Arrêt de la Cour du 11 juillet 1978.#Union française de Céréales contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.#Montants compensatoires adhésion.#Affaire 6/78.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 6/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITITGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SOCIETE UNION FRANCAISE DE CEREALES , PARIS ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS , HAMBOURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 269/73 DE LA COMMISSION , DU 31 JANVIER 1973 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' ( JO N L 30 DU 1 FEVRIER 1973 , P.73 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 11 JANVIER SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 269/73 DE LA COMMISSION DU 31 JANVIER 1973 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' ( JO N L 30 , P.73 ) ;

2QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE , D ' UNE PART , UNE ENTREPRISE AYANT EXPORTE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE UNE CARGAISON DE BLE QUI N ' EST PAS ARRIVEE A SA DESTINATION AU ROYAUME-UNI A CAUSE DU NAUFRAGE DU NAVIRE EN MER DU NORD ET , D ' AUTRE PART , LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES ;

QUE CELLES-CI ONT REFUSE D ' OCTROYER A LA FIRME EXPORTATRICE LES MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' RECLAMES PAR ELLE , MOTIF PRIS DE CE QU ' ELLE N ' AVAIT PU RAPPORTER LA PREUVE , EXIGEE PAR L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 269/73 , DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D ' IMPORTATION DANS L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION ;

QUE CE REGLEMENT NE PREVOYANT PAS LES CAS DE FORCE MAJEURE DANS LE CADRE DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' , LES QUESTIONS POSEES PAR LE FINANZGERICHT ONT TRAIT A LA POSSIBILITE ET , EVENTUELLEMENT , AUX MODALITES D ' UNE APPLICATION PAR ANALOGIE DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 192/75 DU 17 JANVIER 1975 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO N L 25 , P.1 ) QUI , EN CAS DE DEMANDE D ' UNE TELLE RESTITUTION , DISPENSE L ' INTERESSE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L ' IMPORTATION DANS LE PAYS TIERS , LORSQUE LE PRODUIT A PERI EN COURS DE TRANSPORT PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE ;

3ATTENDU QUE LE TITRE II , CHAPITRE 1 , DE LA QUATRIEME PARTIE DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS DE L ' ADHESION DES TROIS NOUVEAUX ETATS MEMBRES ( JO N L 73 DU 27 MARS 1972 , P.26 ) PREVOYAIT LES MODALITES DU RAPPROCHEMENT DES PRIX DES PRODUITS AGRICOLES DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX PRIX FIXES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

QU ' EN VUE DE COMPENSER LES DIFFERENCES DE NIVEAU DES PRIX QUI POUVAIENT SUBSISTER PENDANT UNE PERIODE DE TRANSITION EXPIRANT AU PLUS TARD A LA FIN DE L ' ANNEE 1977 , L ' ARTICLE 55 DE L ' ACTE D ' ADHESION PREVOYAIT LA PERCEPTION OU L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES , EGAUX A LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX FIXES POUR LE NOUVEL ETAT MEMBRE INTERESSE ET LES PRIX COMMUNS ;

QUE CE REGIME TEMPORAIRE ETAIT DESTINE A FACILITER LE PASSAGE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DE LEUR ANCIEN STATUT D ' ETATS TIERS AU REGARD DU REGIME COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION A LEUR NOUVEAU STATUT D ' ETATS MEMBRES ;

QU ' IL VISAIT NOTAMMENT A ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DES AVANT L ' INTEGRATION PLEINE ET ENTIERE DES CES DERNIERS DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES PRODUITS AGRICOLES ;

4ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE SI L ' EXPORTATEUR SE VOYAIT REFUSER L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' DANS DES CIRCONSTANCES COMME CELLES DE L ' ESPECE , APRES DESTRUCTION DE LA MARCHANDISE EN COURS DE TRANSPORT PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , IL SUBIRAIT UNE PERTE REELLE , ETANT DONNE QUE L ' ASSURANCE CONTRACTEE DANS L ' INTERET DE L ' ACHETEUR CONFORMEMENT A LA CLAUSE CAF NE COUVRIRAIT QUE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE EN FONCTION DES PRIX APPLIQUES DANS LE PAYS IMPORTATEUR , ET NON DES PRIX COMMUNS PLUS ELEVES APPLIQUES DANS LE PAYS EXPORTATEUR ;

QUE S ' IL ETAIT ADMIS QUE L ' EXPORTATEUR DEVAIT SUPPORTER CETTE PERTE , OU QU ' IL DEVAIT S ' ASSURER CONTRE CE RISQUE , IL SE SERAIT TROUVE DANS UNE SITUATION CONCURRENTIELLE DEFAVORABLE PAR RAPPORT A UN VENDEUR D ' UN PAYS TIERS ;

QU ' UN TEL RESULTAT SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE QUE L ' ACTE D ' ADHESION A VOULU FAIRE PREVALOIR ;

QUE LE REGLEMENT N 269/73 COMPORTE DONC UNE OMISSION EN NE PREVOYANT PAS L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' EN CAS DE FORCE MAJEURE , OMISSION QU ' IL CONVIENT DE REPARER EN APPLIQUANT PAR ANALOGIE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 192 /75 ;

QU ' UNE TELLE APPLICATION PAR ANALOGIE SE JUSTIFIE , D ' AILLEURS , PAR LES NOMBREUX PARALLELES QUI EXISTENT ENTRE LES MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , D ' UNE PART , ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' , D ' AUTRE PART ;

5ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DES MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' A OCTROYER DANS L ' HYPOTHESE ENVISAGEE , IL RESULTE DE L ' OBJECTIF DU REGIME DE CES MONTANTS , A SAVOIR , PLUS PARTICULIEREMENT , LA REALISATION DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE , QUE L ' EXPORTATEUR DOIT POUVOIR RECLAMER LES MEMES MONTANTS QUE CEUX QUI LUI AURAIENT ETE DUS SI LA MARCHANDISE ETAIT ARRIVEE A SA DESTINATION ET SI LES FORMALITES D ' IMPORTATION Y AVAIENT ETE ACCOMPLIES ;

6QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 269/73 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA MARCHANDISE EXPORTEE D ' UN ANCIEN ETAT MEMBRE VERS UN NOUVEL ETAT MEMBRE A PERI EN COURS DE TRANSPORT PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , L ' EXPORTATEUR A DROIT AUX MEMES MONTANTS COMPENSATOIRES QUE CEUX QUI LUI AURAIENT ETE DUS SI LA MARCHANDISE ETAIT ARRIVEE A SA DESTINATION ET SI LES FORMALITES D ' IMPORTATION Y AVAIENT ETE ACCOMPLIES ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

7ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , PAR ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 269/73 DE LA COMMISSION , DU 31 JANVIER 1973 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA MARCHANDISE EXPORTEE D ' UN ANCIEN ETAT MEMBRE VERS UN NOUVEL ETAT MEMBRE A PERI EN COURS DE TRANSPORT PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , L ' EXPORTATEUR A DROIT AUX MEMES MONTANTS COMPENSATOIRES QUE CEUX QUI LUI AURAIENT ETE DUS SI LA MARCHANDISE ETAIT ARRIVEE A SA DESTINATION ET SI LES FORMALITES D ' IMPORTATION Y AVAIENT ETE ACCOMPLIES .