Arrêt de la Cour du 10 octobre 1978.#Centrafarm BV contre American Home Products Corporation.#Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Pays-Bas.#Serenid - Seresta.#Affaire 3/78.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 3/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

CENTRAFARM BV , ROTTERDAM ,

ET

AMERICAN HOME PRODUCTS CORPORATION , NEW YORK ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 DUDIT TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1977 , PARVENU A LA COUR LE 3 JANVIER 1978 , L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 DE CE MEME TRAITE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

29ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI AINSI QUE PAR LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

30QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM , PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :

1 . A ) EST JUSTIFIEE , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , PREMIERE PHRASE , DU TRAITE CEE , L ' OPPOSITION PAR LE TITULAIRE D ' UNE MARQUE PROTEGEE DANS UN ETAT MEMBRE A CE QU ' UNE MARCHANDISE SOIT MISE SUR LE MARCHE SOUS CETTE MARQUE PAR UN TIERS , MEME SI CETTE MARCHANDISE A ETE LICITEMENT ECOULEE AUPARAVANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SOUS UNE AUTRE MARQUE Y DETENUE PAR LE MEME TITULAIRE ;

B ) PEUT CONSTITUER , CEPENDANT , UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , DEUXIEME PHRASE , DU TRAITE , UNE TELLE OPPOSITION S ' IL EST ETABLI QUE LA PRATIQUE D ' UTILISER DES MARQUES DIFFERENTES POUR UN MEME PRODUIT EST ADOPTEE PAR LE TITULAIRE DANS LE BUT DE CLOISONNER ARTIFICIELLEMENT LES MARCHES ;

2 . LES REGLES RELATIVES AUX DENOMINATIONS SOUS LESQUELLES LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES SONT MISES SUR LE MARCHE SONT SANS IMPORTANCE AUX FINS DE LA REPONSE CI-DESSUS .