Arrêt de la Cour du 21 février 1979.#Hans-Markus Stölting contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.#Affaire 138/78.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 138/78

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

HANS-MARKUS STOELTING , A TANKENRADER BERG ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS NO 1079/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ( JO NO L 131 , P . 6 ) ET NO 1822/77 DE LA COMMISSION DU 5 AOUT 1977 ( JO NO L 203 , P . 1 ) , RELATIFS A LA PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DU LAIT , ET SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 2 JUIN 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 14 DU MEME MOIS , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS CONCERNANT LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1079/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 131 , P . 6 ) ET DU REGLEMENT NO 1822/77 DE LA COMMISSION DU 5 AOUT 1977 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE INSTAURE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 203 , P . 1 ) ;

2 . QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OU LE REQUERANT AU PRINCIPAL CONTESTE LA LEGALITE DE LA RETENUE D ' UNE SOMME DE 37,31 DM OPEREE , AU TITRE DESDITS REGLEMENTS , SUR UNE LIVRAISON DE LAIT A UNE CENTRALE D ' ACHAT ;

3 . ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI CES REGLEMENTS NE SONT PAS INVALIDES PARCE QUE LE TRAITE CEE NE CONTIENDRAIT AUCUNE BASE POUR LEUR ADOPTION ;

QUE LE REGLEMENT NO 1079/77 EST BASE SUR L ' ARTICLE 43 DU TRAITE MAIS QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL CONTESTE QUE CETTE DISPOSITION AUTORISERAIT LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES A PERCEVOIR UN PRELEVEMENT SUR LA PRODUCTION DU LAIT ;

QUE LA JURIDICTION NATIONALE EXPOSE DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI QU ' ELLE CONSIDERE LES REGLEMENTS LITIGIEUX VALIDES MAIS QU ' A TOUTES FINS UTILES LES DOUTES A CET EGARD DOIVENT ETRE LEVES DANS LES MEILLEURS DELAIS ;

4 . ATTENDU QUE L ' ARTICLE 43 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 39 , QUI ENONCE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET DE L ' ARTICLE 40 , QUI REGLE SA MISE EN OEUVRE EN DISPOSANT , NOTAMMENT , QU ' EN VUE D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS PREVUS A L ' ARTICLE 39 , IL SERA ETABLI UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET QUE CETTE ORGANISATION PEUT COMPORTER TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LESDITS OBJECTIFS ;

QU ' A CET EGARD , L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , MENTIONNE PLUS PARTICULIEREMENT " DES REGLEMENTATIONS DES PRIX , DES SUBVENTIONS TANT A LA PRODUCTION QU ' A LA COMMERCIALISATION DES DIFFERENTS PRODUITS , DES SYSTEMES DE STOCKAGE ET DE REPORT , DES MECANISMES COMMUNS DE STABILISATION A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION " ;

5 . ATTENDU QUE DANS CES CONSIDERANTS LE REGLEMENT NO 1079/77 EXPOSE COMME SUIT LES MOTIFS QUI ONT AMENE LE CONSEIL A L ' INSTAURATION DU PRELEVEMENT LITIGIEUX ;

" CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE DES PRODUITS LAITIERS DANS LA COMMUNAUTE EST CARACTERISEE PAR DES EXCEDENTS STRUCTURELS RESULTANT D ' UN DESEQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE ( DE CES ) PRODUITS . . . ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE RETABLIR PROGRESSIVEMENT UNE MEILLEURE RELATION ENTRE LA PRODUCTION ET LES BESOINS DU MARCHE ET D ' ATTENUER LES CHARGES ELEVEES QUI RESULTENT , POUR LA COMMUNAUTE , DE LA SITUATION ACTUELLE , ET NOTAMMENT DES EXCEDENTS IMPORTANTS , IL CONVIENT D ' ETABLIR UN LIEN PLUS DIRECT ENTRE LA PRODUCTION ET LES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DES PRODUITS LAITIERS ; QUE , A CET EFFET , IL EST NECESSAIRE , EN TENANT COMPTE DE L ' IMPORTANCE DES INTERETS PUBLICS EN JEU , D ' INTRODUIRE POUR UNE PERIODE PLURIANNUELLE UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE FRAPPANT D ' UNE MANIERE UNIFORME L ' ENSEMBLE DES QUANTITES DE LAIT LIVREES AUX LAITERIES AINSI QUE CERTAINES VENTES DE PRODUITS LAITIERS A LA FERME ;

. . . . . .

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PREVOIR , EN LIAISON AVEC LE PRELEVEMENT , DES MESURES SPECIFIQUES FAVORISANT L ' ELARGISSEMENT DES MARCHES ET L ' ECOULEMENT DES EXCEDENTS SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET SUR LE MARCHE MONDIAL ;

CONSIDERANT QUE L ' ENSEMBLE DES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT DESTINEES A REGULARISER ET A STABILISER LE MARCHE DES PRODUITS LAITIERS ET DE COMPLETER AINSI LE SYSTEME D ' INTERVENTION EXISTANT ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' ASSURER LA PRISE EN COMPTE DES PRELEVEMENTS ET DES DEPENSES ENTRAINEES PAR LES MESURES SPECIFIQUES , DANS LE CADRE DU REGIME DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , " ;

QU ' IL EN RESSORT QUE LE REGLEMENT EST DESTINE A CONTRIBUER A LA STABILISATION DES MARCHES EN CAUSE ET SE MAINTIENT DONC DANS LE CADRE TRACE PAR LES ARTICLES 39 ET 40 ;

QUE , DES LORS , EN L ' ADOPTANT LE CONSEIL POUVAIT SE BASER SUR L ' ARTICLE 43 DU TRAITE ;

6 . ATTENDU QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL CONTESTE CEPENDANT QUE L ' ADOPTION D ' UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE AURAIT POUR EFFET DE REDUIRE LA PRODUCTION DE LAIT ET DE STABILISER AINSI LE MARCHE , LA PERCEPTION D ' UN TEL PRELEVEMENT AYANT , SELON LUI , POUR EFFET NON PAS DE REDUIRE LA PRODUCTION ET L ' OFFRE , MAIS , AU CONTRAIRE , D ' INCITER A LEUR ACCROISSEMENT ;

QUE CES AFFIRMATIONS SONT CONTESTEES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION QUI ONT EXPOSE QUE LE PRELEVEMENT AURA LE MEME EFFET QU ' UNE REDUCTION DES PRIX MAIS PERMET , A LA DIFFERENCE D ' UNE TELLE REDUCTION , D ' EXCLURE DE SON APPLICATION , ET PARTANT DE SES EFFETS , CERTAINES PRODUCTIONS QU ' IL Y A LIEU DE PROTEGER SPECIALEMENT ;

7 . ATTENDU QUE CETTE DIVERGENCE CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT L ' OPPORTUNITE ET L ' EFFICACITE DE LA MESURE ADOPTEE PAR LES REGLEMENTS LITIGIEUX ;

QUE , SI L ' INADEQUATION MANIFESTE D ' UNE MESURE A L ' OBJECTIF QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE CHERCHE A POURSUIVRE PEUT EN AFFECTER LA LEGALITE , IL FAUT CEPENDANT RECONNAITRE AU CONSEIL UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN CETTE MATIERE QUI CORRESPOND AUX RESPONSABILITES POLITIQUES QUE LES ARTICLES 40 ET 43 LUI IMPOSENT ;

QUE , VISANT A FREINER LA PRODUCTION EN PRESENCE DES SURPLUS CONSTATES , LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE CONCOURT A PROMOUVOIR LA REALISATION DE L ' OBJECTIF D ' UNE STABILISATION DES MARCHES ;

QUE LA HAUTEUR DU TAUX DE PRELEVEMENT NE PARAIT PAS NON PLUS DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AUX CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LE CONSEIL ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION N ' A PAS REVELE L ' EXISTENCE DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1079/77 ;

8 . ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1822/77 CONSTITUANT SANS CONTESTE UNE MESURE D ' EXECUTION DUDIT REGLEMENT NO 1079/77 , IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' UNE MEME CONCLUSION S ' IMPOSE A SON EGARD ;

9 . ATTENDU QUE PAR LA DEUXIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE SUR LES PRODUCTEURS DE LAIT NE VIOLE PAS L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , DU FAIT QUE LE TAUX DE PRELEVEMENT EST FIXE EN UNITES DE COMPTE ET QUE SA CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES , SELON LES TAUX DE CHANGE " VERTS " - PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 878/77 DU CONSEIL DU 26 AVRIL 1977 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( JO NO L 106 , P . 27 ) - PEUT ABOUTIR A DES CHARGES INEGALES PAR RAPPORT AUX SITUATIONS MONETAIRES RESPECTIVES DES ETATS MEMBRES ;

10 . ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 878/77 PREVOIT L ' EMPLOI DES TAUX DE CHANGE QU ' IL ARRETE POUR " LES OPERATIONS A EFFECTUER EN APPLICATION DES ACTES CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE " ;

QUE , DES LORS , CES TAUX DE CHANGE S ' APPLIQUENT CHAQUE FOIS QU ' IL EST NECESSAIRE DE CONVERTIR , EN MONNAIES NATIONALES , LES MONTANTS , EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE , FIXES PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX D ' ORIENTATION , PRIX D ' INTERVENTION ET AUTRES PREVUS DANS UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , TELLE QUE CELLE INSTITUEE POUR LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ;

QUE , S ' IL EST VRAI QUE DANS CERTAINES OPERATIONS L ' APPLICATION DE CES TAUX DE CHANGE PEUT , LE CAS ECHEANT , COMPORTER DES AVANTAGES OU DES DESAVANTAGES QUI PEUVENT APPARAITRE COMME DES DISCRIMINATIONS , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE , D ' UNE FACON GENERALE , CETTE APPLICATION SERT A REMEDIER A DES SITUATIONS MONETAIRES QUI , EN L ' ABSENCE D ' UNE MESURE TELLE QUE LE REGLEMENT NO 878/77 , ABOUTIRAIENT A DES DISCRIMINATIONS BEAUCOUP PLUS GRAVES , PATENTES ET GENERALES ;

QUE L ' ADOPTION DU SYSTEME DES TAUX DE CHANGE " VERTS " , MEME S ' IL N ' EST PAS SANS INCONVENIENT , EST DONC JUSTIFIEE PAR L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATIONS ET LES EXIGENCES D ' UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

11 . QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL SERAIT DISCRIMINATOIRE D ' EXEMPTER DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 878/77 LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE , DONT LE MONTANT EST FONCTION DES PRIX DU LAIT CONCERNE , ALORS QUE CES PRIX MEMES SE FORMENT SOUS L ' INFLUENCE DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PRIX CI-DESSUS INDIQUEES ;

QUE , PAR AILLEURS , UNE TELLE EXEMPTION RENDRAIT INOPERANT L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1079/77 QUI FIXE LES TAUX MINIMA ET MAXIMA DU PRELEVEMENT EN FONCTION " DU PRIX INDICATIF AU LAIT VALABLE POUR LA CAMPAGNE CONCERNEE " ;

QUE L ' EXAMEN DE LA DEUXIEME QUESTION N ' A PAS NON PLUS REVELE D ' ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS EN CAUSE ;

12 . ATTENDU QUE LA TROISIEME QUESTION N ' ETANT POSEE QUE POUR LE CAS OU LA REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION SERAIT AFFIRMATIVE , IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE L ' EXAMINER ;

13 . ATTENDU QU ' IL DOIT DONC ETRE REPONDU A LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS 1079/77 ET 1822/77 ;

Décisions sur les dépenses

14 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 2 JUIN 1978 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS 1079/77 ET 1822/77 .