Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 1979.#Mlle B contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 152/77.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 152/77

MLLE B . , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M L . JACONIS ET G . BETTONI , AVOCATS AU BARREAU DE ROME , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M ERNEST ARENDT , CENTRE LOUVIGNY B/IV , RUE PHILIPPE-II , 34 ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M GIORGIO PINCHERLE , EN QUALITE D ' AGENT ET PAR M WILMA VISCARDINI , AVOCAT AU BARREAU DE PADOUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , A TITRE PRINCIPAL , UNE DEMANDE DE CONDAMNATION DE LA COMMISSION A PAYER A LA REQUERANTE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , UNE INDEMNITE D ' INVALIDITE CORRESPONDANT A UN TAUX D ' INVALIDITE DE 100 % ,

Motifs de l'arrêt

1 LE RECOURS INTRODUIT LE 16 DECEMBRE 1977 VISE A FAIRE ATTRIBUER A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE D ' INVALIDITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES EN RAISON DE L ' INVALIDITE PERMANENTE RESULTANT D ' UN ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 3 JANVIER 1968 AU COURS DE L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS DANS LE SERVICE DE LA COMMISSION .

2 LA QUESTION DU TAUX D ' INVALIDITE RESULTANT DE CET ACCIDENT A FAIT L ' OBJET D ' UNE PREMIERE PROCEDURE D ' ARBITRAGE . LE MEDECIN-ARBITRE DESIGNE D ' UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES , LE DOCTEUR VITA , DE MILAN , A CONSTATE , DANS UN AVIS EMIS LE 21 FEVRIER 1975 , QUE LE DOMMAGE DONNANT LIEU A INDEMNISATION DEVAIT ETRE EVALUE A 15 % DU MAXIMUM ASSURE . LA REQUERANTE A CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CET AVIS , FAISANT VALOIR QU ' IL NE TENAIT COMPTE QUE DU DOMMAGE PHYSIQUE , A L ' EXCLUSION DU DOMMAGE PSYCHIQUE , SUBI PAR ELLE . LES PARTIES SE SONT ENSUITE MISES D ' ACCORD POUR DEMANDER A UN AUTRE MEDECIN , LE DOCTEUR BELLINI , DE LATINA , EN QUALITE D ' ARBITRE , UN AVIS MEDICO-LEGAL SUR LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL ETAIT ' NECESSAIRE DE FIXER UN TAUX D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE CUMULABLE AVEC LE TAUX DE 15 % DEJA DETERMINE , ET JUSTIFIE PAR D ' EVENTUELLES LESIONS D ' ORDRE PSYCHIQUE RESULTANT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT DE L ' ACCIDENT ' . LE CAS ECHEANT , LE MEDECIN-ARBITRE DEVAIT FIXER CE TAUX D ' INVALIDITE .

3 DANS SON RAPPORT DU 26 OCTOBRE 1976 , LE DOCTEUR BELLINI A CONCLU QUE LE RAPPORT MEDICAL DU DOCTEUR VITA N ' AVAIT PAS TENU COMPTE DES LESIONS PSYCHIQUES ET QUE CELLES-CI , ETANT LA CONSEQUENCE DIRECTE ET EXCLUSIVE DE L ' ACCIDENT DONT LA REQUERANTE AVAIT ETE VICTIME , AVAIENT DETERMINE CHEZ ELLE ' UNE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE ' .

4 DANS UNE LETTRE ADRESSEE A LA COMMISSION LE 1 DECEMBRE 1976 , LA REQUERANTE A DEMANDE L ' EXECUTION DE LA SENTENCE ARBITRALE . LA COMMISSION , DOUTANT DU BIEN-FONDE DES CONCLUSIONS FORMULEES PAR LE DOCTEUR BELLINI AU REGARD DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT , N ' A PAS DONNE SUITE A CETTE DEMANDE . UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE DE LA REQUERANTE ETANT RESTEE SANS REPONSE , LE PRESENT RECOURS A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE STATUT .

SUR LA RECEVABILITE

5 SANS SOULEVER UNE EXCEPTION FORMELLE D ' IRRECEVABILITE , LA COMMISSION A RELEVE QUE LA REQUERANTE AVAIT ACCEPTE , EN OCTOBRE 1977 , LA PROPOSITION FAITE PAR LA COMMISSION ET TENDANT A ADRESSER AU DOCTEUR BELLINI UNE QUESTION POSEE DANS LE BUT DE CLARIFIER LE SENS ET LA PORTEE DE SON RAPPORT ANTERIEUR . ELLE AURAIT AINSI CONSENTI IMPLICITEMENT A ROUVRIR LA PROCEDURE ARBITRALE , CE QUI AURAIT POUR EFFET DE RENDRE SA DEMANDE SANS OBJET .

6 LA COUR NE PEUT SE RALLIER A CETTE APPRECIATION DE LA CONDUITE DE LA REQUERANTE ET AUX CONSEQUENCES QUE LA DEFENDERESSE EN TIRE QUANT A L ' INTERET A AGIR DE LA REQUERANTE . S ' IL EST VRAI QUE CELLE-CI A CONSENTI A CE QU ' UNE QUESTION SUPPLEMENTAIRE SOIT POSEE AU DOCTEUR BELLINI , ELLE N ' A POURTANT PAS APPROUVE LA FORMULATION DE LA QUESTION EFFECTIVEMENT POSEE PAR LA COMMISSION . DANS CES CIRCONSTANCES , ON NE SAURAIT PRETENDRE QU ' IL Y AIT EU ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR ROUVRIR LA PROCEDURE D ' ARBITRAGE . CELLE-CI S ' EST TERMINEE PAR LE RAPPORT DU 26 OCTOBRE 1976 QUI CONSTITUE AINSI LA BASE DEFINITIVE POUR DETERMINER LES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES . LEUR CORRESPONDANCE ET LEURS NEGOCIATIONS ULTERIEURES N ' ONT PAS ETE DE NATURE A MODIFIER CET ETAT DE CHOSES . LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE ET LE RECOURS DE LA REQUERANTE VISENT EN FAIT L ' OBJET INITIAL , ET LE RECOURS , INTRODUIT DANS LES DELAIS PRESCRITS , EST RECEVABLE .

SUR LE FOND

7 LA REQUERANTE DEMANDE , EN ORDRE PRINCIPAL , L ' EXECUTION DE LA DECISION ARBITRALE RENDUE PAR LE DOCTEUR BELLINI DANS LE RAPPORT DU 26 OCTOBRE 1976 ET , PAR CONSEQUENT , LE PAIEMENT D ' UN MONTANT CORRESPONDANT AU TAUX D ' INVALIDITE DE 100 % , DEDUCTION FAITE DU MONTANT DEJA VERSE , CORRESPONDANT AU TAUX D ' INVALIDITE DE 15 % CONSTATE PAR LA PREMIERE DECISION ARBITRALE . EN ORDRE SUBSIDIAIRE , LA REQUERANTE DEMANDE UN MONTANT CORRESPONDANT A UN TAUX D ' INVALIDITE DE 60 % S ' AJOUTANT AU TAUX DE 15 % . LA COMMISSION CONCLUT AU REJET DES DEMANDES , TANT PRINCIPALE QUE SUBSIDIAIRE , DE LA REQUERANTE , ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , A LA FIXATION PAR LA COUR ELLE-MEME D ' UN TAUX D ' INVALIDITE SUPERIEUR A CELUI DE 15 % DEJA RECONNU .

8 IL Y A LIEU DE CONSTATER D ' EMBLEE QUE LES AVIS ARBITRAUX EN CAUSE ONT ETE RENDUS EN VERTU D ' UNE CLAUSE DE LA POLICE D ' ASSURANCE , SOUSCRITE PAR LA COMMISSION DANS L ' ATTENTE DE L ' ADOPTION DES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT , ET APPLICABLE A L ' EPOQUE DES FAITS DE LA CAUSE . LES PROCEDURES D ' ARBITRAGE SE SONT DEROULEES REGULIEREMENT ET LES AVIS DES MEDECINS-ARBITRES , NOTAMMENT CELUI DU DOCTEUR BELLINI DU 26 OCTOBRE 1976 , CONSTITUENT AINSI LA BASE JURIDIQUE DES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES DANS LA MATIERE LITIGIEUSE , DANS TOUTE LA MESURE OU ILS NE DEPASSENT PAS LES LIMITES DES OBLIGATIONS DE LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 . LE DIFFEREND ENTRE LES PARTIES CONCERNE , D ' UNE PART , LA NOTION D ' INVALIDITE PREVUE A CET ARTICLE ET , D ' AUTRE PART , LE SENS ET LA PORTEE DE L ' AVIS DU DOCTEUR BELLINI .

9 EN CE QUI CONCERNE LA NOTION D ' INVALIDITE AU SENS DE L ' ARTICLE 73 , IL N ' EST PAS CONTESTE QUE CETTE NOTION COMPREND , OUTRE LES LESIONS PHYSIQUES , LES LESIONS DE CARACTERE PSYCHIQUE . LES PARTIES SE DIVISENT , PAR CONTRE , SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES TROUBLES QUI N ' AFFECTENT PAS DIRECTEMENT LES FACULTES INTELLECTUELLES , MAIS RELEVENT UNIQUEMENT DU DOMAINE AFFECTIF , PEUVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE .

10 A CE SUJET , RIEN NE PERMET D ' INTERPRETER LA NOTION D ' INVALIDITE DE MANIERE RESTRICTIVE . AU SENS DE L ' ARTICLE EN QUESTION , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INVALIDE LA PERSONNE QUI , A LA SUITE D ' UN ACCIDENT OU D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE , N ' EST PLUS EN ETAT , ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT , DE MENER UNE VIE ACTIVE NORMALE . S ' IL EST ETABLI PAR EXPERTISE MEDICALE QU ' UNE LESION PSYCHIQUE AFFECTANT LA SEULE SPHEE S ' OPPOSE A CE QU ' ELLE SOIT CONSIDEREE COMME RELEVANT DE LA NOTION D ' INVALIDITE AU SENS DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT . LE FAIT QUE LES LESIONS DE CETTE NATURE NE FIGURENT PAS AU TABLEAU DES TAUX D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE ANNEXE A LA POLICE D ' ASSURANCE EST SANS PERTINENCE A CET EGARD . COMME TOUT AUTRE CAS NON PREVU AU TABLEAU , LE CAS D ' UNE TELLE LESION DOIT ETRE RESOLU EN DETERMINANT LE DEGRE D ' INVALIDITE PAR ANALOGIE AVEC LES TAUX FIXES EXPLICITEMENT .

11 EN L ' ESPECE IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE LE RAPPORT DU DOCTEUR BELLINI , AINSI QU ' IL A ETE COMPLETE PAR SON TEMOIGNAGE DEVANT LA COUR , N ' A PAS DEPASSE LES LIMITES DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT EN CONSTATANT QUE LA REQUERANTE , OUTRE LA LESION PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE PREMIER MEDECIN-ARBITRE , EST ATTEINTE D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE RELEVANT DU DOMAINE AFFECTIF .

12 LA COMMISSION FAIT VALOIR , CEPENDANT , QU ' EN EVALUANT CETTE INVALIDITE COMME TOTALE , LE DOCTEUR BELLINI L ' A CONSIDEREE EN FONCTION D ' UN CRITERE QUI EST ETRANGER A L ' ARTICLE 73 , A SAVOIR LA CAPACITE DE TRAVAIL DE LA REQUERANTE . D ' APRES LA COMMISSION , CET ARTICLE DOIT ETRE INTERPRETE COMME PORTANT SUR LES RISQUES D ' ACCIDENT AFFERENTS A L ' INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DES FONCTIONNAIRES , INDEPENDAMMENT DES REPERCUSSIONS SUR LEUR CAPACITE DE TRAVAIL . LA REQUERANTE , PAR CONTRE , FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 73 DOIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT L ' INCAPACITE DE TRAVAIL .

13 LE CHOIX ENTRE CES DEUX DIFFERENTES INTERPRETATIONS DE L ' ARTICLE 73 , DONT AUCUNE NE TROUVE UN APPUI CERTAIN DANS LE TEXTE MEME DE CETTE DISPOSITION , DOIT ETRE DETERMINE PAR LA PLACE QU ' OCCUPE CETTE DISPOSITION DANS LE SYSTEME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES .

14 A CET EGARD , IL IMPORTE DE RELEVER , EN PREMIER LIEU , QUE L ' INDEMNITE D ' INVALIDITE PREVUE A L ' ARTICLE 73 SE DISTINGUE DE LA PENSION D ' INVALIDITE PREVUE A L ' ARTICLE 78 QUI , ELLE , N ' EST ACCORDEE QU ' EN CAS D ' INCAPACITE DE TRAVAIL . L ' INDEMNITE PREVUE PAR L ' ARTICLE 73 , PAR CONTRE , EST ACCORDEE QUELLE QUE SOIT LA CAPACITE DE L ' INTERESSE DE CONTINUER L ' EXERCICE DE SON EMPLOI . UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE OUVRE DROIT A L ' INDEMNITE , MEME SI ELLE N ' AFFECTE EN RIEN LES POSSIBI LITES DE L ' INTERESSE D ' EXERCER SON EMPLOI . EN OUTRE , LE TAUX D ' INVALIDITE , UN DES FACTEURS DETERMINANT LE MONTANT DE L ' INDEMNITE , EST FIXE FORFAITAIREMENT D ' APRES UN BAREME GENERAL QUI NE TIENT PAS COMPTE DE LA NATURE DES EMPLOIS . UNE CERTAINE CATEGORIE DE LESIONS QUI , DANS LE CAS D ' UN FONCTIONNAIRE , EQUIVAUT A UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL , MAIS N ' AFFECTE PAS LA CAPACITE DE TRAVAIL D ' UN AUTRE FONCTIONNAIRE , OUVRE NEANMOINS DROIT A LA MEME INDEMNITE DANS LES DEUX CAS . S ' IL EST VRAI QUE LE DEGRE D ' INCAPACITE DE TRAVAIL EST , D ' UNE MANIERE GENERALE , A LA BASE DES TAUX FIXES PAR LE BAREME , RIEN NE PERMET D ' AFFIRMER QUE CE CRITERE AIT ETE SEUL DECISIF ET IL EST CONSTANT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , QUE LE DEGRE D ' INCAPACITE NE JOUE AUCUN ROLE POUR DETERMINER , DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE , LE TAUX D ' INVALIDITE . DANS CES CIRCONSTANCES ,

L ' ARTICLE 73 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS COMPARABLES DES LEGISLATIONS NATIONALES , DONT LES PARTICULARITES ET LES CONDITIONS D ' APPLICATION SE DISTINGUENT , PAR AILLEURS , DE CELLES DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE . IL EN RESULTE QUE L ' INVALIDITE AU SENS DE L ' ARTICLE 73 DOIT ETRE INTERPRETEE COMME VISANT L ' ATTEINTE A L ' INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DU FONCTIONNAIRE , SANS EGARD AU DEGRE DE L ' INCAPACITE EVENTUELLE DE TRAVAIL RESULTANT DE L ' ACCIDENT .

15 DANS LE CAS D ' ESPECE , IL RESSORT DU RAPPORT DU DOCTEUR BELLINI DU 26 OCTOBRE 1976 , AINSI QU ' IL A ETE COMPLETE PAR LE TEMOIGNAGE DE CE MEDECIN DEVANT LA COUR , QUE L ' INVALIDITE PERMANENTE TOTALE CONSTATEE SE REFERE A L ' INCAPACITE DE TRAVAIL . DEVANT LA COUR , LE DOCTEUR BELLINI A EXPLIQUE , AINSI QU ' IL L ' AVAIT DEJA FAIT ANTERIEUREMENT DANS UNE CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION , QUE LA PERTE DE L ' INTEGRITE PSYCHIQUE SUBIE PAR LA REQUERANTE A LA SUITE DE SON ACCIDENT PEUT ETRE EVALUEE A 60 % .

16 EU EGARD A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 73 EXPOSEE CI-DESSUS , C ' EST DONC CE DERNIER DEGRE D ' INVALIDITE QUI DOIT ETRE RETENU , S ' AJOUTANT AU DEGRE DE 15 % CONSTATE PAR LE PREMIER ARBITRE EN CE QUI CONCERNE L ' ATTEINTE A L ' INTEGRITE PHYSIQUE .

17 IL RESSORT EN OUTRE DU TEMOIGNAGE DU DOCTEUR BELLINI QUE LE TAUX D ' INVALIDITE RETENU PAR LUI RESULTE EXCLUSIVEMENT DE L ' ACCIDENT SURVENU LE 3 JANVIER 1968 DE SORTE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE LE REDUIRE POUR TENIR COMPTE D ' EVENTUELLES CAUSES CONTRIBUTIVES POSTERIEURES .

18 IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER A LA REQUERANTE LE MONTANT CORRESPONDANT A UN TAUX D ' INVALIDITE DE 60 % , A CALCULER SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT , S ' AJOUTANT AU MONTANT QUI LUI A DEJA ETE PAYE A RAISON D ' UN TAUX D ' INVALIDITE DE 15 % .

SUR LA DEMANDE D ' INTERETS

19 LA REQUERANTE DEMANDE EN OUTRE LE PAIEMENT D ' INTERETS AU TAUX DE 5 % DES MONTANTS QUI LUI SERAIENT DUS .

20 DANS SON ARRET DU 26 FEVRIER 1976 , DANS L ' AFFAIRE 101/74 , KURRER/CONSEIL ( RECUEIL , P . 259 ) , LA COUR A DEJA DIT QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION DU STATUT OU DE LA POLICE D ' ASSURANCE PREVOYANT EXPRESSEMENT LE PAIEMENT D ' INTERETS , IL APPARTIENT AU REQUERANT D ' ETABLIR QUE LE RETARD DANS LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE CONSTITUE , DE LA PART DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE , UNE FAUTE QUI LUI A EFFECTIVEMENT CAUSE UN PREJUDICE .

21 L ' INDEMNITE PREVUE PAR L ' ARTICLE 73 N ' EST DUE QU ' A PARTIR DE LA DATE OU LE TAUX D ' INVALIDITE PERMANENTE A ETE FIXE DE FACON DEFINITIVE . EN L ' ESPECE , LA COMMISSION N ' A PAS TARDE A PAYER L ' INDEMNITE CORRESPONDANT A LA LESION PHYSIQUE , DES QUE LE TAUX D ' INVALIDITE DE CE CHEF A ETE FIXE PAR LA DECISION ARBITRALE DU DOCTEUR VITA . EN CE QUI CONCERNE LA LESION DE CARACTERE PSYCHIQUE , LES RETARDS SURVENUS DANS LA DETERMINATION DU TAUX D ' INVALIDITE NE SONT PAS DUS EXCLUSIVEMENT A LA NEGLIGENCE DE LA COMMISSION . IL FAUT TENIR COMPTE , NOTAMMENT , DU FAIT QUE LE RAPPORT DU DOCTEUR BELLINI DU 26 OCTOBRE 1976 FIXANT LE TAUX D ' INVALIDITE A 100 % ETAIT BASE SUR UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT QUE LA COUR N ' A PAS RETENUE .

22 CE N ' EST QU ' A PARTIR DU 10 JANVIER 1978 , DATE A LAQUELLE LE DOCTEUR BELLINI A ADRESSE A LA COMMISSION UNE LETTRE EVALUANT A 60 % LA PERTE DE L ' INTEGRITE PSYCHIQUE SUBIE PAR LA REQUERANTE , QUE LE TAUX D ' INVALIDITE A ETE FIXE DE MANIERE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION . SI LE DIFFEREND ENTRE LES PARTIES N ' A PAS PU ETRE REGLE SUR CETTE BASE , CELA EST DU EN PREMIER LIEU AU REFUS DE LA REQUERANTE . IL EN RESULTE QUE LA COMMISSION N ' EST PAS OBLIGEE DE PAYER DES INTERETS SUR LE MONTANT DU .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE , DANS L ' ESSENTIEL , EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DOIT PAYER A M B . , PARTIE REQUERANTE , A TITRE D ' INDEMNITE D ' INVALIDITE , LE MONTANT CORRESPONDANT A UN TAUX D ' INVALIDITE DE 60 % , A CALCULER SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT , S ' AJOUTANT AU MONTANT QUI LUI A DEJA ETE PAYE A RAISON D ' UN TAUX D ' INVALIDITE DE 15 % .

2 ) LA COMMISSION SUPPORTERA LES DEPENS .