ECLI:EU:C:1979:162•Conclusions de l'avocat général Reischl présentées le 21 juin 1979. # Maggi GmbH contre Hauptzollamt Münster. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. # Perfectionnement actif - Montants compensatoires monétaires. # Affaire 260/78.
Conclusions de l'avocat général Reischl présentées le 21 juin 1979. # Maggi GmbH contre Hauptzollamt Münster. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. # Perfectionnement actif - Montants compensatoires monétaires. # Affaire 260/78.
ECLI:EU:C:1979:162Eu Cjeu21 juin 1979
Texte intégral
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL,
PRÉSENTÉES LE 21 JUIN 1979 ( 1 )
Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
En ce qui concerne la demande préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Münster, relativement à laquelle seule la Commission des Communautés européennes a présenté des observations écrites et verbales, il suffit — selon nous — de faire observer que nous jugeons entièrement convaincante l'argumentation de la Commission, pour laquelle nous nous référons à l'excellent rapport d'audience. Après les quelques observations complémentaires qu'a faites l'agent de la Commission, nous croyons qu'il n'est pas indispensable de les résumer ici une fois encore.
Aussi proposons-nous seulement de répondre aux questions posées dans le sens recommandé de la Commission, c'est-à-dire de donner une réponse négative à la première question, la réponse aux deux autres questions devenant, de ce fait, superflue.
( 1 ) Traduit de l'allemand.
Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?
Consultation gratuite, sans engagement
Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.