Arrêt de la Cour du 24 octobre 1978.#Société générale alsacienne de banque SA contre Walter Koestler.#Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Köln - Allemagne.#Opérations boursières à terme et libre prestation des services.#Affaire 15/78.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 15/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' OBERLANDESGERICHT ( TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR ) DE COLOGNE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE SA , AYANT SON SIEGE A STRASBOURG ,

ET

WALTER KOESTLER , MINISTERIALRAT ( CONSEILLER ) AU MINISTERE FEDERAL DE LA DEFENSE , DEMEURANT A BONN-BAD GODESBERG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE CEE , AU REGARD DE LA LEGISLATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN MATIERE BOURSIERE ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1978 , RECUE A LA COUR LE 13 FEVRIER SUIVANT , L ' OBERLANDESGERICHT DE COLOGNE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE , CONCERNANT LA LIBERATION DES PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE ETATS MEMBRES , AU REGARD DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT ALLEMAND AYANT POUR OBJET D ' EXCLURE LA POURSUITE JUDICIAIRE D ' OBLIGATIONS RESULTANT DE CERTAINES OPERATIONS BOURSIERES A TERME DE CARACTERE SPECULATIF ;

2ATTENDU QUE LES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE PORTE DEVANT L ' OBERLANDESGERICHT PEUVENT ETRE RESUMES COMME SUIT :

LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL EST UNE BANQUE FRANCAISE , AVEC SIEGE A STRASBOURG , QUI A EXECUTE , SUR ORDRE DU DEFENDEUR AU PRINCIPAL , RESSORTISSANT ALLEMAND AYANT A L ' EPOQUE RESIDE EN FRANCE , DES ORDRES A LA BOURSE DE PARIS SOUS FORME DE MARCHES A TERME PORTANT SUR LA DIFFERENCE DES COURS DE VALEURS MOBILIERES ( DIFFERENZGESCHAFT).LE SOLDE , POSITIF OU NEGATIF , DE CES SPECULATIONS A ETE INSCRIT AU COMPTE COURANT , COMBINE AVEC UNE OUVERTURE DE CREDIT , DONT L ' INTERESSE DISPOSAIT AUPRES DE LA BANQUE.AU MOMENT OU LE DEFENDEUR A RETRANSFERE SON DOMICILE EN ALLEMAGNE , IL SUBSISTAIT , AUPRES DE LA BANQUE , A LA SUITE DE PERTES SUBIES PAR LE DEFENDEUR , UN DECOUVERT APPRECIABLE QUE CE DERNIER A REFUSE DE SOLDER.UNE ACTION EN RECOUVREMENT AYANT ETE INTRODUITE PAR LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE EN RAISON DU DOMICILE DU DEBITEUR , LE LANDGERICHT DE BONN , CETTE JURIDICTION A , APRES AVOIR VENTILE LES DIFFERENTS POSTES DU COMPTE COURANT , REJETE LA PARTIE DE LA DEMANDE RELATIVE AU SOLDE NEGATIF CAUSE PAR LES OPERATIONS A TERME EXECUTEES SUR INSTRUCTION DU DEFENDEUR.LE LANDGERICHT A ESTIME , EN EFFET , QU ' EN VERTU DE LA LEGISLATION BOURSIERE ET DU CODE CIVIL ALLEMAND ( PARAGRAPHES 762 ET 764 ) CETTE PARTIE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE DEFENDEUR DOIT ETRE ASSIMILEE AUX DETTES DE JEU ET QU ' ELLE N ' EST , EN TANT QUE TELLE , PAS SUSCEPTIBLE D ' ETRE POURSUIVIE EN JUSTICE.L ' OBERLANDESGERICHT , SAISI PAR VOIE D ' APPEL , A CONFIRME , DANS UN PREMIER ARRET RENDU PAR DEFAUT ,

L ' ESSENTIEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE.LA JURIDICTION D ' APPEL ESTIME QU ' EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI ALLEMANDE , Y COMPRIS LES DISPOSITIONS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE , LE RECOUVREMENT D ' UNE DETTE NEE DE MARCHES A TERME DE CE GENRE NE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT POURSUIVI EN ALLEMAGNE , MEME S ' IL S ' AGIT D ' UNE DETTE CONTRACTEE A L ' ETRANGER ET A SUPPOSER QU ' ELLE SOIT VALABLE SELON LE DROIT DE L ' ETAT OU ELLE EST NEE.LA COUR D ' APPEL CONSIDERE , EN EFFET , QUE , DANS UN TEL CAS , L ' ORDRE PUBLIC ALLEMAND S ' OPPOSE A LA POURSUITE JUDICIAIRE D ' UNE DETTE DE CE GENRE.SAISIE A NOUVEAU PAR VOIE D ' OPPOSITION , LA COUR D ' APPEL S ' EST CEPENDANT INTERROGEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE CONCLUSION , TIREE DES PRESCRIPTIONS DU DROIT ALLEMAND , SERAIT EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLE D ' ETRE MODIFIEE PAR LES PRESCRIPTIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A LA LIBERATION DES PRESTATIONS DE SERVICES.C ' EST EN VUE D ' ECLAIRER CE DOUTE QUE LA JURIDICTION A POSE DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES , LIBELLEES COMME SUIT :

1 ) LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE CEE DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' ILS EXCLUENT L ' EXCEPTION DE JEU PREVUE PAR LE DROIT ALLEMAND ...DANS LE CAS OU , EN VERTU DU DROIT FRANCAIS , UNE BANQUE FRANCAISE RECLAME A SON CLIENT DE NATIONALITE ALLEMANDE LE REMBOURSEMENT D ' UN CREDIT ACCORDE AUX FINS D ' OPERATIONS BOURSIERES A TERME EFFECTUEES A LA BOURSE DE PARIS , CONFORMEMENT A CE QUI AVAIT ETE CONVENU ?

2 ) LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION DEPEND-ELLE DU POINT DE SAVOIR SI LE CLIENT ALLEMAND ETAIT OU NON HABILITE EN DROIT ALLEMAND , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 53 DE LA BORSENGESETZ , A EFFECTUER DES OPERATIONS BOURSIERES A TERME ?

3ATTENDU QUE C ' EST AVEC RAISON QUE LA JURIDICTION NATIONALE A ADMIS L ' APPLICABILITE , DANS LE CAS D ' ESPECE , DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBERATION DES PRESTATIONS DE SERVICES ;

QU ' IL N ' Y A PAS DE DOUTE , EN EFFET , QUE DES PRESTATIONS DU GENRE DE CELLES EN CAUSE , CONSISTANT , DE LA PART D ' UNE BANQUE , EN L ' EXECUTION D ' ORDRES EN BOURSE ET DES OPERATIONS EN COMPTE COURANT LIEES A UNE OUVERTURE DE CREDIT , CONSTITUENT DES PRESTATIONS DE SERVICES AU SENS DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , QUI VISE , DE MANIERE GENERIQUE , TOUTES ACTIVITES DE CARACTERE COMMERCIAL ;

QU ' AU SURPLUS , LES OPERATIONS EN QUESTION NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PRESTATIONS DE SERVICES PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE , ALORS QUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A , AVANT LA CESSATION DES RAPPORTS CONVENTIONNELS ENTRE PARTIES , TRANSFERE SON DOMICILE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , DE MANIERE QUE SE TROUVE REMPLIE L ' EXIGENCE DE L ' ARTICLE 59 , ALINEA 1 , AUX TERMES DUQUEL LES MESURES DE LIBERATION PREVUES PAR LE TRAITE DOIVENT PROFITER A TOUS PRESTATAIRES DE SERVICES ' ETABLIS DANS UN PAYS DE LA COMMUNAUTE AUTRE QUE CELUI DU DESTINATAIRE DE LA PRESTATION ' ;

QU ' IL DOIT EN ETRE TOUT PARTICULIEREMENT AINSI LORSQUE L ' OBJET DU LITIGE EST CONSTITUE , COMME EN L ' OCCURRENCE , PAR LE SOLDE D ' UN COMPTE COURANT DONT LES OPERATIONS NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME CLOTUREES AVANT L ' APUREMENT DE CE SOLDE ;

4ATTENDU QUE L ' APPLICABILITE DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A LA LIBERATION DES PRESTATIONS DE SERVICES ETANT AINSI ETABLIE , IL CONVIENT , EN PREMIER LIEU , DE METTRE EN EVIDENCE LA PORTEE DE CES DISPOSITIONS AU REGARD DU PROBLEME SOULEVE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ;

QUE , SELON LE PRINCIPE QUI EST A LA BASE DU DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 60 , L ' ETAT DE RESIDENCE DU DESTINATAIRE D ' UNE PRESTATION DE SERVICES EST TENU D ' ASSURER , AU PRESTATAIRE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE MEME TRAITEMENT QUE CELUI QU ' IL RESERVE A SES PROPRES RESSORTISSANTS ;

QU ' EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE CE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , LE ' PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ' , ARRETE LE 18 DECEMBRE 1961 PAR LE CONSEIL ( JO 1962 , P.32 ) , A DEFINI EN CES TERMES LES RESTRICTIONS A LEVER EN VERTU DU TRAITE :

' TOUTE PROHIBITION OU TOUTE GENE AUX ACTIVITES NON SALARIEES DU PRESTATAIRE QUI CONSISTE EN UN TRAITEMENT DIFFERENTIEL PAR RAPPORT AUX NATIONAUX , PREVU PAR , UNE DISPOSITION LEGISLATIVE , REGLEMENTAIRE OU ADMINISTRATIVE D ' UN ETAT MEMBRE OU RESULTANT DE L ' APPLICATION D ' UNE TELLE DISPOSITION OU DE PRATIQUES ADMINISTRATIVES ( TITRE III , A , ALINEA 1 ) .

EN OUTRE , CONSTITUENT DES RESTRICTIONS , LES CONDITIONS AUXQUELLES UNE DISPOSITION LEGISLATIVE , REGLEMENTAIRE OU ADMINISTRATIVE OU UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE SUBORDONNE LA PRESTATION DE SERVICES ET QUI , BIEN QU ' APPLICABLES SANS ACCEPTION DE NATIONALITE , GENENT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT LA PRESTATION DE CES SERVICES PAR DES ETRANGERS ( TITRE III , A , ALINEA 3 ) ' ;

QUE C ' EST A LA LUMIERE DE CES DISPOSITIONS QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LES CONCEPTIONS JURIDIQUES REFLETEES PAR LES DECISIONS JUDICIAIRES ALLEMANDES RAPPELEES CI-DESSUS POURRAIENT EVENTUELLEMENT ENTRAINER , EN DROIT OU EN FAIT , UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD D ' UN PRESTATAIRE DE SERVICES ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

5ATTENDU QUE LE FAIT D ' EXCEPTER DES POURSUITES JUDICIAIRES LES DETTES DE JEU OU D ' AUTRES DETTES ASSIMILEES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE , A L ' EGARD D ' UN PRESTATAIRE DE SERVICES ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , SI LA MEME LIMITATION S ' APPLIQUE A TOUT PRESTATAIRE ETABLI SUR LE TERRITOIRE DU MEME ETAT , LORSQU ' IL FAIT VALOIR UNE CREANCE DE MEME NATURE , CE QUI N ' EST PAS CONTESTE EN L ' OCCURRENCE ;

QUE LE REFUS , PAR UN ETAT , D ' ADMETTRE , POUR DES RAISONS TENANT A L ' ORDRE SOCIAL , DES POURSUITES FONDEES SUR UNE CREANCE DE CE GENRE , MEME SI ELLE ETAIT NEE VALABLEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , A L ' INTERVENTION D ' UN INSTITUT FINANCIER ETABLI DANS CELUI-CI , NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , ALORS QUE LE TRAITE , TOUT EN PROHIBANT LES DISCRIMINATIONS , NE COMPORTE CEPENDANT AUCUNE OBLIGATION DE TRAITER UN PRESTATAIRE ETRANGER PLUS FAVORABLEMENT , EN FONCTION DE SON DROIT NATIONAL , QUE LE PRESTATAIRE ETABLI DANS L ' ETAT MEME OU LA PRESTATION EST ACCOMPLIE ;

6QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE CEE N ' ONT PAS POUR EFFET DE MODIFIER L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PAR LESQUELLES UN ETAT MEMBRE EXCLUT LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE DE CERTAINES DETTES , TELLES QUE LES DETTES DE JEU ET LES DETTES ASSIMILEES A CELLES-CI , A CONDITION TOUTEFOIS QUE L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SE FASSE SANS DISCRIMINATION , EN DROIT ET EN FAIT , PAR RAPPORT AU TRAITEMENT APPLIQUE A DES DETTES SIMILAIRES CONTRACTEES SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT EN CAUSE ;

7ATTENDU QU ' AU VU DE CETTE REPONSE , IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

8ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT L ' OBERLANDESGERICHT DE COLOGNE , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE COLOGNE PAR ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1978 , DIT POUR DROIT :

LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE CEE N ' ONT PAS POUR EFFET DE MODIFIER L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PAR LESQUELLES UN ETAT MEMBRE EXCLUT LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE DE CERTAINES DETTES , TELLES QUE LES DETTES DE JEU ET LES DETTES ASSIMILEES A CELLES-CI , A CONDITION TOUTEFOIS QUE L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SE FASSE SANS DISCRIMINATION , EN DROIT ET EN FAIT , PAR RAPPORT AU TRAITEMENT APPLIQUE A DES DETTES SIMILAIRES CONTRACTEES SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE .