Arrêt de la Cour du 29 mars 1979.#C.J. Meijer BV contre Department of Trade, Ministry of Agriculture, Fisheries and Food and Commissioners of Customs and Excise.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.#Restrictions à l'importation de pommes de terre.#Affaire 118/78.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 118/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT , DE LONDRES , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

C . J . MEIJER BV

ET

DEPARTMENT OF TRADE

MINISTRY OF AGRICULTURE , FISHERIES AND FOOD

COMMISSIONERS OF CUSTOMS AND EXCISE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 60 , PARA - GRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT , A , PAR ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1978 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 MAI SUIVANT , SAISI LA COUR DE JUSTICE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , ANNEXE AU TRAITE DU 22 JANVIER 1972 RELATIF A L ' ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE DU ROYAUME DE DANEMARK , DE L ' IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ( CI-APRES : ACTE D ' ADHESION ) ;

2ATTENDU QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UNE SOCIETE NEERLANDAISE , EXPORTATRICE DE POMMES DE TERRE , AUX AUTORITES COMPETENTES DU ROYAUME-UNI ET AYANT POUR OBJET LE REFUS DE CELLES-CI DE PERMETTRE L ' ENTREE D ' UNE CARGAISON DE POMMES DE TERRE , ARRIVEE LE 6 JANVIER 1978 A GREAT-YARMOUTH ;

3QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL AYANT DEMANDE A LA JURIDICTION NATIONALE DE DIRE POUR DROIT QUE LE ROYAUME-UNI N ' EST PLUS AUTORISE A INTERDIRE L ' IMPORTATION DE POMMES DE TERRE EN PROVENANCE D ' ETATS MEMBRES DE LA CEE DEPUIS LE 1 JANVIER 1978 ET LES AUTORITES , DEFENDERESSES AU PRINCIPAL , AYANT , PAR CONTRE , INVOQUE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION , LA JURIDICTION NATIONALE A FORMULE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' S ' AGISSANT D ' UN PRODUIT AGRICOLE QUI , A LA DATE DE L ' ADHESION , NE RELEVAIT PAS D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ET QUI , LE 1 JANVIER 1978 , N ' EN RELEVAIT TOUJOURS PAS , L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION OU TOUTE AUTRE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE PERMETTENT-ILS DE CONTINUER D ' APPLIQUER DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION A L ' EGARD DE CE PRODUIT APRES LE 31 DECEMBRE 1977 ( POUR AUTANT QUE CES MESURES FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE D ' UNE ORGANISATION NATIONALE DES MARCHES A LA DATE DE L ' ADHESION ) DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR ASSURER LE MAINTIEN DE L ' ORGANISATION NATIONALE EN ATTENDANT LA REALISATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE CE PRODUIT ? '

4ATTENDU QUE LES MESURES AUXQUELLES SE REFERE LA JURIDICTION NATIONALE , ONT DONNE LIEU A UN RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT , INTRODUIT PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE ET FAISANT L ' OBJET DE LA PROCEDURE 231/78 ;

5QU ' EN SUBSTANCE , LA QUESTION JURIDIQUE EXAMINEE DANS LE CADRE DU RECOURS 231/78 EST IDENTIQUE A CELLE QUI EST SOULEVEE PAR LA QUESTION DE LA HIGH COURT OF JUSTICE ;

6QUE , PAR ARRET DE CE JOUR , LA COUR A RECONNU QUE , EN N ' ABROGEANT NI NE MODIFIANT , AVANT LA FIN DE L ' ANNEE 1977 , LES DISPOSITIONS NATIONALES DE NATURE A RESTREINDRE LES IMPORTATIONS DE POMMES DE TERRE , LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;

7QU ' IL SUFFIT , DES LORS , DE RENVOYER A L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 231/78 , DONT LE TEXTE EST JOINT AU PRESENT ARRET ( VOIR P . 1447 ) ;

8QUE , COMPTE TENU DES MOTIFS INDIQUES DANS CET ARRET , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE QUE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DISPOSITION PARTICULIERE AU SENS DE LA RESERVE , FORMULEE PAR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DE CET ACTE , DE SORTE QU ' EN VERTU DE CETTE DERNIERE DISPOSITION SON APPLICATION S ' EST ACHEVEE A LA FIN DE L ' ANNEE 1977 ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

10QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT , PAR ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1978 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DISPOSITION PARTICULIERE AU SENS DE LA RESERVE , FORMULEE PAR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DE CET ACTE , DE SORTE QU ' EN VERTU DE CETTE DERNIERE DISPOSITION SON APPLICATION S ' EST ACHEVEE A LA FIN DE L ' ANNEE 1977 .