Ordonnance de la Cour du 10 novembre 1977. # Hellmut Stimming KG contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 90-77.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 90-77

HELLMUT STIMMING KG , WITTEN ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE LE 21 JUILLET 1977 , LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS EN DOMMAGE-INTERETS ' CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' ;

2 CONSIDERANT QUE DANS SA REPLIQUE DANS CETTE AFFAIRE , LA REQUERANTE PRETEND ' ELARGIR ' SON RECOURS ET LE DIRIGER EGALEMENT CONTRE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

3 ATTENDU QUE LE REGLEMENT DE PROCEDURE NE PERMET PAS UNE TELLE MODIFICATION DANS LA PERSONNE DU DEFENDEUR ;

4 QUE DES LORS , LA REPLIQUE NE DOIT ETRE ACCEPTEE QUE COMME UN ACTE DANS LA PROCEDURE ENTRE LA REQUERANTE ET LA COMMISSION , MAIS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INTRODUISANT UN RECOURS CONTRE LE CONSEIL ;

Dispositif

LA COUR

DECIDE ET ORDONNE :

LA REPLIQUE DEPOSEE LE 7 NOVEMBRE 1977 NE SERA PAS NOTIFIEE PAR LE GREFFIER AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .