Arrêt de la Cour du 10 décembre 1980.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Politique de structure agricole - Reddition des comptes.#Affaire 140/78.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 140/78 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . C . MAESTRIPIERI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . A . MARESCA , AMBASSADEUR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . G . ZAGARI , SOSTITUTO AVVOCATO GENERALE DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VERTU DES REGLEMENTS N 130/66/CEE DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1966 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 165 DU 21 . 9 . 1966 , P . 2965 ) ET N 159/66/CEE DU CONSEIL , DU 25 OCTOBRE 1966 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( JO L 192 DU 27 . 10 . 1966 , P . 3286 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 JUIN 1978 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS QUI , APRES LES MODIFICATIONS APPORTEES PENDANT LA PROCEDURE , VISE A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , N ' AYANT PAS PRESENTE DES COMPTES RENDUS ACCOMPAGNES DE PIECES JUSTIFICATIVES DANS LES DELAIS FIXES PAR LES REGLEMENTS VISES CI-DESSOUS , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 130/66 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1966 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO N L 165 , P . 2965 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 966/71 DU CONSEIL , DU 10 MAI 1971 ( JO N L 105 , P . 1 ), ET DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 4 , TROISIEME ALINEA , DU REGLEMENT N 159/66 DU CONSEIL , DU 25 OCTOBRE 1966 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( JO N L 192 , P . 3286 ).

2 EN VERTU DES REGLEMENTS PRECITES , IL A ETE VERSE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE , SUR LES RESSOURCES DE LA SECTION ORIENTATION DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ET SOUS LA FORME DE CONCOURS FORFAITAIRES , ENTRE AUTRES , 45 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE ( UC ), EN VUE DE L ' AMELIORATION DES STRUCTURES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DES OLIVES , DE L ' HUILE D ' OLIVE ET DES FRUITS ET LEGUMES , 15 MILLIONS D ' UC EN VUE DE L ' AMELIORATION DES STRUCTURES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT , ET UN SUPPLEMENT DE 87 299 539 UC EN VUE DE L ' AMELIORATION DES STRUCTURES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES . LES REGLEMENTS PREVOYAIENT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DEVAIT PRESENTER A LA COMMISSION , AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , DES COMPTES RENDUS ACCOMPAGNES DE PIECES JUSTIFICATIVES SUR LES DEPENSES FAITES POUR LES MESURES VISEES . LES DELAIS PREVUS POUR LA PRESENTATION DES COMPTES RENDUS ONT ETE PROLONGES PAR DES REGLEMENTS POSTERIEURS .

3 LES COMPTES RENDUS N ' AYANT PAS ETE PRESENTES DANS CES DELAIS , DE MANIERE A SATISFAIRE LA COMMISSION , CELLE-CI ET LES AUTORITES ITALIENNES ONT ECHANGE DE NOMBREUSES NOTES A CE SUJET . LE 11 FEVRIER 1976 , LA COMMISSION A ADRESSE AU GOUVERNEMENT ITALIEN UNE LETTRE OUVRANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 169 , ALINEA 1 , DU TRAITE . CONSIDERANT QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE GOUVERNEMENT EN CAUSE , LE 17 MARS 1976 , N ' ETAIENT PAS SATISFAISANTES , LA COMMISSION A , LE 16 NOVEMBRE 1976 , ADRESSE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE UN AVIS MOTIVE AU TITRE DE LA DISPOSITION PRECITEE . CET AVIS INVITAIT L ' ITALIE A PRENDRE LES MESURES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS . APRES UN DERNIER ECHANGE DE LETTRES , AU COURS DUQUEL LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE DE NOUVELLES PROROGATIONS DES DELAIS , LA COMMISSION A INTRODUIT , LE 14 JUIN 1978 , LE PRESENT RECOURS .

4 A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ITALIEN , L ' AUDIENCE A ETE , AVEC L ' ACCORD DE LA COMMISSION , REPOUSSEE PLUSIEURS FOIS . AU COURS DE LA PROCEDURE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRESENTE DE NOUVEAUX COMPTES RENDUS MIS A JOUR AU 31 AOUT 1980 . IL RESULTE DE CES DOCUMENTS QUE LES MONTANTS OCTROYES PAR LE FEOGA A CONCURRENCE DES 45 MILLIONS D ' UC POUR L ' AMELIORATION DES STRUCTURES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DES OLIVES , DE L ' HUILE D ' OLIVE ET DES FRUITS ET LEGUMES , ET DES 15 MILLIONS D ' UC POUR L ' AMELIORATION DES STRUCTURES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT , ONT EFFECTIVEMENT ETE VERSES PAR LES AUTORITES ITALIENNES AUX PERSONNES AYANT ACHEVE DES INSTALLATIONS POUR L ' AMELIORATION DE CES STRUCTURES . LA COMMISSION A DONC DECLARE RENONCER A SON RECOURS POUR CE QUI EST DE CES DEUX CONCOURS , ETANT ENTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE DEVAIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE . POUR LE TROISIEME CONCOURS DE 87 299 539 UC , OCTROYE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , LA COMMISSION A DEMANDE , A RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE CE MONTANT N ' A FAIT OBJET DE COMPTES RENDUS QU ' A CONCURRENCE DE 44 722,7 MILLIONS DE LIT ( 81,97 % ), QUE LA PROCEDURE SE POURSUIVE .

5 POUR CE CONCOURS , L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 4 , TROISIEME ALINEA , DU REGLEMENT N 159/66 PRECITE RENVOIE AUX CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 130/66 , EGALEMENT PRECITE . LE PARAGRAPHE 3 DE CE DERNIER ARTICLE DISPOSE QUE :

' LA REPUBLIQUE ITALIENNE PRESENTE A LA COMMISSION , AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , UN OU PLUSIEURS COMPTES RENDUS ACCOMPAGNES DE PIECES JUSTIFICATIVES SUR LES DEPENSES FAITES POUR LES MESURES VISEES . . . '

CE DELAI A ETE PROROGE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1973 PAR LE REGLEMENT N 966/71 PRECITE , DONT LE TROISIEME CONSIDERANT EST LIBELLE COMME SUIT :

' CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE A LA COMMISSION DE PROLONGER , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1973 , LE DELAI QUI DEVAIT EXPIRER LE 31 DECEMBRE 1969 , LEQUEL N ' A PU ETRE RESPECTE COMPTE TENU DU TEMPS NECESSAIRE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES AINSI QUE POUR LA REALISATION DES TRAVAUX . '

6 SELON LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES PARTIES , LA SITUATION CONCERNANT LES COMPTES RENDUS SE PRESENTE COMME SUIT . LE MONTANT DE 87 299 539 UC CORRESPONDAIT A ENVIRON 54 562 MILLIONS DE LIT . LE 31 DECEMBRE 1973 , DATE D ' ECHEANCE DU DELAI REGLEMENTAIRE PROROGE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN AVAIT PRIS DES ENGAGEMENTS FINANCIERS ENVERS LES BENEFICIAIRES POUR 39 309 MILLIONS DE LIT , MAIS N ' EN AVAIT VERSE QUE 2 757,7 MILLIONS . LE 31 DECEMBRE 1976 , DATE PROCHE DE L ' ECHEANCE FIXEE DANS L ' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION , LE GOUVERNEMENT AVAIT PRIS DES ENGAGEMENTS FINANCIERS D ' UN MONTANT SUPERIEUR AU CONCOURS DU FEOGA , MAIS N ' AVAIT VERSE QUE 22 752,9 MILLIONS DE LIT . LE 31 AOUT 1980 , DATE DES COMPTES RENDUS LES PLUS RECENTS , LE GOUVERNEMENT ITALIEN AVAIT VERSE 44 722,7 MILLIONS DE LIT , CE QUI REPRESENTE 81,97 % DU MONTANT EN LIT ORIGINAIREMENT VERSE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE PAR LE FEOGA .

7 POUR SA DEFENSE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT EN PREMIER LIEU VALOIR QUE L ' ADMINISTRATION ITALIENNE AVAIT DECIDE , DANS LES DELAIS PREVUS PAR LES REGLEMENTS , A SAVOIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1973 , DE L ' UTILISATION DE L ' INTEGRALITE DES SOMMES ATTRIBUEES PAR LA COMMUNAUTE ET QUE , DE TOUTE MANIERE , DES ENGAGEMENTS FINANCIERS DEPASSANT LE MONTANT DU CONCOURS EN CAUSE AVAIENT ETE PRIS AVANT L ' ECHEANCE DE L ' AVIS MOTIVE . SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN , ON NE SAURAIT EXIGER QUE LES PROGRAMMES AIENT ETE REALISES ET LES SOMMES EFFECTIVEMENT LIQUIDEES AVANT CES DATES . D ' AILLEURS , LE GOUVERNEMENT AURAIT FAIT DES EFFORTS FINANCIERS CONSIDERABLES POUR MENER A BONNE FIN LES INSTALLATIONS CONCERNEES , EN INSCRIVANT AU BUDGET ITALIEN DES SOMMES SUPPLEMENTAIRES DANS UNE MESURE QUI EXCEDERAIT LARGEMENT LA HAUSSE DES COUTS RESULTANT DE L ' INFLATION . LES OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ETANT AINSI ATTEINTS , IL NE SERAIT CONFORME NI A L ' ESPRIT NI A LA LETTRE DES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR LA COMMISSION DE SE REFERER A DES CONSIDERATIONS PUREMENT FORMELLES .

8 CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE . LES OBLIGATIONS QUE LES REGLES COMMUNAUTAIRES IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES DOIVENT ETRE PLEINEMENT RESPECTEES ET IL RESSORT AUSSI BIEN DU LIBELLE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 130/66 QUE DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 966/71 , QUE LES COMPTES RENDUS EXIGES PAR CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES SOMMES VERSEES AUX BENEFICIAIRES APRES LA REALISATION DES TRAVAUX , ET NON PAS LES DEPENSES ENGAGEES POUR DES TRAVAUX FUTURS OU EN COURS .

9 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT EN OUTRE ETAT DE NOMBREUSES DIFFICULTES D ' ORDRE JURIDIQUE , TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF , QUI AURAIENT RENDU LA REALISATION DES PROGRAMMES ET LA LIQUIDATION DES CONCOURS ATTRIBUES PAR LE FEOGA OBJECTIVEMENT IMPOSSIBLES DANS LES DELAIS FIXES PAR LES REGLEMENTS . D ' ABORD , IL AURAIT FALLU PLACER CES FONDS DANS LE CADRE DE LOIS EN COURS D ' ADOPTION ( NOTAMMENT ' LE PLAN VERT N 2 ' ). ENSUITE , IL AURAIT FALLU TENIR COMPTE DE LA CREATION DES REGIONS EN ITALIE , AUXQUELLES LE DECRET N 11 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 15 JANVIER 1972 A ATTRIBUE DES COMPETENCES DANS DE NOMBREUX SECTEURS D ' ACTIVITE DE L ' AGRICULTURE , Y COMPRIS POUR CE QUI EST DES INTERVENTIONS DANS LE SECTEUR DES STRUCTURES DE VALORISATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES . ENFIN , LE GOUVERNEMENT INSISTE SUR LES DELAIS QUI ETAIENT TECHNIQUEMENT NECESSAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES DE DIMENSIONS IMPORTANTES .

10 MEME SI LE SYSTEME DE CONCOURS FORFAITAIRES DU FEOGA , MAINTENANT ABOLI , A PU DONNER LIEU A DES DIFFICULTES D ' ORDRE ADMINISTRATIF POUR LES ETATS MEMBRES BENEFICIAIRES , ET MEME SI LES CIRCONSTANCES EVOQUEES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN PEUVENT , AU MOINS EN PARTIE , EXPLIQUER LES RETARDS , ELLES NE SAURAIENT , TOUTEFOIS , FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES .

11 EN DERNIER LIEU , LE GOUVERNEMENT ITALIEN RENVOIE AUX NOMBREUX CONTACTS ENTRE L ' ADMINISTRATION ITALIENNE ET LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMISSION ET AUX ACCORDS INTERVENUS A CES OCCASIONS . IL SOUTIENT QUE LA COMMISSION AVAIT IMPLICITEMENT ACCEPTE LA METHODE DE CONTROLE DE L ' ADMINISTRATION ITALIENNE .

12 MEME SI LA COMMISSION A MONTRE BEAUCOUP DE COMPREHENSION POUR LES DIFFICULTES DECRITES CI-DESSUS , IL EST CONSTANT QU ' ELLE N ' A JAMAIS RENONCE A LA PRESENTATION , CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS PRECITES , DES COMPTES RENDUS COMPLETS SUR DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES ET CORRESPONDANT AU CONCOURS OCTROYE PAR LE FEOGA . D ' AILLEURS , LA COMMISSION N ' ETAIT PAS HABILITEE A MODIFIER LES OBLIGATIONS DECOULANT DE CES REGLEMENTS .

13 IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QU ' EN CE QUI CONCERNE LE CONCOURS FORFAITAIRE DE 87 299 539 UC , OCTROYE PAR LE FEOGA DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN AYANT PRESENTE TARDIVEMENT SES COMPTES RENDUS POUR LES DEPENSES FAITES ET , JUSQU ' AU 31 AOUT 1980 , SEULEMENT POUR UN MONTANT DE 44 722,7 MILLIONS DE LIT , SOIT POUR 81,97 % DU CONCOURS OCTROYE , N ' A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 4 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT N 159/66 ET DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 130/66 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 966/71 , ET QU ' ELLE A , DE CE FAIT , MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA PARTIE QUI SE DESISTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , SAUF SI CE DESISTEMENT EST JUSTIFIE PAR L ' ATTITUDE DE L ' AUTRE PARTIE .

16 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUX DEPENS CONCERNANT L ' ENSEMBLE DU RECOURS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN CE QUI CONCERNE LE CONCOURS FORFAITAIRE DE 87 299 539 UC , OCTROYE PAR LE FEOGA DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN AYANT PRESENTE TARDIVEMENT SES COMPTES RENDUS POUR LES DEPENSES FAITES ET , JUSQU ' AU 31 AOUT 1980 , SEULEMENT POUR UN MONTANT DE 44 722,7 MILLIONS DE LIT , SOIT POUR 81,97 % DU CONCOURS OCTROYE , N ' A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 4 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT N 159/66 DU CONSEIL , DU 25 OCTOBRE 1966 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , ET DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 130/66 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1966 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 966/71 DU CONSEIL , DU 10 MAI 1971 ; ELLE A , DE CE FAIT , MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .