . AU SURPLUS , ELLE A SOULIGNE PARTICULIEREMENT LE FAIT QUE L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE EST UNE CONCRETISATION DU DEVOIR DE COOPERATION FORMULE EN TERMES GENERAUX PAR L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE . LA COMMISSION FAIT ENFIN VALOIR QUE LES MESURES BRITANNIQUES SERAIENT EXCESSIVES EN CE QU ' ELLES COMPORTENT CERTAINES CONDITIONS SPECIFIQUES , NOTAMMENT RELATIVES AUX LIMITES DES PRISES ACCESSOIRES , DEFINIES DE MANIERE PLUS STRICTE QUE CE N ' EST LE CAS DANS LES PROPOSITIONS INTRODUITES PAR LA COMMISSION EN VUE DE LA DETERMINATION DE REGLES COMMUNES EN LA MATIERE .

5 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , SANS CONTESTER LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE , A FAIT VALOIR QUE L ' ARRETE LITIGIEUX NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE MESURE ' UNILATERALE ' AU SENS DE CETTE RESOLUTION , ALORS QU ' IL AURAIT ETE INSTITUE POUR ASSURER , AU ROYAUME-UNI , L ' EXECUTION DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION INSTITUEE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION SUR LES PECHERIES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-EST ( CPANE ) , SIGNEE A LONDRES , LE 24 JANVIER 1959 ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES , VOLUME 486 , 1964 , P . 159 ) ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DE L ' ARTICLE 13 DE CETTE CONVENTION AUX TERMES DUQUEL ' TOUT ETAT CONTRACTANT PRENDRA DANS SES TERRITOIRES ET A L ' EGARD DE SES NATIONAUX ET DE SES NAVIRES LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION ET DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION QUI LIENT LEDIT ETAT ET POUR FRAPPER DE SANCTIONS LES INFRACTIONS AUXDITES DISPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS ' . SELON LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE , L ' ARRETE LITIGIEUX AURAIT ETE PRIS POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE L ' ENSEMBLE DES RECOMMANDATIONS DE LA CPANE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DE LA RECOMMANDATION N 2 , RELATIVE AU MAILLAGE DES FILETS , COMPTE TENU DE LA RECOMMANDATION N 5 , RELATIVE A LA PROPORTION DES PRISES ACCESSOIRES EN MATIERE DE PECHE INDUSTRILELLE . DE CE FAIT ,

CET ARRETE N ' AURAIT DONC PAS DU ETRE SOUMIS A LA PROCEDURE DE CONCERTATION PREVUE PAR L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE . QUANT A LA SUBSTANCE DES MESURES INSTITUEES PAR LEDIT ARRETE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A EXPLIQUE LONGUEMENT LA JUSTIFICATION DE MESURES RESTRICTIVES EN CE QUI CONCERNE A LA FOIS LE MAILLAGE DES FILETS ET LA LIMITATION DES PRISES ACCESSOIRES , L ' UTILISATION DE FILETS A MAILLAGE ETROIT ETANT PARTICULIEREMENT NUISIBLE A LA CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES .

6 AINSI QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS L ' A EXPOSE AVEC RAISON , L ' ARRETE LITIGIEUX EST INTERVENU DANS UN DOMAINE QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE . CETTE COMPETENCE ENGLOBE TOUT CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES FONDS ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , TANT DANS LES RAPPORTS INTERNES A LA COMMUNAUTE QUE DANS LES RELATIONS AVEC LES ETATS TIERS . CETTE COMPETENCE EST FONDEE SUR L ' ARTICLE 3 , LETTRE D ) , DU TRAITE , COMBINE AVEC LES ARTICLES 38 ET SUIVANTS , RELATIFS A L ' AGRICULTURE , Y COMPRIS L ' ANNEXE II DU TRAITE QUI COMPREND LA PECHE DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . ULTERIEUREMENT , L ' APPARTENANCE DES MESURES DE CONSERVATION AU DOMAINE DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE A ETE SPECIFIQUEMENT AFFIRMEE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES . LES BASES D ' UNE POLITIQUE COMMUNE EN MATIERE DE PECHE ONT ETE POSEES PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 2141/70 , DU 20 OCTOBRE 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO N L 236 , P . 1 ) , ET N 2142/70 , DE MEME DATE , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE PECHE ( IBIDEM , P . 5 ) ; A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE CES REGLEMENTS ONT ETE REMPLACES PAR LES REGLEMENTS N 100 ET 101/76 , DU 19 JANVIER 1976 ( JO N L 20 , P . 1 ET 19 ) . POUR SA PART ,

LA COUR A EU L ' OCCASION DE SOULIGNER LA PORTEE DE CES DISPOSITIONS DANS SES ARRETS DES 14 JUILLET 1976 ( AFFAIRES 3 , 4 ET 6/76 , KRAMER E.A . , RECUEIL 1976 , P . 1279 ) , 16 FEVRIER 1978 ( AFFAIRE 61/77 , COMMISSION/IRLANDE , RECUEIL 1978 , P . 417 ) ET 3 JUILLET 1979 ( AFFAIRE 185 A 204/78 , VAN DAM E . A . )

7 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LA MISE EN VIGUEUR DE L ' ARRETE LITIGIEUX , EN TANT QUE CELUI-CI EST INTERVENU DANS UN DOMAINE QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE , ETAIT SOUMIS A TOUTES DISPOSITIONS PERTINENTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE . A CET EGARD , IL Y A LIEU DE SE REFERER PLUS PARTICULIEREMENT , D ' UNE PART , AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N 101/76 , AUX TERMES DESQUELS LES DISPOSITIONS D ' ORDRE LEGISLATIF , REGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF DETERMINANT LE REGIME APPLIQUE PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES A L ' EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MARITIMES RELEVANT DE SA SOUVERAINETE OU DE SA JURIDICTION DOIVENT ETRE NOTIFIEES AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION , DE MEME QUE LES MODIFICATIONS QU ' IL EST ENVISAGE D ' APPORTER AU REGIME DE PECHE AINSI DEFINI . D ' AUTRE PART , IL CONVIENT DE RAPPELER LES TERMES DE L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE , LIBELLEE COMME SUIT :

' DANS L ' ATTENTE DE LA MISE EN APPLICATION DES MESURES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES ACTUELLEMENT EN COURS D ' ELABORATION , LES ETATS MEMBRES NE PRENDRONT PAS DE MESURES UNILATERALES DE CONSERVATION DES RESSOURCES .

TOUTEFOIS , SI UN ACCORD NE DEVAIT PAS INTERVENIR AU SEIN DES COMMISSIONS INTERNATIONALES DE PECHE POUR L ' ANNEE 1977 ET SI PAR APRES DES MESURES COMMUNAUTAIRES AUTONOMES NE POUVAIENT ETRE ADOPTEES , IMMEDIATEMENT , LES ETATS MEMBRES POURRAIENT ADOPTER , A TITRE CONSERVATOIRE ET D ' UNE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE , LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER LA PROTECTION DES RESSOURCES SITUEES DANS LES ZONES DE PECHE BORDANT LEUR RIVAGE .

AVANT D ' ADOPTER CES MESURES , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE RECHERCHERA L ' APPROBATION DE LA COMMISSION QUI DEVRA ETRE CONSULTEE A TOUS LES STADES DE CES PROCEDURES .

DE TELLES MESURES EVENTUELLES NE PREJUGENT PAS DES ORIENTATIONS QUI SERONT ADOPTEES POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE CARACTERE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES . '

8 LA COMMISSION A FAIT RESSORTIR , AVEC RAISON , QUE CETTE RESOLUTION MET EN OEUVRE , DANS LE DOMAINE PARTICULIER AUQUEL ELLE S ' APPLIQUE , LES DEVOIRS DE COOPERATION QUE LES ETATS MEMBRES ONT ASSUMES , PAR L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , EN ADHERANT A LA COMMUNAUTE . LE RESPECT DE CES DEVOIRS S ' IMPOSE TOUT PARTICULIEREMENT DANS UNE SITUATION OU IL EST APPARU IMPOSSIBLE , EN RAISON DE DIVERGENCES D ' INTERETS NON ENCORE RESOLUES , D ' INSTAURER UNE POLITIQUE COMMUNE ET DANS UN DOMAINE , TEL QUE CELUI DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , OU DES RESULTATS UTILES NE PEUVENT ETRE ATTEINTS QUE GRACE A LA COOPERATION DE TOUS LES ETATS MEMBRES .

9 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' INSTITUTION DE MESURES DE CONSERVATION PAR UN ETAT MEMBRE DOIT ETRE NOTIFIEE PREALABLEMENT AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION ET QUE CES MESURES SONT , EN PARTICULIER , ASSUJETTIES AUX EXIGENCES PRECISEES PAR L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE . EN D ' AUTRES TERMES , L ' ETAT MEMBRE QUI ENVISAGE LA MISE EN VIGUEUR DE TELLES MESURES A L ' OBLIGATION DE RECHERCHER L ' APPROBATION DE LA COMMISSION ET CELLE-CI DOIT ETRE CONSULTEE A TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE .

10 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE CES EXIGENCES N ' ONT PAS ETE SATISFAITES EN L ' OCCURENCE . LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI FAIT TOUTEFOIS VALOIR QU ' IL N ' ETAIT PAS TENU DE SE CONFORMER A CETTE PROCEDURE , ETANT DONNE QU ' ELLE S ' APPLIQUE EXCLUSIVEMENT , SELON LUI , DANS LE CAS DE ' MESURES UNILATERALES ' DE CONSERVATION DES RESSOURCES PRISES PAR UN ETAT MEMBRE . OR , LES MESURES QUI FONT L ' OBJET DE L ' ARRETE LITIGIEUX NE SERAIENT PAS DES MESURES ' UNILATERALES ' EN CE QU ' ELLES AURAIENT ETE PRISES POUR ASSURER , DANS LE DOMAINE DE LA JURIDICTION DU ROYAUME-UNI , LES ENGAGEMENTS RESULTANT POUR CELUI-CI DE LA CONVENTION SUR LES PECHERIES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-EST ET DES RESOLUTIONS DE LA CPANE .

11 L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE , AUX TERMES DE LAQUELLE ' LES ETATS MEMBRES NE PRENDRONT PAS DE MESURES UNILATERALES DE CONSERVATION DES RESSOURCES ' , SAUF DANS CERTAINES CIRCONSTANCES ET EN RESPECTANT LES EXIGENCES CI-DESSUS SPECIFIEES , DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT TOUTES MESURES DE CONSERVATION EMANANT DES ETATS MEMBRES ET NON DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES . LE DEVOIR DE CONSULTATION DECOULANT DE CETTE RESOLUTION ENGLOBE DONC EGALEMENT LES MESURES PRISES PAR UN ETAT MEMBRE POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE OBLIGATION INTERNATIONALE QUI LUI INCOMBE EN LA MATIERE . CETTE CONSULTATION S ' IMPOSAIT A PLUS FORTE RAISON DANS LE CAS PRESENT , ALORS QU ' IL EST CONSTANT , AINSI QU ' IL A ETE SOULIGNE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION ET ADMIS PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI LUI-MEME , QUE L ' ARRETE EN CAUSE , BIEN QU ' IL FASSE SUITE A CERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA CPANE , VA CEPENDANT A PLUSIEURS EGARDS AU-DELA DES EXIGENCES DECOULANT DE CES RECOMMANDATIONS .

12 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE , FAUTE D ' AVOIR INFORME AU PREALABLE LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE LA MESURE PRISE ET D ' AVOIR RECHERCHE L ' APPROBATION DE LA COMMISSION , LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , DE L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DE LA HAYE ET DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N 101/76 .

13 COMPTE TENU DE CETTE CONSTATATION , IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LE MOYEN SUBSIDIAIRE TIRE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DU CARACTERE EXCESSIF DES MESURES QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AU DEPENS . LE ROYAUME-UNI AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN METTANT EN VIGUEUR , LE 1 AVRIL 1977 , L ' ARRETE ' SEA FISHERIES , BOATS AND METHODS OF FISHING , THE FISHING NETS ( NORTH- EAST ATLANTIC ) ORDER 1977 ' , LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2)LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .